Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Clinique Privée A______, dont le siège est à Nyon, est une société à responsabilité limitée ayant pour but statutaire : « création, acquisition, gestion, exploitation et mise en valeur de maisons de santé ».

Elle exploite notamment une clinique psychiatrique « Clinique D______ » (ci-après : D______) à Nyon.

2) C______, est une société anonyme dont le siège est à Lausanne qui a pour but statutaire : « exploitation d’une ou plusieurs cliniques ».

Après une fusion le 9 juillet 2012, elle a repris les actifs de la société E______, qui avait repris auparavant les actifs de F______ et exploite ainsi les cliniques médico-chirurgicales « E______ » et « F______ » sises à Lausanne.

3) B______ est une société anonyme ayant pour but statutaire : « exploitation d’un centre médico-chirurgical » qui exploite une clinique médico-chirurgicale « G______ » à Clarens.

4) L’Association vaudoise des cliniques privées (ci-après : Vaud Cliniques) regroupe comme membres onze cliniques privées au nombre desquelles figurent les cliniques médico-chirurgicales et la clinique psychiatrique précitées.

5) Par arrêté du 29 juin 2011 (AListeLAMal - RS-VD 832.11.1), le Conseil d’État du canton de Vaud a édicté, en application de l’art. 38 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), la liste 2012 des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) avec spécification de leurs pôles d’activité.

Les cinq cliniques privées précitées figurent sur cette liste. Chacune d’entre elles est liée à l’État de Vaud par un mandat de prestations couvrant les années 2013-2014.

6) Un arrêté de teneur similaire à celui du 29 juin 2011 précité a été pris le 23 novembre 2011 par le Conseil d’État du canton de Genève, qui contient également une liste similaire des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l’AOS. Aucune des cinq cliniques privées précitées n’y figure.

7) Du 1^er janvier au 30 septembre 2013, dans le canton de Genève, la direction générale de la santé (ci-après : DGS), pour le compte du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé, désormais le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : le département), s’est acquittée des factures que les cinq cliniques privées précitées lui ont adressées pour des patients résidant à Genève et qui avaient été soignés dans un de leurs établissements. Il s’agissait d’acquitter la part cantonale de rémunération pour la prise en charge stationnaire dans le canton de Vaud de patients résidant à Genève.

8) Le 2 octobre 2013, la DGS, par la plume de son directeur général (ci-après : le directeur général), a envoyé un courrier de même teneur à chacune des cinq cliniques privées précitées.

Aucune d’elles n’était inscrite sur la liste LAMal genevoise. En revanche, elles étaient admises à pratiquer à la charge de l’AOS en vertu de l’arrêté du conseil d’État vaudois du 29 juin 2011. Cette autorisation était limitée en termes de spécialités et de volumes de prestations par le cadre posé par le mandat de prestations avec le canton de Vaud.

Les « patients genevois », hospitalisés dans les cliniques privées par « convenance personnelle » (« cas non urgents et sans autorisation du médecin cantonal »), devaient respecter les conditions de l’inscription des cliniques sur la liste LAMal vaudoise car ils avaient décidé d'y être hospitalisés en exerçant leur liberté de choix de leur lieu de soin.

La DGS était incapable de vérifier le contenu du mandat de prestations qui les liait à l’État de Vaud. Elle n’avait pas la preuve que ce qui était facturé respectait le quota d’hospitalisations accordé. Sans preuve de couverture des patients par le mandat de prestations, le département ne serait plus en mesure de régler les factures pour les cas d’hospitalisation de patients genevois à la clinique.

Ne seraient honorées que les factures relatives aux hospitalisations qui auront fait l’objet d’une autorisation préalable du Service de la santé publique du canton de Vaud.

Le département réservait la possibilité d’une inscription sur la liste hospitalière du canton de Genève pour un mandat partiel.

Ce courrier, adressé à chacune des cliniques privées par pli ordinaire, ne comportait aucune indication de voies de droit.

9) Le 8 octobre 2013, G______ a transmis à la DGS par courriel son contrat de prestations avec le canton de Vaud. Elle était intéressée à être inscrite sur la liste hospitalière du canton de Genève.

