Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après l'intéressé ou le recourant) est né le ______ 1980 et marié depuis le ______ 2017 à Madame B______, ressortissante suisse, née le ______1980, avec laquelle il a eu un fils, le ______ 2016. Son épouse est également mère d'une fille, née le ______ 2004, dont le père est Monsieur C______.

2.        L'intéressé a demandé des prestations complémentaires familiales le 4 juin 2018 au service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l'intimé).

3.        Le 6 juin 2018, il a transmis au SPC une attestation établie le 5 juin 2018 par le docteur D______, médecin praticien spécialiste, indiquant que son épouse n'était pas apte à exercer une activité professionnelle à plein temps.

4.        À teneur d'un curriculum vitae réceptionné par le SPC le 12 juin 2018, l'épouse de l'intéressé avait une excellente maîtrise de l'expression orale et de très bonnes connaissances écrites en français et l'espagnol était sa langue maternelle. Elle avait travaillé comme conseillère de vente-caissière dans un centre commercial en Espagne de 1998 à 2000, puis comme agente d'entretien à Genève de 2001 à 2010. En 2012, elle avait travaillé comme bénévole au CSP en tant que conseillère de vente-caissière puis avait exercé la même activité en 2012 et 2013 avant de travailler à nouveau comme agente d'entretien.

5.        Par décision de prestations complémentaires familiales et de subsides d'assurance-maladie du 28 juin 2018, le SPC a informé l'assuré que le droit aux prestations complémentaires familiales ainsi qu'au subside d'assurance-maladie lui était refusé, car ses dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par son revenu déterminant depuis le 1^er juin 2018.

À teneur du plan de calcul annexé à la décision, le SPC a pris en compte dans le revenu déterminant un gain hypothétique adulte non actif pour l'épouse de l'intéressé correspondant à un gain de CHF 19'630.50 à 100%.

6.        Le 27 juillet 2018, l'assuré a formé opposition à la décision précitée contestant notamment le gain hypothétique retenu pour son épouse, dès lors qu'elle était en incapacité totale de travail, selon les justificatifs remis au SPC. Elle avait déposé une demande auprès de l'assurance-invalidité.

7.        Par décision sur opposition du 29 octobre 2018 (prestations complémentaires familiales), le SPC a informé l'intéressé avoir pris en compte, en application de l'art. 36E al. 3 LPCC, un gain hypothétique pour son épouse, car il n'avait pas été établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la capacité de travail de celle-ci était nulle et durable. Le SPC confirmait en conséquence le montant pris en compte, qui correspondait aux gains qu'une personne pouvait réaliser dans une activité simple et répétitive à un taux inférieur à 50% (CHF 1'635.90 par mois). Le SPC a revanche admis les autres griefs du recourant, qui portaient sur le montant d'une pension alimentaire potentielle et les gains d'activité de l'intéressé.

Il ressortait du nouveau plan de calcul des arriérés de prestations complémentaires familiales en faveur du recourant s'élevant à CHF 1'900.- pour la période du 1^er juin au 31 octobre 2018.

8.        Le 19 novembre 2018, l'intéressé et son épouse ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision sur opposition du SPC concernant le calcul du gain hypothétique, indiquant avoir fourni, le jour de l'inscription, des certificats médicaux attestant de l'incapacité de l'épouse de l'intéressé (mai et juin 2018).

Ils transmettaient en annexe de leur recours un certificat médical du 28 juin 2018, par lequel le Dr D______ attestait que l'épouse de l'intéressé souffrait d'une atteinte bipolaire avec une tendance à passer aux actes devant certaines sollicitations ainsi que d'épilepsie de type généralisé et qu'elle ne bénéficiait d'aucune thérapie.

9.        Par décision du 11 décembre 2018, la chambre administrative de la Cour de justice s'est déclarée incompétente en raison de la matière pour juger du recours interjeté par le recourant et l'a transmis à la chambre des assurances sociales.

10.    Le 17 janvier 2019, le recourant a transmis à la chambre de céans une décision de l'assurance-invalidité concernant son épouse indiquant qu'aucune mesure de réadaptation n'était possible en raison de son état de santé et que son droit à une rente était en cours d'examen.

11.    Par réponse du 23 janvier 2019, le SPC a conclu au rejet du recours, faisant valoir que les certificats médicaux établis les 1^er mai et 1^er juin 2018 par le Dr D______, attestant d'une incapacité de travail de l'épouse de l'intéressé du 1^er mai au 30 juin 2018, étaient très succincts et ne permettaient pas d'établir avec le degré de vraisemblance prépondérante requis que la capacité de travail de celle-ci était nulle et durable. Le rapport médical produit à l'appui du recours émanait d'un médecin qui n'était pas psychiatre et ne précisait pas la nature des limitations présentées, la période d'incapacité travail, le taux d'activité qui demeurait objectivement exigible dans une activité adaptée à l'état de santé, ni les traitements médicaux envisagés et le pronostic. Ce rapport ne pouvait dès lors pas se voir conférer une valeur probante.

