Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par le Centre social protestant, mandataire

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juillet 2021 (JTAPI/728/2021)

39) Par arrêt du 30 mars 2021 (ATAS/300/2021), la chambre des assurances sociales a partiellement admis le recours porté devant elle le 21 janvier 2020. Elle a annulé la décision querellée et renvoyé le dossier à l'OAI sur sa proposition pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

L'OAI avait pris connaissance des documents médicaux relatifs à l'état psychiatrique de M. A______, que ce dernier n'avait pas produits précédemment, malgré un suivi en cours.

40) Se prévalant de l'arrêt précité, M. A______ a sollicité du TAPI qu’il suspende cette procédure.

41) L’OCPM s’y est opposé.

L’issue de la procédure AI n'impactait pas l’appréciation juridique de la demande d’autorisation de séjour de M. A______. En tout état, même s'il devait obtenir une rente AI entière, celle-ci serait exportable au Kosovo sur la base de la convention. Il pourrait également suivre la procédure AI depuis son pays d’origine, par écrit ou par le biais de son mandataire, voire, si sa présence était requise, au moyen de visas touristiques.

42) Par jugement du 19 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours précité.

L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de l'opération « Papyrus ». Le seul fait de séjourner durant plusieurs années en Suisse n'était à cet égard pas suffisant, sans que n'existent d'autres circonstances exceptionnelles, lesquelles faisaient défaut in casu. Aucune pièce concrète concluante n'établissait qu'il était arrivé en Suisse en novembre 2008. S'il apparaissait vraisemblable qu'il séjournait en Suisse en mai, août, novembre et décembre 2009, il n'en demeurait pas moins qu'il n'avait pas démontré qu'il séjournait en Suisse de manière continue depuis cette année. Sa présence n'était notamment pas prouvée d'avril à fin décembre 2010, de janvier à octobre 2011, ni de janvier à avril 2013. Son séjour avait d'abord été accompli illégalement, puis, depuis le dépôt de sa demande, le 23 mars 2017, à la faveur d'une simple tolérance. Ainsi, à la date du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour le 23 mars 2017, il ne remplissait pas le critère de la durée de séjour de dix ans exigé dans le cadre de l'opération « Papyrus » pour la catégorie de personnes dont il faisait partie. En outre, depuis le 1^er décembre 2017, il était à la charge de l'hospice. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration sociale exceptionnelle. Si sa réintégration sociale et professionnelle au Kosovo ne semblait a priori pas aisée, elle n'en demeurait pas pour autant impossible, notamment compte tenu des attaches socio-culturelles et familiales qu'il avait conservées dans sa patrie. En outre, celui qui plaçait l'autorité devant le fait accompli devait s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlaient pour lui. Les motifs médicaux allégués ne permettaient pas de justifier l'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur. En l'absence d'intégration et de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical n'était pas suffisant.

Il ne pouvait pas non plus tirer bénéfice du droit de la protection de la vie privée.

Sans qu'il y eût lieu de minimiser les problèmes de santé rencontrés par M. A______ et les difficultés qu'il avait éprouvées à la suite de l'accident dont il avait été victime, celui-ci ne souffrait pas de graves problèmes de santé qui, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, entraîneraient d'une manière certaine la mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte très grave à son intégrité physique en cas de retour dans son pays. Il n'établissait pas non plus qu'il ne pourrait pas y avoir accès à des soins essentiels, étant rappelé qu'il avait été récemment constaté que le système de santé prévalant au Kosovo était en mesure d'offrir des prestations médicales de base. Un traitement ambulatoire des maladies psychiques, un suivi orthopédique et des traitements de physiothérapie y étaient notamment disponibles. L'exécution du renvoi de l’intéressé apparaissait donc raisonnablement exigible, de sorte qu'il n'y avait pas lieu que l'OCPM proposât son admission provisoire au SEM.

43) Par acte du 13 septembre 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant principalement à son annulation, à la constatation que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur étaient remplies et à l'octroi de celle-ci, et subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision.

