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Médiation pénale

La médiation pénale est un processus par lequel la ou le procureur·e en charge du dossier désigne, avec l'accord des parties à la procédure, une personne qualifiée et autonome – la médiatrice ou le médiateur - afin d'offrir aux parties la possibilité de rechercher une solution librement négociée dans le but de mettre un terme définitif à la poursuite pénale.

Quels sont les cas de médiation?

Les situations qui se prêtent à la médiation pénale sont notamment:

  • Les conflits sur le lieu de travail
  • Les évènements de la vie quotidienne ayant dégénéré
  • Les injures, exception faite de celles proférées à l'encontre d’un·e représentant·e de l'autorité
  • Les litiges commerciaux (par exemple, concurrence déloyale)
  • Les infractions de petite et moyenne importance, entre personnes étant amenées à se revoir (par exemple, rapports de voisinage)

Détails du processus de médiation

Qui décide de la mise en œuvre de la médiation?

Les cas qui peuvent être soumis à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. sont déterminés par la ou le procureur·e.

Comment en suis-je informé·e?

La ou le procureur·e concrétise sa proposition par un courrier adressé aux parties concernées, dans lequel elle ou il fixe un délai pour se prononcer. Durant l'instruction, cette proposition peut se faire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement..

Qui choisit la médiatrice ou le médiateur et comment la procédure se déroule-t-elle?

  • Les parties choisissent la médiatrice ou le médiateur pénal·e agréé·e et figurant dans une liste tenue par le Ministère public.
  • Une fois l'accord de toutes les parties concernées par la procédure de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. obtenu, et après vérification de l'absence d'un conflit d'intérêts de la médiatrice ou du médiateur, la ou le procureur·e suspend la procédure pénale pour une durée de 3 mois et communique une copie du dossier ou des pièces essentielles à la médiatrice ou au médiateur.
  • La suspension de la procédure est renouvelable une seule fois.

 

Convention de médiation

Une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est mise en place entre les parties et la médiatrice ou le médiateur conformément à l'art. 20 RMéd.

Cette convention porte en particulier sur les points suivants:

  •  Une description du différend et la désignation des parties en présence
  •  Le fait que la médiation n’interrompt ni la prescriptionPrincipe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'une action judiciaire ou d'une dette et rend toute poursuite ou tout recouvrement impossible. Synonyme de forclos., ni la péremption, sauf exception légale
  •  L’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la médiatrice ou du médiateur
  •  La confidentialité à propos du contenu et du déroulement de la médiation
  •  Les honoraires et leur répartition
  •  Le droit de mettre fin en tout temps à la médiation

 

Honoraires et frais

  • Les frais et honoraires de la médiatrice ou du médiateur sont pris en charge par le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. à concurrence de Fr. 1'000.-.
  • Au-delà, ils sont à la charge des parties qui pourront, cas échéant, solliciter l'assistance juridique.
  • Ils peuvent également être mis à la charge des parties en cas de litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. complexe de type financier.
  • Le tarif horaire de la médiatrice ou du médiateur est de Fr. 200.-. Il peut être plus élevé en cas de litige complexe de type financier.

 

Résultat de la médiation

Au terme de la médiation, la médiatrice ou le médiateur restitue le dossier à la ou au procureur·e.

Elle ou il l'informe de l'échec ou de l'aboutissement de la médiation, sans entrer dans le détail de l'accord, sauf si toutes les parties à la médiation le souhaitent.