Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1980, a demandé le 24 octobre 2018 à l'Université de Genève (ci-après : l'université) son admission en tant que candidat non porteur de maturité au cursus de baccalauréat universitaire en économie et management de la faculté d'économie et de management (ci-après : la faculté ou GSEM).

2) Le 3 avril 2019, il a été admis dans ledit cursus pour l'année académique 2019-2020.

3) À la session de janvier-février 2020, M. A______ a présenté cinq examens et en a réussi trois, n'atteignant pas la moyenne de 4/6 aux examens d'« Introduction to Microeconomics » (3,50) et d'« Introduction to Financial Accounting » (3,00).

4) Le 25 mars 2020, le rectorat a publié une directive intitulée « Modalités d'évaluation du contrôle [sic] des connaissances pour les sessions d'examens de mai-juin et d'août-septembre 2020 ». Il en ressortait notamment que les deux sessions d'examen précitées étaient maintenues.

5) À l'issue de la session d'examens de mai-juin 2020, M. A______ n'avait la moyenne dans aucun des trois blocs d'examens (3,25 pour le bloc « Management », 3,31 pour le bloc « Économie, mathématiques et statistiques » et 2,75 pour le bloc « Finance, comptabilité et droit »), ayant échoué aux cinq examens présentés lors de cette session, en particulier à celui de « Swiss Law of Obligations » où il avait obtenu la note de 3,25.

6) À l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2020, M. A______ avait la moyenne dans deux des trois blocs d'examens (4,33 pour le bloc « Management » et 4,06 pour le bloc « Économie, mathématiques et statistiques »), mais était encore en échec pour le bloc « Finance, comptabilité et droit » (moyenne de 3,08, notes de 3 à l'examen d'« Introduction to Financial Accounting » obtenue en février 2020, ainsi que de 2,75 à l'examen de « Financial Markets » et de 3,50 à l'examen de « Swiss Law of Obligations », toutes deux obtenues en septembre 2020).

7) Le 29 septembre 2020, M. A______ a formé opposition à sa note à l'examen de « Swiss Law of Obligations ».

Il était déjà en désaccord avec certaines des corrections de son examen de la session de mai-juin 2020, mais avait décidé de ne pas former opposition. Il avait malheureusement à nouveau échoué à cet examen, et lors de la consultation de sa copie, certaines corrections n'étaient « pas suffisantes », le discours de l'enseignante lui paraissant peu clair. Au surplus, la crise sanitaire était cause de nombreuses difficultés. Le rectorat avait demandé de la bienveillance dans la correction des examens, or il estimait que cette bienveillance avait fait défaut dans la correction de ses examens de « Swiss Law of Obligations ».

8) Le 8 décembre 2020, la commission d'instruction des oppositions (ci-après : commission RIO) a communiqué à M. A______ les remarques formulées par l'enseignante, Madame B______.

9) Par décision du 18 décembre 2020, le doyen a rejeté l'opposition.

Les résultats de la session de mai-juin 2020 ne pouvaient plus être contestés. M. A______ ne démontrait pas en quoi la correction de l'examen de la session d'août-septembre 2020 était arbitraire. Pour le surplus, les éléments perturbateurs liés à la pandémie ne présentaient pas un caractère grave. Ils n'étaient pas davantage exceptionnels dans la mesure où (1) ils avaient affecté l'ensemble des étudiants, et (2) les deux directives avaient pour objectif de neutraliser autant que possible les effets de la situation sanitaire.

10) Par courriel du 28 décembre 2021, M. A______ s'est plaint auprès de la faculté de ce que l'enseignante n'avait pas voulu réévaluer sa copie d'examen.

11) M. A______ a présenté des examens lors des sessions de janvier-février 2021 et de mai-juin 2021. À l'issue de cette dernière, il était toujours en échec pour le bloc « Finance, comptabilité et droit », avec une moyenne de 3,58 et des notes de 4,00 à l'examen d'« Introduction to Financial Accounting », de 3,25 à l'examen de « Financial Markets » et de 3,50 à l'examen de « Swiss Law of Obligations », les deux derniers présentés pour la troisième fois en juin 2021.

12) Par décision du 28 juin 2021 jointe au relevé de notes de la session de mai-juin 2021, M. A______ a été déclaré éliminé de la faculté, en raison d'un échec définitif à un ou plusieurs blocs de première partie, conformément à l'art. 16 al. 1 let. b du règlement d'études de la faculté, entré en vigueur le 17 septembre 2018 (ci-après : RE) et applicable à son cursus d'études.

13) Le 7 juillet 2021, M. A______ a formé opposition à son élimination de la faculté.