10) Suite à l'envoi du courrier du 2 octobre 2014 précité, la DGS a systématiquement refusé de prendre en charge le paiement des factures que les cliniques privées lui adressaient pour des patients résidant à Genève pour les cas relevant du libre choix du patient, soit dans lesquels elle n’avait pas accordé de garantie préalable ou pour des situations d’urgence. Elle joignait une copie de la lettre du 2 octobre 2013 à ses courriers de refus, à nouveau sans mentionner de voies de droit.

11) Le 1^er novembre 2013, Vaud Cliniques a écrit à la DGS au nom de ses membres. Elle avait été informée par ceux-ci des courriers de la DGS relatifs aux patients genevois hospitalisés dans le canton de Vaud.

Elle prenait acte de la position du département et la déplorait. Elle avait une interprétation différente des dispositions légales applicables. Elle se gardait le droit de « contester, respectivement de solliciter une décision au sens formel » afin d’obtenir une confirmation judiciaire de l’interprétation des normes topiques.

12) Le 19 novembre 2013, la DGS a refusé d’inscrire G______ sur la liste hospitalière du canton de Genève. L’établissement ne traitait pas suffisamment de patients résidant sur le canton de Genève. Par conséquent, pour pouvoir honorer les factures concernant les traitements des patients genevois qui seraient pris en charge par cette clinique, celle-ci devait apporter la preuve, par le biais d’une autorisation préalable de la part du Service de la santé publique du canton de Vaud, que le quota de cas d’orthopédie accordé par le canton de Vaud n’avait pas encore été atteint.

13) Le 20 novembre 2013, Vaud Cliniques, déclarant par l’intermédiaire de son conseil agir pour son compte et pour celui de cinq de ses membres dont Clinique Privée A______, C______ et B______, a écrit à la DGS concernant la prise en charge de patients domiciliés à Genève dans les cliniques vaudoises.

Le courrier du 2 octobre 2013 dénotait une confusion entre le concept de planification hospitalière cantonale et celui de libre choix de l’hôpital par les patients. L’État de Genève se devait d’acquitter les factures transmises par les cliniques membres de Vaud Cliniques pour asssurer le respect du principe du libre choix du patient et ceci malgré l’absence de contrat de prestations entre l’État de Genève et les cliniques privées. Si ces dernières n’avaient pas l’obligation d’admettre les patients genevois, elles étaient, en revanche, aptes à les soigner et devaient donc être remboursées pour ceux qu’elles accueillaient.

Les factures devaient être réglées sans délai. Si la prise en charge devait être refusée, la DGS devait prendre une décision formelle pour chacune des cliniques concernées.

14) Par courrier du 2 décembre 2013, D______ a demandé un rendez-vous urgent au conseiller d’État en charge du département (ci-après : le conseiller d’État) pour discuter de la cessation du remboursement des frais d’hospitalisation dans la clinique des patients résidant dans le canton de Genève.

Elle était ouverte à la proposition d’être ajoutée sur la liste hospitalière du canton de Genève.

15) Le 5 décembre 2013, la DGS a répondu au courrier du 20 novembre 2013. Les « démarches genevoises et vaudoises » concernant la prise en charge des patients hors-canton étaient justifiées. Les cantons ne pouvaient pas voir leurs budgets s’alourdir indéfiniment pour les hospitalisations hors-canton et, ceci, au seul bénéfice des assurances complémentaires par un transfert de charge vers l’AOS.

Le libre choix devait profiter en premier lieu aux assurés ne disposant que de l’AOS. Or, les cliniques privées admettaient une majorité de « patients extracantonaux » disposant d’une assurance complémentaire.

La DGS était prête à rencontrer les cliniques privées concernées afin d’examiner l’opportunité d’une éventuelle inscription sur la liste hospitalière genevoise pour un mandat partiel.

16) Le 23 décembre 2013, en réponse au courrier du 2 décembre 2013, le conseiller d’État a demandé à D______ d’envoyer systématiquement une demande de garantie extra-cantonale au médecin-conseil du département qui était à même de décider du caractère nécessaire de l’hospitalisation.

Pour 2014, la liste hospitalière 2014 ne contiendrait pas D______, mais le canton de Genève évaluerait ses besoins hospitaliers au courant de l’année 2014.

