Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. En septembre 2005, Madame A______, née le ______ 1971, a entamé un apprentissage d'assistant-e-s en soins et santé communautaire (ci-après : ASSC) – une formation d'une durée de trois ans – au centre de formation professionnelle santé-social (ci-après : CEFOPS), devenu centre de formation professionnelle santé et social (ci-après : CFPS).

Elle a réussi sa première année.

2. En deuxième année d'ASSC (2006-2007), Mme A______ a échoué à son premier stage à la Résidence B______, la note de 3,7 sur 4 obtenue ayant été insuffisante.

Son employeur a interrompu ce stage, dont le terme avait été fixé au 22 novembre 2006, notamment en raison de son non-respect des procédures de travail, de son manque d'écoute et d'empathie envers les résidants, ainsi que de ses remarques et de son comportement agressif à l'égard de l'équipe soignante.

Par courrier du 11 décembre 2006, suite à un entretien avec Mme A______ sur ses comportements, la directrice de l’école d’ASSC lui a recommandé de les améliorer en vue du stage suivant.

Ayant obtenu une note insuffisante de 3,8 à son deuxième stage aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme A______ a échoué en deuxième année.

3. Le 14 novembre 2007, la direction du CFPS a confirmé la décision du 5 juillet 2007 de l'école d'ASSC d'interrompre la formation de Mme A______.

4. Par décision sur recours du 22 mai 2008, le conseiller d'État en charge du département de l'instruction publique, devenu depuis lors, le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) a constaté une violation du droit d'être entendu de Mme A______ et l’a dès lors autorisée à répéter sa deuxième année d'apprentissage d'ASSC.

5. Après un congé maternité, Mme A______ a répété sa deuxième année, de 2009 à 2010, et l'a réussie.

6. Elle a ainsi entamé sa troisième année.

En juin 2011, lors de l’examen de fin d’apprentissage, elle a obtenu des notes de 4,3 en culture générale et de 4,4 en connaissances professionnelles. En revanche, après une deuxième tentative pour le premier des deux stages obligatoires, elle a obtenu une moyenne insuffisante de 2,9 en pratique professionnelle.

7. Dans l’intervalle, le 6 juin 2011, l'institution formatrice, l’établissement médico-social (ci-après : EMS) C______, auprès de laquelle Mme A______ travaillait depuis le 14 mars 2011, a interrompu son stage qui devait se terminer le 23 juin 2011.

Les manquements constatés durant ce stage (manque d'organisation et de concentration dans les soins, notamment erreurs dans l'administration d'insuline pour un patient diabétique, erreurs dans la compréhension des soins et dans la pratique d'une injection intramusculaire) ont été communiqués à Mme A______ lors d'un entretien du 1^er juin 2011, en présence de l'infirmière référente de stage, de l'infirmière-cheffe et du responsable de l'encadrement du stage.

8. Par décision du 22 juillet 2011, la direction de l'école d'ASSC a interrompu la formation de Mme A______, au motif qu'elle n'avait pas validé sa troisième année dans le domaine de la pratique professionnelle et que, selon le règlement d'études, elle ne pouvait répéter ni deux années consécutivement, ni deux degrés successivement.

9. Par décision du 14 septembre 2011, la direction du CFPS a rejeté l'opposition de Mme A______ contre cette décision.

Elle ne pouvait pas, au regard du règlement d'études, répéter une deuxième fois le stage 3 pour lequel elle avait obtenu une note insuffisante de 2,9, même si elle avait été autorisée à le répéter de manière exceptionnelle. De même, ayant redoublé la deuxième année, elle ne pouvait pas répéter la troisième année.

Elle pouvait, le cas échéant, envisager la fin de son apprentissage sous la forme duale, en prenant contact avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC ou l’office).

10. Par décision du 23 décembre 2011, la direction générale de l'enseignement secondaire II post obligatoire (ci-après : DGPO) a rejeté le recours de Mme A______ contre la décision du 14 septembre 2011 du CFPS.

La décision par laquelle l'école d’ASSC avait interrompu sa formation était fondée sur la non-validation de deux stages et non du fait qu'elle avait administré par erreur de l'insuline à un patient. En outre, elle ne pouvait pas redoubler la deuxième année, puis répéter consécutivement la troisième année. La décision attaquée n'était par conséquent pas arbitraire.

11. En 2012, Mme A______ a contacté la conseillère en formation de l'OFPC (ci-après : la conseillère en formation), en vue d’un apprentissage d'ASSC sous la forme duale.

12. Après avoir examiné sa situation, la direction de l'OFPC l’a autorisée, moyennant un contrat dual du 19 juin 2012, à entreprendre une année de formation afin d'achever son apprentissage d'ASSC.

13. Le 1^er juillet 2012, Mme A______ a commencé son stage à l'EMS D______.

Par courrier du 4 décembre 2012, adressé au directeur de l'EMS D______, Mme A______ l'a informé avoir interrompu son stage, au motif qu'elle aurait subi un « harcèlement sexuel de (sa) part ». Dans son courrier (pièce 29, recourante), elle a mentionné avoir fourni en annexe un certificat médical, lequel n'a pas été produit dans la présente procédure.

