Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______
représentée par Mes Yannick Fernandez et Paul Hanna, avocats

contre

COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat

et

PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE, appelé en cause

1) La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours et demandes portés devant elle (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/774/2022 du 9 août 2022 consid. 1).

Il convient dès lors d'examiner si l'acte déposé par la requérante est recevable, que ce soit en tant qu'action ou en tant que recours.

2) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, correspondant à l’art. 56A al. 1 de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).

Le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ, correspondant à l’art. 56A al. 2 aLOJ).

b. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et conformément à la loi (ATA/1656/2019 précité consid. 2c ; ATA/385/2018 précité consid. 4c). La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels. Ce critère permet d'écarter un certain nombre d'actes qui ne constituent pas des décisions, comme les actes matériels, les renseignements, les recommandations ou les actes internes de l'administration (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^ème éd., 2015, p. 339 ss).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2).

Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées).

3) a. Par ailleurs, la chambre administrative connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’art. 132 al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions de la LPA en matière de recours s’appliquent par analogie à ces actions (art. 132 al. 3 LOJ, correspondant à l’art. 56G aLOJ).

b. Avant le 1^er janvier 2009, la chambre administrative n'était compétente pour connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’État que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire le prévoyait (art. 56B al. 4 aLOJ). Quant à l'art. 56G aLOJ qui réglementait l'ancienne action pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction publique, sa teneur a été modifiée. Tout d'abord intitulé « action contractuelle » depuis l'entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 de la modification législative du 18 septembre 2008, et réservé aux prétentions fondées sur le droit public qui ne pouvaient pas faire l'objet d'une décision et qui découlaient d'un contrat de droit public, il est devenu depuis le 1^er janvier 2011 l'art. 132 al. 3 LOJ.

Le but du législateur était notamment de simplifier le contentieux administratif de la fonction publique. Dans ce domaine, le fonctionnaire ne peut plus intenter une action pécuniaire pour des prétentions fondées sur les rapports de service, mais doit formuler ses prétentions auprès de l’autorité qui, selon lui, viole ses droits (art. 4A LPA). L’autorité ouvre alors une procédure qui est régie par la LPA et, après avoir instruit la cause, l’autorité concernée prend une décision sujette à recours. La juridiction administrative n'intervient plus que sur recours contre cette décision. De son côté, l'action contractuelle de l'art. 132 al. 3 LOJ n'est plus une voie de droit ouverte pour ce type de contentieux, étant désormais réservée à celui des contrats de droit public (ATA/11/2022 du 11 janvier 2022 consid. 6a).

Pour que l’action soit recevable, il faut ainsi que les conclusions prises par le demandeur ne puissent faire l'objet d'une décision (ATA/152/2020 du 11 février 2020 consid. 1b).

4) a. Le contrat de droit administratif est un acte résultant de la concordance de deux ou plusieurs manifestations de volonté concrétisant la loi dans un cas particulier individuel, ayant pour objet l'exécution d'une tâche publique de façon à produire des effets bilatéraux obligatoires. Il peut également être défini comme
toute convention liant l'État à un particulier (ou deux ou plusieurs entités étatiques entre elles) et relevant non pas du droit civil mais du droit public (ATA/1385/2021 du 21 décembre 2021 consid. 12). Le contrat de droit administratif est ainsi une forme de contrat de droit public se caractérisant, d'une part, par sa nature bilatérale, ce qui le distingue de la décision, et, d'autre part, par son inscription dans l'exécution d'une tâche publique prévue par la loi, ce qui le distingue du contrat de droit privé (ATA/964/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2c ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème éd. 2018, n. 970 s.).

b. Un contrat de droit administratif suppose un acte bilatéral ou multilatéral ; les actes juridiques qui n'ont qu'un caractère unilatéral et qui reposent sur l'exercice d'une compétence légale ne peuvent être qualifiés de tels (arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2017 du 16 octobre 2018 consid. 5.1 ; 1C_61/2010 du 2 novembre 2010 consid. 4.1).

Dans le premier de ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a nié le caractère de contrat de droit administratif d'un acte qui prévoyait, comme seul engagement, l'obligation pour une commune d'aménager un carrefour, dans un délai qui n’était du reste pas défini, dès lors que la commune apparaissait comme la seule partie à être chargée de tâches de droit public et que l'on ne discernait pas quelle serait la contre-prestation à la charge de la recourante (arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2017 précité consid. 5.2). On ne saurait toutefois y voir un critère absolu, dès lors que même si une absence de contre-prestation peut faire pencher l'analyse en faveur d'un acte unilatéral, il existe des contrats dits unilatéraux en droit privé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_59/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1 ; 4A_757/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.3) et il peut parfaitement en aller de même en droit public. Ainsi, deux auteurs mentionnent que « si l'acte juridique "contrat" est bilatéral, son contenu peut être unilatéral, en ce sens qu'il peut n'obliger qu'une partie à faire une prestation en faveur de l'autre » (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1081).

