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dans la cause

Madame A______

contre

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS

et

Madame B______

2) a. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut recourir contre la décision classant sa plainte (ATA/990/2020 du 6 octobre 2020 consid. 2a ; ATA/238/2017 du 28 février 2017 consid. 1b ; ATA/558/2015 du 2 juin 2015 consid. 1b). Il ne peut en revanche pas recourir contre l'absence de sanctions prise par la commission (ATA/234/2013 du 16 avril 2013 consid. 3).

b. En l’espèce, le litige a pour objet le classement de la plainte formée par la recourante. Bien qu’elle ait indiqué à la commission vouloir former une « plainte pour diffamation », l’intéressée se plaint en réalité des agissements de la Dresse B______ à son égard, estimant notamment que cette dernière a agi contre son intérêt. Il convient dès lors d’admettre que la recourante conteste le classement de sa plainte par l’autorité intimée.

La recourante dispose donc de la qualité pour recourir, de sorte que son recours est recevable.

3) a. Aux termes de l'art. 1 LComPS, il est institué une commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Cette commission est chargée de veiller : au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé du 7 avril 2006
(LS - K 1 03 ; let. a) et au respect du droit des patients (let. b).

b. La commission dispose de la compétence d'instruire, en vue d'un préavis ou d'une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 3 al. 1 let. a LComPS).

c. À teneur de l'art. 9 LComPS, seul le patient ou la personne habilitée à décider des soins en son nom, qui a saisi la commission d'une plainte, le professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause, ont la qualité de partie au sens de
l'art. 7 LPA dans la procédure devant la commission.

d. La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de cinq membres, chargé de l'examen préalable des plaintes, dénonciations et dossiers dont elle s'est saisie d'office (art. 10 al. 1 LComPS).

L'art. 10 al. 2 LComPS prévoit que lorsqu'il est saisi d'une plainte, le bureau peut décider : d'un classement immédiat (let. a), de l'ouverture d'une procédure dans les cas présentant un intérêt public prépondérant justifiant une instruction par une sous-commission (let. b), dans tous les autres cas, d'un renvoi en médiation. En cas de refus ou d'échec de la médiation, le bureau ouvre une procédure (let. c).

Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision sommairement motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables ou mal fondées (art. 14 LComPS).

4) a. Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 et ss LS. Il s'agit notamment du droit aux soins (art. 42 LS), du libre choix du professionnel de la santé (art. 43 LS), du libre choix de l'institution de santé (art. 44 LS), du droit d'être informé (art. 45 LS) et du choix libre et éclairé (art. 46 LS).

Selon l'art. 42 LS, le patient a droit aux soins qu'exige son état de santé à toutes les étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du possible, dans son cadre de vie habituel. Le droit aux soins, tel qu'il est prévu à l'art. 42 LS ne saurait être compris comme conférant un droit absolument illimité à recevoir des soins. Il faut le comprendre comme le droit pour une personne, indépendamment de sa condition économique et sociale, d'accéder équitablement aux soins qu'elle demande et de recevoir les soins qui lui sont objectivement nécessaires, pour autant que ces soins soient effectivement disponibles
(MGC 2003-2004/XI A 5845 ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 6 ; ATA/778/2013 du 26 novembre 2013 consid. 5).

b. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le droit de se faire soigner conformément aux règles de l'art médical est aujourd'hui un droit du patient. L'allégation d'une violation des règles de l'art équivaut à celle de la violation des droits du patient (ATA/355/2021 du 23 mars 2021 consid. 5b ; ATA/22/2014 du
14 janvier 2014 consid. 3). Les droits du patient sont en outre garantis par
l'art. 40 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11 ; Dominique SPRUMONT/Jean-Marc GUINCHARD/ Deborah SCHORNO, in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, LPMéd, Commentaire, 2009, ad art. 40 n. 10), applicable par renvoi de l'art. 80 LS.

c. Compte tenu du fait que la commission respectivement son bureau est composée de spécialistes, mieux à même d'apprécier les questions d'ordre technique, la chambre de céans s'impose une certaine retenue (ATA/189/2021 du 23 février 2021 consid. 5c ; ATA/322/2014 du 6 mai 2014 consid. 8 ; ATA/778/2013 précité consid. 7 ; ATA/5/2013 précité ; ATA/642/2012 du
25 septembre 2012).

5) À teneur de l'art. 53 LS, le dossier médical comprend toutes les pièces concernant le patient, notamment l'anamnèse, le résultat de l'examen clinique et des analyses effectuées, l'évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux effectivement prodigués, avec l'indication de l'auteur et de la date de chaque inscription.