14. Par « attestation », établie le 9 janvier 2013 à l’intention de Mme A______, dans sa recherche d'une autre place de stage, la conseillère en formation a précisé que, dans le cadre d'un stage final, conformément au règlement d'études du 6 mars 2009 concernant la formation à plein temps à l'école d'ASSC, « il ne lui rest(ait) plus qu'à valider sa pratique professionnelle dont l'évaluation (devrait être) réalisée sur quinze semaines (...) par le responsable de formation sur le lieu de stage » et qu’ « au terme de la période de stage, deux experts professionnels ser[aient] mandatés par l'OFPC pour évaluer les compétences professionnelles de la candidate ».

15. Par courrier du 19 mars 2013, la conseillère en formation a interpellé Mme A______, qui avait entrepris un stage à l’EMS E______ sans l'en informer ni en aviser l'expert des examens d’ASSC, alors qu’elle devait lui communiquer toutes les démarches relatives à un stage afin qu'elle vérifie, notamment, que l'institution qui l'accueillait disposait d’un encadrement conforme aux exigences légales.

16. Mme A______ a dès lors mis un terme à ce stage à l’EMS E______ pour effectuer, du 2 avril 2013 à fin décembre 2013, un stage auprès de la Fondation F______, lequel avait été préalablement approuvé par l'OFPC et par l'expert des examens d’ASSC.

17. Dans un courrier du 13 décembre 2013 joint au bulletin de notes du même jour, le directeur du service de la formation professionnelle de l'OFPC (ci-après : le directeur du service de la formation professionnelle) a informé Mme A______ qu'elle avait échoué à la procédure de qualification de fin de formation.

Selon le bulletin de notes du 13 décembre 2013, elle avait obtenu un 3,2 en « Pratique professionnelle » et de ce fait « le certificat fédéral de capacité [ci-après : CFC] ne (lui était) pas délivré ».

18. Dans sa réponse du 23 janvier 2014, à un courrier du 19 janvier 2014 de Mme A______, la conseillère en formation lui a confirmé qu'elle pouvait se représenter à l'examen pratique de fin d'apprentissage au terme d'un nouveau stage de quinze semaines.

Elle lui a indiqué qu’« au terme de la période du stage, deux experts professionnels seront mandatés par l'OFPC pour évaluer [ses] compétences professionnelles. » Le stage devait être effectué au sein d'une institution formatrice autorisée, suivi par un-e infirmier-ère diplômé-e et un-e responsable de stage qui devaient connaître les critères d'évaluation de la grille d'évaluation utilisée et être en mesure de l'évaluer.

Elle a par ailleurs précisé que « les dispositions transitoires prévues par la nouvelle ordonnance de formation d’ASSC du 13 novembre 2008 [avaient] pris fin au 31 décembre 2013. Le directeur du service de la formation professionnelle [avait] confirmé qu'une dérogation exceptionnelle de six mois maximum était accordée à tous les candidats soumis aux mêmes conditions de fin de filière ».

19. Par courrier du 12 mai 2014 adressé au directeur du service de la formation professionnelle, Mme A______ a sollicité un délai pour terminer son apprentissage, faisant valoir que, depuis mars 2014, elle était intégrée au service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général qui devait faciliter sa recherche d’une place de stage.

20. Dans sa réponse du 22 mai 2014 à Mme A______, le directeur du service de la formation professionnelle lui a indiqué qu'un délai au 31 décembre 2014 lui était accordé – à titre exceptionnel – pour terminer son stage et réussir son apprentissage.

Il lui a par ailleurs rappelé que lors de la répétition de son examen pratique de fin d'apprentissage, elle devrait se soumettre à une « évaluation par l'équipe encadrante » qui l'accueillerait durant quinze semaines selon le règlement d'études du 6 mars 2009 concernant la formation à plein temps à l'école d’ASSC, ainsi qu’à « une évaluation finale effectuée par deux experts professionnels mandatés par l'OFPC lors d'une matinée clinique ». L'institution qui l'accueillerait en stage devait être une entreprise formatrice avec autorisation ou reconnue comme telle par l'école d'ASSC ; un-e infirmier-ère diplômé-e devait être présent-e dans l'unité où elle se trouvait ; le-la praticien-ne formateur-trice devait connaître les critères contenus dans la grille d'évaluation du stage final. En outre, « un expert professionnel [devait être] mandaté par l'OFPC pour assurer [son] encadrement durant [son] stage. Cette mesure [devait comporter] une rencontre tripartite au début du stage, trois visites avec évaluation et entretien, ainsi qu'un bilan de mi-stage ».

21. Le 18 août 2014, Mme A______ a commencé son stage à l’EMS G______ (ci-après : l'EMS G______).

22. Le 1^er septembre 2014, une rencontre a eu lieu entre Mme A______, sa conseillère en formation, Madame H______, cheffe experte, Madame I______, infirmière responsable d'unité et Madame J______, infirmière formatrice.

Selon un procès-verbal, non daté, concernant la rencontre du 1^er septembre 2014 précitée, produit par Mme A______ sous pièce n° 38, son stage d’ASSC devait durer du 1^er septembre 2014 au 15 décembre 2014. L'examen, d'une durée de « 3 h 30 + pause » et portant sur quatre domaines de compétences, devrait avoir lieu le mardi 16 décembre 2014, comprenant notamment « 10 minutes pour argumenter sa matinée » et des présentations par écrit des soins dispensés aux résidants le jour de l'examen.

