Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame P______ O______, née le ______ 1964, et son mari, Monsieur J______ C______, né le ______ 1971 (ci-après : les époux J______ P______) sont ressortissants boliviens. Le couple a deux enfants nés en Bolivie, R______, le ______ 1997 et L______, le ______ 1999.

2. Jusqu’à leur départ de Bolivie pour la Suisse, les époux J______ P______ ont vécu à Santa Cruz, où se trouvent encore des membres de leurs familles, à savoir les parents et frère et sœurs de M. J______ C______ et les trois frères de Mme P______ O______.

3. M. J______ C______ et ses deux enfants sont arrivés en Suisse en décembre 2003, directement en provenance de leur pays d’origine. Mme P______ O______ les a rejoints en février 2004.

4. Tous quatre, dépourvus d’autorisation de séjour, se sont installés à Genève, où ils ont eu plusieurs adresses successives. Dès le 1^er janvier 2004, les enfants ont été scolarisés.

5. Dans le courant de l’année 2004, Mme P______ O______ s’est rendue en Espagne à deux reprises, pour une durée d’un mois à chaque fois, afin de rendre visite à ses deux autres enfants, tous deux majeurs, issus d’une première union, soit Madame P______ S______ et Monsieur P______ S______ , ainsi qu’à ses petits-enfants.

6. M. J______ C______ a occupé des emplois de manutentionnaire tandis Mme P______ O______ a travaillé dans l’économie domestique.

7. Le 15 juillet 2008, la gendarmerie vaudoise a contrôlé M. J______ C______ sur l’aire de ravitaillement de la Côte, sur l’autoroute A1 (Genève/Lausanne). Elle a constaté qu’il était en situation irrégulière en Suisse.

8. Le 6 novembre 2008, les époux J______ P______ ont été entendus par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). Ils ont alors été requis de fournir les documents utiles à l’examen d’une demande d’autorisation de séjour, soit les formulaires idoines dûment remplis, tous les justificatifs de leur présence en Suisse depuis 2003, respectivement 2004, les copies de leurs cartes AVS, ainsi que de tous les carnets scolaires de leurs deux enfants.

9. A la suite de cette entrevue, les époux J______ P______ ont transmis à l’OCP des demandes d’autorisation de travailler pour leurs employeurs respectifs, ainsi que plusieurs lettres de recommandation et/ou soutien et divers justificatifs de leur situation financière.

10. Le 11 décembre 2008, les intéressés ont été à nouveau entendus par l’OCP, dans le cadre de la procédure d’autorisation de séjour. Ils travaillaient et versaient de l’argent à leurs familles en Bolivie pour subvenir à aux besoins de celles-ci. Leurs enfants étaient scolarisés, avaient de bons résultats et étaient bien intégrés. Les revenus du couple se situaient entre CHF 2'000.- et CHF 3'500.- par mois et leurs charges fixes mensuelles s’élevaient à CHF 1'500.- . Tous quatre étaient en bonne santé. Ils étaient venus en Suisse pour des raisons économiques. En cas de retour en Bolivie, ils ne pourraient pas trouver de travail et auraient de grandes difficultés financières. A Genève, ils avaient des amis qui les entouraient et les soutenaient. Ils se sentaient bien intégrés. Ils avaient suivi des cours de français. Leurs enfants étaient très heureux en Suisse.

11. Selon les informations recueillies par l’OCP auprès des organismes compétents, aucun membre de la famille J______ P______ n’émargeait à l’assistance publique ou ne faisait l’objet de poursuite. Seul M. J______ C______ était connu des services de police genevois pour avoir été contrôlé en situation irrégulière en juin 2007.

12. Le 7 janvier 2009, l’OCP a délivré provisoirement, jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour, les autorisations de travail sollicitées.

13. Par décision du 18 mai 2009, l’OCP a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et de soumettre le dossier de la famille J______ P______ avec un préavis favorable à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). Il a prononcé le renvoi de suisse de M. J______ C______ et de sa famille en application de l’art. 66 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), un délai au 30 août 2009 leur étant imparti pour quitter la Suisse.

La durée du séjour en Suisse devait être relativisée, au regard des nombreuses années passées en Bolivie par les époux. Ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de ne pouvoir quitter la Suisse sans être confrontés à des obstacles insurmontables. Ils n’avaient pas créé avec la Suisse des attaches profondes et durables au point de ne pouvoir envisager un retour en Bolivie. Leurs enfants étaient à même, compte tenu de leur âge, de pouvoir se réadapter dans leur pays d’origine. Leur situation personnelle, enfin, ne se distinguait pas de celle de bon nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités en Bolivie. Ils ne se trouvaient donc pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité, au sens de la législation. De plus, ils n’invoquaient pas, ni ne démontraient, l’existence d’obstacles à leur retour en Bolivie. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l’exécution de leur renvoi n’était pas possible, pas licite ou ne pouvait pas être raisonnablement exigé au sens de l’art. 83 LEtr.

