Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1982, marié et père de deux enfants, perçoit des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).

2.        Par décision de prestations complémentaires familiales, dettes sociales et de subsides d’assurance-maladie du 1^er juillet 2020, le SPC a informé l’assuré qu’il avait recalculé le droit aux prestations pour la période allant du 1^er mai au 31 juillet 2020. Les prestations versées s’élevaient à CHF 3’024.-, alors que les prestations dues, selon les calculs du SPC s’élevaient à CHF 2’754.- ; il en résultait une différence sous la forme d’un montant de CHF 270.- que l’assuré avait perçu en trop et devait donc rembourser au SPC. Le plan de calcul pour la période du 1^er mai au 31 juillet 2020 était joint en annexe et faisait mention d’un gain hypothétique adulte non actif de l’assuré de CHF 19’793.50 qui était pris en compte à 100%. De même, il était mentionné la prise en compte d’un gain d’activité lucrative de l’épouse de l’assuré, correspondant à CHF 45'368.-, qui était également pris en compte à 100%. Suite à l’établissement des dépenses reconnues et du revenu déterminant, les prestations mensuelles étaient fixées à CHF 918.-, ce qui aboutissait à un montant de CHF 2’754.- pour trois mois.

3.        Par courrier du 31 août 2020, Caritas Genève a formé opposition, au nom de l’assuré, contre la décision du 1^er juillet 2020. Il était reproché au SPC d’avoir retenu dans ses plans de calcul un gain hypothétique pour adulte non actif, à titre de revenu déterminant, dès le 1^er mai 2020, alors que l’assuré était en incapacité de travail à 100% comme le confirmaient les attestations médicales qui étaient jointes.

4.        Par décision de prestations complémentaires familiales du 16 novembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré, en rappelant que les prestations indûment perçues devaient être restituées. Le SPC considérait que lorsque l’un des adultes composant le groupe familial n’exerçait pas d’activité lucrative, il était tenu compte d’un gain hypothétique correspondant à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes. La seule exception à la prise en compte de ce gain hypothétique était la présence d’un enfant de moins d’un an dans le ménage d’une famille monoparentale. Le SPC ajoutait qu’il avait repris le calcul des prestations, dès le 1^er mai 2020, afin de mettre à jour le gain d’activité de l’épouse de l’assuré sur la base des justificatifs qui étaient présents au dossier. La législation ne permettait pas de prendre en compte l’éventuelle incapacité de travail, même partielle, dans la détermination du revenu déterminant. De ce fait, l’incapacité totale de travail de l’assuré ne pouvait pas être intégrée dans la décision rendue par le SPC.

5.        Par écriture du 17 décembre 2020, l’assuré a recouru contre la décision du 16 novembre 2020, en rappelant qu’il était en incapacité de travail à 100%, et que le SPC ne pouvait donc pas prendre en compte un gain hypothétique. De surcroît, son épouse était également en incapacité de travail à 100% et ne percevait que 80% de son salaire, avec les indemnités de l’assurance perte de gains maladie de son employeur.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830).

3.        Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10).

4.        L'objet du litige est le bien-fondé de la prise en compte, par le SPC, d'un gain hypothétique de l’assuré, pour la période allant du 1^er mai au 31 juillet 2020.

5.        À teneur de l’art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations complémentaires familiales.

Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale. (Le Conseil d'État définit les exceptions) (let. d); et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e).

Sont considérés comme enfants au sens de l'art. 36A al. 1 let. b : les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil (art. 36A al. 2 let. a LPCC).

Le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c LPCC doit être, par année, au minimum de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (art. 36A al. 4 let. b LPCC).

Aux fins de la LPCC, les personnes qui touchent des indemnités en application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative (art. 36A al. 5 LPCC).

L'art. 36B LPCC définit le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles et destiné à la couverture des besoins vitaux. Il est basé sur le montant fixé à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'État (al. 2).

L'art. 36D LPCC prévoit que le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie du groupe familial (al. 3): l'ayant droit (let. a) ; les enfants au sens de l'art. 36A al. 2 (let. b); le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi fédérale (let. c); toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'art. 36A al. 2 let. c, et font ménage commun avec eux (let. d).

Aux termes de l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est en principe calculé conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations énoncées aux let. a à d. De même, pour l'évaluation du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative en particulier, l'art. 2 al. 1 RPCFam renvoie expressément aux dispositions d'exécution de la loi fédérale.

6.        a. En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 LPCC).

Selon l'art. 36E al. 3 LPCC, lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B al. 2 LPCC.

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (art. 36E al. 5 LPCC).

Les personnes au bénéfice d'indemnités journalières couvrant une perte de gain en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption ou de service sont considérées comme exerçant une activité lucrative salariée au sens de l'art. 36A, al. 1, let. c, de la loi (art. 10 al. 1 RPCFam).

Le gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative est déterminé selon le gain et le taux d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour perte de gain définies aux art. 36A, al. 5 de la loi, et 10 al. 1 du présent règlement (art. 18 al. 2 RPCFam).

Le gain hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain assuré et le montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein temps si la personne était en activité (art. 18 al. 3 RPCFam).

Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11, al. 1, let. g de la loi fédérale (art. 19 al. 1 RPCFam).