Mme A______ devait être suivie lors du mois de septembre par Mme J______ puis, à son départ, par Mme I______, infirmière responsable d'unité, dans l'attente de la nouvelle formatrice. Le suivi du stage comprenait :

« - Entretien structuré toutes les trois semaines, (...),

- Un bilan de mi-stage autour du 20 octobre (en gras dans le texte),

- Matinée clinique en condition d'examen,

- L'évaluation finale (devait être) envoyée à l'école d'ASSC la semaine précédant l'examen (la note rentrant dans la note d'examen final ne (devait) pas être divulguée). L'évaluation (devait être effectuée) à l'école le lundi 15 décembre (en gras et souligné dans le texte) ».

23. Par courrier du 12 septembre 2014 adressé à Mme A______, la conseillère en formation lui a confirmé les modalités pour la « répétition de [son] stage final » en ces termes :

« Lieu du stage : Résidence G______, (...), à Genève.

Infirmière responsable d'unité : Mme I______.

[Le] stage débute lundi 1^er septembre (...).

Après distribution des documents relatifs à l'évaluation du stage final, (...) un bilan mensuel sera réalisé en votre présence et transmis à Mme H______, cheffe experte genevoise ».

24. Durant son stage à l'EMS G______, Mme A______ a eu deux premiers entretiens structurés les 29 août et 22 septembre 2014 avec Mme J______, et deux autres, les 12 novembre et 4 décembre 2014, avec Mme K______, remplaçante de Mme J______.

25. a. Selon le rapport d'entretien du 29 août 2014, établi par Mme J______, il s'agissait d'un « pré stage ». Après quinze jours, ce qui devait poser « problème à [Mme A______] serait de se positionner dans l'équipe et trouver son rôle et sa position d'ASSC ». Pour le surplus, cette dernière se montrait à l'aise avec les résidants dont elle s'occupait. Un projet pédagogique était envisagé, notamment « travailler sur le rôle propre de l’ASSC et le positionnement professionnel puis établir avec les infirmières sa propre organisation (...) ». Les moyens à mettre en place comprenaient l’« analyse du rôle processionnel à partir d’une situation vécue » et de « s’entraîner sur le SIEMS ».

b. Selon le rapport d'entretien du 22 septembre 2014 de Mme J______, Mme A______ dispensait, notamment les soins infirmiers sous la supervision de l'infirmière. Elle tenait compte de ses observations et modifiait son travail en conséquence. Elle se montrait plus attentive et se concentrait davantage sur son travail. Le projet pédagogique consistait à travailler à partir du cas d'une résidante et à faire « les liens entre les signes cliniques/traitement/pathologie ».

c. Dans son rapport d'entretien du 12 novembre 2014, Mme K______ a observé que Mme A______ avait, notamment progressé en prodiguant des soins techniques et administratifs variés, toujours sous la supervision de « l'IDE ». Elle faisait preuve de respect vis-à-vis des résidants et se montrait attentive à leurs demandes. Pour les « points à travailler », il s’agissait de « concentration pour la préparation des Ttt [traitements], renseignements à prendre pour les Ttt et produits utilisés pour les plaies. Annoncer de façon précise à l’équipe son rôle et sa prise en soins ». Le projet pédagogique consistait à la mettre en situation d'examen à partir du 13 novembre 2014. Elle devrait s'occuper de trois résidants (« exécuter des actes de soins variés et (...) prioriser ses soins »). Elle devrait structurer sa matinée et « faire les bonnes transmissions à l'équipe afin d'avoir un rôle professionnel complet ». Les moyens mis en place consistaient à la soutenir dans son apprentissage afin « qu'elle prenne confiance dans son rôle d'ASSC et qu'elle prenne position au sein de l'équipe en annonçant ses prises en soins et ses observations ».

d. Dans son rapport d'entretien du 4 décembre 2014, Mme K______ a relevé, notamment que Mme A______ avait encore besoin de supervision. Elle lui avait demandé de « connaître les buts d'une prescription médicale lors d'un laboratoire sanguin ou d'une réfection de pansement ». Elle avait pris du temps pour constituer ses dossiers de soins. Elle avait été supervisée pour prendre en soins trois résidants. « Malgré beaucoup de volonté, il y a[vait] des domaines qui (restaient) fragiles ... ». Il a été précisé que Mme A______ s'était mise en situation d'examen plusieurs fois et se sentait prête. Le projet pédagogique prévoyait, notamment que Mme A______ devrait « se poser plus de questions et transmettre à l'équipe, connaître parfaitement les médicaments qu’elle donne ».

26. La fiche d'évaluation de stage au 16 décembre 2014, datée du 4 décembre 2014, signée par « la référente », « la stagiaire » et « la responsable de stage », produite sous pièce n° 39 bis par Mme A______, mentionnait sous rubrique « bilan général » qu’elle était, notamment efficace pour prendre en charge un petit groupe de résidants mais qu'elle devait encore acquérir « des connaissances » pour assurer les soins d'un service complet.

