Juge assesseur·e

Les juges assesseur·e·s siègent dans certaines juridictions, aux côtés de magistrat·e·s titulaires, en principe dans le but de faire bénéficier certains tribunaux (Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, Tribunal des mineurs, Tribunal administratif de première instance, Cour de justice) de compétences techniques spécifiques (santé, psychiatrie, fiscalité, etc.) ou de leur apporter une sensibilité des milieux intéressés par un contentieux politiquement ou socialement sensible (droit du bail, assurances sociales). Pour ces magistrat·e·s qui n'exercent cette activité qu'à titre accessoire, les conditions d'éligibilité ne requièrent pas de connaissances professionnelles du droit.

Principales activités

  • Participer aux audiences conduites par un·e magistrat·e titulaire (écouter et questionner les parties, les témoins ou les expert·e·s)
  • Participer aux délibérations et à la prise de décisions avec la ou le ou les juge·s titulaire·s et les autres juges assesseur·e·s

Formation

  • En fonction des exigences spécifiques aux juridictions qui comprennent des juges assesseur·e·s

Conditions d'éligibilité

Art. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05)

  • Être citoyen∙ne suisse
  • Disposer de l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève
  • Être domicilié∙e dans le canton de Genève
  • Jouir d'une bonne réputation et ne faire l'objet d'aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur
  • Autres conditions spécifiques dépendant de l’activité à déployer

Environnement de travail/organisation

La ou le juge assesseur·e:

  • Siège toujours aux côtés d’un·e ou de plusieurs magistrat·e·s titulaire·s.
  • Participe aux audiences ainsi qu'aux décisions avec d'autres juges, toujours en nombre impair.

Qualités requises

  • Impartialité
  • Indépendance
  • Intégrité
  • Diplomatie
  • Rigueur
  • Ecoute

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