Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ est un ressortissant colombien né le ______ 1959 à Armenia en Colombie. Il est arrivé en Suisse sans titre de séjour le 20 janvier 2002.

2) Dès le mois de février 2002, M. A______ a trouvé un emploi de plongeur dans un restaurant, grâce à l'appui de connaissances. Il a exercé cette profession jusqu'au 20 février 2006, date à laquelle son employeur a été mis en faillite. À partir du 30 octobre 2006, M. A______ a travaillé en tant que nettoyeur et plongeur dans un autre restaurant.

3) En 2007, M. A______ a fait la connaissance de Mme B______, ressortissante bolivienne née le ______ 1977 et titulaire d'un permis de séjour pour formation. De cette union, est née le ______ 2012, C______ A______, de nationalité bolivienne et colombienne, reconnue par l'intéressé le ______ 2012 et mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour pouvoir rester auprès de sa mère.

4) Le 19 décembre 2012, M. A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l'office cantonal de la population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 11 décembre 2013.

À l'appui de sa demande, il a indiqué être financièrement indépendant, disposer de revenus réguliers, n'avoir jamais émargé à l'assistance publique, disposer d'un casier judiciaire vierge, ne faire l'objet d'aucune poursuite, attestation à l'appui, s'acquitter de ses cotisations sociales depuis 2002, n'avoir jamais quitté le territoire suisse depuis son arrivée et être le père de C______ A______.

5) Le 6 mars 2013, l'OCPM a délivré à M. A______ une autorisation de travailler jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

6) Le 16 mai 2013, l'intéressé a été entendu par l'OCPM dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour.

Il entendait poursuivre sa relation de concubinage avec sa compagne, le mariage n'étant pas d'actualité. Il vivait avec elle et leur fille.

Il n'avait pas quitté la Suisse depuis son arrivée le 20 janvier 2002. En Colombie, il avait suivi une éducation jusqu'au collège et une formation pour devenir agent de sécurité, puis exercé les professions de vendeur dans un magasin d'électroménager, commerçant autonome, employé dans le secteur de l'édition et responsable chef du personnel de sécurité dans un supermarché en Colombie. À son arrivée en Suisse, il avait rapidement trouvé un emploi de plongeur dans un restaurant. Suite à la faillite de son employeur, il avait travaillé dès 2007 pour un autre restaurant en qualité de plongeur et nettoyeur, étant précisé que ces emplois étaient déclarés.

Il n'avait pas d'assurance-maladie et était en bonne santé. Ses revenus nets se montaient à CHF 2'800.- par mois et ses charges fixes à CHF 1'700.-. Il était venu en Suisse en tant que touriste avec un ami et y était resté pour mieux connaître le pays, et surtout, parce qu'il avait trouvé un emploi. Ses parents étaient décédés. Il avait trois frères et cinq soeurs en Colombie qui vivaient dans des conditions économiques basses et avec qui il parlait par téléphone une fois tous les quinze jours. Son frère, M. D______ A______, vivait en Suisse, au bénéfice d'un permis de séjour. Il n'envisageait pas de retourner en Colombie car il avait beaucoup de contacts, un travail, sa compagne et sa fille en Suisse. Si on le forçait à retourner en Colombie, il ne trouverait pas d'emploi, notamment en raison de son âge. Il ne saurait pas comment trouver un logement et sa famille ne pourrait pas l'aider. Il se sentait bien intégré en Suisse. En 2009, il avait suivi des cours de français et prévoyait de suivre de nouveaux cours dès le 1^er juillet 2013 grâce aux chèques de formation. Il était heureux en Suisse et souhaitait offrir un meilleur avenir à sa fille.

Lors de cet entretien, l'examinateur de l'OCPM a relevé que M. A______ ne parlait pas très bien le français, mais le comprenait assez bien.

7) Le 17 mai 2013, l'hospice général a indiqué qu'il ne fournissait aucune aide financière à l'intéressé.

8) Le 22 mai 2013, un établissement scolaire a attesté de l'inscription de M. A______ à un cours intensif de français du 1^er juillet au 31 août 2013.

Le même jour, la police judiciaire a relevé qu'elle avait établi un rapport de renseignements pour séjour illégal le 10 novembre 2007 concernant l'intéressé.

9) Par courrier du 12 juin 2013, M. A______ a informé l'OCPM qu'il n'était pas en mesure de fournir de justificatif relatif au cours de français qu'il avait suivi en 2009. En effet, n'ayant pas pu s'acquitter de l'intégralité des frais d'écolage, aucune attestation de réussite ne lui avait été remise à l'issue de la formation.

10) Par décision du 8 octobre 2013, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement et d'envoyer à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) la demande d'autorisation de séjour sollicitée par M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 27 novembre 2013 pour quitter le territoire.

