Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______), nés respectivement les ______1983 et ______1985 au Brésil, pays dont ils sont originaires, sont entrés en Suisse le 28 mai 2007 pour le second nommé et en septembre 2010 pour son épouse. Leur fils C______, né le ______2006 au Brésil, est entré en Suisse en même temps que sa mère. Les intéressés ont deux autres enfants nés en Suisse, B______, née le ______2015, et D______, née le ______2018.

2) Les époux A______ se sont mariés le ______ 2012.

Selon leurs déclarations, ils avaient donné une procuration à leurs mandataires par l'intermédiaire du Consulat général du Brésil à Genève, pour la célébration de leur mariage à E______, au Brésil.

3) Le 10 mai 2015, l'intéressé a sollicité de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour pour lui-même et en faveur de sa famille. Le 5 août 2015, il a complété sa requête.

Il avait deux cousines et une tante à Genève où il était venu pour offrir un avenir meilleur à son épouse et à ses enfants. Il avait travaillé du 1^er février 2012au 30 septembre 2014 sans être déclaré. Depuis le 1^er novembre 2014, il occupait un poste d'aide de cuisine dans un restaurant pour un salaire mensuel brut de CHF 3'700.-. Son épouse travaillait dans l'économie domestique et suivait des cours de français (niveau B1). Lui-même avait appris le français (niveau A2) et avait des amis à Genève. Leur fils était scolarisé dans le canton et obtenait de très bons résultats scolaires. Ils n'avaient pas de dettes, leurs casiers judiciaires étaient vierges. Leur centre d'intérêts se trouvait désormais à Genève et les liens avec le Brésil, s'agissant en particulier des enfants, étaient distendus.

4) Le 12 octobre 2016, l'OCPM a autorisé M. A______ à travailler jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

5) Le 25 février 2017, l'intéressé a adressé à l'OCPM de nouveaux documents.

a. Il ne disposait pas de documents prouvant son séjour en Suisse entre 2007 et 2009. Il était retourné au Brésil à trois reprises entre 2007 et 2009, pour des périodes de trois à six mois. Après la venue de son épouse et de leur fils, la famille n'avait plus quitté la Suisse jusqu'en juillet 2013. Ils étaient alors retournés au Brésil afin d'aider et de soutenir son père malade. Ce dernier ayant surmonté sa maladie, ils étaient revenus en Suisse en mars 2014.

b. L'intéressé a produit plusieurs pièces à l'appui de ses allégations dont des lettres de soutien et une copie du diplôme de son épouse, obtenu au Brésil.

6) En février 2017, le département de la sécurité et de l'économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) a publié une brochure officielle consacrée à un projet pilote appelé « Opération Papyrus, conditions et procédure pour le dépôt d'une demande de normalisation » (ci-après : opération Papyrus).

Ce projet, devant durer jusqu'en décembre 2018, visait notamment à trouver une solution pour les étrangers sans-papiers et à assainir le secteur de l'économie domestique marqué par la sous-enchère salariale et le travail au noir. Il s'adressait aux personnes non ressortissantes des États membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre échange (ci-après : UE/AELE), ne relevant pas du domaine de l'asile. Les critères d'éligibilité énoncés étaient :

- avoir un emploi ;

- une indépendance financière complète ;

- un séjour continu de cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum (pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfant et les célibataires) ;

- une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;

- une absence de condamnation pénale.

7) Par courrier du 27 mars 2017, l'OCPM a informé l'intéressé de son intention de refuser l'octroi de l'autorisation demandée et lui a fixé un délai pour formuler des observations écrites.

Le cas de sa famille ne relevait pas d'un cas de détresse personnelle. L'intéressé n'avait pas été en mesure de prouver sa présence en Suisse entre 2007 et 2009 et la durée de son séjour devait être relativisée en raison de ses interruptions. De plus, la famille ne pouvait pas justifier d'un séjour continu de cinq ans en Suisse au cours des cinq dernières années et son intégration ne revêtait pas un caractère exceptionnel. Elle avait également conservé d'importantes attaches socio-familiales au Brésil, sa réintégration dans ce pays était par conséquent possible. Le retour de C______ au Brésil était raisonnablement exigible, celui-ci ayant vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de quatre ans et y étant retourné en 2013 durant huit mois. Le renvoi d'B______ était également exigible.

Le renvoi de la famille était possible, licite et raisonnablement exigible.

8) Par courriers des 3 et 10 avril 2017, M. A______ a formulé ses observations.

