Principales activités
- Participer aux audiences conduites par une magistrat
Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. e ou un magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. titulaire (écouter et questionner les parties, les témoins ou les expertes ou experts) - Participer aux délibérations et à la prise de décisions avec la ou le ou les juges titulaires et les autres juges assesseures ou assesseurs
Formation
- En fonction des exigences spécifiques aux juridictions qui comprennent des juges assesseures ou assesseurs
Conditions d'éligibilité
Art. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05)
- Être citoyenne ou citoyen suisse
- Disposer de l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève
- Être domiciliée ou domicilié dans le canton de Genève
- Jouir d'une bonne réputation et ne faire l'objet d'aucune condamnation
En matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité. et à l'honneur - Autres conditions spécifiques dépendant de l’activité à déployer
Environnement de travail/organisation
La ou le juge assesseure
- Siège toujours aux côtés d’une ou une ou de plusieurs magistrates
Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ou magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. titulaires. - Participe aux audiences ainsi qu'aux décisions avec d'autres juges, toujours en nombre impair.
Qualités requises
- Impartialité
- Indépendance
- Intégrité
- Diplomatie
- Rigueur
- Ecoute
Liens utiles
- Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE - A 2 00)
- Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ - E 2 05)
- Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance (RNTAPI - E 2 05.07)
- Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE -E 2 05.09)
- Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (RFCAS - E 2 05.05)
- Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RJTPAE - E 2 05.08)