La durée du séjour de l'intéressé en Suisse devait être relativisée compte tenu des nombreuses années passées en Colombie. En effet, il était arrivé en Suisse à l'âge de 43 ans, de sorte qu'il avait passé toute son enfance et son adolescence dans son pays d'origine. Son intégration socioprofessionnelle n'était pas marquée au point de devoir admettre qu'il ne pouvait pas quitter la Suisse sans être confronté à des obstacles insurmontables. Il n'avait pas créé avec la Suisse des attaches profondes et durables, ni acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre en pratique en Colombie. En outre, ni sa compagne, ni sa fille ne disposaient d'un droit de résidence durable en Suisse, de sorte qu'il ne pouvait invoquer le droit au regroupement familial.

11) Par acte du 8 novembre 2013, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à ce qu'il soit autorisé à rester en Suisse.

Il avait démontré son intégration depuis son arrivée en Suisse. Il avait fondé une famille avec sa compagne, laquelle avait l'intention de travailler en Suisse au sein des institutions hospitalières. Il participait financièrement à l'entretien de sa fille et partageait avec elle des liens étroits, bien qu'il ne dispose pas de l'autorité parentale. Il ne pouvait pas retourner vivre en Colombie avec sa compagne et sa fille, ces dernières devant rester en Suisse. Il ne disposait pas des moyens financiers et matériels pour permettre à son enfant de poursuivre une scolarité adéquate en Colombie. Depuis son arrivée en 2002, il n'avait jamais rendu visite à sa famille en Colombie, où il n'avait plus d'attache particulière. Il souhaitait approfondir ses connaissances en français, tous les efforts qu'il fournissait tendant à donner à sa fille une sécurité matérielle et émotionnelle.

12) Dans ses observations du 27 février 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours, insistant sur le fait que M. A______ ne pouvait pas se prévaloir du regroupement familial, dans la mesure où sa compagne et sa fille ne bénéficiaient pas d'un droit de présence en Suisse. En outre, par courrier du 9 novembre 2012, Mme B______ avait indiqué, qu'elle retournerait en Bolivie à l'issue de ses études pour se lancer dans un projet national de santé publique.

13) Par jugement du 15 avril 2014, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Celui-ci résidait illégalement en Suisse depuis son arrivée en 2002 et ne jouissait, depuis sa demande d'autorisation de séjour, que d'une tolérance des autorités cantonales. Ces années ne constituaient donc pas un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité.

L'intégration socioprofessionnelle de M. A______ n'était pas exceptionnelle. Son comportement ne pouvait pas être considéré comme irréprochable, car il avait contrevenu aux prescriptions de police des étrangers en séjournant clandestinement à Genève. Son intégration sociale paraissait certes bonne, mais ne dépassait pas ce qui pouvait être ordinairement attendu après une durée de séjour telle que la sienne. Sa vie sociale et professionnelle en Suisse ne se distinguait pas sensiblement de celle qu'il était en mesure de recréer en Colombie, où il avait encore des liens.

Il ne pouvait se prévaloir de la présence de sa compagne et de sa fille en Suisse, ces dernières étant au bénéfice d'autorisations de séjour temporaires, sans droit de résider durablement sur le territoire. Par ailleurs, sa compagne avait exprimé le souhait de retourner vivre en Bolivie à la fin de ses études.

M. A______ souhaitait rester vivre en Suisse pour des raisons économiques, afin notamment d'offrir un meilleur avenir à sa fille. Cependant, le permis de séjour remis pour les cas de rigueur n'avait pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie dans leur pays d'origine.

En outre, l'intéressé était arrivé en Suisse à l'âge de 43 ans, de sorte qu'il avait passé la majeure partie de son existence en Colombie où il avait conservé des attaches familiales et culturelles importantes. Un retour dans son pays impliquerait qu'il se confronte à des difficultés personnelles et financières inhérentes au contexte économique et social en Colombie. Toutefois, rien ne permettait de considérer que ces difficultés seraient plus graves pour lui que pour d'autres compatriotes contraints de retourner au pays après un séjour régulier en Suisse.

M. A______ ne se trouvait donc pas dans une situation si rigoureuse ou de détresse telle que l'on ne saurait exiger de lui qu'il retourne vivre en Colombie. Ainsi, une autorisation pour cas de rigueur ne pouvait lui être accordée, de sorte que son recours devait être rejeté.

Son renvoi en Colombie était la conséquence inéluctable du refus opposé à sa demande d'autorisation de séjour.

14) Par acte posté le 27 mai 2014, M. A______ a, par la plume d'un nouveau conseil, recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à celle de la décision de l'intimé, ainsi qu'à ce que ce dernier soit invité à approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en sa faveur, « sous suite de dépens ».

Il avait résidé à Genève durant douze années, sans interruption, ce qui représentait une durée fort considérable, a fortiori lorsqu'elle correspondait à des étapes importantes de la vie. En effet, bien qu'il ait passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Colombie, c'est à Genève qu'il avait connu sa compagne et qu'il était devenu père pour la première fois.