27. La « grille d'évaluation - stage 4 répété (grille finale) (ancienne ordonnance de formation) » du 12 décembre 2014, signée par l’infirmière responsable d'unité, Mme I______ et par l'infirmière référente, Mme K______, mentionnait sous « Résultat final : (à ne pas divulguer au stagiaire) » que Mme A______ avait obtenu une note de 3,6 pour le stage, à savoir 4 de moyenne pour les quatre domaines (3,5 pour « soins et assistance », 5,5 pour « conception du milieu et organisation de la vie quotidienne », 3,5 pour « administration et logistique » et 3,5 pour « actes médico-techniques ») et 3,5 (coefficient 2) pour les compétences générales.

Cette grille d'évaluation mentionnait qu’elle devait être retournée à l'école d'ASSC, soit à Mme H______, cheffe experte, pour le lundi 15 décembre 2014.

Pour le domaine « soins et assistance », il a été relevé que Mme A______ était mieux organisée avec trois résidants. Cependant, elle ne collaborait pas assez avec l’équipe et ne demandait pas assez d’informations. Elle avait besoin d’être supervisée pour les situations délicates.

Pour le domaine « conception du milieu et organisation de la vie quotidienne », Mme A______ savait bien organiser sa journée avec ses résidants.

Pour le domaine « administration et logistique », elle utilisait mieux l’outil informatique, mais devait encore améliorer ses commentaires et répondre aux résultats. Elle n’avait pas pu organiser de transport. L’utilisation de la PEG restait fragile.

Enfin, pour les actes « médico-techniques », elle savait planifier un soin et travailler de façon adéquate (désinfection, utilisation du matériel). Elle ne connaissait pas toujours les buts du traitement appliqué et manquait de connaissances pour les laboratoires.

28. Le 15 décembre 2014, Mme A______ a obtenu une note de 3,5 à son « examen final-Pratique professionnelle », selon le procès-verbal établi le même jour par les expertes, Mesdames L______ et M______.

Pour les « soins et assistance », les expertes avaient, notamment observé que Mme A______ manquait d’écoute et d’empathie par rapport aux besoins d’une résidante, Mme O_______., qui se plaignait de douleurs. Elle était trop restée dans « le faire ». Pour satisfaire la demande de cette résidante, elle l’avait laissée seule sur les W.-C., pieds nus, pour aller lui chercher une culotte au deuxième étage.

Pour « conception du milieu et organisation de la vie quotidienne », son plan de travail avait été considéré comme adapté. La collaboration avec les collègues demeurait « floue » car, en pratique, elle n’avait mentionné que « soin délégué » sans indiquer à qui certaines tâches avaient été confiées.

Pour « administration et logistique », les expertes avaient, notamment relevé que, lors du colloque de transmission entre « équipe nuit » et « équipe jour », Mme A______ n’avait pas posé de questions sur les résidants qu’elle allait prendre en charge. Lors des questions, cette dernière avait expliqué aux expertes qu’elle allait transmettre à l’infirmière « la TA, (...) et glycémie de Mme O______ », sans parler des douleurs évoquées par cette résidante.

Pour les « actes médico-techniques », les expertes avaient observé qu’ils étaient maîtrisés. Toutefois, Mme A______ manquait de réflexion et d’observation lors de l’application des protocoles de soins : elle n’avait par exemple pas eu l’idée de donner le « ttt antalgique » avant la toilette ou de mentionner aux expertes cette possibilité. S’agissant de « contrôle/préparation et administration des traitements », ils avaient été exécutés de manière correcte. Mme A______ aurait pu avertir le patient et lui donner des explications sur les actes médico-techniques prodigués, notamment avertir Mme O______. qu’elle allait lui administrer une piqûre sous-cutanée afin de la rassurer. Quant aux règles d’hygiène, Mme A______ avait manqué de rigueur, notamment lorsqu’elle ne se désinfectait pas les mains ou n’utilisait pas les gants, par exemple pour vider une poubelle.

29. Par lettre circulaire « aux candidats ayant échoué leurs examens de fin de formation », non datée, l'OFPC a communiqué à Mme A______ son bulletin de notes du 22 décembre 2014, selon lequel le CFC ne lui était pas délivré compte tenu de la note de 3,5 obtenue en « pratique professionnelle », les notes 4,4 en « connaissances professionnelles » et 4,3 en « culture générale » étant acquises.

30. Le 23 janvier 2015, par l'intermédiaire de son conseil, Mme A______ s'est opposée au refus de l'OFPC de lui délivrer le CFC.

31. Le 25 février 2015, une séance d'instruction a eu lieu à l'OFPC, en présence de Mme A______, assistée de son conseil, du directeur du service de la formation, de Mme H______, cheffe experte, de Monsieur N______, ancien chef expert, de Mmes L______ et M______, expertes, et de Mme K______, infirmière-formatrice.