17) Le 21 janvier 2014, le conseil de Vaud Cliniques, au nom de ses membres, a réitéré sa position sur la confusion faite par la DGS entre le libre choix de l’établissement de soins et la planification hospitalière. Il n’y avait pas lieu d’exposer les cliniques à de la « tracasserie administrative ». Une des cliniques avait essuyé un refus de sa demande d’inscription sur la liste hospitalière genevoise. Les factures devaient donc être payées ou, dans le cas contraire, la DGS devait prendre une décision formelle.

18) Le 10 février 2014, la DGS a indiqué qu’il persistait une différence d’interprétation juridique sur la portée du libre choix de l’hôpital par les patients.

Le département se prononcerait formellement sur les hospitalisations hors du canton dans les meilleurs délais.

19) Le 28 février 2014, le conseil de Vaud Cliniques a rappelé à la DGS l’obligation des cantons, découlant en particulier de l’art. 58a al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), d’assurer la couverture en besoin de soins de leur population résidente, indépendamment du lieu de situation de l’hôpital répertorié où les patients choisissaient de se faire traiter. Les cantons devaient prévoir dans leurs budgets la couverture des patients qui exerçaient leur libre-choix et choisissaient de se faire soigner dans un autre canton. Les besoins de la population résidante devaient être pris en charge indépendamment du lieu de traitement. La seule condition pour la couverture par un hôpital extra-cantonal était qu’il figurât sur la liste du canton de résidence du patient ou du canton de situation de l’hôpital. Les considérations sur le report de charge entre les assurances complémentaires et l’AOS n’entraient pas en ligne de compte.

Elle a demandé à nouveau que « les factures en souffrance de ses mandants [soient] payées ». À défaut, une décision formelle de refus devait être prise avant le 7 mars 2014.

20) Le 4 avril 2014, Clinique Privée A______, B______ et C______ ont recouru individuellement et séparément auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le département pour déni de justice formel. Leurs recours étaient similaires dans leur contenu et leur argumentation, si ce n’était sur certains points qui seront précisés ci-après. Ils ont été enregistrés respectivement sous les n^os de cause A/1006/2014, A/1007/2014 et A/1008/2014.

Dans la cause A/1006/2014, la Clinique Privée A______ a pris les conclusions suivantes sur le fond et « sous suite de dépens » :

« - dire et constater que Clinique Privée A______ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Genève dans le pôle d’activité de psychiatrie ;

- dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des factures adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés dans les établissements exploités par la Clinique Privée A______ ;

- condamner la DGS du canton de Genève à verser à Clinique Privée A______ un montant de CHF 43’294.10 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 31 décembre 2013 ».

Dans la cause A/1008/2014, C______ a pris les conclusions suivantes sur le fond et « sous suite de dépens » :

« - dire et constater que C______ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies au sein de la E______ à Lausanne à des patients résidant dans le canton de Genève dans les pôles d’activité suivants : médecine interne, obstétrique et chirurgie ;

- dire et constater que C______ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies au sein de la F______ à Lausanne à des patients résidant dans le canton de Genève dans les pôles d’activité suivants : médecine interne et chirurgie ;

- dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des factures adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés à la E______ exploitée par la C______ dans les pôles d’activité suivants : médecine interne, obstétrique et chirurgie, ou tout autre pôle d’activité qui viendrait à être ajouté à l’avenir à cette liste ;

- dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des factures adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés à la F______ exploitée par la C______ dans les pôles d’activité suivants : médecine interne et chirurgie, ou tout autre pôle d’activité qui viendrait à être ajouté à l’avenir à cette liste ;

- condamner la DGS du canton de Genève à verser à C______ les montants suivants :

CHF 2’662.90 avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 novembre 2013 ;

CHF 3’434.10 avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 septembre 2013 ;

CHF 2’607.80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 février 2014 ;

CHF 5’615.70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 février 2014 ;

CHF 1’050.90 avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 mars 2014 ».

Dans la cause A/1007/2014, B______ a pris les conclusions suivantes sur le fond et « sous suite de dépens » :

« - dire et constater que B______ est habilitée à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Genève dans le domaine de la chirurgie ;

- dire constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des factures adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à des patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés dans les établissements exploités par la B______ dans le domaine de la chirurgie ou tout autre pôle activité qui viendrait à être ajoutée à l’avenir à cette liste ;

- condamner la DGS du canton de Genève à verser à B______ les montants suivants :

CHF 10’697.30 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 26 novembre 2013 ;

CHF 55’752.60 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 17 janvier 2014 ».

