Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1983, s'est rendue le 28 juillet 2017 au centre d'action sociale (ci-après : CAS) B______ pour solliciter des prestations d'aide sociale.

Elle avait déposé une demande en divorce. Le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) prévoyait en sa faveur une pension alimentaire de CHF 5'500.- par mois, mais celle-ci était limitée dans le temps et prendrait fin en septembre 2017, si bien qu'elle se trouverait alors sans ressources.

2) Le 30 août 2017, Mme A______ a complété et signé un formulaire de demande de prestations d'aide sociale financière, dans lequel elle a déclaré détenir deux comptes bancaires auprès de C______, et a également signé le document « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général [ci-après : l'hospice] ».

3) Mme A______ a bénéficié de prestations d'aide financière dès le 1^er octobre 2017.

Dans le cadre des entretiens périodiques avec l'assistante sociale chargée de son dossier, elle a indiqué espérer obtenir une somme importante à l'issue de la procédure de divorce.

4) Le 27 août 2018, Mme A______ a remis à l'hospice copie de l'ordonnance sur mesures provisionnelles rendue le 5 juin 2018 par le TPI condamnant son époux au paiement d'une contribution d'entretien de CHF 3'500.- mensuels dès le prononcé de la décision.

La demande de divorce avait été déposée unilatéralement par Monsieur A______ le 31 octobre 2017.

5) Du 1^er septembre au 30 novembre 2018, l'hospice n'a plus versé d'aide financière à Mme A______, celle-ci se trouvant hors des barèmes de revenu permettant de bénéficier de l'aide sociale.

6) Par décision du 1^er octobre 2018, l'hospice, par le biais du CAS, a réclamé à Mme A______ la restitution de CHF 9'917.- correspondant aux prestations reçues de juin à août 2018, dans la mesure où Mme A______ avait reçu un arriéré de contributions d'entretien portant sur ces trois mois.

7) Le 6 décembre 2018, Mme A______ a produit un arrêt de la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la chambre civile) du 12 octobre 2018, lequel annulait partiellement l'ordonnance sur mesures provisionnelles et réduisait le montant mensuel de la contribution d'entretien à CHF 780.-. C'est ce dernier montant qui a été pris en compte.

8) Par décision du 21 août 2019, l'hospice a rejeté l'opposition formée par Mme A______ contre la décision de restitution du 1^er octobre 2018. Il était indiqué que l'hospice avait versé des prestations à titre d'avances sur pensions alimentaires en raison du principe de la subsidiarité de l'aide sociale ; il en découlait que celles-ci devaient être remboursées une fois les contributions d'entretien reçues pour toute la période d'attente, jusqu'à concurrence du montant effectivement versé par l'hospice.

Cette décision sur opposition est entrée en force, n'ayant pas été contestée.

9) Le 1^er septembre 2020, Mme A______ a transmis à l'assistante sociale suivant son dossier l'arrêt de la chambre civile notifié aux parties le 5 juin 2020. Selon cet arrêt, qui statuait sur l'appel formé par Mme A______ contre le jugement de divorce prononcé le 23 août 2019 par le TPI, M. A______ avait été condamné à payer à Mme A______ la somme de CHF 142'373.50 au titre de la liquidation du régime matrimonial.

10) Le 1^er septembre 2020 également, Mme A______ a reçu sur son compte bancaire la somme de CHF 118'187.75 au titre de la liquidation du régime matrimonial.

11) Lors de l'entretien périodique du 8 septembre 2020, l'assistante sociale a informé Mme A______ qu'au vu de ce versement, l'aide financière était interrompue avec effet immédiat et que le remboursement des prestations financières qui lui avaient été allouées lui serait réclamé. Elle était priée de rembourser les prestations du mois de septembre 2020, qu'elle avait déjà reçues.

12) Par décision du 8 septembre 2020, l'hospice a réclamé à Mme A______ la restitution de la somme de CHF 89'977.35 correspondant aux prestations perçues entre le 1^er octobre 2017 et le 31 août 2020.

13) Le 28 décembre 2020, Mme A______ a formé opposition contre la décision précitée.

Elle n'avait perçu que la somme de CHF 118'187.75, la somme prévue par l'arrêt de la chambre civile ayant été amputée de frais judiciaires et autres honoraires d'avocat. Avec cette somme, elle avait réglé diverses dettes, dont CHF 10'890.85 en faveur de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), CHF 1'000.- en faveur du Tribunal fédéral et CHF 3'019.- pour des frais d'auto-école et des émoluments du service des véhicules en vue d'obtenir son permis de conduire. Elle avait en outre remboursé à l'hospice les sommes de CHF 6'074.95 (correspondant aux prestations de juin à août 2020) et CHF 2'687.- (correspondant aux prestations de septembre 2020).

Depuis septembre 2020, elle devait subvenir à ses besoins avec ce montant, qui ne s'élevait plus, au 30 novembre 2020, qu'à CHF 65'419.90.

14) Par décision du 18 mars 2021, l'hospice a admis partiellement l'opposition, en confirmant la décision attaquée en tant qu'elle réclamait le remboursement d'une somme, mais en fixant cette dernière à CHF 47'392.80.