14. Par prononcé du 8 juin 2009, le Préfet de Nyon a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.- l’unité avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 400.- pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

15. Par acte du 19 juin 2009, les époux J______ P______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants, ont saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA), devenue le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la décision précitée et au renvoi du dossier à l’OCP pour délivrance de permis de séjour et de travail.

Ils contestaient totalement les considérations de l’OCP. Ils résidaient en Suisse depuis près de six ans, sans qu’aucun reproche, d’ordre social ou pénal, ne puisse leur être formulé. Leurs enfants avaient également bien intégré les valeurs helvétiques et avaient tout leur cercle d’amis en Suisse, alors qu’ils n’avaient pas d’attaches en Bolivie, en dehors des membres de leur famille qu’ils connaissaient peu. Ils avaient créé en Suisse un tissu de relations tant scolaires, professionnelles que privées, qui leur avait permis, mieux que dans leur pays, de satisfaire à leurs employeurs, respectivement de suivre une formation. Un retour forcé en Bolivie, où ils auraient peu de chance de trouver une situation leur permettant de vivre décemment, mettrait en péril l’équilibre familial, en particulier celui des enfants en plein développement.

16. Le 28 septembre 2010, la CCRA a entendu les intéressés en audience de comparution personnelle.

Après avoir travaillé pendant environ huit ans comme vendeur de voitures, M. J______ C______ avait ouvert un garage pendant deux ans en Bolivie. Il ne disposait d’aucune formation professionnelle spécifique et avait appris son métier sur le tas. Ses deux employeurs actuels lui avaient assuré de l’engager de manière indéterminée dans l’hypothèse où il bénéficierait d’une autorisation de séjour.

A la suite d’études de secrétariat, Mme P______ O______ avait travaillé durant dix ans en qualité de secrétaire auprès d’une société en Bolivie. Après avoir perdu son emploi, elle était restée sans travail pendant deux ans avant de venir en Suisse. Compte tenu du refus d’autorisation de séjour, son employeur avait mis fin à son contrat de travail en lui assurant de la réengager lorsqu’elle aurait un titre de séjour. Leur fils aîné fréquentait une école de basket et le cadet aimait aller à la maison de quartier où il jouait à différents jeux.

La perspective d’un retour en Bolivie était source de préoccupation pour les époux J______ P______, particulièrement s’agissant de la situation de leurs enfants, bien intégrés en Suisse, ainsi que des difficultés auxquelles eux-mêmes seraient confrontés pour trouver du travail.

17. Par décision du même jour, la CCRA a rejeté le recours aux motifs que les faits du dossier ne permettaient pas de considérer que l’OCP avait abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de voir dans la situation des recourants un cas de rigueur, ou que cette autorité avait méconnu des éléments importants.

La durée de séjour en Suisse des intéressés, s’élevant à sept ans, n’était pas si longue qu’un retour dans leur pays constituerait un véritable déracinement. Elle devait être relativisée compte tenu du fait que les cinq premières années avaient été vécues en violation des prescriptions légales en la matière. Quant à leur intégration socioprofessionnelle, celle-ci ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Le point le plus délicat du dossier concernait les enfants. A leur égard, les racines boliviennes de ceux-ci ne pouvaient cependant avoir complètement disparu et leur faculté d’adaptation liée à leur jeune âge, ainsi que les liens qu’ils avaient dû conserver avec leur parenté et leur culture, leur permettraient de se réintégrer à la vie de ce pays sans qu’une profonde remise en cause de leur évolution soit à craindre.

Ainsi, le renvoi des intéressés avait été prononcé à juste titre. Aucun élément ne justifiait d’inviter l’OCP à proposer à l’ODM de prononcer l’admission provisoire du recourant en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l’exécution du renvoi, les conditions de l’art. 83 LEtr n’étant pas remplies.

18. Par acte du 12 novembre 2010, les époux J______ P______, agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants, ont recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils concluent, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision de la CCRA du 28 septembre 2010 et au renvoi du dossier à l’OCP pour délivrance de permis de séjour et de travail, sous suite de frais et dépens.

