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dans la cause

A______ recourante

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé

Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/1231/2022 du 6 décembre 2022 consid. 4a et les arrêts cités).

5.             5.1. En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).

5.2. Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2).

5.3. Conformément à l'art. 9 LIASI, les prestations d'aide financière versées en vertu de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles (al. 1). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (al. 2). Exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent être accordées à titre d'avance sur prestations sociales ou d'assurances sociales (al. 3 let. a).

La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/123/2023 du 7 février 2023 consid. 4.4 et l'arrêt cité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015 consid. 3).

5.4. L'art. 12 al. 2 LIASI dispose que, exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé d'une hypothèque au profit de l'Hospice général.

5.5. Sous le titre « Prestations perçues indûment », l'art. 36 LIASI prévoit qu'est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5).

5.6. Aux termes de l'art. 37 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations sociales ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont remboursables, à concurrence du montant versé par l'hospice durant la période d'attente, dès l'octroi desdites prestations sociales ou d'assurances sociales (al. 1). L'hospice général demande au fournisseur de prestations que les arriérés de prestations afférents à la période d'attente soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations d'aide financière fournies durant la même période (al. 2). Il en va de même lorsque des prestations sociales ou d'assurances sociales sont versées au bénéficiaire avec effet rétroactif pour une période durant laquelle il a perçu des prestations d'aide financière (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement ; le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 4).

5.7. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment au sens de l’art. 36 LIASI (ATA/306/2017 du 21 mars 2017 consid. 5b ; ATA/72/2017 du 31 janvier 2017 consid. 5).

A fortiori, il en est de même pour toute prestation obtenue en violation d'une obligation de rembourser à l'hospice des prestations sociales constituant des revenus au sens de l'art. 22 LIASI, perçues avec effet rétroactifs (art. 35 al. 1 let. f LIASI) – et donc aussi de rembourser des prestations conformément à l’art. 37 LIASI –, indépendamment d'une violation de l'obligation de renseigner (ATA/1214/2017 du 22 août 2017 consid. 4c ; ATA/419/2017 du 11 avril 2017 consid. 5a).

5.8. Toutefois, en application de l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile.

Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette demande de remise est adressée à l'Hospice général.

6.             6.1. Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 consid. 3a).

6.2. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l'art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées).

Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4 ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a).

7.             7.1. En l'espèce, il est constant que la recourante n'a pas agi dans le délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement, notification intervenue le 19 mai 2022, pour n'avoir formé sa demande de remise que par acte daté du 11 juillet 2022. La recourante était du reste consciente de cet obstacle et a exposé dans la demande de remise qu'elle n'avait pas formé opposition « par méconnaissance des délais légaux ». Elle n'a ainsi allégué, ni expressément, ni implicitement, aucun motif susceptible de relever d'un cas de force majeure. Pourtant, le, supposé, empêchement dont elle se prévaut aujourd'hui était alors nécessairement connu d'elle tout comme il avait cessé de déployer ses effets, puisqu'elle avait trouvé suffisamment de ressources internes pour consulter le syndicat UNIA. Il eût dès lors appartenu à la recourante de faire valoir le moyen dont elle se prévaut aujourd'hui déjà dans sa demande de remise tardive. Dès lors qu'elle ne l'avait pas fait, l'Hospice général ne pouvait que constater que la demande était tardive, le moyen de la « méconnaissance des délais légaux » développé devant lui ne relevant nullement de la force majeure.

Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté.

7.2. Par surabondance, il sera encore relevé qu'il n'est ni établi, ni même rendu vraisemblable, que le 19 mai 2022 et durant les 30 jours qui ont suivi, l'état de santé psychique de la recourante était tel qu'elle était dans l'incapacité de réagir à la décision de demande de remise en tentant d'identifier quelles étaient les démarches qu'elle pouvait entreprendre et en les entreprenant.

Certes, la recourante présente des troubles susceptibles, selon son médecin, « d'impacter » sa capacité de gérer ses affaires, notamment administratives. Le premier certificat médical, n'affirme cependant pas que tel était le cas au moment de la réception de la décision demandant le remboursement, se limitant à indiquer que cela était possible (« qui peuvent impacter ») ; le second, s'il est plus affirmatif, n'indique pas que l'« impact » était tel qu'il en a résulté une incapacité.

Or, ainsi que le souligne l'intimé, la situation médicale de la recourante est ancienne et celle-ci a toujours su, dans le contexte de ses rapports avec l'aide sociale, entreprendre les démarches appropriées, que ce soit requérir l'aide sociale, à deux reprises, fournir les pièces demandées, donner des explications, en demander, et participer aux entretiens, ce sans préjudice de ses interventions auprès d'autres prestataires, telle l'AI. Même au mois d'août 2020, alors que son état s'était péjoré en raison du décès de son père, circonstance comparable à la, supposée car non établie, maladie de la mère du printemps 2022, au point que son hospitalisation était envisagée, la recourante a été en mesure de contacter son assistante sociale pour demander le report d'un cours de français. À cela s'ajoute qu'au printemps 2022, elle pouvait au moins requérir de son époux qu'il l'assistât pour obtenir des renseignements. La vie commune avait repris et ce dernier était informé de la situation. Du reste, son attention avait été attirée, doublement, sur la possibilité de contester la demande de remise, d'abord lors de l'entretien téléphonique avec l'assistante sociale qui avait annoncé la notification prochaine, entretien auquel l'époux avait participé et au cours duquel tous deux avaient marqué leur désaccord, puis suite à ladite notification, la décision mentionnant, correctement, la voie de recours ordinaire. Certes, la possibilité de requérir la remise n'était pas évoquée, et n'avait pas à l'être s'agissant d'une voie extraordinaire, mais si elle avait entrepris de s'informer sur ce qu'elle pouvait faire, par exemple auprès du syndicat UNIA, comme elle l'a fait tardivement, la recourante aurait appris l'existence théorique de cette voie. On observera encore qu'alors même qu'elle est de longue date sérieusement suivie sur le plan médical, l'intéressée ne bénéficie d'aucune mesure de protection de l'adulte ce qui ne soutient pas non plus l'hypothèse d'une incapacité de gestion.

L'état de santé défaillant, invoqué au demeurant pour la première fois dans la requête de restitution de délai pour justifier de la tardiveté de la demande de remise, ne saurait donc être retenu.

7.3. En conclusion, la décision dont est recours est fondée, qu'on l'examine au regard des éléments dont l'intimé était nanti lorsqu'il a statué ou même a posteriori, sur la base de l'argumentation développée à l'appui du recours. Celui-ci sera partant rejeté.

8. Vu la gratuité de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante qui succombe (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2022 par A______ contre la décision de l’Hospice général du 4 novembre 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Alessandra CAMBI, Fabienne MICHON RIEBEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.