Commission du barreau

La Commission du barreau est l'organe officiel chargé de la surveillance des avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.es et avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.s qui pratiquent la représentation en justice sur le territoire genevois.

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T. +41 22 327 62 42

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Présidence et direction

Me Shahram DINI
Président

Mme Emmanuelle BOILLAT
Responsable de la Commission du barreau

Mme Christine ROBERTS
GreffièreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences.

Mme Jessica LAIGNEL 
GreffièreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences.

Compétences

Dans ce cadre, il appartient à la Commission du barreau en particulier de:

  • S'assurer que les avocates et avocats remplissent l'ensemble des conditions légales les autorisant à exercer leur profession
  • Veiller à ce que les avocates et avocats respectent les règles professionnelles régissant leurs activités et, le cas échéant, sanctionner les violations de ces règles qui leur sont imputables

La Commission du barreau est rattachée administrativement au Pouvoir judiciaire, qui met à sa disposition les moyens administratifs et logistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 

La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocates et avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000 (LLCA), ainsi que par la loi genevoise sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (LPAv), dont la mise en œuvre est définie par les dispositions du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat, du 7 décembre 2010 (RPAv).

Elle est en charge de:

  • La tenue du registre cantonal des avocates et avocats et des avocates-stagiaires et avocats-stagiaires.
  • La tenue du tableau des avocates et avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente, sous leur titre d'origine, et ayant une adresse professionnelle à Genève.
  • La surveillance disciplinaire des avocates et avocats, des avocates-stagiaires et avocats-stagiaires et des avocates étrangères et avocats étrangers autorisés à exercer à Genève.
  • La levée du secret professionnel des avocates et avocats.
  • L'examen, par le biais d'un membre avocat soumis à cet effet au secret professionnel, des demandes de relief de nomination d'office (art. 8 LPAv).
  • La désignation d'une suppléante ou d'un suppléant aux avocates ou avocats​​​​​​​ se trouvant dans une situation les empêchant de pratiquer.
  • L'organisation et la surveillance de la permanence de l'avocate et avocat​​​​​ (dont l'organisation a été confiée à l'Ordre des avocats de Genève, conformément à l'art. 8A LPAv).
  • La gestion des numéros d'identification des entreprises en application de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises du 18 juin 2010 (LIDE).

Organisation

La Commission du barreau est composée de 9 membres, nommés pour une période de 5 ans, parmi lesquelles ou lesquels figurent obligatoirement 2 magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.es ou magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. de carrière du Pouvoir judiciaire et 2 membres choisis en dehors de la profession d'avocate et avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police..

Membres de la Commission du barreau

Etat au 1er décembre 2023

Me Shahram DINI Président
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE Vice-présidente
Me Lorella BERTANI Vice-présidente

Lorella BERTANI
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
Philippe COTTIER
Shahram DINI
Lisa LOCCA
Isabelle PONCET
Skender SALIHI
Marco SASSÒLI
Hanna VEUILLET-KALA

 Membres titulaires

Tano BARTH
Vadim HARYCH
Adeline BURRUS-ROBIN
Catherine GAVIN
Maria Anna HUTTER
Sylvie BUSCAGLIA
Yama SANGIN
Cédric THEVOZ
Sophie THORENS-ALADJEM

 Membres suppléants

Formulaires

Décisions

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