c. D'autres critères peuvent intervenir qui permettent de distinguer un contrat de droit privé d'un contrat de droit public. Ainsi, par exemple, la présence d'une clause d'élection de for va dans le sens d'un contrat de droit privé (ATF 134 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_727/2018 du 5 juin 2019 consid. 1.8).

d. Parmi les types reconnus de contrat de droit administratif figure le contrat de conciliation en matière de contentieux administratif. Le contrat de transaction constitue une demande commune des parties concernées à l'autorité compétente pour le règlement d'un litige administratif. Ainsi, dans la mesure où les parties peuvent disposer de l'introduction et de la fin de la procédure ainsi que de l'objet du litige (maxime de disposition) et où les règles de droit matériel et de droit procédural sont respectées, le contrat de transaction lie l'autorité qui statue sur le litige (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8^ème éd., 2020, n. 1323).

5) a. En matière d'assurances sociales, les litiges peuvent être réglés par transaction (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1). En raison de son caractère bilatéral et des effets obligatoires qu'elle déploie, la transaction revêt les qualités matérielles d'un contrat de droit administratif (Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Anne-Sylvie DUPONT/Margit MOSER-SZELESS [éd.], LPGA – Commentaire romand, 2018, n. 10 ad art. 50 LPGA). La LPGA prévoit également que l'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (art. 50 al. 2 LPGA ; ATF 140 V 77 consid. 3.2).

b. En procédure administrative fédérale tant non contentieuse que contentieuse, l’autorité peut suspendre la procédure, avec le consentement des parties, afin de permettre à celles-ci de se mettre d’accord sur le contenu de la décision ; l’accord doit inclure une clause de renonciation des parties aux voies de droit ainsi qu’une clause réglant le partage des frais (art. 33b al. 1 PA). Afin de favoriser la conclusion d’un accord, l’autorité peut désigner comme médiateur une personne physique neutre et expérimentée (art. 33b al. 2 PA). En cas d'accord, l’autorité fait de celui-ci le contenu de sa décision, sauf si l’accord comporte un vice (art. 33b al. 4 PA).

6) Selon l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Selon l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi comprend notamment l’interdiction des comportements contradictoires ou abusifs (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2 ; ATA/273/2022 du 15 mars 2022 consid. 4a). L’interdiction des comportements contradictoires ne concerne que la même autorité, agissant à l’égard des mêmes justiciables, dans la même affaire ou à l’occasion d’affaires identiques (ATF 111 V 81 consid. 6).

Conformément au principe de la confiance, qui s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître. Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 569 et les références citées).

7) a. La LIPAD régit l'information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux objectifs, soit favoriser la libre formation de l'opinion et la participation à la vie publique (let. a) ainsi que protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant (let. b ; art. 1 al. 2 LIPAD).

Elle comporte deux volets. Le premier concerne l'information du public et l'accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second porte sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD).

La LIPAD s'applique, sous réserve de l'art. 3 al. 3 LIPAD, non pertinent en l'espèce, et de l'art. 3 al. 5 LIPAD, aux institutions publiques visées à l'art. 3 al. 1 LIPAD et aux entités mentionnées à l'art. 3 al. 2 LIPAD. Sont notamment concernées les communes, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. b LIPAD).

b. L'art. 24 LIPAD prévoit que toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la LIPAD (al. 1). L'accès comprend la consultation sur place des documents et l'obtention de copies des documents (al. 2).

Selon l'art. 25 LIPAD, les documents au sens de cette loi sont tous les supports d'information détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique (al. 1), à savoir une activité étatique ou paraétatique (MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7693). Constituent notamment des documents les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions (al. 2). Pour les informations qui n'existent que sous forme électronique, l'impression qui peut en être obtenue sur support papier par un traitement informatique est un document (al. 3). En revanche, les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux encore non approuvés ne constituent pas des documents (al. 4).

c. La demande d'accès n'est en principe soumise à aucune exigence de forme. Elle n'a pas à être motivée, mais doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document recherché. En cas de besoin, l'institution peut demander qu'elle soit formulée par écrit (art. 28 al. 1 LIPAD). Lorsque cette demande n’est pas satisfaite, le requérant peut saisir le préposé en vue d’une médiation dans les dix jours à partir de la confirmation écrite de l’intention de l’institution (art. 30 al. 1 let. a et al. 2 LIPAD). Le préposé recueille l’avis des institutions et personnes concernées et formule à l’adresse du requérant et de l’institution, si la médiation n’aboutit pas, une recommandation écrite sur la communication du document considéré, l’institution en cause disposant d’un délai de dix jours pour rendre une décision sur la communication dudit document (art. 30 al. 3 et 5 LIPAD). En revanche, si la médiation aboutit, l'affaire est classée (art. 30 al. 4 LIPAD ; pour la procédure dans les autres cantons romands, voir Joséphine BOILLAT/Stéphane WERLY, Transparence passive – aspects pratiques, in Sylvain MÉTILLE 0091éd.], Le droit d'accès, 2021, 207-242, pp. 220 ss).

