Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) C______ (ci-après : l'association) est une association sans but lucratif organisée corporativement au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Il ressort de ses statuts que son but est notamment d'accueillir des enfants en âge préscolaire (art. 2).

L'association regroupe à Genève, où elle a son siège, quatre espaces de vie enfantine, à savoir D______, E______, F______et G______(ibid.).

Ses organes sont l'assemblée générale, le comité et l'organe de révision (art. 3 statuts).

Les membres de l'association sont notamment les parents des enfants inscrits dans l'institution, ainsi que toute personne physique ou morale qui en partage les buts et paie une cotisation (art. 6 statuts). Les statuts de l'association n'attribuent pas la qualité de membre à la Ville de Genève (ci-après : la ville) ou à un quelconque représentant de cette dernière. La ville, soit pour elle un représentant du service de la petite enfance, a une voix consultative lors de l'assemblée générale qui est l'organe suprême de l'association (art. 9 al. 3 statuts), de même que dans les séances du comité (art. 13 ch. 2 statuts).

Les ressources de l'association sont les pensions versées par les parents des enfants, les subventions publiques et privées, les cotisations des membres, les dons, legs ou autres affectations en espèces ou en nature, les revenus de la fortune sociale, les produits de collectes et de ventes et des recettes diverses (art. 4 statuts).

2) L'association est une structure d'accueil de la petite enfance (ci-après : SAPE) subventionnée par la ville.

3) Madame A______ et Monsieur B______ sont les parents (ci-après : les parents), non mariés, d'H______, née le ______2013 et de I______, né le ______2017, lesquels portent le nom de leur père.

4) Le 12 mai 2014, les parents ont conclu et signé les trois parties du « Contrat d'accueil » avec l'association, relatif à la prise en charge d'H______. Ils ont fait de même le 27 juin 2017 pour la prise en charge de I______.

5) La troisième partie dudit contrat, soit les « Clauses contractuelles », prévoyait notamment, en son art. 5, que le calcul de la pension annuelle avait pour base les tarifs adoptés par le Conseil administratif de la ville et reposait sur une évaluation du revenu ou de la fortune du groupe familial dans lequel vivait l'enfant. Ainsi, les pensions étaient calculées en fonction de la capacité économique des parents.

6) En date du 1^er juin 2018, vu l'augmentation des revenus de Mme A______, les parents ont signé un avenant au contrat du mois de juin 2017, portant le numéro 5______.

7) Entre août et octobre 2018, l'association a cherché, vainement, à obtenir de M. B______son bilan 2017, afin de recalculer les revenus annuels 2017 et l'ajustement 2018.

8) Le 3 septembre 2019, les parties ont signé un nouvel avenant au contrat d'accueil portant le numéro 1______, puis le 15 octobre 2019, un avenant n° 2______ compte tenu de modifications dans leurs revenus, respectivement « révision de la tarification 2019/reprise des revenus 2018 ».

9) Les parents ont été informés, par lettre circulaire éditée par la ville et distribuée en août 2019, avec une brochure explicative, puis en octobre 2019, qu'un changement de tarification entrerait en vigueur dès le 1^er novembre 2019. Les éventuelles augmentations de tarifs seraient compensées par des réductions d'impôts découlant des nouvelles possibilités offertes par la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) de déduire les frais de garde à concurrence de CHF 25'000.- par enfant au titre de l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), au lieu de CHF 3'992.- jusqu'alors. Dès le 1^er novembre 2019, le prix de pension serait calculé sur la base de l'avis de taxation de l'année précédente. Le prix serait plafonné à CHF 20'000 par an. En comparaison intercommunale, après la modification, les tarifs en ville restaient parmi les plus bas du canton. Le coût moyen annuel d'une place en crèche sur le territoire de la ville était de CHF 42'000.-.

10) Le 22 mai 2020, l'association a réclamé aux parents leur avis de taxation 2018 de même que cas échéant, l'avis de taxation immobilier.

