Guide pour les mandataires - successions

Principe

La successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. s’ouvre au jour du décès. Dès ce moment, les héritières et les héritiers se substituent de plein droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). à la personne décédée dont elles ou ils acquièrent l’ensemble des actifs et des passifs.

Pour assurer la conservation du patrimoine successoral dans son état et dans ses valeurs, il est possible que la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. soit placée sous administration d’office. Par exemple en accomplissant les actes urgents pour préserver les intérêts économiques ou juridiques des différents ayants droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)., voire en empêchant que des actifs de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. ne disparaissent au détriment des héritières et héritiers.

Le prononcé de cette mesure de sûreté prévue par le code civil a pour effet de suspendre les droits des héritières et héritiers.

Causes de nomination

Le TPAE prend d’office ou sur requête écrite, les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité, c’est-à-dire la détermination de l’ensemble des héritières et des héritiers appelés à recueillir la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., et désigne une administratrice ou un administrateur d'office pour gérer provisoirement une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. et effectuer les actes courants de gestion.

Ainsi, l’autorité compétente rend une décision par laquelle elle ordonne l’administration d’office de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. lorsque :

• Les héritières et héritiers ne sont pas connus ou pas clairement déterminés, notamment lorsqu’il existe des doutes quant à leur qualité.
• La gestion des biens ne peut pas être confiée aux héritières et héritiers en raison d’un risque particulier pour les héritières et héritiers institués par un testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès. ou lors d’une contestation de leur qualité par les autres prétendants à la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., comme par exemple en cas d’opposition à la délivrance du certificat d’héritier.
• Dans les autres cas prévus par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. (cf. pour exemple les art. 490 al. 3, 548 al. 1, 556 al. 3 et 604 al. 3 CC).

Au décès d’une personne, la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. prévoit que l’ensemble de ses biens et de ses dettes passent immédiatement à ses héritières ou héritiers, qui constituent une communauté héréditaire, communément dénommée hoirieEnsemble des héritier∙ère∙s. Communauté héréditaire que forment les héritier∙ère∙s durant la période qui sépare l’ouverture de la succession et son partage..

Une hoirieEnsemble des héritier∙ère∙s. Communauté héréditaire que forment les héritier∙ère∙s durant la période qui sépare l’ouverture de la succession et son partage. réunit alors toutes les héritières légales et/ou instituées ou tous les héritiers légaux et/ou institués, qui sont tenus de prendre leurs décisions en commun et à l'unanimité. L'hoirieEnsemble des héritier∙ère∙s. Communauté héréditaire que forment les héritier∙ère∙s durant la période qui sépare l’ouverture de la succession et son partage. ne prend fin qu’avec le partage de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

En cas de blocages causés par des divergences entre les membres de la communauté, une héritière ou un héritier peut alors requérir du secteur des successions du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) afin qu’une représentante ou un représentant de la communauté héréditaire soit désigné.

Une désignation conventionnelle directement par l'ensemble des membres de l’hoirieEnsemble des héritier∙ère∙s. Communauté héréditaire que forment les héritier∙ère∙s durant la période qui sépare l’ouverture de la succession et son partage. est également possible. Dans ce cas de figure, une intervention du TPAE n’est pas requise pour que le mandat ainsi confié déploie ses effets.

La liquidation officielle est un mode particulier d’acquisition de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. par les héritières et les héritiers lorsqu’ils peuvent craindre que la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. ne soit insolvable.

En principe, l’ensemble des actifs et passifs transmissibles du patrimoine laissé par la personne décédée passe à ses héritières et héritiers. Or, dans le cadre de la liquidation officielle, le patrimoine de ces derniers reste séparé de celui de la personne décédée durant toute la procédure, ce qui a pour effet d’exclure leur responsabilité personnelle et illimitée sur leurs propres biens pour les dettes successorales.

Dans ce cadre, les héritières et les héritiers n’ont pas à procéder eux-mêmes aux opérations de liquidation de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. puisque celles-ci sont effectuées par une liquidatrice officielle ou un liquidateur officiel désigné par le secteur des successions du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) et qui est placé sous sa surveillance.