Il entretenait une importante relation avec son frère domicilié à Genève et la famille de ce dernier. D'autre part, les études de sa compagne ne seraient pas achevées avant un certain temps, durant lequel on ne pouvait pas envisager qu'il retourne en Colombie. En effet, si tel devait être le cas, il se verrait contraint à une séparation déchirante avec sa fille, laquelle était trop jeune pour pouvoir utiliser les moyens de communication usuels.

Il n'avait pas conservé d'attaches familiales et culturelles importantes avec la Colombie. Son père était décédé lorsqu'il avait 3 mois. Il avait été élevé par sa grand-mère paternelle. Il avait quatre demi-soeurs et trois demi-frères en Colombie, âgés de 58 à 75 ans. Il croyait savoir que plusieurs de ses demi-soeurs étaient divorcées et vivaient dans des conditions économiques particulièrement difficiles. Il n'échangeait des appels téléphoniques qu'avec une de ses demi-soeurs. Ces éléments n'étaient pas de nature à permettre au TAPI de juger de l'existence d'un réseau familial apte à le soutenir en cas de retour en Colombie.

Il ne disposait d'aucun bien dans son pays d'origine et ne pourrait y trouver aucun soutien après douze ans d'absence. Il était dépourvu de toute possibilité de logement. Âgé de 55 ans, il ne pourrait retrouver du travail que très difficilement.

En cas de retour forcé en Colombie, il serait confronté à la violence et à la criminalité de sa ville d'origine. À cet égard, il avait été profondément marqué par l'exécution sommaire de son oncle et l'assassinat de sa grand-mère.

15) Le 3 juin 2014, le TAPI a transmis à la chambre administrative le dossier de la procédure, sans formuler d'observations.

16) Dans ses observations du 23 juin 2014, l'intimé a conclu au rejet du recours, développant les arguments avancés dans sa décision et sa détermination devant le TAPI.

La durée du séjour du recourant en Suisse ne pouvait suffire pour lui octroyer un permis de séjour.

Son intégration professionnelle, notamment dans le domaine de la restauration ne pouvait être considérée comme « remarquable », dans la mesure où il n'avait pas acquis des connaissances professionnelles si spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse permettait de les mettre à profit. En outre, sa situation professionnelle n'offrait guère de perspectives de progression à moyen ou long terme.

Le recourant n'avait pas établi à satisfaction de droit qu'il aurait tissé des liens particulièrement étroits avec la communauté genevoise, étant précisé qu'il était normal qu'une personne ayant vécu plusieurs années au même endroit entretienne des contacts avec des voisins ou des collègues de travail. Il n'avait noué aucun lien social particulier, hormis avec les membres de sa famille, ce qui était insuffisant.

Il avait vécu plus de dix ans en Suisse de manière illégale. Malgré son arrestation en 2007 pour séjour illégal, il n'avait pas jugé utile de régulariser sa situation.

Il avait passé la majeure partie de sa vie en Colombie, dont l'enfance et l'adolescence. Si la naissance d'un enfant constituait une étape clef dans la vie d'un individu, celle-ci n'était pas relevante pour l'appréciation des années passées en Suisse dans le cadre de l'examen des conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur. Compte tenu de l'âge du recourant à son arrivée en Suisse, il avait assurément tissé des liens sociaux dans son pays d'origine susceptibles de favoriser son retour. À ce propos, il entretenait des contacts réguliers avec sa fratrie restée en Colombie.

Le recourant ne pouvait se prévaloir de la présence de son frère et de la famille de ce dernier en Suisse, dans la mesure où il n'invoquait pas de liens assimilables à une relation de dépendance, même si leurs relations étaient intenses.

En ce qui concernait sa compagne et sa fille, ces dernières ne disposaient pas d'un droit de présence en Suisse. Leur départ de Suisse était imminent, de sorte que le recourant pourrait les retrouver en Colombie ou en Bolivie dans un avenir relativement proche. Pour le surplus, aucun indice d'un mariage imminent n'apparaissait.

La réintégration du recourant dans son pays d'origine était non seulement possible, mais favorisée par les connaissances linguistiques, l'expérience professionnelle acquise en Suisse et l'entourage familial présent sur place. Le fait que le recourant ne soit pas certain de trouver un travail lui permettant de subvenir à ses besoins dans sa patrie ne suffisait pas à reconnaître l'existence d'un cas de rigueur. Quant à la situation socioéconomique, politique et sécuritaire en Colombie, elle n'était pas de nature à empêcher le recourant de se réadapter à son existence passée.

17) Le 4 juillet 2014, la chambre administrative a fixé au recourant un délai au 4 août 2014 pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit de réplique, après quoi la cause serait gardée à juger.

18) Dans sa réplique du 4 août 2014, le recourant a intégralement persisté dans ses conclusions et relevé que son frère présent en Suisse était atteint dans sa santé physique et psychique depuis de nombreuses années, certificats médicaux à l'appui. L'aide qu'il apportait à son frère et à sa famille était essentielle. Ce dernier était d'ailleurs le seul membre de sa fratrie issu des mêmes pères et mères. Enfin, il était inscrit à une formation intensive en langue française durant le mois d'août 2014.

19) À la suite de quoi la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).