La chambre administrative était compétente pour connaître des litiges entre les prestataires de soins et les cantons car il ne s’agissait pas de litiges entre assureurs et assurés.

Le refus de la DGS de rendre une décision formelle, malgré la mise en demeure du 28 février 2014, était assimilé à une décision susceptible de recours. Les recours avaient été déposés dans les trente jours suivant le délai imparti à la DGS pour rendre une décision formelle.

Les recourantes étaient en droit d’exiger d’obtenir que l’autorité statue par une décision en vue d’accorder une protection procédurale à des droits reconnus.

Le financement était désormais « dual-fixe » entre les cantons et les assurances-maladies. Les cantons devaient prévoir une planification hospitalière. Dans le même temps, le libre choix de l’établissement hospitalier était garanti pour les patients. La condition d’exercice de ce choix était que l’hôpital fût présent sur la liste du canton de résidence du patient ou celle du canton où se situait l’hôpital. En outre, ce dernier devait être apte à traiter la maladie du patient. Les conditions légales étaient remplies par les trois recourantes.

L’exercice du libre choix par le patient n’avait pas de conséquences pour la planification budgétaire cantonale, les tarifs remboursés aux hôpitaux situés hors du canton étant plafonnés au niveau de ceux du canton de résidence.

Le devoir de coordination de la planification hospitalière des cantons s’inscrivait dans la nécessité pour ces derniers de ne pas souffrir de surcapacité ou de sous-capacité hospitalière. La coordination permettait de s’assurer de la libre concurrence entre établissements hospitaliers, objectif cardinal du nouveau système de financement des hôpitaux. En refusant de couvrir les patients se faisant soigner hors du canton, la DGS mettait en échec le principe de libre concurrence.

En cessant subitement de payer les factures des hospitalisations de patients genevois, la DGS avait violé le principe de la bonne foi. Le changement de pratique ne reposait sur aucune raison pertinente, la législation cantonale n’ayant, notamment, pas changé. La DGS était tenue par son comportement et devait continuer à payer les factures.

21) Dans les trois causes précitées, le juge délégué a ouvert une instruction sur la compétence de la chambre administrative, le 7 avril 2014, et accordé à l’intimé un délai au 28 avril 2014 pour se déterminer sur cette question. Sur demande du département, le délai a été ensuite prolongé au 5 mai 2014.

22) Dans les trois causes précitées, par courrier du 9 avril 2014 adressé au conseil de Vaud Cliniques en référence aux courriers du 20 novembre 2013, du 21 janvier et du 28 février 2014, le conseiller d’État a proposé d’attendre les résultats des travaux d’un groupe de travail technique qui pourraient déboucher sur un accord. La création de ce groupe de travail, constitué de représentants des départements de la santé vaudois et genevois et de représentants des cliniques privées, avait été proposé suite à la réunion du 31 mars 2014 entre les conseillers d’État vaudois et genevois en charge de la santé et des représentants des cliniques privées.

Le conseiller d’État a constaté qu’aucune suite n’avait été donnée au courrier de la DGS du 2 octobre 2013. L’exercice du libre choix par le patient était limité aux établissements répertoriés et à leur mandat de prestations, ce qui était un point de désaccord avec les cliniques privées. Avant de trouver un éventuel accord, il demandait des informations supplémentaires sur les factures litigieuses des différentes cliniques.

23) Le 5 mai 2014, dans les trois causes précitées, le département a admis la compétence de la chambre administrative, pour ce qui était du recours pour déni de justice du 4 avril 2014.

Il avait envoyé à Vaud Cliniques son courrier du 9 avril 2014 avant que le département eût connaissance des recours du 4 avril 2014.

Sur le fond, les cliniques privées essayaient en réalité d’obtenir une somme de décisions individuelles portant chacune sur le cas particulier d’un patient, pour lequel la participation de l’État de Genève avait été refusée. Les cliniques privées n’avaient pas détaillé leurs prétentions chiffrées, notamment concernant l’identité des patients, la nature de l’hospitalisation, sa durée et sa justification. L’État de Genève pourrait alors décider, dans le cadre de sa planification hospitalière, si la prise en charge pouvait être envisagée à titre dérogatoire.

