Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Y______
représentée par Me Daniel Meyer, avocat

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE

et

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS

D’une manière générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent (P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, Vol. 1, p. 170 n° 2.5.2.3 ; ATA/17/2013 du 8 janvier 2013 et arrêts cités).

Les faits s’étant déroulés entre le 27 juillet et le 2 août 2006, la présente espèce doit être jugée, quant au fond et sous réserve d’une lex mitior, selon les dispositions de l’ancien droit, soit au regard de l'ancienne loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LRMPS - K 1 80) et de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05).

La procédure est en revanche régie par la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), la plainte ayant été déposée par-devant la commission après le 1er septembre 2006, date de l'entrée en vigueur de cette loi (art. 34 LComPS).

La décision inflige un avertissement à l'encontre du Dr B______ et classe la procédure à l'encontre des autres médecins concernés.

A teneur des art. 8 et 22 al. 2 LComPS, le plaignant ne peut pas recourir contre les sanctions administratives prononcées par la commission de surveillance. Par extension, il ne peut recourir contre l'absence de sanctions prises à leur égard.

En revanche, le patient-plaignant peut recourir contre la décision de classement en tant qu'elle constate une absence de violation d'un droit de patient garanti par la loi, comme c'est implicitement le cas en l'espèce.

Le recours est ainsi recevable dans cette mesure.

Dans la LRMPS, seul un catalogue limité de droits des patients était garanti. Le droit à des soins appropriés n'était pas justiciable devant les autorités et les juridictions administratives. Seule la procédure civile ouvrait au patient la possibilité d'actionner directement en justice le médecin pour faire reconnaître une violation par ce dernier des règles de l'art médical et obtenir des dommages-intérêts liés à une mauvaise exécution du contrat de mandat. Dans la procédure administrative, le patient ne pouvait pas recourir contre l'appréciation de la commission, qui décidait souverainement de l'existence d'une violation des règles de l'art médical par le médecin mis en cause.

Cette situation a récemment changé sous l'empire de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). En effet, constatant une évolution des mœurs en cette matière et interprétant l'art. 42 LS, la jurisprudence a érigé en droit du patient celui de se voir dispenser des soins appropriés, soit des soins qui ne constituent pas un agissement professionnel incorrect au sens des règles qui régissent la profession (ATA/17/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). Depuis ce changement de jurisprudence, le patient peut défendre sa position dans la procédure administrative jusqu'au terme de la procédure contentieuse et recourir, cas échéant, contre l'appréciation de la commission.

Certes, déjà sous l'empire de la LRMPS, les médecins devaient informer leurs patients de façon simple, compréhensible et acceptable par ces derniers sur leur état de santé, les traitements et interventions possibles, leurs bienfaits et leurs risques éventuels, ainsi que sur les moyens de prévention des maladies et de conservation de la santé (art. 1 LRMPS). Le consentement éclairé du patient était en outre nécessaire pour toute mesure diagnostique et thérapeutique, les dispositions concernant les mesures diagnostiques et thérapeutiques d'office étant réservées (art. 5 LRMPS). La question pourrait se poser, en l'espèce, de savoir si le consentement donné par Mme Y______ était valable au sens de cette disposition.

Il appert toutefois que le problème ne s'est pas situé dans l'information donnée à la patiente ou dans un vice de son consentement, mais en amont, dans l'erreur de diagnostic clinique qui les a précédés et dans la violation des règles de l'art médical, qui commandaient notamment de procéder à une imagerie avant l'opération.

Or, dans la LRMPS, la violation de telles règles ne porte pas atteinte à un droit de patient.

Aucune violation à cette loi ne peut ainsi être constatée.

Le recours sera dès lors rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

Vu l'issue et les spécificités du recours, aucun émolument ne sera mis à la charge de Mme Y______, ni aucune indemnité allouée aux HUG (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité ;

dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, aux Hôpitaux Universitaires de Genève, ainsi qu'à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Verniory, juges, M. Jordan, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.