Par ailleurs, des responsables ayant une formation appropriée et les compétences utiles doivent être désignés et des procédures adéquates être mises en œuvre au sein des institutions publiques pour y garantir une correcte application de la loi (art. 50 al. 1 LIPAD).

d. L'art. 10 RIPAD précise le déroulement de la procédure de médiation. Selon l'art. 10 al. 7 RIPAD, dès qu’il est saisi d’une requête de médiation, le préposé cantonal informe le responsable LIPAD de l’institution concernée ; il incombe à celui-ci de renseigner le préposé cantonal et de représenter l’institution dans le cadre de la procédure de médiation. En fonction des circonstances, le responsable LIPAD peut se faire accompagner de tout organe ou membre de l’institution dont le concours serait propice à l’éclaircissement des faits et à la recherche d’une solution consensuelle.

Le préposé cantonal mène la procédure de manière informelle, en recueillant la position des institutions et des personnes concernées sur le document demandé et sur son accès, selon un mode de communication adapté à la complexité de la requête et conformément au principe d'économie de procédure (art. 10 al. 8 RIPAD). Il entend les parties et peut les réunir. Il s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions (art. 10 al. 9 RIPAD). En cas d’issue positive de la médiation, le résultat de l’accord des parties est formalisé dans un document écrit, avec le concours du préposé cantonal (art. 10 al. 10 RIPAD).

8) À titre de comparaison, la procédure est réglée de manière très semblable au plan fédéral. Ainsi, toute personne peut déposer une demande en médiation lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée, ou lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais (art. 13 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration, 17 décembre 2004 - LTrans - RS 152.3). La demande en médiation est déposée par écrit auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position (art. 13 al. 2 LTrans). Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée (art. 13 al. 3 LTrans). Lorsque la médiation n’aboutit pas, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure dans les trente jours qui suivent la réception de la demande en médiation (art. 14 LTrans), et l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation, elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès (art. 15 al. 2 let. a LTrans).

Selon la doctrine, un accord en procédure de médiation oblige l'autorité, et peut être contesté, en tant que transaction judiciaire (ATF 132 III 737), selon les règles du droit privé, notamment pour erreur (Urs MAURER-LAMBROU/ Gabor P. BLECHTA [éd.], Datenschutzgesetz - Öffentlichkeitsgesetz, Basler Kommentar, 3^ème éd., 2014, n. 31 ad art. 13 LTrans). Selon un autre auteur, l'accord de médiation constitue un contrat de droit administratif et peut être contesté, notamment pour erreur, par la voie de l'action devant le Tribunal administratif fédéral (Christine GUY-ÉCABERT, in Stephan C. BRUNNER/Luzius MADER [éd.], Öffentlichkeitsgesetz – commentaire Stämpfli, 2008, n. 54 et 56 ad art. 13 LTrans).

9) a. Selon l'art. 48 let. n LAC, il appartient au CA de défendre les intérêts de la commune dans les procès qu’elle a ou qui lui sont intentés et de prendre les mesures nécessaires.

b. À teneur de l’art. 9 al. 3 LPA, les collectivités et autres personnes de droit public peuvent se faire représenter par les membres de leurs autorités ou organes ainsi que par les membres de leur personnel (ATA/224/2017 du 21 février 2017 consid. 2 ; ATA/652/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3).

10) En l'espèce, il n'est – à juste titre – pas contesté que l'action se fonde sur le droit public, plus précisément sur la LIPAD.

S'agissant des deux autres conditions posées par l'art. 132 al. 3 LOJ, à savoir découler d'un contrat de droit public et ne pas pouvoir faire l’objet d’une décision, elles doivent être examinées conjointement vu leur étroite imbrication.

La législation genevoise se contente d'indiquer, en cas d'accord trouvé lors de la procédure de médiation, que la procédure est classée et que le résultat de l’accord des parties est formalisé dans un document écrit, avec le concours du préposé cantonal. Il n'est pas prévu expressément, contrairement au droit fribourgeois (art. 14 al. 3 de l'ordonnance sur l'accès aux documents du 14 décembre 2010 - OAD - RS/FR 17.54), que l'accord devient immédiatement exécutoire.