11) Le 11 juillet 2020, les parents ont signé le nouveau « Contrat d'accueil » avec l'association pour la prise en charge de I______, n° 3______, valable dès le 1^er novembre 2019. Il est composé de quatre parties, dont les « Conditions générales » (ci-après : CG), édition août 2020, sont la troisième partie.

L'art. 3 al. 7 let. a CG prévoit que le revenu déterminant du groupe familial est déterminé sur la base des éléments ressortant de l'avis de taxation reçu de l'administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : AFC) pour l'ICC. Il ressort de l'art. 5 al. 1 CG que les parents s'engagent à fournir, dans les meilleurs délais, de leur propre initiative des données précises sur l'ensemble des revenus du groupe familial, ainsi que tous les documents et informations susceptibles d'influencer le montant du prix de pension. Sur demande, ils sont tenus de fournir tous documents complémentaires. S'ils s'en abstiennent ou refusent de remettre ces documents et informations, la tarification maximum est appliquée et est due avec effet rétroactif au 1^er août précédant la rentrée de l'année scolaire en cours.

12) L'association a sollicité des parents, par courriels des 2 et 11 juillet 2020, qu'ils fournissent leurs avis de taxation 2018 et 2019, comprenant cas échéant l'avis de taxation immobilier, et, dans le cas où ils occuperaient le bien dont ils seraient propriétaires, les relevés bancaires concernant les intérêts hypothécaires, demande renouvelée par un « rappel urgent » le 8 septembre 2020, puis le 18 novembre 2020. L'adjointe de direction de l'association, Madame J______ est intervenue dans ce sens par courriel du 7 décembre 2020 pour obtenir les pièces nécessaires à l'établissement de la facture.

13) Mme A______ a répondu à l'association le 10 septembre 2020 qu'elle ne retrouvait pas sa taxation 2018.

14) M. B______ a, par courriel du 10 décembre 2020, demandé l'octroi d'un délai supplémentaire et a envoyé à l'association, le 16 décembre 2020, l'avis de taxation 2018 qu'il avait adressé préalablement caviardé, cette fois non caviardé. Il n'y a pas joint l'avis de taxation immobilier 2018.

15) Le 22 décembre 2020, l'association a adressé aux parents un avenant au contrat d'accueil (4______). Cet avenant faisait état d'un revenu déterminant de CHF 336'286.-, soit un montant supérieur au plafond fixé à CHF 220'000.-, conformément au barème A en vigueur. Il en résultait un prix de pension mensuel de CHF 1'454.60, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2019.

16) La facture du 25 décembre 2020 adressée aux parents pour le mois de janvier 2021 mentionne, en référence avec le montant à acquitter de CHF 1'454.60 « prestations contractuelles ».

17) Par courriel du 19 janvier 2021, M. B______ a produit son avis de taxation immobilier 2018. Il contestait la « décision de taxation » du 22 décembre 2020, laquelle ne tenait pas compte des déductions contenues dans la grille établie par le service de la petite enfance (ci-après : SAPE), en particulier des charges et frais d'entretien d'immeubles et des intérêts hypothécaires.

18) Selon l'association, M. B______ aurait contacté par téléphone, le 21 janvier 2021, la secrétaire comptable, Madame K______. Il aurait persisté à prétendre ne pas être en mesure de fournir les justificatifs des intérêts hypothécaires réclamés à maintes reprises. De guerre lasse, la secrétaire comptable aurait accepté de déduire des revenus bruts de M. B______ les intérêts hypothécaires tels que figurant sur l'avis de taxation de 2018.

19) Un nouvel avenant au contrat, n° 4______, a été adressé aux parents le 22 janvier 2021, lequel retient un revenu déterminant de CHF 232'364.-, soit un montant supérieur au plafond de CHF 220'000.- susmentionné, d'où un prix de pension mensuel de CHF 1'454.60.

20) Les parents ont formé recours par acte expédié à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 22 février 2021 contre cet avenant, dont ils ont, à titre principal, demandé l'annulation. Préalablement, la chambre de céans devait constater l'absence d'une base légale suffisante à l'art. 20 de la loi sur l'accueil préscolaire du 12 septembre 2019 (LAPr - J 6 28), de même que l'inconstitutionnalité et l'absence de base légale du système de détermination du revenu déterminant et des barèmes d'imposition visant à arrêter le prix des pensions en structure d'accueil de la petite enfance adoptés par le Conseil administratif de la ville.