Dans l’hypothèse où la compétence de la chambre administrative serait admise, le département demanderait un délai supplémentaire pour se prononcer sur l’existence, contestée, d’un déni de justice.

24) Le 6 mai 2014, dans les trois causes précitées, le juge délégué a transmis le courrier aux cliniques privées avec délai au 21 mai 2014 pour se déterminer sur une demande de suspension de la procédure.

25) Le 7 mai 2014, dans la cause A/1006/2014, Clinique Privée A______ a indiqué à la DGS être en attente des suites de la proposition, qui lui avait été faite lors de la réunion du 31 mars 2014 par le conseiller d’État, d’inclure D______ sur la liste hospitalière du canton de Genève. Un article de journal du 16 mars 2014 relayant cette information était joint au courrier.

26) Le 21 mai 2014, dans les trois causes précitées les cliniques privées ont refusé de suspendre la procédure. Le contenu de leur détermination était similaire à l’exception d’arguments individuels qui seront rappelés ci-dessous.

Les quotas d’hospitalisation vaudois étaient sans pertinence à l’égard des patients genevois. Le canton de Vaud n’avait aucune compétence pour se prononcer sur l’admission de patients genevois.

G______ avait demandé à être inscrite sur la liste hospitalière du canton de Genève le 8 octobre 2013. La demande avait été refusée par la DGS le 19 novembre 2013. Il était donc étonnant que la même proposition fût faite à G______ le 5 décembre 2013.

Depuis les recours du 4 avril 2014, sans explications, quatre des six factures en souffrance envoyées par G______ avaient été payées par la DGS. Des cas similaires avaient été traités différemment avec certains cas pris en charge au tarif de référence LAMal, d’autres refusés. La pratique de la DGS était contraire à la LAMal mais aussi incohérente par rapport à sa propre interprétation de la loi.

Le conseiller d’État avait reconnu la situation particulière de D______ dans la couverture des besoins psychiatriques de la population genevoise. Il avait proposé à la clinique de discuter de l’inclusion de la clinique sur la liste hospitalière genevoise. Le 7 avril 2014, une réunion entre la DGS et D______ avait eu lieu. La DGS avait signalé que, compte tenu du recours du 4 avril 2014, l’inclusion de la clinique dans la liste genevoise serait problématique.

Le 2 décembre 2013, D______ avait adressé un courrier au conseiller d’État alors en charge afin de discuter de la notion du libre choix de l’hôpital par le patient et de la possibilité d’être incluse dans la liste hospitalière du canton de Genève. En outre, le 1^er novembre 2013, Vaud Cliniques avait déploré la prise de position des autorités cantonales.

Les cliniques privées avaient requis à trois reprises une décision formelle de la DGS. À l’échéance du délai fixé au 7 mars 2014, le département n’avait pas rendu une telle décision. Le département n’avait cessé de temporiser.

Aucun groupe de travail technique n’avait été créé suite à la réunion du 31 mars 2014. Aucune mesure concrète n’avait été prise en vue de la création de ce groupe. La suspension de la procédure ne saurait donc aboutir à un quelconque accord.

Si elle reconnaissait le déni de justice, la chambre administrative pouvait statuer sur le fond et, donc les demandes chiffrées des cliniques privées, si elle estimait avoir les pièces suffisantes pour le faire. Les cliniques privées n’avaient pas produit les pièces détaillées afin de garder confidentielles des données protégées par le secret professionnel, mais elles restaient à disposition de la chambre administrative afin de produire l’intégralité des pièces nécessaires.

27) Le 22 mai 2014, le juge délégué a constaté que les parties ne remettaient pas en cause la compétence de la chambre administrative, qui paraissait, prima facie, acquise.

Comme la proposition de suspension de procédure n’était pas agréée par les cliniques privées, le département avait jusqu’au 25 juin 2014 pour se déterminer sur le fond. Ce délai a été ensuite prolongé, à titre exceptionnel, au 15 juillet 2014.