Sa situation médicale était complexe et expliquait en bonne partie ses difficultés à étudier. Il souffrait depuis 2015 d'un reflux gastro-œsophagien avec d'importantes brûlures gastriques et douleurs jusque dans ses yeux. Il s'était petit à petit isolé à cause de ce problème. Son dossier médical était « bloqué » par un médecin qu'il avait consulté en 2017, ce qui l'empêchait de se faire opérer.

Il contestait les notes obtenues aux examens de « Swiss Law of Obligations » et de « Financial Markets ». Pour le premier, il avait répondu correctement à la question 6 de la première partie, en citant l'art. 20 mais en oubliant simplement d'ajouter « CO », d'autres oublis du même genre l'ayant pénalisé dans d'autres parties de son examen, ce qui lui faisait perdre trop de points pour une même inattention. À la question 1 de la deuxième partie, il avait répondu en utilisant le terme anglais d'« agent » au lieu de « representative », perdant un quart de point de manière injustifiée. En effet, lorsque l'enseignante avait corrigé un examen « en blanc » le 20 mai 2021, un étudiant avait demandé si la réponse était valable s'il répondait « agent » au lieu de « representative », et elle avait répondu que cette réponse était valable et qu'il obtiendrait le point.

Pour l'examen de « Financial Markets », il se sentait préparé car c'était un sujet qu'il affectionnait, et la difficulté de l'examen l'avait étonné. Cette difficulté inhabituelle avait été confirmée par l'assistant lors de la consultation des copies. Il s'estimait donc capable de mieux se préparer pour une tentative supplémentaire, ayant maintenant mieux compris le niveau de difficulté que pouvait représenter l'examen.

14) Le 14 juillet 2021, le doyen a autorisé M. A______ à poursuivre ses études de baccalauréat universitaire jusqu'à droit jugé sur son opposition.

15) Le 5 août 2021, Mme B______ s'est déterminée sur l'opposition.

M. A______ avait obtenu 22,75 points sur 50. Durant le semestre, il était possible de rendre un devoir permettant d'obtenir jusqu'à trois points supplémentaires, et M. A______ n'avait pas fait usage de cette possibilité, ni en 2020 ni en 2021. L'instruction de toujours indiquer la disposition légale applicable figurait à deux reprises dans l'énoncé de l'examen. Lors du cours, elle avait parlé de plusieurs sources de droit, bien que la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) soit la plus importante, et avait dès lors exigé que les étudiants indiquent la disposition légale complète et pas seulement le numéro d'article.

M. A______ avait ainsi indiqué la bonne disposition, à savoir l'art. 20, sans préciser qu'il s'agissait du CO : elle serait d'accord de lui accorder un point supplémentaire pour cette réponse. En revanche et pour des raisons d'égalité de traitement avec les autres étudiants, l'oubli de la disposition légale aux différentes réponses du cas pratique ne donnait pas droit à des points supplémentaires.

S'agissant du terme « agency » au lieu de « representation », elle avait indiqué à plusieurs reprises durant le semestre qu'il valait mieux utiliser le second, le premier pouvant être confondu avec le contrat d'agence de la partie spéciale du CO. M. A______ avait obtenu 1,75 sur 2, mais elle était d'accord de lui accorder 0,25 point supplémentaire pour cette réponse.

En conclusion, avec ces deux corrections, M. A______ obtiendrait 24 points au total, ce qui correspondait selon le barème à la note de 3,50.

16) Le 10 août 2021, la commission RIO de la faculté a préavisé l'opposition, étant d'avis de faire procéder aux ajustements suggérés par Mme B______ et de rejeter l'opposition pour le surplus.

17) Par décision du 11 août 2021, le doyen a rejeté l'opposition.

Pour l'examen de « Financial Markets », il n'apportait aucune preuve d'une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence, qui aurait eu pour lui des conséquences particulièrement graves et difficiles.

Concernant son problème médical, la commission RIO relevait que le « Pôle santé social » de l'université ne lui avait pas fourni une attestation pour pouvoir bénéficier d'aménagements particuliers.

Malgré la rectification des points à l'examen « Swiss Law of Obligations », la note était maintenue à 3,50.

Ces différents éléments conduisaient au rejet de l'opposition, et l'inscription de M. A______ aux cours et examens du semestre d'automne 2021-2022 s'en retrouvait annulée.

18) Par acte déposé le 19 août 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à une réévaluation de ses copies et à une tentative supplémentaire afin de valider le bloc « Finances, comptabilité et droit ».

Il reprenait les arguments de son opposition.

19) M. A______ a été exmatriculé de l'université le 20 août 2021.