Selon l'art. 55 LS, le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire expliquer la signification. Il peut s'en faire remettre en principe gratuitement les pièces, ou les faire transmettre au professionnel de la santé de son choix (al. 1). Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le professionnel de la santé exclusivement pour son usage personnel, ni aux données concernant des tiers et protégées par le secret professionnel (al. 2).

Le traitement des données du patient, en particulier la communication de données à autrui, est régi par la législation fédérale, la législation cantonale sur la protection des données personnelles ainsi que par les dispositions spéciales de la présente loi (art. 56 al. 1 LS).

6) À titre préalable, il sera relevé, comme mentionné à juste titre par l’autorité précédente, que la commission, pas plus que la chambre de céans, ne saurait se prononcer sur l’éventuelle commission d’une infraction constitutive de diffamation au sens de l’art. 173 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), cette prérogative appartenant aux autorités pénales et non administratives.

Cela étant, la chambre de céans est compétente pour examiner si la mention litigieuse dans le courrier adressé par la Dresse B______ au Dr D______ le 16 août 2021 serait critiquable au regard du respect des droits de patient.

En l’occurrence, la recourante considère que la formulation « stress sur histoire criminelle vs trouble hallucinatoire mentionné par patiente » signifierait qu’elle avait halluciné, ce qui était diffamatoire. Elle laisserait également à penser qu’elle avait elle-même utilisé le terme « d’hallucination », comme s’il s’agissait d’une affection mentale dont elle était atteinte. Ladite mention portait ainsi atteinte à sa dignité et son honneur, et était diffamatoire. Dans le cadre de ses écritures, la recourante a expliqué que si le terme « hallucination » n’avait été employé en sa présence par aucun des médecins consultés, il apparaissait, au vu de leur réaction, qu’ils tenaient sa description des faits criminels pour des hallucinations.

De l’avis de la chambre de céans, la formulation litigieuse ne prête pas le flanc à la critique et ne contrevient pas aux droits de patiente de la recourante.

D’une part, contrairement à ce que soutient la recourante, la Dresse B______ n’y affirme pas qu’elle serait atteinte d’une affection mentale. D’autre part, l’utilisation de la mention « vs », abréviation du mot « versus » qui signifie « par opposition à », confirme effectivement, comme relevé par la commission, que la Dresse B______ a émis un diagnostic différentiel, opposant le stress lié à des affaires criminelles à celui lié à des hallucinations. La Dresse B______ n’a ainsi pas émis un diagnostic qui excéderait ses compétences de médecin interne, mais a apporté des informations à son confrère, en vue de la prise en charge de la patiente qu’elle lui a adressée pour un avis spécialisé. Il sera encore relevé que le courrier litigieux mentionnait également, à titre d’antécédents, le taux d’hématocrite de la recourante ainsi qu’une ostéopénie en 2015. Par ailleurs, il ressort des explications de la recourante qu’elle a elle-même signalé à la Dresse B______ que ses précédents médecins semblaient penser, sans l’avoir toutefois formulé à haute voix, qu’elle souffrait d’hallucinations. Cela explique ainsi que la praticienne ait utilisé ce mot. Enfin, dès lors qu’il ressort des explications de la Dresse B______ que le discours de la patiente durant les consultations s’était porté principalement sur les agissements dont elle se disait victime ce qui semble corroboré par les importantes descriptions qui ont également été apportées sur ces points par la recourante dans ses écritures devant la commission et la chambre de céans , il apparaît justifié qu’elle ait jugé utile de mentionner ces éléments à titre d’antécédents.

C’est donc à raison que la commission a considéré que la plainte était manifestement mal fondée, classant celle-ci sans instruction complémentaire.

Dans le cadre de ses écritures devant la chambre de céans, la recourante semble étendre ses griefs à l’encontre de la Dresse B______, lui reprochant par ailleurs certaines mentions dans les notes de cette dernière figurant dans son dossier médical. Cela étant, la chambre de céans ne saurait se prononcer sur des points qui n’ont pas été soulevés devant la commission et examinés – même sommairement – par celle-ci. En outre, s’il existe effectivement un droit à consulter son dossier médical et à s'en faire remettre les pièces – sous réserve des notes personnelles du médecin – au sens de l’art. 55 LS, la recourante ne saurait obtenir, à tout le moins sous l’angle des dispositions légales régissant les professions de la santé et le droit des patients, une modification des informations y figurant.

Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le bureau de la commission a classé la plainte de la recourante. Le recours sera ainsi rejeté.

7) Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la Dresse B______ qui n'a pas eu recours aux services d'un avocat et n'y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2022 par Madame A______contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 15 décembre 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Madame A______ un émolument de procédure de CHF 500.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'à
Madame B______.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory,
Mme McGregor, M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.