Durant les sept années passées en Suisse, ils avaient pu élaborer un mode de vie très différent de ce qu’ils avaient vécu en Bolivie. En dépit d’une relativisation, cette durée permettait à un individu de s’habituer profondément à un fonctionnement personnel et professionnel, déterminant pour son avenir. Cela concernait tant les parents que leurs enfants, en particulier l’aîné qui était adolescent. Un retour en Bolivie entrainerait la famille dans une pauvreté indiscutable, d’autant plus qu’elle ne pouvait compter sur aucune aide familiale ou autre. Il n’était pas démontré que la faculté d’adaptation des enfants liée à leur jeune âge leur permettrait de réintégrer la vie en Bolivie sans crainte d’une profonde remise en cause de leur évolution, alors que les expectatives d’un point de vue scolaires étaient différentes. Toute la famille serait ainsi mise en situation d’existence très précaire, de sorte qu’ils remplissaient les conditions d’une détresse manifeste pour le futur s’ils devaient retourner en Bolivie. S’agissant de l’art. 83 al. 4 LEtr., un retour en Bolivie les exposerait à un danger pour leurs intégrités physiques, vu les problèmes de violence, d’insécurité et de médicalisation existant dans ce pays.

A l’appui de son recours, la famille J______ C______ a produit divers documents, dont un courrier à l’entête du Café F______ confirmant l’intention d’engager Mme P______ O______, un certificat médical du Docteur Yves Gaudin concluant que « le projet de renvoi de cette famille parfaitement intégrée, est donc à haut risque », ainsi qu’une lettre du conseiller social du cycle d’orientation Z______ indiquant notamment que l’attitude générale de J______ P______ est bonne et respectueuse envers autrui et les directives de l’établissement.

19. Le 19 novembre 2010, la CCRA a transmis son dossier, sans observations.

20. Dans sa détermination du 14 décembre 2010, l’OCP a conclu à la confirmation de sa décision et au rejet du recours.

La durée du séjour en Suisse des recourants ne constituait pas des éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas personnel d’extrême gravité, au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 let. a à g de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Vu la nature des emplois exercés en Suisse par les parents, ceux-ci n’avaient pas acquis des connaissances ou des qualifications telles qu’ils ne pouvaient plus les mettre en pratique dans leur pays d’origine et qu’il faille considérer qu’ils aient fait preuve d’une évolution professionnelle remarquable, justifiant à elle seule l’admission d’un cas de rigueur. Si les intéressés avaient fait des efforts pour s’intégrer, ils n’avaient pas démontré s’être créé un réseau social important et des attaches avec la Suisse à ce point profondes et durables qu’ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d’origine où vivaient encore les membres de leurs familles. Quant aux enfants, on ne pouvait considérer qu’ils s’étaient constitué des attaches si étroites et profondes avec la Suisse qu’il ne pouvait plus être exigé d’eux qu’ils tentent de s’adapter aux conditions de vie de leur pays d’origine. D’une manière générale, ils n’ignoraient pas que le retour d’un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n’était pas exempt de difficultés. Cela étant, il n’y avait pas lieu de penser que les recourants se trouveraient dans une situation sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes, en cas de retour forcé dans leur patrie. Finalement, le retour de recourants en Bolivie apparaissait comme licite, possible et raisonnablement exigible dans la mesure où ils étaient tous en bonne santé, qu’ils disposaient d’un réseau familial et social dans leur pays et que celui-ci ne se trouvait pas en guerre, civile ou à des violences généralisées sur le territoire.

21. Le 4 janvier 2011, le juge rapporteur a imparti un délai au 31 janvier 2011 aux époux J______ P______ pour formuler toute requête complémentaire. Passé cette date, la cause serait gardée à juger. Ils n’ont pas fait usage de cette possibilité.

22. Le 15 novembre 2011, l’OCP a informé la chambre administrative que les époux J______ P______ avaient pris contact avec le bureau d’aide au retour de la Croix-Rouge afin d’organiser leur retour en Bolivie. Il était prévu qu’ils quittent la Suisse le 13 décembre 2011. L’OCP proposait que le recours soit déclaré sans objet.

23. Appelés à se déterminer sur ce courrier jusqu’au 23 novembre 2011, les intéressés n’ont pas réagi.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010.

3. La décision de l’OCP n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier est assorti de l’effet suspensif ordinaire prévu par l’art. 66 al. 1 LPA.

4. Le recours portant sur un refus d’autorisation de séjour et un prononcé de renvoi, le seul fait que les recourants aient annoncé leur départ ne suffit pas à rendre le recours sans objet.

5. Depuis le 1^er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d’exécution, notamment l’OASA, pour autant qu’il ne soit pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).