Commission du barreau

Dans ce cadre, il appartient à la Commission du barreau en particulier de:

• S'assurer que les avocat·e·s remplissent l'ensemble des conditions légales les autorisant à exercer leur profession
• Veiller à ce que les avocat∙e·s respectent les règles professionnelles régissant leurs activités et, le cas échéant, sanctionner les violations de ces règles qui leur sont imputables

La Commission du barreau est rattachée administrativement au Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., qui met à sa disposition les moyens administratifs et logistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 

La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocat∙e·s par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000 (LLCA), ainsi que par la loi genevoise sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (LPAv), dont la mise en œuvre est définie par les dispositions du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat, du 7 décembre 2010 (RPAv).

Elle est en charge de:

• La tenue du registre cantonal des avocat∙e·s et des avocat∙e·s-stagiaires
• La tenue du tableau des avocat∙e·s des Etats membres de l'UE ou de l'AELE autorisé∙e·s à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente, sous leur titre d'origine, et ayant une adresse professionnelle à Genève
• La surveillance disciplinaire des avocat∙e·s, des avocat∙e·s-stagiaires et des avocat∙e·s étranger∙ère·s autorisé∙e·s à exercer à Genève
• La désignation d'un∙e suppléant∙e aux avocat∙e·s se trouvant dans une situation les empêchant de pratiquer
• La levée du secret professionnel des avocat∙e·s
• L'organisation et la surveillance de la permanence de l'avocat∙e (dont l'organisation a été confiée à l'Ordre des avocats de Genève, conformément à l'art. 8A LPAv)
• La gestion des numéros d'identification des entreprises en application de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises du 18 juin 2010 (LIDE)