Malgré sa forme, l'acte attaqué, dénommé « contrat », était une décision. Les éléments y figurant ne pouvaient être négociés et affectaient de manière unilatérale et obligatoire la situation juridique des parents concernés. L'avenant au contrat et, en tout état de cause, les factures émises en application du système d'imposition tel que susdécrit, constituaient des décisions.

Ils ont évoqué le contexte général de la prise en charge des enfants d'âge préscolaire à Genève, l'adoption en juin 2012 de l'art. 160G de l'ancienne Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (aCst-GE - A 2 00), repris à l'art. 200 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l'historique de l'adoption de la LAPr, et le principe de financement du secteur de la petite enfance qui se voulait essentiellement public (investissements et coûts d'exploitation). S'agissant spécifiquement de la participation des parents, aucun élément dans le contexte constitutionnel proposé par l'initiative populaire IN 143 « Pour une véritable politique d'accueil de la petite enfance », reprise sur ce point dans le contre-projet du Grand Conseil (L 10'895), ne laissait supposer que ceux-ci visaient autre chose qu'une participation équivalente de chaque parent, en particulier en présence d'une contribution de nature causale, par opposition à l'impôt général. Compte tenu de l'objectif affirmé de mettre en œuvre un financement essentiellement public du coût d'exploitation des places d'accueil, ce serait contrevenir aux textes des initiants et du contre-projet, à tout le moins à leur esprit général, mais également à l'intérêt public poursuivi par ces textes, que de mettre en place un système où en réalité certains parents viendraient indirectement subventionner d'autres parents en lieu et place des pouvoirs publics. Ainsi, l'art. 20 LAPr, fondé essentiellement sur la capacité économique des parents et les barèmes de la ville qui en étaient issus, apparaissait contraire aux art. 202 et 155 Cst-GE, ainsi qu'à l'art. 127 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

En ville, le coût d'une place de crèche atteignait CHF 42'000.- par an, alors que selon la Cour des Comptes, il se situait autour de CHF 35'000.- par an. Dans le cadre de la LAPr et du financement obtenu des entreprises, la ville avait estimé que celle-ci participerait à hauteur de CHF 11'000'000.- par an au financement de ses crèches. Sur les CHF 6'800'000.- de contribution totale émanant du canton, le montant reçu par la ville s'élevait à environ CHF 4 millions par an. Avec 4'003 places d'accueil en ville, la nouvelle charge sociale versée par les employeurs et la contribution du canton réduisaient de CHF 3'747.-/an (CHF 15'000'000.- : 4'003) le coût d'une place d'accueil, soit de CHF 42'000.- à CHF 38'253.- par an.

Dans le cadre de sa politique budgétaire, la ville subventionnait 75 % du coût des places en crèche, la participation des parents s'établissant à 21 %. Ainsi, pour un coût de CHF 38'253.- par place en crèche, la participation égale de chaque parent/famille, serait de CHF 8'033.- par an, soit CHF 1'606.- par an pour une journée d'accueil par semaine ou CHF 146.- par mois (CHF 1'606.- : 5 jours). Cette participation serait de CHF 8'820.- pour un coût de CHF 42'000.- par place en crèche.

À compter du 1^er novembre 2019, le prix de la pension avait été sensiblement augmenté, avec l'introduction d'un nouveau modèle de fixation du revenu déterminant, très éloigné de la réglementation adoptée par le législateur cantonal dans le cadre de la LIPP et d'un barème d'imposition présentant une forte progressivité. Or, cette contribution causale, construite en réalité comme un véritable impôt et cela sans même respecter le principe de la capacité contributive des parents, violait dans son principe plusieurs dispositions et règles constitutionnelles et, en sus, avait été établie par l'administration communale en absence de base légale suffisante. Force était de constater que l'art. 20 LAPr ne prévoyait ni l'objet, ni l'assiette, ni le taux qu'il conviendrait d'appliquer à cette participation des parents fondée sur la capacité économique. Le règlement sur les structures d'accueil et sur l'accueil familial de jour du 21 décembre 2005 (RSAPE - J 6 29.01) ne précisait pas davantage la manière de la délimiter et de la calculer. Les lacunes de l'art. 20 LAPr apparaissaient de manière plus évidente encore au regard de la densité normative et la précision des art. 10 à 19 LAPr encadrant la contribution des entreprises.

