Juge assesseure ou assesseur

Les juges assesseures ou assesseurs siègent dans certaines juridictions, aux côtés de magistratesPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ou magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. titulaires, en principe dans le but de faire bénéficier certains tribunaux (Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, Tribunal des mineurs, Tribunal administratif de première instance, Cour de justice) de compétences techniques spécifiques (santé, psychiatrie, fiscalité, etc.) ou de leur apporter une sensibilité des milieux intéressés par un contentieux politiquement ou socialement sensible (droit du bail, assurances sociales). Pour ces magistrates ou magistrats qui n'exercent cette activité qu'à titre accessoire, les conditions d'éligibilité ne requièrent pas de connaissances professionnelles du droit.

Principales activités

  • Participer aux audiences conduites par une magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.e ou un magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. titulaire (écouter et questionner les parties, les témoins ou les expertes ou experts)
  • Participer aux délibérations et à la prise de décisions avec la ou le ou les juges titulaires et les autres juges assesseures ou assesseurs

Formation

  • En fonction des exigences spécifiques aux juridictions qui comprennent des juges assesseures ou assesseurs

Conditions d'éligibilité

Art. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05)

  • Être citoyenne ou citoyen suisse
  • Disposer de l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève
  • Être domiciliée ou domicilié dans le canton de Genève
  • Jouir d'une bonne réputation et ne faire l'objet d'aucune condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité. et à l'honneur
  • Autres conditions spécifiques dépendant de l’activité à déployer

Environnement de travail/organisation

La ou le juge assesseureMagistrat∙e non professionnel∙le qui occupe sa fonction à titre accessoire et n'a pas nécessairement une formation juridique. Dans une formation collégiale, elle ou il assiste la ou le juge qui préside l'audience, et apporte sa compétence spécifique et son expérience de vie. ou assesseur:

  • Siège toujours aux côtés d’une ou une ou de plusieurs magistratesPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ou magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. titulaires.
  • Participe aux audiences ainsi qu'aux décisions avec d'autres juges, toujours en nombre impair.

Qualités requises

  • Impartialité
  • Indépendance
  • Intégrité
  • Diplomatie
  • Rigueur
  • Ecoute

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