Encourager la médiation

"L’État encourage la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges."

C'est ce que prévoit la Constitution genevoise à son article 120.

Des travaux ont été conduits ces dernières années pour mettre en œuvre cette disposition, en particulier suite à l'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang. par le Grand Conseil, en 2018, de la motion M 2449 et par le Conseil d'Etat, en 2021, d'un projet de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. a pour sa part créé un groupe de travail interdisciplinaire, intégrant des représentantes et représentants de l’Ordre des avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., de l’Association des juristes progressistes, de la Fédération Genevoise MédiationS, de l’Antenne de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. et de prévention d’Astural, de ScopalE, du département chargé de la sécurité, du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, ainsi que le médiateur administratif cantonal. Le groupe de travail a notamment fait l’inventaire des mesures existantes pour favoriser le développement de la médiation et dressé le catalogue des actions complémentaires qui devaient être menées à cet effet, notamment dans les domaines de l'information et de la publicité, de l'interaction avec les procédures judiciaires, de la formation, des aides financières ou encore du travail en réseau.

Les travaux de ce groupe ont également abouti à l’élaboration en commun d’un amendement général au projet de loi et, finalement, à l’adoption par le Grand Conseil, en janvier 2023, de la loi sur la médiation.

Le but de la loi est de promouvoir le recours à la médiation afin de contribuer à la paix sociale et de limiter la judiciarisation des rapports sociaux.

Elle prévoit pour ce faire un dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. novateur et ambitieux et notamment les mesures suivantes pour encourager la médiation:

• Une large information au public
• Le renforcement des offres de formation à l'attention des praticiennes et praticiens
• Des incitations financières
• La création d'un bureau de la médiation

Le Pouvoir judiciaire et ses partenaires travaillent activement à la mise en œuvre de la loi, qui entrera en vigueur en janvier 2024.

Le Pouvoir judiciaire est chargé par la loi de mettre en œuvre le dispositif d’encouragement à la médiation, en fournissant l’appui administratif, financier et logistique nécessaire.

Domaines

Le dispositif vise à promouvoir la médiation dans tous les domaines:

• En matière civile, par exemple en cas de conflits familiaux ou successoraux, dans le contexte professionnel ou en lien avec le logement (bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire)., voisinage, etc.), ainsi que dans le domaine commercial.
• En matière pénale, que cela soit pour les mineurs ou les adultes. Dans les deux cas, la magistrate ou le magistrat en charge de la procédure aide à l'initialisation du processus de médiation.
   
• En matière administrative, le dispositif veillera à rediriger les personnes en conflit vers le bureau de médiation administrative ou vers d’autres structures spécialisées existantes (organes de médiation de la police ou des HUG, par exemple). Il n’est toutefois pas exclu que certains litiges dans ce domaine puissent être traités par des médiatrices et médiateurs assermentés, opposant par exemple des voisins dans le cadre d'une procédure en droit de la construction. 

Pilotage

Le pilotage du dispositif d’encouragement à la médiation est confié à une commission composée de 2 médiatrices et médiateurs désignés par la commission de médiation, de 2 avocates et avocats élus par les avocates et avocats inscrits au registre cantonal, de 3 magistrates ou magistrats désignés par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et du secrétaire général du Pouvoir judiciaire, qui la préside.

La commission de pilotage se compose de:

• M. Patrick BECKER, secrétaire général du Pouvoir judiciaire
• M. Yves BERTOSSA, premier procureur
• Mme Emmanuelle DUFOUR-IMSAND, vice-présidente du Tribunal civil
• Mme Michèle PERNET, juge au Tribunal administratif de première instance
• Mme Pascale BYRNE-SUTTON, médiatrice assermentée
• M. Philippe SCHNEIDER, médiateur assermenté
• Me Diane BROTO, avocate
• Me Philippe COTTIER, avocat

Elle aura pour première mission de sélectionner les médiatrices et médiateurs assermentés qui animeront le bureau de la médiation. Elle proposera par la suite toute mesure d’amélioration du dispositif, y compris en matière de sensibilisation et de formation.

Elle assurera le suivi du fonctionnement du dispositif en identifiant les difficultés rencontrées par le bureau de la médiation, en vue de proposer, le cas échéant, des mesures correctives. Elle suivra en outre l’évolution des indicateurs et des statistiques, ainsi que l’allocation des moyens financiers. Elle établira enfin un rapport annuel d'activité transmis au Grand Conseil et à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

Fonctionnement

Rattaché au Pouvoir judiciaire, qui l’accueillera dans des locaux au Palais de justice, le bureau de la médiation sera composé de médiatrices et médiateurs assermentés, qui l’animeront en assurant une présence quotidienne. Placé sous la responsabilité d’une ou d’un coordinateur, il ouvrira en janvier 2024.

Missions et prestations

Le bureau aura pour première mission d’informer le public et les professionnel∙le∙s en diffusant largement toutes les informations utiles sur ce mode de règlement amiable des litiges et en garantissant la cohérence des renseignements apportés par l’ensemble des actrices et acteurs du règlement des litiges.

Les membres du bureau joueront un rôle clé pour aider à initialiser les processus de médiation. Ils réceptionneront à cet effet  les communications des magistrates et magistrats ayant incité des parties à une procédure judiciaire à se renseigner ou à tenter une médiation. Ils réorienteront si besoin les intéressé·e·s vers des dispositifs spécifiques de résolution amiable, en expliquant le déroulement du processus de médiation ou en énonçant ses avantages. Ils pourront plus généralement être consultés par toute personne intéressée, avec ou sans rendez-vous et indépendamment de l’existence d’une procédure judiciaire.

En fonction des caractéristiques du litige et si les intéressé∙e∙s n’ont pas identifié de médiatrice ou de médiateur, le bureau de la médiation pourra également proposer des noms de médiatrices et de médiateurs, à partir du tableau établi par l'administration cantonale.

Conçu comme une véritable interface, il assurera le lien entre les médiations et d’éventuelles procédures judiciaires, en informant par exemple la juridiction saisie lorsqu’un accord règle un litige ou, au contraire, en l'avertissant de l'échec du processus.

Incitations financières

La gratuité constitue un levier important de promotion de la médiation. Le bureau octroiera ainsi les aides financières suivantes, sur demande des intéressé·e·s.

• Séances de médiation - Les personnes en litige pourront solliciter du bureau la prise en charge financière d’une médiation (7,5 heures de médiation, renouvelable jusqu’à 3 fois), qui sera accordée aux conditions suivantes:
  
        o  La volonté réciproque et concordante des personnes concernées
        o Le recours à une médiatrice ou un médiateur assermenté inscrit au tableau genevois
        o Le rattachement suffisant du conflit avec le canton de Genève.
   
• Co-médiations - Lorsque des circonstances particulières le justifieront, le bureau pourra également octroyer la prise en charge financière de l’activité d’une co-médiatrice ou d’un co-médiateur, sur demande des parties et de la médiatrice ou du médiateur mandaté.
   
• Honoraires d’avocates et d’avocats - Le bureau accordera, sur demande de la partie concernée et si nécessaire, la prise en charge financière partielle des honoraires de son avocate ou de son avocat (2,5 heures en début de processus), afin de favoriser l’entrée en médiation.
   
• Conseil juridique - Le bureau pourra exceptionnellement autoriser, sur demande préalable de la médiatrice ou du médiateur, la prise en charge financière des honoraires d'une ou d’un juriste pour fournir un avis d'expert, lorsqu’une question juridique pointue mérite d'être clarifiée pour que le processus puisse aboutir.