28) Le 16 juin 2014, les cliniques privées ont transmis à la chambre administrative une copie d’un courrier du 28 avril 2014 adressé par le canton de Neuchâtel aux « hôpitaux non universitaires répertoriés sur une liste hospitalière cantonale ».

Le courrier démontrait que le canton de Neuchâtel considérait que la circulation des patients extra-cantonaux par convenance personnelle était libre dans la mesure où ils avaient choisi de se faire traiter sur une liste hospitalière cantonale. Les demandes de garantie pour ce type d’hospitalisation étaient donc superflues. Comme il s’agissait d’une réglementation fédérale qui devait s’appliquer de manière uniforme en Suisse, l’État de Genève était invité à verser la part cantonale en cas d’hospitalisations extra-cantonales par convenance personnelle, sans exigences préalables.

29) Le 17 juin 2014, au vu de la prolongation de délai octroyée au département, le juge délégué a accepté, exceptionnellement, de transmettre au département le courrier spontané du 16 juin 2014 précité.

30) Le 14 juillet 2014, le département s’est déterminé sur le fond du recours de D______.

Le courrier du 2 octobre 2014 était une décision, dès lors qu’il constatait l’étendue de droits. En tout état de cause, chaque courrier de la DGS adressé à D______ refusant une prise en charge de la part cantonale, avec en annexe le courrier du 2 octobre 2014, était une décision. Le département avait donc déjà statué sur chaque facture produite par D______. Le grief de déni de justice était donc mal fondé.

Si la chambre administrative devait conclure au déni de justice, la cause devait être envoyée au département avec des instructions impératives.

Le courrier de D______ du 16 juin 2014, en tant qu’écriture spontanée, devait être déclaré irrecevable.

31) Le 15 juillet 2014, le juge délégué a accordé aux cliniques privées un délai au 25 juillet 2014 pour formuler toute requête complémentaire.

32) Le 25 juillet 2014, les cliniques privées ont exercé leur droit à la réplique. Elles relevaient une « volte-face » du département concernant le courrier du 2 octobre 2013.

Ce dernier ne constituait pas une décision administrative. La motivation était vague. Les bases légales sur lesquelles la décision serait basée n’étaient pas mentionnées. Le délai et les voies de recours n’étaient pas indiqués. Le département ne pouvait pas se prévaloir d’une notification irrégulière. Il considérait lui-même que le courrier du 2 octobre 2014 n’était pas une décision comme exprimé notamment dans son courrier du 10 février 2014.

Même s’il devait être considéré que la lettre du 2 octobre 2014 combinée avec les formulaires de refus, était une décision, il faudrait tout de même une décision formelle au vu des changements de position du département concernant le remboursement de factures. En effet, le département avait été inconstant dans le traitement des factures des cliniques privées vaudoises, certaines factures ayant été réglées après le 2 octobre 2013 et d’autres pas sans que l’on comprenne la logique de ces choix.

Pour ce qui était des lettres du 16 juin 2014 adressées à la chambre administrative, le département n’était pas en position de critiquer ces courriers. Il avait été lui-même, dans ses écritures des 5 mai et 14 juillet 2014, allé au-delà de ce que la chambre administrative lui avait demandé.

33) Le même jour, les causes ont été gardées à juger.

1) Les causes n^os A/1006/2014, A/1007/2014 et A/1008/2014 se rapportant à des faits éminemment connexes et à une cause juridique commune, seront jointes en application de l’art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sous le numéro de cause A/1006/2014.

2) La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative. Les compétences de la chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - RS E 2 05). Aucune loi ne prévoit la compétence du Tribunal administratif de première instance en matière de contentieux lié aux assurances sociales (art. 116 al. 1 LOJ).

En matière d’assurance-maladie, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) connaît en instance cantonale de recours unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), et qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), opposant des assureurs et des assurés, à l’issue d’une procédure d’opposition (art. 52. al. 1 et 56 al. 2 LPGA ; art. 85 et 86 LAMal).

La chambre administrative conserve la compétence résiduelle pour les litiges surgissant entre les autorités et des prestataires de soins, si bien qu’elle est habilitée à connaître du présent litige.

3) Pour déterminer si le département a commis le déni de justice qui lui est imputé, il convient préalablement de se pencher sur la nature du courrier du 2 octobre 2013.

4) a. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).