C'était pour des raisons de confidentialité que M. B______ avait transmis le 18 novembre 2020 à Mme K______ le feuillet fiscal partiellement caviardé, tout en laissant apparaître le revenu net déterminant pour l'ICC 2018. À la demande du SAPE, il lui avait transmis, le 16 décembre 2020, ledit feuillet complet, tout en relevant qu'il trouvait choquant que la ville ait mis en place un véritable impôt supplémentaire, alors que les revenus visés avaient déjà été imposés en fonction de la capacité contributive de chacun. Le 22 décembre 2020, le SAPE avait transmis aux parents une première décision ne prenant pas en compte les éléments relatifs aux intérêts hypothécaires et aux charges et frais d'entretien d'immeubles, pourtant préalablement transmis. Le SAPE avait tenu compte, dans la décision du 22 janvier 2021, de ces éléments, sur la base de l'avis de taxation requis.

Nonobstant ces réductions liées aux charges directes des immeubles loués, la nouvelle décision retenait un revenu total déterminant du groupe familial de CHF  232'364.-, dépassant de CHF 86'993.- le revenu net déterminant admis par l'AFC pour l'ICC, à savoir CHF 145'371.- pour les parents considérés ensemble, soit CHF 45'172.- pour Mme A______ et CHF 100'199.- pour M. B______. Ce revenu total déterminant du groupe familial ainsi calculé entrait dans la tranche de revenus la plus élevée du nouveau barème de la ville.

Non seulement le système mis en place par la ville ne reconnaissait pas la majeure partie des déductions fiscales admises pour la détermination de l'ICC, mais il ne tenait même pas compte de la charge fiscale dont ce même revenu avait déjà fait l'objet au titre de l'ICC et de l'impôt fédéral direct (IFD). Or, pour M. B______, cette charge fiscale globale s'était élevée en 2018 à CHF 63'413.-, représentant 63 % de son revenu déterminant de CHF 100'199.- et un solde après impôts de CHF 36'786.-. Pour Mme A______, cette charge fiscale s'était établie à CHF 789.10, selon avis de taxation 2019. En retenant un revenu déterminant de CHF 123'700.- pour M. B______, sans base légale, le système violait les principes de la capacité contributive et de l'égalité de traitement entre citoyens, dès lors que des citoyens présentant en réalité des revenus disponibles équivalents pourraient se voir imposer des contributions sensiblement différentes. Ce raisonnement s'appliquait aussi à Mme A______ pour laquelle le SAPE avait retenu un revenu déterminant de CHF 108'644.-, alors que son revenu déterminant ICC s'élevait à CHF 45'172.-, d'où une charge fiscale de CHF 789.-.

Leur fille fréquentant la crèche quatre jours par semaine, leur contribution avait été fixée à CHF 16'110.60 par année, soit à CHF 20'000.75 par année pour cinq journées par semaine, ce qui représentait plus de 50 % du coût d'exploitation d'une place de crèche, après déduction de la subvention cantonale et du financement issu des entreprises ce, en violation évidente de la volonté du souverain telle qu'exprimée aux art. 200 et 202 Cst-GE, celui-ci n'ayant jamais visé à faire du parent le principal contributeur du système, devant la commune et le canton.

