Faillite

La poursuite par voie de faillite est une procédure utilisée lorsqu'une personne ou une entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes. Sur demande d'un ou de plusieurs créancièresPersonne à qui l'on doit de l'argent. ou créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent., le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut prononcer la faillite, ce qui entraîne l'exécution forcéeExécution d’une obligation par recours à la force publique ou par l’intermédiaire d’une saisie. des biens de la débitrice ou du débiteur.

Cette procédure vise à liquiderCalculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droits de chaque copartageant∙e, en général après avoir payé la somme due aux créancier∙ère∙s. S'applique en matière de droit matrimonial, de successions, de sociétés. (vendre) les biens de la personne insolvable afin de répartir l'argent obtenu entre les créancièresPersonne à qui l'on doit de l'argent. et créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent.. Elle est gérée par l'Office des faillites.

Plusieurs voies peuvent conduire à la faillite d’une débitrice ou d’un débiteur.

La plus courante est la faillite ordinaire prévue par l’article 159ss de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les autres cas, plus complexes, comme la faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP) ou la faillite après une poursuite pour effet de change (art. 177 LP), nécessitent souvent des connaissances juridiques et l’assistance d’une avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou d’un avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police..

1. Commandement de payer: la créancièrePersonne à qui l'on doit de l'argent. ou le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent. lance une poursuite auprès de l’Office des poursuites et la débitrice ou le débiteur reçoit un commandement de payer.
   ​​​​​​​
2. Commination de faillite (avertissement formel): si la débitrice ou le débiteur ne paie pas ou ne s’oppose pas à la poursuite, la créancièrePersonne à qui l'on doit de l'argent. ou le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent. peut demander à l’Office des poursuites la commination de faillite (avertissement formel signifiant à la débitrice ou au débiteur que la faillite peut être demandée si la dette n'est pas payée). L’office envoie cet avis formel, qui fixe un délai de 20 jours pour régler la dette. Si la débitrice ou le débiteur a formé opposition, la créancièrePersonne à qui l'on doit de l'argent. ou le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent. doit demander la mainlevée de l’opposition
    
3. Demande de faillite: la créancièrePersonne à qui l'on doit de l'argent. ou le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent. peut déposer une requête de faillite auprès du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). (section du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil), au plus tôt 20 jours et au plus tard 15 mois après la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un∙e huissier∙ère (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). de la commination de faillite. Ce délai est suspendu tant qu’une procédure de mainlevée est en cours

​​​​​​​Comment régler la dette avant le prononcé de la faillite? la débitrice ou le débiteur peut s’acquitter de sa dette à tout moment auprès de l’Office des poursuites avant la décision du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., y compris les frais de procédure, pour éviter l’ouverture de la faillite.

Quelles sont les conséquences du prononcé de la faillite? le prononcé de la faillite entraîne la saisie et la liquidation des biens de la débitrice ou du débiteur, par l’Office des faillites, en vue de répartir les actifs entre les créancièresPersonne à qui l'on doit de l'argent. et créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent.. Le failli n’a plus la libre disposition de ses biens.

Étape 1: effectuer votre demande

La créancière ou le créancier doit rédiger sa demande sous forme écrite et l’adresser au Tribunal de première instance par courrier postal ou en la déposant au guichet du tribunal ou au greffe universel, en double exemplaire. Elle doit être rédigée en français et signée.

Documents à joindre (en double exemplaire):

• Le commandement de payer (recto et verso),
• La commination de faillite,
• Tout document utile en cas de faillite sans poursuite préalable (factures impayées, extrait du registre des poursuites, preuve que le débiteur est introuvable, etc.).

La créancière ou le créancier peut agir par lui-même ou avec l'assistance d’une avocate ou d’un avocat.
 

Étape 2: payer une avance de frais

Une avance de frais vous sera demandée. Elle dépend du montant de la créance (art. 48 OELP).

Pour les faillites ordinaires (art. 159 LP):

• Jusqu’à Fr. 1’000.-: Fr. 40.- à Fr. 150.-
• De Fr. 1’001.- à Fr. 10’000.-: Fr. 50.- à 300.-
• Supérieure à Fr. 10’000.-: Fr. 60.- à 500.-

• Pour les faillites sans poursuite préalable (art. 190 LP) :

• Jusqu’à Fr. 10’000.-: Fr. 50.- à Fr. 300.-
• Supérieure à Fr. 10’000.-: Fr. 60.- à Fr. 500.-

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires, vous pouvez demander l’assistance juridique.

Étape 3: audience

En règle générale, le Tribunal de première instance convoque les deux parties à une audience (procédure orale).

La débitrice ou le débiteur peut agir par lui-même ou avec l'assistance d’une avocate ou d’un avocat.

À l’issue de cette audience, le tribunal rend sa décision.

Étape 4: notification la décision

La décision vous est communiquée par voie postale ou par l’intermédiaire de votre conseil (avocate ou avocat).

Les frais de procédure comprennent les frais judiciaires (en particulier les émoluments), couverts par l'avance de frais, ainsi que les dépens. Si une partie mandate une avocate ou un avocat, il en résulte des frais supplémentaires, indépendants de ceux de la justice. 

Vous trouverez, ci-dessous, les coûts judiciaires pour des procédures de faillite. A noter que ces coûts ne concernent que les émoluments judiciaires et non d'autres types de frais susceptibles d'intervenir en cours de procédure, comme les frais d'interprète ou les expertises à la requête du tribunal.

En savoir plus sur les frais d'une procédure civile

Emoluments des procédures de faillite ordinaire en francs

Les avances de frais dans ces procédures sont comprises entre Fr. 40.- et Fr. 150.- selon la valeur litigieuse.

En fonction du déroulement de la procédure et de l'issue du litige, les frais de procédure fixés par le tribunal peuvent parfois être inférieurs ou supérieurs à cette tranche.

Par exemple:

• Si une requête a été déclarée irrecevable, le tribunal pourrait fixer des frais inférieurs à Fr. 40.-.

Si l'avance de frais était de Fr. 500.-, mais qu'une publication dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) était nécessaire, les frais finaux peuvent être plus élevés que l'avance de frais effectuée

Emoluments des procédures de faillite sans poursuite préalable en francs

Les avances de frais dans ces procédures sont comprises entre Fr. 50.- et Fr. 500.- en fonction de la valeur litigieuse.

En fonction du déroulement de la procédure et de l'issue du litige, les frais de procédure fixés par le tribunal peuvent parfois être inférieurs ou supérieurs à cette tranche.

Par exemple:

• Si une requête a été déclarée irrecevable, le tribunal pourrait fixer des frais inférieurs à Fr. 50.-.

Si l'avance de frais était de Fr. 500.-, mais qu'une publication dans la Feuille d'Avis Officiel (FAO) était nécessaire, les frais finaux peuvent être plus élevés que l'avance de frais effectuée.

Les durées d'une procédure de faillite ordinaire

• En première instance, plus de 80% des procédures se terminent en moins de 2 mois.
• En deuxième instance, plus de 80% des procédures se terminent également en moins de 1 mois.

La durée des procédures de faillite sans poursuite préalable

• In prima istanza, più dell’85% delle procedure termina in meno di 3 mesi.
• In seconda istanza, le procedure terminano generalmente in meno di 6 mesi.