12.    Par réplique du 4 février 2019, le recourant a expliqué que le Dr D______, en tant que médecin traitant de son épouse, recevait tous les rapports médicaux concernant cette dernière, en particulier ceux de sa psychologue et de son psychiatre. L'assurance-invalidité considérait que son épouse était incapable de se réadapter et de travailler en raison de son état de santé. Il avait produit des certificats médicaux pour mai et juin, le jour de son inscription au service des prestations complémentaires, car son épouse recevait des certificats mois par mois. Depuis le mois d'avril 2018, son épouse ne recevait aucune aide financière.

À l'appui de son écriture du 4 février 2019, le recourant a transmis une décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI) du 8 janvier 2019 communiquant à son épouse qu'aucune mesure de réadaptation n'était possible en raison de son état de santé.

13.    Le 25 février 2019, le recourant a appelé la chambre de céans l'informant que sa situation de famille était catastrophique qu'ils allaient être évacués de leur logement et que l'Hospice général n'entrait pas en matière, car il gagnait trop.

14.    Par ordonnance du 16 juillet 2019, la chambre de céans a requis la production par l'OAI du dossier de l'épouse de l'intéressé.

15.    L'OAI a transmis à la chambre de céans copie de sa procédure le 4 juillet suivant.

16.    Le 30 août 2019, l'intimé a relevé qu'il ressortait du dossier de l'OAI que l'épouse du recourant ne faisait l'objet d'aucun suivi auprès d'un psychiatre et que le dossier ne contenait, à ce jour, aucun rapport médical fouillé. L'expertise psychiatrique demandée par l'OAI n'avait pas encore été établie. En conséquence, il persistait à conclure au rejet du recours.

17.    Il ressort du dossier de l'OAI que celui-ci a demandé, le 2 mai 2019, une expertise psychiatrique au docteur E______.

18.    Le 9 janvier 2020, la chambre de céans a demandé à l'OAI la suite de son dossier, notamment le rapport d'expertise du Dr E______.

19.    Dans son rapport du 7 novembre 2019, reçu par la chambre de céans le 22 janvier 2020, le Dr E______ a conclu que l'épouse du recourant était totalement incapable de travailler depuis 2014 en raison d'une grave atteinte à sa santé psychique.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 LPCC concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l'art. 36A LPCC en vigueur dès le 1^er novembre 2012.

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830).

3.        Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).

4.        Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte par l'intimé, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires familiales du recourant, d'un gain hypothétique de CHF 19'630.50 pour l'épouse de celui-ci, à compter du 1^er juin 2018.

5.        À teneur de l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations complémentaires familiales.

Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. (Le Conseil d'État définit les exceptions) (let. d); et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e).

Sont considérés comme enfants au sens de l'art. 36A al. 1 let. b : les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil (art. 36A al. 2 let. a LPCC).

Le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c LPCC doit être, par année, au minimum de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (art. 36A al. 4 let. b LPCC).

Aux fins de la LPCC, les personnes qui touchent des indemnités en application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative (art. 36A al. 5 LPCC).

L'art. 36B LPCC définit le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles et destiné à la couverture des besoins vitaux. Il est basé sur le montant fixé à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'État (al. 2).

L'art. 36D LPCC prévoit que le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie du groupe familial (al. 3): l'ayant droit (let. a) ; les enfants au sens de l'art. 36A al. 2 (let. b); le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi fédérale (let. c); toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'art. 36A al. 2 let. c, et font ménage commun avec eux (let. d).

Aux termes de l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est en principe calculé conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations énoncées aux let. a à d. De même, pour l'évaluation du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative en particulier, l'art. 2 al. 1 RPCFam renvoie expressément aux dispositions d'exécution de la loi fédérale.

6.        En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 LPCC).

Selon l'art. 36E al. 3 LPCC, lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B al. 2 LPCC.

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (art. 36E al. 5 LPCC).

Les personnes au bénéfice d'indemnités journalières couvrant une perte de gain en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption ou de service sont considérées comme exerçant une activité lucrative salariée au sens de l'art. 36A, al. 1, let. c, de la loi (art. 10 al. 1 RPCFam).

Il n'est pas tenu compte du gain hypothétique au sens de l'art. 36E al. 5 de la loi lorsque l'adulte seul qui fait ménage commun avec un enfant de moins d'un an exerce une activité lucrative salariée au sens de l'art. 36A al. 4 let. a de la loi, ou touche des indemnités mentionnées par l'art. 36A, al. 5 de la loi ou par l'art. 10 al. 1 du présent règlement (art. 16 al. 1 RPCFam).

Le gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative est déterminé selon le gain et le taux d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour perte de gain définies aux art. 36A, al. 5 de la loi, et 10 al. 1 du présent règlement (art. 18 al. 2 RPCFam).

Le gain hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain assuré et le montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein temps si la personne était en activité (art. 18 al. 3 RPCFam).

Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11, al. 1, let. g de la loi fédérale (art. 19 al. 1 RPCFam).