Le jugement querellé était basé sur une appréciation incomplète et erronée des faits pertinents. Son long séjour à Genève, soit douze ans, et ses graves problèmes de santé devaient être pris en considération lors de l'examen approfondi des conditions pour l'octroi d'un permis de séjour à titre humanitaire. C'était précisément en raison de ses problèmes de santé et des conséquences sociales qui en découlaient directement que sa situation constituait un cas personnel d'extrême gravité. Les séquelles physiques et psychiques liées à son accident demeuraient existantes et le positionnaient encore à ce jour dans une incapacité totale de travailler. Contrairement à ce que retenaient l'OCPM et le TAPI, l'accès aux soins était limité au Kosovo. En référence à deux rapports émis par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR), le système de soins au Kosovo était insuffisant. Il n'aurait ainsi pas accès aux soins dont il avait absolument besoin au vu de son état de santé. Son traitement au Kosovo était également compromis du fait du manque de ressources financières suffisantes et de la stigmatisation accompagnant le suivi psychiatrique qui pourrait l'empêcher d'y avoir recours. Au stade où il se trouvait désormais, sortir de sa dépression sévère était une question de survie. Cela ne serait cependant possible que s'il parvenait à vivre dans un cadre qui lui garantissait un minimum de stabilité et entouré de professionnels avec lesquels il avait tissé un lien de confiance.

À l'appui de son recours, il a produit plusieurs documents médicaux dont notamment les suivants :

- une attestation de Monsieur J______, physiothérapeute, du 17 août 2021, assurant le suivi de M. A______ depuis le 6 février 2018, et indiquant que « le patient décrit toujours la même douleur au niveau articulaire et musculaire avec une légère amélioration » ;

- un certificat médical de la Dresse I______ du 5 août 2021 selon lequel M. A______ était suivi régulièrement par le service de médecine de premier secours des HUG depuis mai 2011. Elle le « consult[ait] actuellement tous les deux mois pour des douleurs et une impotence fonctionnelle de sa jambe droite. Ce problème de santé a[vait] un impact sur sa capacité de travail qui [était] actuellement de 0 % dans son métier d'ouvrier dans la construction » ;

- un rapport médical de la Dresse I______ du 6 septembre 2021, adressé au SEM, indiquant concernant l'évolution qu' « au niveau du genou, la situation rest[ait] défavorable avec de manière stable toujours des douleurs, des difficultés à la marche et à la charge de la jambe droite. Le patient poursui[vait] son traitement physiothérapeutique 2x/semaine avec un traitement par comprimé pour les douleurs. Il n'[était] toujours pas en capacité de reprendre un travail physique. Au niveau psychiatrique, la situation rest[ait] défavorable [ ]. Le pronostic sans traitement [était] sombre, que ce [fût] actuel ou futur. Sans traitement, il [fallait] craindre une péjoration de sa santé psychique et une péjoration de son impotence fonctionnelle de la jambe droite. Avec traitement, au vu de la chronicité de son problème, il [était] peu probable qu'on s'attende à une guérison complète. Néanmoins, le suivi médical, psychothérapeutique et physio [devait] être poursuivi car il permet[tait] de maintenir les capacités fonctionnelles actuelles du patient [ ]. Un traitement dans le pays d'origine sembl[ait] compromis, d'une part en raison du manque de moyens financiers du patient. D'autre part, la stigmatisation qui accompagn[ait] le suivi psychiatrique dans son pays [pouvait] l'empêcher d'y avoir recours » ;

- un rapport médical des HUG du 27 janvier 2021 adressé à la chambre des assurances sociales, selon lequel notamment « l'évolution clinique [avait] été défavorablement stable. Malgré plusieurs antidépresseurs essayés, le patient présent[tait] une persistance de la symptomatologie dépressive, avec au premier plan une thymie triste, un manque de motivation, une anhédonie et une aboulie. Il rapport[tait] des ruminations quasi-constantes autour de ses problèmes de santé physique, ce qui le fragilis[ait] sur le plan psychique. Plus récemment, une nouvelle molécule antidépresseure a[vait] été introduite dont l'efficacité rest[tait] encore à être évaluée, bien que le pronostic sembl[ait] réservé au vu de la chronicité de ses symptômes. Ce qui [était] particulièrement limitant dans la prise en charge psychothérapeutique [était] que le patient présent[ait] une faible capacité d'introspection et un locus de contrôle externe, ce qui signifi[ait] que sa capacité à s'impliquer dans un travail psychothérapeutique de restructuration cognitive [était] très limitée. Le potentiel de récupération [était] également très limité par les troubles de la concentration et la démotivation associées à un trouble dépressif ». Ce rapport a été repris dans un rapport médical adressé au SEM le 3 septembre 2021, précisant que M. A______ ne bénéficiait alors pas de traitement psychotrope. Son suivi consistait en des consultation médicales et infirmières à une fréquence mensuelle, soit environ une consultation tous les quinze jours ;

- deux rapports de l'OSAR des 6 mars et 3 avril 2017, traitant respectivement du traitement psychiatrique et psychothérapeutique ainsi que des soins de santé au Kosovo.