Selon le procès-verbal relatif à cette séance, établi le 11 mars 2015, le conseil de Mme A______ a déploré l'absence de la conseillère en formation. Il a notamment, invoqué le courrier du 22 mai 2014 du directeur du service de la formation professionnelle qui prévoyait un encadrement par un expert mandaté par l'OFPC pendant le stage, trois visites avec évaluation et entretien, ainsi qu'un bilan de mi-stage par l'institution de formation. Ces mesures n'avaient pas été mises en œuvre. Par ailleurs, le 15 décembre 2014, Mme A______ n'avait pas disposé du temps réglementaire de trois heures trente pour son examen.

Selon le conseil de Mme A______, sa cliente lui avait indiqué que Mme K______ avait pris contact avec l'école d'ASSC, laquelle lui aurait demandé d'être sévère à son égard. Sur ce point, Mme K______ a contesté avoir reçu une telle recommandation et précisé n'avoir eu qu’un seul contact avec l’école, avant l'examen pour obtenir des renseignements sur la façon d’évaluer un candidat.

Mme K______ a par ailleurs exposé avoir repris le rôle d'infirmière formatrice le 15 octobre 2014. Il lui avait paru « délicat » d'établir un bilan de mi-stage alors qu'elle venait de prendre ses fonctions. En revanche, elle avait établi deux rapports d'entretiens structurés, en novembre et en décembre 2014.

Mme H______ a confirmé que Mme A______ avait reçu les rapports des entretiens structurés des 29 août, 22 septembre, 12 novembre et 4 décembre 2014. Elle n'avait pas eu connaissance du courrier du 22 mai 2014 que le directeur de la formation avait adressé à Mme A______. Le document servant à l'évaluation des experts, applicable sous l'empire de l'ordonnance de la Croix-Rouge suisse du 6 juin 2002 concernant la formation et la procédure de qualification d’ASSC (ci-après : ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse), prévoyait un commentaire en quatre parties de leur part. Ce document ne précisait pas les critères ni la grille des points, s'agissant d'une évaluation globale sur les quatre domaines de compétence d’ASSC. Des critères d'évaluation n’étaient développés que sous l'empire de l'ordonnance de 2008.

Mme M______ a produit ses notes manuscrites personnelles prises lors de l'examen du 15 décembre 2014, selon lesquelles l'examen avait débuté à 7h05 par un colloque d’environ dix minutes avec l'équipe de nuit, et avait pris fin à 10h35. Mme L______, la seconde experte, a indiqué qu'elle allait ultérieurement produire ses notes relatives à cet examen.

Les expertes ont expliqué qu'il importait peu que Mme A______ ait assisté à ce colloque sans avoir fait la garde de nuit ; en revanche, elle aurait pu, lors du colloque, se montrer plus impliquée en posant, par exemple, des questions. Or, elle n'avait rien dit au cours de ce colloque. Quant à la question de l'assistance et de soins prodigués ce jour-là par Mme A______ à une résidante, Mme O______., les expertes ont confirmé avoir toutes deux constaté que celle-ci pleurait et se plaignait de douleurs durant le soin. Mme A______ aurait dû, selon elles, en tenir compte et lui administrer des calmants.

Mme A______ a soutenu que Mme O______. ne pleurait pas et ne présentait pas de signes de douleurs, raison pour laquelle elle ne lui avait pas administré de calmants. Cette résidante ne s'était mise à pleurer que lorsqu'elle lui avait proposé « une culotte normale ». C'était « injuste » de lui avoir reproché d'avoir laissé Mme O______. seule sur les toilettes avec une sonnette.

Cette situation avait été qualifiée d’inadéquate par les expertes, s’agissant de la sécurité de Mme O______.

32. Le 25 février 2015, le conseil de Mme A______ a demandé à l'OFPC de lui communiquer les échanges de courriels entre la cheffe experte, l'infirmière référente et, cas échéant, l'école d'ASSC, les pièces relatives à la désignation des deux experts pour l'évaluation finale, ainsi que le rapport de l'évaluation finale de décembre 2014. Cette demande se justifiait par le fait que Mme A______ avait contesté la méthode de fixation d'une note globale par les expertes lors de l'examen final de décembre 2014, malgré l'application de l’ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse.

33. Le 26 février 2015, l'OFPC a communiqué au conseil de Mme A______ les copies de son examen final du 15 décembre 2014 en pratique professionnelle, des notes manuscrites de Mme M______, l'experte, ainsi que de la grille d'évaluation - stage 4 répété - du 12 décembre 2014.

34. Le 22 avril 2015, le conseil de Mme A______ a validé le procès-verbal relatif à la séance du 25 février 2014 et a requis la présence de la conseillère en formation pour la prochaine séance d'instruction.

Le 18 mai 2015, la juriste de l'OFPC lui a indiqué qu'en l'état, la présence du directeur du service de la formation professionnelle à la séance d'instruction fixée devait suffire.

