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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 2C_132/2017
  1. 16.10.2018 2C 132/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité étatique

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"