Pour ce faire, les héritières ou les héritiers, voir les créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent. de la personne décédée dans des cas particuliers, doivent présenter à l’autorité compétente une requête dans ce sens. Une liquidation officielle peut également être demandée par les héritières ou héritiers suite à la clôture de la procédure de bénéfice d’inventaire.

Une fois l’inventaire successoral établi, les dettes payées et les éventuels legs prévus dans une disposition testamentaire délivrés, le solde actif qui demeurerait est remis aux héritières et héritiers afin qu’ils procèdent au partage. En revanche, s’il s’avère en cours de liquidation que la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. est insolvable, elle sera alors traitée par l’Office cantonal des faillites (OCF).

Les attributions de l'administratrice ou de l’administrateur d’office ne sont pas spécifiquement réglées par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., mais circonscrites par la jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises., la doctrine et la pratique.

Hormis toute éventuelle mission spécifique qui lui serait confiée par le secteur des successions du TPAE, l’administratrice ou l'administrateur d'office est en règle générale chargé de:

1. Recherche d'héritières et d'héritiers - Entreprendre des recherches concernant les héritières et les héritiers, lorsqu'elles ou ils ne sont pas tous connus ou pas clairement déterminés, puis de faire établir un certificat d’héritier en leur faveur dès qu’elles ou ils auront été retrouvés  
2. Etablissement d'un inventaire - Dresser un inventaire des actifs et passifs de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. 
3. Actes de gestion conservatoire - Effectuer des actes de gestion conservatoire de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Pour soutenir l'administratrice ou l'administrateur d'office dans sa mission, un schéma regroupe et présente les activités à déployer.

Schéma des missions de l'AO 

⚠ La décision ordonnant l’administration d’office de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. est immédiatement exécutoire. Cela signifie que l’administratrice ou l'administrateur d'office est tenu de débuter sa mission aussitôt que celle-ci lui est communiquée.

1. Missions de la représentante ou du représentant d’hoirie

1. Missions de la liquidatrice officielle ou du liquidateur officiel

1. Droits et devoirs de l’administratrice ou de l'administrateur d’office

1. Droits et devoirs de la représentante ou du représentant d’hoirie

1. Droits et devoirs de la liquidatrice officielle ou du liquidateur officiel

1. Rapports et comptes de l’administratrice ou de l'administrateur d’office

1. Rapports et comptes de la représentante ou du représentant d'hoirie 

1. Rapports et comptes de la liquidatrice officielle ou du liquidateur officiel

1. Rémunération de l’administratrice ou de l'administrateur d’office

1. Rémunération de la représentante ou du représentant d'hoirie 

1. Rémunération de la liquidatrice officielle ou du liquidateur officiel 

La mission de l’administratrice ou de l’administrateur d’office prend fin lorsque toutes les héritières ou tous les héritiers ont été retrouvés ou que le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. entre eux s’est résolu, et ce indépendamment de savoir si des actes particuliers doivent encore être entrepris

Elle ou il peut toutefois demander en tout temps à être relevé de manière anticipée du mandat qui lui a été confié en s’adressant au TPAE. Cette démission ne devra toutefois pas intervenir en temps inopportun.

Une fois que le TPAE aura été informé de l’achèvement de la mission, un délai de deux mois lui sera alors imparti pour qu’elle ou il remette :

1. Rapport et comptes finaux
2. Note d’honoraires
3. Certificat d’héritiers

⚠ Pour faciliter le contrôleListe des affaires en cours dans un tribunal. de son activité et pour autant qu’il ne soit pas requis de sa part d’effectuer des actes complémentaires, l’administratrice ou l'administrateur d’office est tenu de ne plus procéder à des mouvements bancaires postérieurement au dépôt de son rapport final, hormis s’agissant du paiement des frais de justice et de ses honoraires dûment autorisés par le TPAE.

1. Fin de mandat de la représentante ou du représentant d’hoirie

1. Fin de mandat de la liquidatrice officielle ou du liquidateur officiel