Il avait séjourné seul à Genève de mai 2007 à septembre 2010. Durant cette période, il était retourné à deux reprises au Brésil. D'abord, de novembre 2008 à avril 2009, ensuite, de septembre à décembre 2009, pour préparer la venue de sa famille à Genève. Celle-ci avait vécu en Suisse de septembre 2010 à juillet 2013, ensuite, depuis mars 2014. L'interruption de séjour survenue de juillet 2013 à mars 2014 était due à la maladie de son père. C______, scolarisé à Genève, était un excellent élève et souhaitait suivre des études supérieures en Suisse. Son centre de vie se trouvait à Genève, un renvoi au Brésil constituerait pour lui un déracinement. B______ n'avait jamais séjourné au Brésil. La famille n'avait plus de liens avec ce pays ni d'intérêts dans celui-ci. Seuls des contacts avec son père âgé et malade subsistaient.

9) Par décision du 16 juin 2017, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête des époux A______ et de leurs enfants mineurs de soumettre leur dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis favorable, a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 16 septembre 2017 pour quitter le territoire.

Les époux A______ avaient vécu au Brésil toute leur jeunesse et leur adolescence, périodes essentielles pour l'intégration socioculturelle. La durée de leur séjour en Suisse devait ainsi être relativisée par rapport aux nombreuses années passées au Brésil et aux interruptions de leur séjour. Un retour au Brésil ne représentait pas un déracinement. Les époux A______ avaient certes appris le français, établi de bonnes relations avec leur entourage et leurs employeurs et noué des relations d'amitié, mais leur intégration ne suffisait pas à justifier la poursuite de leur séjour en Suisse.

Pour le surplus, l'OCPM a repris ses arguments antérieurs.

10) Par acte du 18 août 2017, les époux A______ et leurs enfants mineurs ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) en concluant, préalablement à leur audition, et principalement, à l'annulation de la décision attaquée. Subsidiairement, ils ont aussi conclu au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision.

11) Par jugement du 29 janvier 2018, le TAPI a rejeté le recours.

Les intéressés ne remplissaient pas les conditions requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur ni pour l'application de l'opération Papyrus. L'intéressé n'avait pas apporté la preuve d'un séjour continu en Suisse entre mai 2007 et septembre 2010. En outre, il s'était marié le 2 février 2012, au Brésil. La famille était retournée dans ce pays en juillet 2013 pour un séjour de huit mois. Elle ne pouvait donc pas se prévaloir d'un séjour continu de cinq ans en Suisse, exigé dans le cadre de l'opération Papyrus. De plus, la durée globale du séjour des époux A______ en Suisse devait être relativisée. L'intéressé avait vécu illégalement en Suisse durant huit ans, ensuite sa famille avait bénéficié d'une tolérance des autorités cantonales, à la suite du dépôt de la demande d'autorisations de séjour.

L'intéressé était financièrement indépendant. Il travaillait en qualité de cuisinier et réalisait un revenu mensuel d'environ CHF 5'000.- lui permettant d'assumer l'entretien de sa famille. Il n'avait jamais perçu de prestations d'aide sociale et n'avait pas fait l'objet de poursuites. Il avait démontré sa volonté de participer à la vie économique et son intégration professionnelle pouvait être qualifiée de réussie. Celle-ci n'était cependant pas exceptionnelle. Il n'avait pas fait l'objet de condamnation pénale. Il avait appris le français et avait noué des liens en Suisse. Il avait une tante, deux cousines et leurs familles respectives à Genève. Il ne s'était cependant pas socialement investi et n'avait pas participé à la vie associative ou culturelle genevoise. Même si son activité et son insertion étaient méritoires, il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socioculturelle exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers ayant passé en Suisse un nombre d'années équivalent.

Par ailleurs, sa réintégration dans son pays d'origine serait facilitée par son jeune âge, sa bonne santé, son enfance et son adolescence passées au Brésil, la présence des membres de sa famille et de ceux de son épouse. Il était en outre retourné dans son pays d'origine à plusieurs reprises. L'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en Suisse faciliteraient également sa réinsertion dans son pays d'origine. Il était aussi titulaire d'un certificat professionnel brésilien. La situation de son épouse n'était guère différente.

Leur fille B______ était née en Suisse, mais n'avait pas encore commencé sa scolarité obligatoire ; elle était dès lors en mesure de s'adapter au Brésil. C______, arrivé en Suisse à l'âge de 4 ans, était désormais âgé de 11 ans et se trouvait dans une période de préadolescence. Il obtenait d'excellents résultats scolaires. Son niveau d'intégration, certes méritoire, n'était toutefois pas exceptionnel. Il avait acquis des connaissances d'ordre général qui pourraient être mises à profit dans son pays d'origine. Son processus d'intégration n'était pas irréversible pour ne pas exiger son retour dans son pays d'origine.

L'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible, la péjoration de l'état psychique de l'intéressé étant une réaction courante chez une personne dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée.