35. Lors de la séance d'instruction du 17 juin 2015 à l'OFPC, la juriste de l'OFPC a repris les termes du courrier du 12 septembre 2014 que la conseillère en formation avait adressé à Mme A______ à la suite de sa rencontre du 1^er septembre 2014 avec Mmes H______, cheffe experte et Mme I______, responsable d'unité. Le directeur du service de la formation professionnelle a indiqué que les modalités mentionnées dans ce courrier étaient applicables et non pas celles indiquées dans son courrier du 22 mai 2014. Il ignorait, à ce moment-là, que Mme A______ allait effectuer son dernier stage à l'EMS de G______. S'agissant d'une mesure exceptionnelle débordant le cadre fédéral pour permettre à cette dernière de terminer sa formation, il était question d'accompagnement et non de surveillance de l'entreprise de stage au sujet de laquelle l'OFPC n'avait aucun « soupçon » particulier. L'expert mentionné dans son courrier du 22 mai 2014 correspondait à un expert de métier, qui devait s'assurer du bon déroulement du stage, et non à celui qui se chargeait de l'évaluation. En tout état, une évaluation intermédiaire n'était pas prévue dans le « dual ». Pour Mme A______, il était important de savoir, à mi-stage, comment celui-ci se déroulait. Il n'y avait aucune différence entre les trois visites de l'expert, avec évaluation, et le bilan de mi-stage. Un tel bilan n'avait en l'espèce pas eu lieu.

Mme A______ a soutenu n'avoir pas reçu le courrier du 12 septembre 2014 de la conseillère en formation. Son conseil a estimé que les termes de ce courrier ne correspondaient pas à ce qui avait été convenu entre les parties lors de la rencontre du 1^er septembre 2014, dont le procès-verbal – produit dans la présente procédure de recours sous pièce n° 38 – avait été établi par Mme J______, sous la dictée de Mmes H______ et de la conseillère en formation. Selon ce procès-verbal, un bilan de mi-stage devait avoir lieu vers le 20 octobre 2014.

En réponse aux griefs de sévérité formulés par Mme A______ pour les notes attribuées aux quatre domaines de compétence, ainsi qu'aux « compétences générales » (coefficient 2) dans la « grille d'évaluation du stage 4 » du 12 décembre 2014, qui mentionnait une note finale de 3,6 pour ce stage, Mme K______ a expliqué avoir rempli pour la première fois une grille d'évaluation, Mme A______ étant sa première apprentie. Elle avait préalablement établi un brouillon de cette grille et l'avait soumis à sa cheffe, Mme I______, responsable d'unité, qui l'avait validé. Dans les rapports d'entretiens structurés des 12 novembre et 4 décembre 2014, elle avait relevé les points positifs valorisant Mme A______. Elle lui avait communiqué les autres points oralement.

Pour la note de 3,5 attribuée au domaine « administration et logistique », Mme K______ a déclaré qu'elle allait y réfléchir. Par contre, elle maintenait la note de 3,5 qu'elle avait attribuée aux « actes médico-techniques », cette appréciation ayant été fondée sur les observations des actes techniques effectués par Mme A______ sur le terrain, comme par exemple lorsqu'elle avait oublié d'enlever un garrot (fin novembre 2014). La note de 3,5 attribuée au domaine de « compétences générales » tenait compte du problème relationnel de Mme A______ avec une collègue infirmière, en ce sens qu'elle n'aurait pas dû évoquer l'erreur médicale de cette dernière devant les résidants.

Mme A______ a contesté ce dernier point, relevant qu'au cours d'une séance réunissant Mme I______ et sa collègue infirmière, on lui avait demandé de s'excuser, sans avoir attribué de torts à quiconque.

Mme K______ a estimé avoir effectué une évaluation correcte et maintenir la note finale.

Le conseil de Mme A______ a demandé que le nombre de points enlevés par rapport au domaine des « compétences générales » en raison de l'incident relationnel soit clarifié, ainsi que par rapport aux autres domaines.

36. Lors de la séance d'instruction du 23 juin 2015 à l'OFPC, Mme L______, l'experte, a présenté la grille horaire de l'examen du 15 décembre 2014, lequel avait été remis à Mme A______. Selon ce document, l'examen débutait à 7h00, par un colloque d'environ un quart d'heure. Mme A______ n'avait pas été pénalisée du seul fait qu'elle ne s'était pas exprimée à ce colloque, mais avait été évaluée sur l'ensemble de l'examen final. Il était difficile de fournir le nombre de points perdus pour le colloque, la grille d'évaluation ne spécifiant pas de manière détaillée le nombre de points à attribuer à chaque élément pris en compte. L'évaluation s'était ainsi faite de manière générale.

Se référant aux notes manuscrites prises lors de l'examen pratique, Mme L______ a indiqué avoir observé une certaine désorganisation chez Mme A______, notamment lorsqu'elle était allée chercher à l’étage supérieur un plateau de petit déjeuner pour la patiente, en la laissant seule dans la salle de bains, avant d'avoir terminé le soin qu'elle était en train de lui prodiguer.

Devant les contestations de Mme A______, Mme L______ lui a relu ses notes personnelles, prises au cours de l'examen pratique, selon lesquelles la résidante ne se trouvait pas à côté de son lit comme prétendu, puisque, lorsqu'elle était revenue avec le plateau, Mme A______ avait relavé le dos de la résidante, qui n'était pas habillée, sans gants.

Mme L______ a expliqué que ses notes personnelles pouvaient ne pas être les mêmes que celles de Mme M______, l'autre experte, dès lors que chacune examinait des choses différentes, qui faisaient ensuite l'objet d'une synthèse pour l'évaluation finale. L'évaluation s'était faite de manière globale, sans pondération.