20) Le 22 septembre 2021, l'université a conclu au rejet du recours.

Selon le RE, l'étudiant qui n'avait pas obtenu les crédits correspondants à chacun des blocs au terme de la seconde et dernière tentative d'évaluation subissait un échec définitif et était éliminé de la faculté. C'était précisément le cas de M. A______, dont l'élimination était ainsi justifiée sur le principe.

Malgré la prise en compte des points que l'enseignante avait dit consentir à donner en sus à M. A______, la note de celui-ci restait de 3,50. L'étudiant perdait de vue que son échec n'était pas dû seulement à cet examen mais au fait qu'il n'avait pas obtenu la moyenne pour l'ensemble du bloc.

S'agissant de sa situation médicale, M. A______ n'apportait aucune preuve de ses allégations. De plus, s'il estimait ne pas pouvoir se préparer dans de bonnes conditions aux examens, il aurait dû s'en désinscrire. Or, ce n'était qu'après avoir pris connaissance de ses résultats insuffisants que M. A______ s'était prévalu de ses problèmes médicaux.

Quant à l'examen « Financial Markets », M. A______ ne contestait ni sa note ni son évaluation, mais relevait simplement la difficulté de l'examen qu'il estimait inhabituelle. Cette circonstance ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle, étant précisé que M. A______ n'avait prouvé ni en quoi l'examen aurait été spécialement difficile, ni pourquoi il convenait de lui laisser une tentative supplémentaire, étant précisé qu'en raison de la situation sanitaire les étudiants avaient déjà pu bénéficier d'une tentative supplémentaire.

21) Le 1^er octobre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 novembre 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

22) Le 19 octobre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

L'enseignante avait accepté de compter comme juste sa réponse concernant l'art. 20 CO dans laquelle il n'avait cité que la disposition mais pas la loi, et il ne comprenait pas pourquoi il n'en allait pas de même pour les autres réponses où il manquait la référence au CO.

Son problème de santé était connu des instances universitaires car il en avait parlé avec une secrétaire de la faculté, qui l'avait orienté vers le « Pôle santé » de l'université. Il avait demandé des aménagements dès la session de janvier-février 2020.

M. A______ a joint deux certificats médicaux datés de 2016, ainsi qu'un courriel du chef du « Pôle santé » du 11 décembre 2019. Ce dernier lui indiquait que son problème n'entrait pas dans leur dispositif d'aménagements spécifiques puisqu'il s'agissait d'une phobie qui pouvait répondre à une psychothérapie ; il lui fallait procéder différemment et se rendre auprès de la conseillère aux études de la faculté en lui expliquant son problème et en lui remettant les documents joints, après quoi la faculté déciderait si elle pouvait accéder à la demande pour la prochaine session d'examens.

23) L'université ne s'est quant à elle pas manifestée.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE, révisé le 25 mars 2015).

2) Selon l’art. 16 al. 1 let. b du RE, lequel est applicable au recourant, l’étudiant qui n’a pas obtenu les crédits correspondants à chacun des blocs au terme de la seconde et dernière tentative conformément à l’art.15 RE subit un échec définitif et est éliminé de la faculté.

À teneur de l’art. 15 al. 3 let. a RE, la validation de la première partie est soumise notamment à la règle selon laquelle l’étudiant acquiert les crédits d’un bloc s’il obtient une moyenne pondérée par le nombre de crédits attachés à chaque enseignement du bloc égale ou supérieure à 4,00 ; les crédits sont alors octroyés « en bloc ». La première partie est réussie si l'étudiant acquiert les crédits de chacun des blocs (art. 15 al. 3 let. d RE). En cas d'échec à un ou plusieurs blocs, l'étudiant bénéficie d'une seconde et dernière tentative pour les blocs échoués (sic) l'année suivante à la session d'examens ordinaire qui suit immédiatement la fin de 'examen concerné ; il doit refaire tous les examens du bloc auxquels il a obtenu une note inférieure à 5,00 ; l'inscription à ces examens est automatique ; un deuxième échec est éliminatoire ; les notes de chaque bloc réussi sont conservées (art. 15 al. 3 let. e RE).

3) a. À teneur de l'art. 31 al. 2 RIO-UNIGE, l'autorité qui a pris la décision litigieuse et qui statue sur l'opposition n'examine que sous l'angle de l'arbitraire les griefs soulevés par l'opposant. Est arbitraire une note ou une évaluation qui violerait une règle claire ou qui ne se baserait pas sur des critères objectifs ou valables pour tous les étudiants, qui serait insoutenable ou qui choquerait le sens de l'équité.