Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Raphaëlle Nicolet, avocate

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

c. Selon la jurisprudence constante, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/281/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1121/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4.d ; ATA/716/2020 du 4 août 2020 et les références citées).

Ont ainsi été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un proche s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec l'échec de l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant. En revanche, des difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte. Ces difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/281/2021 précité ; ATA/459/2020 du 7 mai 2020 consid. 5b ; ATA/250/2020 du 3 mars 2020 consid. 4b et les références citées).

Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] B 6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/281/2021 du 22 septembre 2020 ; ATA/906/2016 du 22 septembre 2020 ; ATA/712/2016 du 23 août 2016 ; ATA/721/2014 du 9 septembre 2014 consid. 17 et la référence citée).

Des exceptions au principe évoqué ci-dessus permettant de prendre en compte un certificat médical présenté après que l'examen a été passé ne peuvent être admises que si cinq conditions sont cumulativement remplies : la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l'annulation des résultats d'examens ; aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examens dans son ensemble (arrêt du TAF B-6593/2013 précité ; ATA/121/2018 précité ; ATA/1242/2017 du 29 août 2017 ; ATA/906/2016 précité).

Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se présenter à un examen doivent l'annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, l'étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier par la suite l'annulation des résultats obtenus (ATA/459/2020 précité ; ATA/345/2020 du 7 avril 2020 consid. 7b).

3) Devant la chambre de céans, le recourant ne remet pas en cause le résultat qu’il a obtenu à l’examen de première année du cursus du baccalauréat en médecine humaine. Il se prévaut uniquement d’une situation exceptionnelle justifiant l'octroi d'une tentative supplémentaire. Il invoque à cet égard des difficultés personnelles et familiales en lien avec l’état de santé de sa mère et de la situation précaire de certains membres de sa famille. Il fait également valoir avoir été contaminé par le virus du COVID-19 au début de son cursus et avoir été contraint de trouver un logement, ne bénéficiant pas d’un cadre de travail adéquat à domicile.

Or, ainsi que l’a relevé l’intimée et sans minimiser les difficultés rencontrées par le recourant, ces éléments ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence susmentionnée. Des difficultés financières, économiques ou familiales, même si elles représentent une contrainte, ne sauraient en effet justifier l’octroi d’une tentative supplémentaire malgré une note éliminatoire. Il en va de même des démarches administratives que le recourant devait effectuer en parallèle à ses études et des contraintes liées à son déménagement, étant précisé que, selon la jurisprudence, l’obligation d'exercer une activité lucrative en sus des études ne constitue pas non plus une circonstance exceptionnelle. S’agissant en particulier de la maladie que le recourant a contractée en octobre 2020, force est de relever que celle-ci est apparue sept mois avant la session d’examens. Si le recourant estimait avoir accumulé trop de retard dans le programme universitaire en raison de son isolement – étant précisé que les cours étaient en principe dispensés à distance –, il lui incombait de solliciter un congé exceptionnel COVID-19 ou de faire valoir une clause de retrait pour justes motifs jusqu’à trois jours ouvrables avant les examens. Ces possibilités avaient été dûment rappelées aux étudiants par courriel du vice-doyen du 22 janvier 2021. Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir de cet élément après avoir appris son échec définitif. Le risque qu’il a pris en se présentant aux examens lui est partant opposable. Ces considérations valent aussi en tant que le recourant se prévaut de difficultés psychologiques ayant nécessité un suivi au pôle santé psychologie de l’université. Le recourant n’a du reste pas démontré le caractère grave et aigu de tels troubles, ni établi leur lien de causalité avec l’échec aux examens.

S’agissant ensuite de l’argument tiré de la crise d’angoisse qu’il aurait subie durant l’examen du 27 mai 2021 en raison du déclenchement d’une sirène, la chambre de céans relève que celle-ci ne fait l’objet d’aucun certificat médical. Or, il s’agit là de l’une des conditions nécessaires permettant d’invoquer un motif d’empêchement après l’examen. Il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait interrompu son examen pour ce motif, ni signalé son état à la responsable des examens. L’intéressé ne prétend pas non plus avoir consulté un médecin immédiatement après l’examen. Les conditions posées par la jurisprudence pour pouvoir invoquer un motif d’empêchement après l’examen ne sont partant pas réalisées. La chambre de céans relèvera au demeurant que, contrairement à ce que soutient le recourant, l’intimée a dûment examiné cet argument dans sa réponse au recours. Elle a toutefois relevé que les étudiants dérangés par la sirène avaient tous bénéficié d’un délai supplémentaire de vingt-cinq minutes pour terminer leur examen. Le recourant a ainsi été traité de la même manière que les autres étudiants de première année placés dans les mêmes circonstances. Le grief tiré d’un motif d’empêchement pendant l’examen doit partant également être rejeté.

Enfin, en tant que le recourant se prévaut de l’ordre de marche qui lui aurait provoqué un stress supplémentaire, son argument frise la témérité. Il n’est en effet pas contesté que les trois épreuves de l’examen-concours de première année pour la médecine humaine et dentaire ont eu lieu les 21, 25 et 27 mai 2021. Dans ces conditions, on peine à comprendre – et le recourant ne l’explique pas – en quoi un ordre de marche, émis le 1^er juin 2021, aurait pu avoir une influence quelconque sur le bon déroulement de ses examens.

Il découle de ce qui précède que c’est sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’intimée a retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions permettant d’admettre une situation exceptionnelle. C’est partant à juste titre que la faculté a prononcé son élimination.

Le recours, mal fondé, sera rejeté.

4) Vu l'issue du litige, l'émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe et n'a pas allégué être exempté du paiement des taxes universitaires (art. 87 al. 1 et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l’Université de Genève du 13 septembre 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113  ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

- le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Raphaëlle Nicolet, avocate du recourant, ainsi qu'à l'Université de Genève.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.