Mme L______ a remis ses notes personnelles à l’OFPC. Elle a souligné qu'avant le jour de l'examen, elle ne connaissait pas le parcours de Mme A______ et qu'elle avait fait son travail d'experte avec rigueur, sans avoir été influencée par quiconque. Elle a confirmé que, compte tenu des prestations insuffisantes de Mme A______ lors de l'examen de pratique professionnelle, les expertes lui avaient attribué une note de 3,5.

Enfin, la juriste de l’OFPC a fait état d'un courriel du 13 avril 2015 de Mme M______ par lequel cette dernière avait indiqué avoir expertisé Mme A______ de manière objective et que le contenu de ses notes personnelles et du rapport d'examen reflétaient les observations effectuées avec sa collègue le jour de l'examen, le 15 décembre 2014.

37. Par courriel du 24 juin 2015, Mme K______ a informé la juriste de l’OFPC qu'elle maintenait la note finale indiquée dans la grille d'évaluation du 12 décembre 2014, ainsi que les notes intermédiaires attribuées dans les différents domaines de compétence.

38. Par observations du 7 juillet 2015 adressées à l'OFPC, le conseil de Mme A______ a conclu à ce que cette dernière soit autorisée à effectuer un stage limité à un mois, voire deux, et qu'elle soit soumise à deux évaluations finales dont les modalités devraient respecter les exigences légales.

39. Par décision du 15 octobre 2015, l'OFPC a rejeté l'opposition de Mme A______ à son refus du 22 décembre 2014 de lui délivrer le CFC d'ASSC.

Aucun élément ne permettait de retenir que le résultat de l'examen aurait été arbitraire, les notes de 3,5 et 3,6 obtenues, respectivement en pratique professionnelle et pour son stage final, étant insuffisantes.

Par ailleurs, aucun vice de procédure relativement à la procédure de qualification de la recourante en 2014 ne pouvait être retenu. Durant son stage de quatre mois, quatre évaluations intermédiaires avaient eu lieu sous forme d'entretiens structurés, lesquelles avaient été communiquées à la recourante. Ces évaluations avaient été élaborées conformément à ce qui avait été convenu entre les parties, le 1^er septembre 2014. La grille d'évaluation finale du stage, signée par la responsable d'unité, Mme I______ et l'infirmière référente, Mme K______, avait été correctement remplie, selon les explications de Mme H______ lors de la séance du 25 février 2015.

Le bilan de mi-stage et les trois visites d'experts évoqués par le directeur de la formation dans son courrier du 22 mai 2014 étaient des mesures d'accompagnement au sens de l'art. 17 al. 3 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05). Le fait que ces mesures n'avaient pas été mises en place ne constituait pas un vice de procédure. Les quatre évaluations intermédiaires mentionnaient des points à améliorer pouvant guider la recourante dans sa préparation de l'examen. La recourante aurait également pu se procurer une grille d'évaluation finale vierge afin de prendre connaissance des critères finaux, étant relevé qu'elle les connaissait puisqu'elle avait déjà passé cet examen en 2013. Elle ne s'était au demeurant jamais plainte de la qualité de son stage.

Le fait que la recourante avait plusieurs formatrices, en l'occurrence Mmes J______ et K______, ne pouvait être considéré comme un vice de procédure puisque chacune d'elles disposait des compétences liées au métier, conformément à l'ordonnance de formation ASSC de la Croix-Rouge suisse. Mme I______, responsable d'unité, avait assuré la continuité de la supervision entre les différentes infirmières référentes et lors de l'évaluation finale. Mme K______ avait été à même de fournir les détails relatifs à la grille d'évaluation finale, sans que son appréciation n’apparaisse arbitraire.

S'agissant de la seconde partie de l'examen, soit la matinée clinique du 15 décembre 2014, les éléments fournis, notamment par les expertes lors des séances d'instruction, établissaient que la recourante avait bénéficié du temps réglementaire, l'examen ayant duré de 7h00 jusqu'à environ 10h30. L'argument selon lequel le colloque n'en faisait pas partie n'était pas pertinent.

Outre la grille d'évaluation officielle, les expertes avaient produit leurs notes personnelles décrivant les points critiqués. Durant les séances d'instruction, elles avaient au demeurant répondu aux griefs de la recourante et de son conseil et avaient été en mesure d'expliciter les insuffisances des prestations de la recourante et l'attribution des points aux aspects principaux de l'examen.

Aucun élément ne permettait d'établir en quoi l'école d'ASSC aurait eu une influence négative sur le résultat d'examen. Pour sa part, Mme H______ avait veillé au bon déroulement du stage. Elle avait, notamment participé à l'entretien du 1^er septembre 2015 et s'était assurée de la qualité de l'entreprise formatrice. Elle avait convoqué les expertes professionnelles externes pour l'évaluation de l'examen du 15 décembre 2015 et s'était assuré que les grilles d'évaluation applicables soient transmises et remplies de manière correcte.

Enfin, l'interrogatoire de la conseillère en formation n'était pas nécessaire, compte tenu de la présence du directeur du service de la formation lors des séances d'instruction. Le conseil de la recourante avait d'ailleurs renoncé à lister les questions qu'il souhaitait lui poser.