44) Par courrier du 29 septembre 2021, reçu par l'OCPM le 5 octobre 2021, M. A______ a annoncé son changement d'adresse et demandé le renouvellement de son attestation B. Étaient joints une attestation d'aide financière de l'hospice, un acte de naissance du 26 août 2021 de la République du Kosovo, un contrat de bail à loyer et un contrat de sous-location valable jusqu'au 16 septembre 2022.

45) L'OCPM a conclu au rejet du recours, en se référant à ses précédentes écritures et au jugement querellé.

Il maintenait sa position, les arguments soulevés par le recourant n'étant pas de nature à la modifier.

46) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

b. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).

Dans le cas d'espèce, le recourant a sollicité une autorisation de séjour le 23 mars 2017. En conséquence, la LEI et l'OASA, dans leur teneur avant le 1^er janvier 2019, s'appliquent.

3) a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

b. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives SEM]).

Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269).

c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives SEM, op. cit., ch. 5.6).

d. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. Le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4).

e. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/86/2021 du 26 janvier 2021 consid. 17e).

La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

f. Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200
consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités).

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (arrêts du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1, ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 consid. 11c et les arrêts cités). La réglementation relative aux cas de rigueur ne vise pas à protéger l'étranger de situations de conflit, d'abus des autorités ou de situations analogues qui rendraient l'exécution d'un renvoi illicite, inexigible ou impossible. Dans ce cas, la question d'une admission provisoire doit être examinée (directives SEM, op. cit., ch. 5.6).

g. L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal).

Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités).

L'opération « Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c).

L'opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018.

h. En l'espèce, le recourant fait grief au TAPI d'avoir fondé son jugement sur une appréciation incomplète et erronée des faits pertinents, de ne pas avoir correctement pris en considération la durée de son séjour à Genève, les conséquences sociales de ses problèmes de santé, la persistance des séquelles physiques et psychiques liées à son accident du travail du 17 décembre 2013, ainsi que l'insuffisance du système de soins au Kosovo et l'absence d'accès aux soins dans ce pays qu'il nécessitait.

Le recourant est aujourd'hui âgé de presque 38 ans. Dans ses écritures de recours, il maintient séjourner en Suisse depuis près de douze ans, sans apporter d'éléments supplémentaires pour étayer ses dires. Or, c'est précisément en se fondant sur les éléments du dossier que le TAPI a retenu qu'aucune pièce concrète concluante n'établissait qu'il était arrivé en Suisse en novembre 2008. En outre, au regard des fiches de salaires, ainsi que des attestations et abonnements TPG produits, sa présence continue en Suisse durant les années 2009 et 2010 n'a pas pu être démontrée. Même si celle-ci devait être admise, elle devrait être relativisée. En effet, le recourant ne conteste pas que son séjour a d'abord été accompli illégalement – motif pour lequel il a été condamné pénalement à plusieurs reprises et a fait l'objet d'une IES valable jusqu'au 15 février 2015 qu'il n'a pas respectée –, puis au bénéfice d'une tolérance consécutive au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité du 23 mars 2017. Il ne peut en conséquence pas se prévaloir d'un séjour d'une durée suffisante au sens de la jurisprudence, la durée de celle-ci devant être relativisée au vu du séjour illégal puis seulement toléré de l’intéressé.

S'agissant de son intégration, il soutient qu'il était indépendant financièrement et bien intégré en Suisse jusqu'à son accident du 17 décembre 2013, dont les séquelles physiques et psychologiques avaient eu d'importantes répercussions sur sa situation personnelle. Il sied toutefois de constater qu'en dépit de ces circonstances difficiles, le recourant ne peut prétendre à une forte intégration sociale. Bien qu'il ait suivi des cours de français, ses liens sociaux avec la Suisse semblent limités aux contacts avec les membres de sa famille et le personnel médical. À cela s'ajoute qu'en dépit de son état de santé, il a été en mesure de retourner à plusieurs reprises au Kosovo ces dernières années, notamment en 2017, 2019 et 2021. Selon ses propres dires, tel avait également déjà été le cas auparavant.