Selon les art. 9 al. 3 let. c et 38 al. 3 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), dès lors que les prestations étaient accordées en attendant que le bénéficiaire puisse toucher un capital au titre de la liquidation du régime matrimonial, elles étaient remboursables. Le fait que l'art. 38 LIASI n'ait pas été expressément cité dans la décision attaquée n'y changeait rien.

Cela étant, au vu de l'ensemble de la situation, à titre exceptionnel et à bien plaire, l'hospice était d'accord d'examiner l'opposition sous l'angle de l'art. 40 al. 2 LIASI, plus favorable à Mme A______. La somme reçue devait être qualifiée d'importante au sens de la jurisprudence et des normes de la conférence suisse des institutions d'aide sociale (ci-après : CSIAS). Étant rappelé qu'il n'était pas admissible de privilégier des créanciers au détriment de l'aide sociale, il était déduit à titre exceptionnel de la somme nette perçue les remboursements faits à l'AFC-GE et au Tribunal fédéral – mais pas les frais liés au permis de conduire, étant précisé par ailleurs que les remboursements en faveur de l'hospice avaient déjà été déduits de la somme réclamée.

Un montant de CHF 28'904.- pouvait en outre être déduit au titre de montant nécessaire à la subsistance de Mme A______ de septembre 2020 à avril 2021, ce qui ramenait la somme à rembourser à CHF 47'392.80.

Une remise n'était pas envisageable, aucune des deux conditions de celle-ci n'étant remplie. En effet, Mme A______ connaissait la subsidiarité de l'aide sociale, ce qui excluait sa bonne foi, et le montant encore à sa disposition, soit environ CHF 30'000.-, ne la mettait pas dans une situation difficile au sens de la loi.

15) Par acte posté le 19 avril 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation, au constat qu'elle ne devait restituer aucun montant à l'hospice et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Les prestations reçues n'étaient aucunement indues, puisqu'elle était totalement indigente au moment où elle les avait perçues. Aucune faute ni négligence ne pouvait lui être reprochée, et elle était de bonne foi. Le remboursement ne pouvait pas se fonder sur l'art. 38 LIASI, car les prestations n'avaient pas été accordées dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial, la demande en divorce n'ayant d'ailleurs pas encore été déposée au moment de l'octroi des premières prestations.

S'agissant de l'art. 40 al. 2 LIASI, l'équité commandait de ne demander aucune restitution. En effet, elle avait affecté le montant de CHF 118'187.75 au paiement de factures et de dettes fiscales ainsi qu'à l'obtention de son permis de conduire, qui lui permettrait manifestement d'augmenter ses chances de trouver un emploi. Elle avait également dû l'utiliser pour ses besoins courants à partir du mois de septembre 2020.

Subsidiairement, la demande de remise aurait dû être acceptée, notamment dans la mesure où le remboursement demandé la mettrait dans une situation difficile, puisqu'elle devait continuer à subvenir à ses besoins au débit du capital reçu.

16) Le 27 mai 2021, l'hospice a conclu au rejet du recours.

Le texte des art. 9 al. 3 let. c et 38 al. 3 LIASI n'exigeait nullement que la demande en divorce ait été déposée antérieurement à l'octroi des prestations. Il arrivait souvent qu'en cours d'aide financière, un bénéficiaire dépose une demande en divorce, et c'était à compter de cette date que les prestations devenaient des avances dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial, et donc remboursables à ce titre.

En l'espèce, Mme A______ ne pouvait ignorer que lorsqu'elle recevrait sa part dans la liquidation du régime matrimonial, elle devrait rembourser les prestations reçues. Elle avait en effet par deux fois été amenée à rembourser des prestations touchées pendant une période pour laquelle elle avait rétroactivement obtenu des pensions alimentaires. Il était en outre faux de dire que l'hospice avait renoncé à invoquer l'art. 38 LIASI pour fonder la décision attaquée. L'art. 40 al. 2 LIASI, appliqué à titre exceptionnel et à bien plaire, l'avait été de manière correcte. Quant au fait que Mme A______ ne disposerait plus de la somme nécessaire, il n'était pas pertinent.

Une remise n'était pas envisageable dans le cadre de l'application des art. 38 ou 40 al. 2 LIASI, mais seulement dans celui de l'application de l'art. 36 LIASI, à propos duquel pouvait se poser la question de la bonne foi. En particulier, s'agissant de l'art. 38 LIASI, en matière d'avances il n'y avait pas de place pour la bonne foi, le bénéficiaire connaissant le principe de subsidiarité de l'aide sociale. En toute hypothèse, la seconde condition d'une remise n'était pas remplie, dès lors que la somme laissée à disposition, soit CHF 30'000.-, la mettait à l'abri et que, de surcroît, elle n'avait pas apporté la preuve qu'elle ne disposait pas de CHF 47'392.80, dans la mesure où elle n'avait pas, au stade du recours, produit les relevés de tous ses comptes bancaires.

17) Le 1^er juin 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 25 juin 2021, prolongé par la suite au 10 juillet 2021, pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

18) Le 9 juillet 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Le solde de son de son compte courant s'élevait à ce jour à CHF 26'567.54, montant inférieur à la franchise sur la fortune de CHF 30'000.- prévue par les normes CSIAS.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la restitution à l'hospice de prestations d'aide financière à hauteur de CHF 47'392.80, et subsidiairement sur la remise de la somme qui devrait être remboursée.

3) a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.