21) L’association a conclu, le 26 avril 2021, principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

Sous l'égide de la loi sur les structures d’accueil et sur l’accueil familial de jour du 14 novembre 2003 (LSAPE - J 6 29), les pensions étaient déjà calculées en fonction de la capacité économique des parents. La loi n'avait donc pas changé, sauf l'ajout selon lequel le nombre d'enfants à la charge des parents était désormais pris en compte, ce qui était à leur avantage. La part du coût global de la ville était de 75 % et celle des parents de 21 %. La collectivité assumait donc clairement une part prépondérante du coût de l'offre, bien que cela ne fût pas une obligation légale. La participation ne couvrait donc manifestement pas les frais.

La qualification de contribution de nature causale, par opposition à l'impôt général, était fermement contestée. Il s'agissait en effet en l'espèce simplement de la participation des parents expressément prévue par la Cst-GE, dans le cadre d'un contrat de droit privé, autrement dit d'une partie, réduite, du coût effectif de la prestation que les parents utilisaient. En aucun cas des parents subventionnaient d'autres parents, même indirectement. Chaque parent couvrait, très partiellement, une partie différenciée du coût d'exploitation selon sa capacité économique, en application de l'art. 20 LAPr.

Contrairement à ce que soutenaient les parents, le principe d'égalité était parfaitement respecté. La tarification était plafonnée, ce dont ils bénéficiaient, et différencié pour tenir compte de la capacité économique de chacun. Le système de tarification comportait de nombreux avantages, y compris pour les parents, notamment par le fait qu'il se fondait sur l'avis de taxation, ce qui assurait une égalité de traitement par le SAPE. S'agissant d'un document uniforme, le calcul était rendu plus compréhensible et vérifiable par les parents. En outre, conformément au principe d'égalité, le fait de ne pas prendre en compte la charge fiscale s'appliquait à tous les parents.

Il était particulièrement contradictoire de soutenir d'un côté voir appliqués au prix de pension de l'accueil préscolaire les principes jurisprudentiels reconnus relatifs aux taxes causales, à savoir de l'équivalence et de la couverture des frais, et de l'autre côté que le coût de l'accueil préscolaire devait être la charge essentielle de la collectivité. Il ne ressortait au demeurant aucunement de l'art. 202 Cst-GE, issu du contre-projet du Grand Conseil finalement choisi par le peuple par rapport à l'IN 143, le Parlement s'étant au demeurant fondé sur la loi existante à l'époque, à savoir la LSAPE pour retenir le même principe figurant à l'actuel art. 20 LAPr, que le coût essentiel de l'accueil préscolaire était supporté de manière prépondérante, et encore moins essentielle, par la collectivité, étant relevé que bien que les parents n'osent pas utiliser le terme gratuité, ils le faisaient comprendre en filigrane de leur propos.

L'art. 20 LAPr figurait dans une loi formelle. Ensuite, si l'on devait considérer que la relation liant l'association aux parents était une relation de droit public, ce qui était contesté, on se trouverait dans le cadre de l'administration de prestations, dès lors qu'il s'agissait de l'accueil des enfants en âge préscolaire. Or, dans ce cadre, les exigences relatives à la base légale étaient moindres à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce qui était aussi l'avis de la doctrine. L'égalité de traitement était parfaitement respectée, puisqu'à revenu déterminant du groupe familial égal, le prix de pension était identique. La densité normative de cette disposition était clairement suffisante.

Il était erroné de dire que la ville estimait le montant du financement des entreprises, lequel résultait d'un calcul de répartition complexe assuré par la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (ci-après : FDAP) mis en place par la LAPr. Cette répartition dépendait également de décisions politiques.

Les parents avaient signé sans réserve le nouveau contrat d'accueil, le 11 juillet 2020, à la base de l'avenant querellé du 22 janvier 2021, qualifié à tort de décision, fondé sur la nouvelle tarification en vigueur depuis le 1^er novembre 2019, ce qu'ils avaient fort opportunément tu dans leur recours. À aucun moment ils n'avaient prétendu que ce contrat serait une décision. Ils n'avaient pas fait recours contre la prétendue décision de taxation du 22 décembre 2020, M. B______ s'étant au contraire limité, dans son courriel du 19 janvier 2021, à en demander la correction au vu des nouvelles pièces produites. Ainsi, les parents avaient accepté l'avenant du 22 décembre 2020 moyennant les corrections sollicitées. Le contrat signé avec l'association était par définition de droit privé et la facturation en résultant était le prix de la prestation qu'ils utilisaient.

L'avenant attaqué n'avait pas été délivré par une autorité administrative au sens de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), étant rappelé que l'énumération des autorités figurant à son art. 5 était exhaustive et dépourvue de toute ambiguïté. L'association était manifestement un organisme privé, organisé selon le droit privé. Il n'existait aucune disposition fédérale ou cantonale par laquelle l'association aurait été investie d'un pouvoir de décision (art. 5 let. g LPA). Elle n'était à l'évidence pas une autorité communale, ni un service ou une institution qui en dépendait, puisqu'elle agissait en toute autonomie (art. 5 let. h LPA). Ses statuts n'attribuaient qu'une voix consultative à un représentant de la ville à son assemblée générale et celle-ci ne faisait pas partie du comité, ne disposant que de la faculté d'assister à ses séances avec voix consultative uniquement. Cette faculté ne lui était pas donnée s'agissant des séances du bureau. L'avenant attaqué n'était donc pas une décision, faute déjà d'avoir été délivré par une autorité administrative.

Par ailleurs, pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il devait revêtir un caractère obligatoire pour les administrés. En l'espèce, les parents avaient parfaitement le choix de ne pas conclure le contrat d'accueil avec l'association, établi le 2 juillet 2020, qu'ils avaient pris le temps nécessaire à leur réflexion de ne signer que le 11 juillet suivant. Ils connaissaient alors le barème applicable. Il existait d'autres options de garde de leur fille que la crèche, ne serait-ce que l'engagement de personnel privé, solution qu'ils n'évoquaient pas et probablement plus onéreuse et moins qualitative. L'avenant, comme son nom l'indiquait, ne constituait rien d'autre que la mise à jour du prix de pension une fois le revenu déterminant effectif connu, ce qui était expressément prévu dans le contrat de base qu'ils avaient sans autre signé après avoir été dûment informés des changements de tarification.

Il s'ensuivait que la chambre administrative n'était pas compétente pour connaître du litige. Le recours devrait être déclaré irrecevable également dans la mesure où, faute de décision, les parents n'avaient pas la qualité pour recourir.

Les parents avaient entravé de manière significative le travail administratif de l'association en ne produisant pas les pièces utiles alors qu'ils les détenaient depuis longtemps, et ce malgré de multiples relances.

Si avec le nouveau système certains parents avaient vu le prix de pension augmenter, d'autres avaient bénéficié de diminutions. Les parents omettaient fort opportunément de rappeler que dès 2019, la déduction fiscale ICC pour les frais de garde effectifs était passée de CHF 3'992.- à CHF 25'000.- par année, ce qui préfigurait de substantielles économies d'impôt, en particulier pour eux, puisque ladite déduction portait en l'espèce sur la totalité des frais engendrés, soit CHF 16'000.60 par année.

Enfin, le prix de pension de l'accueil préscolaire ne constituant aucunement un impôt, mais le prix d'une prestation, le principe de la capacité contributive au sens de l'art. 127 Cst. ne s'appliquait manifestement pas.

22) La ville a, le 26 avril 2021 également, conclu au rejet du recours.

Elle n'intervenait dans la présente procédure qu'en qualité d'autorité de subventionnement, rappelant que le contrat liant les parents à l'association reposait exclusivement sur un rapport de droit privé auquel elle n'était pas partie.

Contrairement à l'enseignement obligatoire, le législateur, lorsqu'il avait concrétisé le mandat constitutionnel, n'avait pas fait du placement des enfants dans des structures d'accueil exploitées ou financées par l'État au sens large une obligation pour les familles. Il ne ressortait ni de la Cst-GE, ni de la LAPr que les collectivités publiques seraient tenues d'assumer une part prépondérante des coûts relatifs aux structures d'accueil préscolaire par principe. Elles étaient tenues au financement de manière subsidiaire à la perception des prix de pension et autre ressources, selon les termes mêmes de l'art. 8 LAPr. Si le législateur avait vraiment eu une intention telle que supposée par les parents de viser à une « participation équivalente de chaque parent », il aurait profité de la réécriture de cette loi pour l'exprimer clairement. Les parents qui payaient un prix de pension plus élevé, calculé en fonction de leur capacité économique, ne subventionnaient pas d'autres parents, chacun couvrant une partie différenciée du coût d'exploitation selon ses capacités financières en application de l'art. 20 LAPr. En tenant compte de la capacité financière des familles, les prix pratiqués par les structures subventionnées par la ville étaient de nature à rendre l'offre d'accueil accessible à toutes les familles, en application du principe de non-discrimination et d'égalité des chances de bénéficier d'une place en structure petite enfance.

La contribution des parents n'était nullement un impôt, étant rappelé que les parents avaient signé un contrat avec une structure associative privée et que la facturation en résultant était le prix de la prestation qu'ils utilisaient. Les règles de facturation des prix de pension de la petite enfance n'avaient rien à voir avec les règles de taxation fiscale.

L'existence d'un intérêt juridique à contester l'avenant en question apparaissait douteuse dans la mesure où le plafond de CHF 220'000.- par an était atteint dans le cas des parents, ce qu'ils ne remettaient pas en cause, et ce même avant la rectification du premier avenant, alors que tous les éléments à déduire n'avaient pas encore pu être pris en considération.

Les arguments de la ville rejoignent pour le surplus ceux de l'association.

23) Les parents ont longuement répliqué le 7 juin 2021.

Il était indubitable, au vu des éléments qu'ils exposaient, que l'accueil de jours des enfants en âge préscolaire constituait en droit genevois une tâche publique dont les communes avaient la responsabilité et que la ville avait choisi d'accomplir sa mission de service public par le biais de structures d'accueil subventionnées qu'elle contrôlait étroitement. Cette délégation comprenait implicitement le pouvoir décisionnel nécessaire à son accomplissement, notamment en vue d'appliquer le système de tarification décidé par le Conseil administratif. En l'espèce, en matière d'application des tarifs, cette compétence décisionnelle découlait en outre d'une délégation expresse en vertu de l'art. 13 al. 1 du règlement d'accueil de la ville. Le système de tarification adopté par la ville affectait de manière obligatoire et unilatérale leur situation juridique puisqu'ils ne pouvaient négocier avec les structures d'accueil subventionnées le prix auquel serait soumis l'accueil de leur enfant, ces structures ayant aliéné leur liberté contractuelle en s'engageant à appliquer la tarification décidée par la ville. Les prestations financières étant prédéterminées par des règles de droit public adoptées en amont par l'autorité, la tarification de l'accueil d'un enfant ne saurait ainsi faire l'objet d'un contrat bilatéral, qu'il soit de droit privé ou de droit administratif.

La ville détenait un monopole en matière de crèches et tout le monde pouvait convenir que les autres modes de garde n'étaient pas comparables, en termes de sociabilité et de développement des enfants notamment. En l'espèce, l'avenant du 22 janvier 2021 avait bien fixé de manière unilatérale et contraignante le nouveau prix de pension, unique modification qu'il contenait. Il s'agissait bien d'une décision de sorte, que la chambre administrative était compétente pour traiter du litige.

Les parents confirmaient et développaient à nouveau que selon eux il était incontestable que la participation financière en relation avec la mise à disposition d'une place d'accueil préscolaire constituait une contribution causale.

Au rang du principe de la capacité économique, en considérant les déductions admises dans le cadre de la LIPP et la charge déjà supportée par leur groupe familial, le revenu effectif s'établissait à CHF 81'168.90, correspondant selon le barème à un prix de pension annuel de CHF 6'927.25 pour cinq jours d'accueil, soit CHF 629.75 par mois.

24) Après avoir pu dupliquer, les parties ont été informées, le 9 août 2021, que la cause était gardée à juger.

Les arguments et documents produits par les parties seront pour le surplus repris ci-dessous dans la partie en droit dans la mesure nécessaire pour trancher le litige.