12) Par acte expédié le 27 février 2018, les époux A______ et leurs enfants mineurs ont recouru contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant préalablement à leur audition et sur le fond à l'annulation du jugement attaqué et à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées. Ils ont également conclu au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision.

Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte des faits. Ils s'étaient mariés par procuration en passant par le Consulat général du Brésil à Genève et ne s'étaient pas rendus dans ce pays en février 2012. Leur fils était scolarisé à Genève à cette époque. Depuis 2010, la famille s'était rendue une seule fois au Brésil pour assister le père de l'intéressé gravement malade. Les premiers juges n'avaient pas pris en compte leur situation familiale, particulièrement celle de C______. Celui-ci arrivé en Suisse à 4 ans, avait effectué sa scolarité à Genève. Il était certes encore à l'école primaire. Toutefois, à l'aube de son adolescence, un déplacement soudain de son centre de vie constituait un véritable déracinement. La langue et le système scolaire brésiliens étaient différents de ceux de Genève.

La famille avait vécu en Suisse de manière continue durant plus de sept ans. Elle était irréprochable au plan du respect de l'ordre juridique suisse. Elle avait démontré sa volonté de s'intégrer et de faire partie de la vie économique et sociale genevoise sur le long terme. Elle remplissait les conditions de l'opération Papyrus. Le renvoi n'était en outre pas exigible pour des raisons de santé. De plus, l'intérêt public d'une politique migratoire restrictive n'était pas menacée par la possibilité pour la famille de rester en Suisse. Il y avait au demeurant un intérêt public à régulariser une famille qui travaillait.

13) Le 5 mars 2018, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler d'observations.

14) Le 29 mars 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

La situation de la famille avait été examinée avec soin en tenant compte de toutes les circonstances notamment des éléments favorables du dossier et de l'évolution de l'enfant C______ en Suisse. Le cas ne répondait pas aux réquisits légaux et jurisprudentiels en matière de cas de rigueur et l'opération Papyrus n'était pas applicable.

15) Le 29 octobre 2018, le juge délégué a procédé à une audience de comparution personnelle des parties.

a. M. A______ confirmait les termes et les conclusions du recours. Son épouse et lui-même s'étaient mariés par procuration. Ils avaient signé une procuration en vue de leur mariage au consulat du Brésil à Genève, ensuite leurs deux mandataires avaient conclu le mariage au Brésil. Les documents avaient été renvoyés au consulat pour être validés. Toute la famille était partie au Brésil en juillet 2013, pour trois semaines. Ayant appris sur place la gravité de la maladie du père de l'intéressé, elle avait décidé de rester sur place un peu plus longtemps pour assurer notamment les transports du malade à l'hôpital et prendre en charge les frais des soins. Elle était revenue en mars 2014, lorsque le père de l'intéressé allait mieux et pouvait de nouveau s'occuper de son exploitation. Au Brésil, C______ pleurait tous les jours. Il voulait être à Genève avec ses amis. Il n'avait pas été à l'école dans la mesure où son séjour dans ce pays avait coïncidé avec les vacances scolaires brésiliennes. À son retour, il avait rattrapé le retard rapidement et avait été promu sans manquer d'année. Il était en 8^ème année primaire et se préparait à intégrer le cycle. B______ terminait son adaptation à la crèche. D______ était née en février 2018. La famille n'était ni endettée ni connue des services de police. Elle n'avait pas été aidée par l'Hospice général. Elle parlait français à la maison.

b. L'OCPM a maintenu ses conclusions.

16) Le 10 décembre 2018, l'OCPM a transmis à la chambre de céans un échange de courriels avec le mandataire des intéressés au sujet des conditions de logement de ces derniers.

17) Le 14 décembre 2018, les époux A______ et leurs enfants mineurs ont communiqué à la chambre de céans un nouveau contrat de bail à loyer portant sur un appartement de cinq pièces conclu pour une durée de cinq ans, du 16 décembre 2018 au 31 janvier 2024, et un formulaire adressé à l'OCPM en vue du changement d'adresse.

18) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de refuser aux recourants une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité sous l'angle d'une régularisation selon l'opération Papyrus.

3) La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr, la nouvelle dénomination s'appliquant au cas d'espèce et les dispositions matériellement applicables restant les mêmes) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI).

4) a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité devant, lors de l'appréciation, tenir compte de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1^er juin 2019 [ci-après : Directives LEI], ch. 5.6.10).

b. En application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en relation avec l'art. 31 OASA, une autorisation de séjour peut être délivrée aux personnes qui séjournent en Suisse illégalement et sans statut (« sans-papiers ») afin de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité (Directives LEI, ch. 5.6.1).