40. Par acte posté le 16 novembre 2015, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 15 octobre 2015 de l'OFPC.

Elle a conclu à son annulation, à ce qu'elle soit autorisée à effectuer un stage d'une durée limitée à un ou à deux mois et à ce qu'il soit ordonné « à l'OFPC de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences légales, [tant] au moment de l'organisation du stage qu'à l'occasion des différentes évaluations, notamment les conditions d'un suivi effectif et d'une évaluation objective ».

Invoquant le courrier du 22 mai 2014 du directeur du service de la formation professionnelle, la recourante a estimé qu'aucune des conditions fixées n'avait été respectée. À défaut d'un suivi et d'un bilan de mi-stage, elle se trouvait sanctionnée. Il allait de même en ce qui concernait le changement de formatrice en cours de stage.

Mme K______, qui avait pris ses fonctions en octobre 2014, n'avait pu l'évaluer que pour une période d'environ un mois et demi, insuffisante. En outre, c'était sa première expérience en matière d'évaluation. L'évaluation finale contrastait tant avec les rapports d'entretiens structurés qu'avec l'évaluation de stage de l’OSEO-Genève (Œuvre suisse d’entraide ouvrière). Manquant d'expérience et de liberté d'appréciation, Mme K______ n'avait pas pu faire preuve d'objectivité dans son évaluation. Elle ne maîtriserait pas les grilles d'évaluation et se serait montrée considérablement plus sévère à son égard lors de l'évaluation finale. Elle avait refusé de revenir sur la note finale, malgré la suggestion de la juriste de l'OFPC. Comme l'avait fait observer son conseil, Mme K______ « s'était arrangée pour [lui] attribuer une note insuffisante car elle ne la voulait pas comme collègue ».

Lors de l'examen final du 15 décembre 2014, elle n'aurait été évaluée par les expertes que durant trois heures. Le déroulement de l'examen se serait « buté à l'organisation interne de l'institution de stage », ce qui ne pouvait lui être imputable.

Mme L______, une des deux expertes, n'avait pu ni justifier en détail la note donnée à la recourante, ni fournir d'explications objectives sur les reproches justifiant l'attribution d'une note insuffisante à l'examen final, lequel serait ainsi entaché d'irrégularités tant dans son organisation que dans son déroulement.

41. Par décision du 21 décembre 2015, le vice-président du Tribunal civil a mis Mme A______ au bénéfice de l'assistance juridique.

42. Par observations du 22 février 2016, l'OFPC a conclu au rejet du recours et persisté dans les termes de la décision querellée, avec « suite de dépens ».

L’OFPC s’est référé pour l'essentiel à sa décision du 15 octobre 2015. Il a relevé que la recourante avait bénéficié d'une « attention hors norme » de sa part. Il avait œuvré dans le but de lui permettre d'achever sa formation. Dans ce sens, le recours de Mme A______ lui paraissait téméraire.

43. Par réplique du 4 avril 2016, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Elle a fait grief à l'OFPC d'avoir cherché, dans ses écritures du 22 février 2016, à dissocier l'examen du CFC en décembre 2014, objet de la présente procédure, du reste de sa période de formation antérieure à cet examen. Il était choquant que l’OFPC refuse de s'exprimer sur « l'acharnement » de M. N______ à son égard, ce dernier ayant convaincu les responsables d'interrompre son stage. L'OFPC ne saurait aujourd'hui soutenir que celui-ci n'était pas concerné par cette procédure.

La recourante a soutenu que M. N______, bien qu'il n'occupât plus la fonction de chef-expert, continuait à assurer des fonctions d'encadrement au sein de l'OFPC, auteur de la décision attaquée, qui aurait donné à l'infirmière référente des consignes sur la manière de procéder à l'évaluation finale ainsi que sur le niveau de sévérité applicable à son égard, étant relevé que cette infirmière n'avait aucune expérience et remplissait pour la première fois une grille d'évaluation.

La recourante a reproché à l'OFPC d’avoir formulé certains allégués, sans indiquer lesquels, pour la première fois dans ses écritures du 22 février 2016.

Pour le surplus, elle reprenait les griefs déjà exposés dans son acte de recours, considérant que les conditions de fin de formation et les modalités d'encadrement et d'évaluation la concernant n'avaient pas été respectées. Ainsi, la décision entreprise serait illégale et arbitraire.

44. Le 1^er septembre 2016, le juge délégué a demandé à l'OFPC de lui communiquer une copie du courrier du 12 septembre 2014 que la conseillère en formation avait adressé à Mme A______.

Invité par la chambre de céans à se déterminer sur la teneur du courrier du 12 septembre 2014 précité, le conseil Mme A______ a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler.

45. Sur ce, la cause a été gardée à juger. Les arguments des parties seront repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 31 al. 4 du règlement d'application de la LFP du 17 mars 2008 - RFP - C 2 05.01 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige concerne le bien-fondé du refus, par l'autorité intimée, de délivrer à la recourante le CFC d’ASSC, du fait des notes insuffisantes qu'elle a obtenues à l'examen final en « pratique professionnelle » du 15 décembre 2014.

a. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA).