Médiation pénale

Les situations qui se prêtent à la médiation pénale sont notamment:

• Les conflits sur le lieu de travail
• Les évènements de la vie quotidienne ayant dégénéré
• Les injures, exception faite de celles proférées à l'encontre d’une représentante ou un représentant de l'autorité
• Les litiges commerciaux (notamment en cas de concurrence déloyale)
• Les infractions de petite et moyenne importance, entre personnes étant amenées à se revoir (par exemple, rapports de voisinage)

Qui décide de la mise en œuvre de la médiation?

Les cas qui peuvent être soumis à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. sont déterminés par la ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.·e.

Comment en suis-je informé·e?

La procureure ou le procureur concrétise sa proposition par un courrier adressé aux parties concernées, dans lequel elle ou il fixe un délai pour se prononcer. Durant l'instruction, cette proposition peut se faire en audience en présence des parties.

Qui choisit la médiatrice ou le médiateur et comment la procédure se déroule-t-elle?

• La procureure ou le procureur choisit un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs et médiatrices assermentés de la commission de la médiation, lequel doit disposer de la spécialisation en droit pénal des majeurs.  Il peut également demander au bureau de la médiation de lui suggérer le nom d'un médiateur ou d'une médiatrice.
• Une fois l'accord de toutes les parties concernées par la procédure de médiation obtenu, et après vérification de l'absence d'un conflit d'intérêts de la médiatrice ou du médiateur, la ou le procureur·e suspend la procédure pénale pour une durée de 3 mois et communique une copie du dossier ou des pièces essentielles à la médiatrice ou au médiateur.
• La suspension de la procédure est renouvelable.

Convention de médiation

Une convention de médiation est mise en place entre les parties et la médiatrice ou le médiateur conformément à l'art. 28 RMA.

Cette convention porte en particulier sur les points suivants:

• Une description du différend et la désignation des parties en présence
• Le fait que la médiation n’interrompt ni la prescription, ni la péremption, sauf exception légale
• L’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la médiatrice ou du médiateur
• La confidentialité à propos du contenu et du déroulement de la médiation
• La mention que la prise en charge financière est sollicitée du bureau de la médiation
• Le droit de mettre fin en tout temps à la médiation

Honoraires et frais

• Les frais et honoraires de la médiatrice ou du médiateur sont pris en charge par le Pouvoir judiciaire pour une activité correspondant à 7,5 heures de séances, aux conditions fixées par la loi sur la médiation. Si cela se justifie, et pour autant que la médiation ait de bonnes chances d’aboutir, les parties et la médiatrice ou le médiateur assermenté peuvent solliciter le renouvellement du financement, jusqu’à trois fois.
• Le tarif horaire de la médiatrice ou du médiateur assermenté est de Fr. 200.-.

Résultat de la médiation

Au terme de la médiation, la médiatrice ou le médiateur assermenté restitue le dossier à la procureure ou le procureur.

Elle ou il l'informe de l'échec ou de l'aboutissement de la médiation, sans entrer dans le détail de l'accord, sauf si toutes les parties à la médiation le souhaitent.