Il convient néanmoins de prendre en compte le système dans lequel s'inscrit la procédure de médiation. Au plan genevois, le requérant demande accès à un ou plusieurs documents. Si un refus lui est manifesté à titre prévisionnel, il demande une médiation. Si celle-ci aboutit, la procédure est classée, et si elle n'aboutit pas l'entité publique sollicitée rend une décision (totalement ou partiellement négative) permettant d'interjeter recours auprès de la chambre de céans puis, le cas échéant, du Tribunal fédéral. Contrairement au mécanisme des art. 50 LPGA ou 33b PA, la législation ne prévoit pas de décision subséquente en cas de réussite de la médiation, mais seulement en cas d'échec.

De plus, l'accord de médiation en matière d'accès aux documents est par définition un acte bilatéral résultant d'une manifestation concordante de volontés, ce qui correspond à la définition du contrat. En revanche, et là aussi par nature, c'est généralement l'entité publique visée qui devra fournir la part essentielle des prestations prévues, puisqu'il s'agit d'une demande de l'administré d'accès à un ou plusieurs documents en sa possession, c'est-à-dire que le contrat sera, en règle générale, unilatéral, même si une contre-prestation est possible, notamment sous forme d'un émolument (art. 28 al. 7 LIPAD). Ainsi, conformément à ce que préconise la doctrine, on doit considérer que l'accord de médiation est un contrat de droit administratif.

Dans la mesure où ledit accord met un terme à la procédure, et où une décision subséquente est prévue uniquement en cas d'échec de la médiation, on doit admettre que le contrat de droit administratif que constitue l'accord de médiation, d'une part est immédiatement exécutoire – ce qui correspond à la règle en matière de contrats de droit administratif (Peter KARLEN, Schweizerisches Verwaltungsrecht, 2018, p. 225) –, et d'autre part ne peut pas faire l'objet d'une décision, si bien qu'il s'agit d'un acte pouvant donner lieu à une action de droit administratif conformément à l'art. 132 al. 3 LOJ.

Formée devant l'autorité compétente, l'action est ainsi recevable.

11) Sur le fond, l'accord de médiation a en l'occurrence été formalisé par écrit de manière claire.

Dans son argumentation, l'intimée soulève différents éléments pour expliquer son revirement, sans toutefois directement invoquer d'erreur essentielle. Ses différents arguments tombent toutefois à faux.

Ainsi, le fait que l'accord de médiation ait été signé par le secrétaire général de la commune ne pose aucunement problème. Si la LAC prévoit que le CA est compétent pour défendre les intérêts de la commune dans les procédures judiciaires, l'art. 9 al. 3 LPA prévoit qu'une entité publique peut être représentée par un membre de son personnel, et l'art. 10 al. 7 RIPAD qu'il incombe au responsable LIPAD de représenter l’institution dans le cadre de la procédure de médiation. Or le CA était au courant de la séance de médiation et y a délégué son secrétaire général, soit le plus haut fonctionnaire de l'administration municipale, par ailleurs responsable LIPAD de la commune. Il appartenait au CA, si l'affaire lui semblait de la plus haute importance, de donner un mandat de négociation à son secrétaire général, voire de se rendre aussi à la séance.

L'argument lié à la motivation de la recourante est tout aussi inopérant. Les motifs qui guident une demande d'accès aux documents ou la qualité du requérant ne revêtant pas de pertinence (art. 28 al. 1 LIPAD ; ATA/427/2020 du 30 avril 2020 consid. 2b : ATA/1003/2016 du 29 novembre 2016 consid. 6d), un élément y relatif ne peut pas non plus conduire à retenir un défaut de formation de la volonté a posteriori.

Quant aux différents motifs de refus évoqués par l'intimée, ils ne sauraient permettre de remettre en cause un accord librement donné. À cet égard, rien dans le dossier ne permet de retenir que l'accord de l'intimée ne revêtirait pas cette qualité, ni que le contrat conclu n'était pas parfait.

Il résulte de ce qui précède que l'accord de médiation, exécutoire, doit être respecté par l'intimée, conformément au principe général pacta sunt servanda. L'intimée a ainsi adopté un comportement contradictoire et contrevenu aux règles de la bonne foi en ne donnant que partiellement suite à cet accord. La chambre de céans fera donc droit à la conclusion principale de la requérante, en ordonnant que l'intimée lui donne accès aux documents tels que figurant dans l'accord de médiation du 8 juin 2021.

12) Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à l'association, à la charge de la commune (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable l'action déposée le 21 septembre 2021 par A______ contre la commune de Chêne-Bougeries ;

au fond :

l'admet ;

ordonne à la commune de Chêne-Bougeries de transmettre les documents demandés, en conformité avec l'accord de médiation intervenu le 8 juin 2021 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à l'A______ une indemnité de CHF 1'500.-, à la charge de la commune de Chêne-Bougeries ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Mes Yannick Fernandez et Paul Hanna, avocats de la recourante, à Me Patrick Malek-Asghar, avocat de la commune de Chêne-Bougeries ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et Mascotto, Mme Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.