Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur T______, né en 1987, indiquant être d’origine malienne, s’est vu notifier par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), le 13 juin 2005, une décision de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse, suite à la demande d’asile qu’il avait déposée le 30 mai 2005. Cette décision est définitive et exécutoire.

2. Selon un entretien linguistique auquel l’intéressé a participé le 4 octobre 2005, ainsi que selon une expertise « lingua » du 6 avril 2006, M. T______ était, sans l’ombre d’un doute, ressortissant de Gambie.

3. a. Par ordonnance de condamnation du 2 août 2007, un juge d’instruction a condamné M. T______ à deux cents quarante heures de travail d’intérêt général, avec sursis de trois ans, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

b. La chambre pénale de la Cour de justice a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de treize mois, le 3 novembre 2008, pour infraction à la LStup ainsi qu’à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

4. Au terme de l’exécution de sa peine, soit le 14 janvier 2009, M. T______ a été remis à la police, pour que son renvoi de Suisse soit exécuté. L’ordre de mise en détention prononcé par l’officier de police, pour une durée de trois mois, a été confirmé par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) le 15 janvier 2009.

5. L’intéressé a été entendu par les représentants des autorités gambiennes, les 12 et 13 février 2009. Ces dernières ont réservé leur position et indiqué devoir effectuer des recherches complémentaires.

6. Le 9 avril 2009, à la demande de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), la CCRA a prolongé la détention administrative de M. T______ pour une durée de trois mois. Cette décision était devenue exécutive et exécutoire.

7. Toujours à la demande de l’OCP la CCRA a, à nouveau, prolongé la détention administrative de l’intéressé pour trois mois, par décision du 6 juillet 2009.

1. Mis à la poste le 30 novembre 2009 et reçu le lendemain par le Tribunal administratif, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2. Selon l’article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 10 jours qui suivent sa saisie. Statuant ce jour, il respecte ce délai.

3. Le recourant conclut, en premier lieu, à ce que la procédure soit retournée à la CCRA, afin de déterminer si l'OCP pouvait être représenté devant la commission par une juriste du service juridique de la police.

Selon l'art. 5 LPA, les départements et services de l'administration cantonale sont réputés être des autorités administratives. L'art. 7 de la même loi précise que les autorités qui disposent d'un moyen de droit contre une décision à rendre ont la qualité de partie. De plus, l'art. 9 al. 1 et al. 3 LPA autorise les autorités à se faire représenter par un membre de leur personnel, ou, comme n'importe quel autre partie, par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit.

En l'espèce, l'OCP était représenté devant la CCRA par une juriste du service juridique de la police, qui est une mandataire professionnellement qualifiée.

Partant, ce grief sera rejeté.

4. M. T______ soutient que son renvoi serait devenu impossible depuis l’arrêt du Tribunal administratif du 21 octobre 2009, les autorités guinéennes refusant les renvois forcés dans ce pays.

Selon l’art. 80 ch. 6 let. a LEtr, la détention est levée lorsque l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.

Tel n’est pas le cas en l’espèce. Une audition est encore prévue, dans le courant du mois de décembre 2009, par les autorités maliennes, l’intéressé soutenant être originaire de ce pays. D’autre part, une audition centralisée est prévue avec les autorités guinéennes au cours de la première moitié de l’année 2010. Ce n’est que lorsque ces dernières se seront déterminées sur l’octroi, ou non, d’un laissez-passer à l’intéressé que le refus de ce dernier de se rendre volontairement dans ce pays pourrait rendre le renvoi impossible. Toutefois, la situation politique évoluant rapidement en Guinée : on ne peut exclure que les départs contraints soient alors possibles. Il est aussi envisageable que d’ici là, M. T______ soit revenu à de meilleurs sentiments et accepte de partir volontairement vers ce pays.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2009 par Monsieur T______ contre la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 19 novembre 2009 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit qu’aucune indemnité ne sera allouée ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de la population, à l’officier de police, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.