Le recourant n'a pas de dettes, mais dépend toutefois de l'aide sociale depuis le 1^er décembre 2017. Il a passé une partie important de sa vie au Kosovo, soit son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte. Il y a également conservé des liens familiaux, puisque sa mère, ainsi que ses frères et sœurs y résident encore. Tel que rappelé précédemment, il a d'ailleurs eu l'occasion de s'y rendre à plusieurs reprises, en particulier ces dernières années, afin de leur rendre visite. Il éprouvera certainement de la peine à s'y intégrer en raison des séquelles de l'accident professionnel qu'il a subi en 2013. Ces difficultés sont toutefois liées aux suites de l'accident et non au renvoi lui-même. En outre, une capacité de travail résiduelle, qu'il appartenait au recourant de mettre en valeur par l'exercice d'une activité en harmonie avec son état de santé, a été reconnue. Quand bien même il a contesté la décision de l'OAI du 6 décembre 2019 et qu'une nouvelle décision doit être rendue par celui-ci après complément d'instruction sur arrêt de renvoi de la chambre des assurances sociales du 30 mars 2021, il ne ressort pas des documents médicaux produits à l'appui de son recours par-devant la chambre de céans qu'il ne disposerait pas d'une telle capacité de travail résiduelle à faire valoir dans une autre activité. Au contraire, le certificat médical de la Dresse I______ du 5 août 2021 indique uniquement que « ce problème de santé a un impact sur sa capacité de travail qui est actuellement de 0 % dans son métier d'ouvrier dans la construction ». Celle-ci n'a d'ailleurs pas empêché le recourant de suivre des cours de français en 2017 et en 2020. Cette capacité de travail résiduelle devrait pouvoir être mise à profit par celui-ci au Kosovo, où il pourra faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances acquises en Suisse.

Il fait enfin valoir que sa capacité de travail et son état de santé sont fortement atteints et nécessitent la poursuite des traitements médicaux et psychologiques prodigués en Suisse. Un retour au Kosovo le priverait des soins nécessaires et des mesures de réinsertion.

Le recourant ne saurait être suivi. Il souffre des séquelles physiques de son accident (douleurs et impotence fonctionnelle du genou droit post accident en 2013 et status post plastie du ligament croisé antérieur en 2014), ainsi que d'un état dépressif récurrent. Les rapports médicaux de ses médecins traitants adressés au SEM les 3 et 6 septembre 2021 indiquent que le traitement à poursuivre consiste en de la physiothérapie et de l'antalgie, d'une part, et en un suivi psychothérapeutique, d'autre part. Or, contrairement aux allégations du recourant, il ressort de la jurisprudence constante de la chambre de céans concernant des cas similaires (ATA/1336/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4), fondée sur la documentation idoine du SEM, que les soins du type de ceux requis par son état de santé sont disponibles au Kosovo, même s'ils ne sont pas forcément de la qualité offerte en Suisse et quand bien même les prestations ou le financement de la SUVA ne seraient pas exportables, leur prise en charge est assurée dans la plupart des cas (ATAF
F-3505/2018 consid. 3.3.2 ; E-1575/2011 consid. 4.10 ; 2011/50 consid. 8.8).

Il évoque encore sa « réinsertion » sans qu’il n’en précise la notion, alors qu'il a plusieurs membres de sa famille vivent au Kosovo, avec lesquels il a conservé des liens et qui pourront dans la mesure du possible aider à sa réinsertion.

C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’autorité a retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions de la durée du séjour et de l’intégration socio-professionnelle exceptionnelle posées à la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. En l'absence d'un séjour d'une durée continue de dix ans antérieurement au 31 décembre 2018, il ne remplit pas davantage les conditions requises par l'opération « Papyrus ».

4) Il soutient que son renvoi ne serait pas raisonnablement exigible en raison de son état de santé.

a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a ; ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6).

En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’autorisations de séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi.

b. Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

c. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 2020 ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/3161/2020 précité).

Selon la jurisprudence du TAF, en ce qui concerne l'accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent de plus –, en conformité avec le modèle vu auparavant et développé en matière de droits (sociaux et économiques) de l'homme –, être accessibles géographiquement ainsi qu'économiquement et sans discrimination dans l'État de destination. Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne concernée n'est pas suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi sous l'angle de l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en considération dans l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi (Gregor T. CHATTON/Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 et les références citées).

En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.).

d. En l’espèce, le recourant fait valoir, de manière très générale, que le traitement dont il bénéficie en Suisse, soit de la physiothérapie avec de l'antalgie, ainsi que de la psychothérapie, n’aurait pas d’équivalent au Kosovo ou n’y serait pas pris en charge.

Or, il a été vu plus haut que les soins et les contrôles qui lui seraient encore nécessaires sont disponibles au Kosovo. Le recourant, qui sera entouré de sa famille dans son pays d’origine, ne démontre pas qu’il n’y aurait pas accès à des soins, qui, tout en correspondant aux standards de celui-ci, sont adéquats à son état de santé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (ATA/1196/2020 du 9 novembre 2021 consid. 6a). Enfin, il ne conteste pas qu’il a pu se rendre à plusieurs reprises au Kosovo ces dernières années, et encore récemment, de sorte que sa capacité à voyager est établie.

Ainsi, son renvoi n’est pas de nature à mettre concrètement sa vie en danger ou à causer une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique.

Par conséquent, l’exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible.

Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté.

5) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2021 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juillet 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.