Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur B______ est né le ______ 1975. Il est ressortissant du Kosovo.

2) Il est arrivé en Suisse pour la première fois le 31 octobre 1995, date à laquelle il a déposé une demande d’asile. Celle-ci a été rejeté par l’office fédéral des réfugiés, dont les compétences ont été reprises par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), le 23 avril 1996. Le recours qu’il a interjeté contre cette décision a été rejeté.

3) Le 21 janvier 1999, M. B______ a déposé une deuxième demande d’asile à Genève. Par décision du 21 janvier 1999, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur celle-ci et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

4) Suite à ladite décision, M. B______ a, dans un premier temps, disparu dans la clandestinité. En 2004, après l’échec de démarches entreprises à Genève auprès de l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour obtenir un permis de travail, il a annoncé à l’OCPM sa sortie de Suisse le 5 juillet 2004.

5) Le 4 juin 2009, par l’intermédiaire d’un conseil, M. B______ a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation en Suisse et obtenir un permis de séjour hors contingent pour cas d’extrême gravité. Il n’avait en fait jamais quitté la Suisse, y travaillant dans différents établissements publics de manière continue. Bien qu’il n’ait pas été déclaré, ses employeurs l’avaient toujours assuré et il s’était acquitté de ses obligations fiscales. Son employeur soutenait sa démarche et il avait lui-même complété un formulaire de prise d’emploi. Il s’était intégré à la vie genevoise et n’avait plus aucune attache dans son pays d’origine dans lequel il n’était pas retourné sauf à deux reprises.

6) M. B______ a été entendu le 24 septembre 2009 par l’OCPM. Il s’est annoncé comme étant célibataire et sans enfant. Il n’avait jamais quitté la Suisse, sauf un mois en 2003 et trois semaines en 2004. Il s’était rendu au Kosovo. Sa famille, soit ses parents, une sœur et cinq frères habitaient dans ce pays et il avait des contacts avec eux régulièrement. Il était arrivé en Suisse à l’âge de 20 ans. Il y avait fait sa vie et serait complètement perdu s’il devait retourner au Kosovo. Il n’y avait plus d’amis, plus d’attaches, si ce n’était des parents ainsi que des frères et sœurs. Il n’y avait plus de contacts professionnels.

L’examinateur, à l’issue de l’entretien, a mentionné qu’il comprenait et parlait parfaitement le français.

7) Le 4 décembre 2009, l’OCPM a fait savoir au mandataire de M. B______ qu’il était disposé à donner une suite favorable à la demande, sa décision étant subordonnée à l’approbation de l’autorité fédérale, à laquelle le dossier était soumis.

8) Le 14 décembre 2009, l’ODM ayant donné son accord, l’OCPM a délivré à M. B______ une autorisation de séjour.

9) Le 22 octobre 2010, M. B______ a formé auprès de la représentation Suisse au Kosovo une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Madame B______, née le ______ 1978, et de sa fille, G______, née le ______ 2006.

10) Le 6 décembre 2010, le conseil de M. B______ a adressé un courriel à l’OCPM. Il était le conseil de ce dernier avec élection de domicile. Celui-ci avait formé une demande de regroupement familial le 22 octobre 2010 auprès de la représentation suisse au Kosovo en faveur de son épouse et de sa fille. L’OCPM était prié de statuer au plus vite car Mme B______ était enceinte. Il y avait urgence car elle ne pourrait plus prendre l’avion après le 17 décembre 2010 pour des raisons médicales.

11) Le conseil de M. B______ a réitéré la requête précitée par courrier du 11 janvier 2013 car il n’avait reçu aucune réponse à son courriel du 6 décembre 2010. L’OCPM était prié de statuer au plus vite sur la demande de regroupement familial la mesure où le terme de la grossesse de Mme B______ était prévue pour le 17 février 2011.

12) Par courrier du 14 février 2011, le mandataire de l’intéressé a encore écrit à l’OCPM. Madame B______ et sa fille étaient toutes deux arrivées en Suisse au début du mois de février munies de leurs passeports serbes. L’OCPM était prié de délivrer l’autorisation de séjour requise au titre du regroupement familial.

13) Le ______ 2011, Mme B______ a donné le jour à une fille dénommée S______ à Genève.

14) Le 31 août 2011, l’OCPM a envoyé au conseil de M. B______ un avis d’échéance – demande de renouvellement. Son autorisation de séjour arriverait à échéance le 14 décembre 2011. En vue dans obtenir la prolongation, il devait se présenter personnellement aux guichets de l’OCPM.

15) Le 24 novembre 2011, l’OCPM a écrit à M. B______. Il donnait suite aux courriers de son mandataire des 11 janvier et 14 février 2011. Il avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour. Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu.

Lors de l’examen de sa situation dans le cadre de la procédure qui avait abouti à la délivrance de son permis de séjour pour cas d’extrême gravité, M. B______ avait déclaré être célibataire et sans enfant. Il avait indiqué également ne plus avoir d’attaches avec son pays d’origine. Sur cette base, l’OCPM avait préavisé favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité et l’ODM était entré en matière. Il avait fait de fausses déclarations et dissimulé des faits essentiels.

16) Le 9 décembre 2011, M. B______ a répondu au courrier de l’ODM précité. Lorsqu’il avait formé sa demande de permis de séjour en 2009, il était séparé de son épouse depuis de nombreuses années. Il n’entretenait plus de rapports affectifs avec elle. Il avait en outre une relation durable à Genève avec une personne dont il ne voulait pas révéler pas l’identité. Dans ce contexte, il avait indiqué être célibataire. Après avoir obtenu son autorisation de séjour, il était retourné au Kosovo et avait revu son épouse. Il avait fait la connaissance de sa fille et avait décidé de la faire venir en Suisse avec sa mère. Il n’avait pas sciemment menti. Il avait été de bonne foi. S’il avait indiqué être marié et père de famille au moment du dépôt de sa demande de permis humanitaire, l’issue de la procédure n’aurait pas été différente. Il avait entre-temps eu un deuxième enfant et demandait que sa situation soit prise en considération.

17) Le 8 juin 2012, l’OCPM a écrit à M. B______ par pli recommandé à son domicile élu. Il révoquait son autorisation de séjour et prononçait son renvoi de Suisse avec un délai de départ au 15 septembre 2012. Celui-ci avait sciemment trompé l’autorité en se déclarant célibataire et sans enfant alors qu’il était marié et avait une fille. Ces informations étaient pourtant essentielles dans l’appréciation d’un cas de rigueur, conformément à la jurisprudence. Les explications selon lesquelles le couple, en 2009, était officiellement séparé depuis plusieurs années n’étaient étayées par aucun élément, comme le fait que M. B______ ignorait l’existence de sa fille. M. B______ avait en outre fait de fausses déclarations dans la suite de la procédure. Dans son courrier du 9 décembre 2011, il avait affirmé n’avoir jamais vu sa fille avant le 26 janvier 2010. Or, le 15 février 2012, il avait transmis une copie des passeports de sa femme et de sa fille, lesquels recelaient des tampons d’entrées à l’aéroport de Genève portant la date du 26 décembre 2009.

Le renvoi de M. B______ était possible, si bien qu’un délai de départ pouvait être fixé.

18) Le 11 juillet 2012, M. B______, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 8 juin 2012 précitée, concluant à l’annulation de celle-ci. Il réitérait que, lors du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour en 2009, il était séparé de sa femme et avait, au demeurant, une compagne à Genève. Il n’avait pas sciemment trompé l’autorité. Les conditions d’une révocation de son autorisation de séjour n’étaient pas réunies. Il avait été de bonne foi lorsqu’il avait formulé sa demande en 2009 comptes tenus de sa situation familiale. L’administration avait enfreint, tant vis-à-vis de lui que de son épouse et de ses deux filles, le principe de la bonne foi en lui adressant le 31 août 2012 un avis d’échéance pour le renouvellement de son autorisation de séjour, alors qu’elle avait connaissance du mariage et de la paternité de l’intéressé, puis en refusant de procéder à ce renouvellement.

Concernant Mme B______, il ne pouvait lui être reproché d’avoir menti au dissimulé des informations quant à sa situation, si bien qu’il était injuste de prononcer son renvoi de Suisse ainsi que celui de ses deux filles.

19) Le 13 septembre 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Dès lors que M. B______ avait sciemment trompé l’autorité en se déclarant célibataire et sans enfant, contrairement à la réalité, le permis de séjour qu’il avait obtenu grâce à cela devait être révoqué car il s’agissait d’une tromperie sur un élément essentiel. En outre, il avait fait venir son épouse et sa fille en Suisse sans attendre qu’une décision soit prise sur la demande d’entrée et de séjour dans le cadre du regroupement familial. Celles-ci n’avaient aucun statut en Suisse et devaient être renvoyées. Le renvoi de toute la famille était possible, licite et raisonnablement exigible.

20) Il ressort du registre de l’OCPM que M. et Mme B______ ont eu une troisième fille, A______ née à Genève le ______ 2012.

21) Le 11 décembre 2012, le TAPI a procédé à l’audition de M. B______. Celui-ci y est venu seul. Il admettait qu’il avait toujours su être le père d’une fillette née en 2006 mais qu’il n’avait jamais rencontré cette dernière. A cette époque, il vivait avec une autre personne. Dans ce contexte, il avait tu sa situation matrimoniale à l’autorité.

Il avait effectivement rencontré sa fille la première fois le 26 décembre 2009. Celle-ci et sa mère étaient venues à Genève sur la pression de sa famille. Elles étaient restées ensuite deux mois en Suisse. Au moment où l’OCPM avait établi un permis de séjour en sa faveur, il ne lui avait pas révélé l’existence de sa femme et de sa fille. Cependant, à cette date, il ne pensait pas qu’il se remettrait en ménage avec son épouse avant de rencontrer sa fille. Il n’avait pas menti dans l’optique d’obtenir un permis.

22) Le 18 décembre 2012, le TAPI a rejeté le recours de M. B______. L’existence de motifs de révocation excluait toute prolongation de l’autorisation de séjour d’un étranger, même si ce dernier pouvait se prévaloir d’un droit à l’octroi d’une telle autorisation, sauf si la non-prolongation devait être disproportionnée au regard des circonstances du cas d’espèce. Il avait obtenu une autorisation de séjour sur la base de déclarations erronées à propos de sa situation familiale et d’état civil. Au demeurant, le permis de séjour lui avait été délivré alors que son épouse et sa fille résidaient déjà chez lui. Le recourant avait par ailleurs, au cours de la procédure, donné des explications contradictoires sur ses relations avec sa famille, ce qui accréditait la thèse d’une dissimulation volontaire de faits essentiels à la procédure. La décision était proportionnée. L’intérêt public au respect de l’ordre juridique suisse primait sur l’intérêt privé du recourant à résider en Suisse. M. B______ n’ayant désormais aucun droit de résider en Suisse, la demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses filles, G______ et S______, devenait sans objet. Le renvoi au Kosovo de M. B______, de son épouse et de ses enfants n’était pas impossible, illicite ou non exigible.

23) Par acte posté le 29 janvier 2013, M. B______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité, reçu le 20 décembre 2012, concluant à son annulation.

Le TAPI avait retenu de manière erronée l’existence de motifs de révocation de son autorisation de séjour. S’il avait organisé la venue de son épouse et de sa fille en décembre 2009, cela n’avait aucun lien avec l’accord de l’ODM à la délivrance d’un permis de séjour en sa faveur. Sa femme et sa fille étaient venues à Genève sous la pression de sa famille, qui estimait indispensable qu’il rencontre cette dernière. Il n’avait donc jamais trompé l’autorité de manière délibérée. En l’absence d’intention de sa part, son autorisation de séjour ne pouvait être révoquée. Au demeurant, s’il avait affirmé être célibataire lorsqu’il avait exposé sa situation personnelle à l’OCPM, c’est parce qu’il était séparé et n’entretenait plus de rapports affectifs avec elle. Il avait à l’époque une autre compagne à Genève, qui ne bénéficiait d’aucun titre de séjour, raison pour laquelle il n’avait pas fait état de cette relation. S’il avait sciemment voulu mentir à l’autorité, il se serait bien gardé de faire venir sa famille en Suisse car la supercherie aurait été éventée. Cela prouvait sa bonne foi. La décision de révoquer son autorisation de séjour était disproportionnée.

Au surplus, il avait invoqué devant le TAPI que l’OCPM avait contrevenu au principe du respect de la bonne foi tant vis-à-vis de son épouse que de sa fille et de lui-même, grief qui n’avait pas été traité par le TAPI. Il persistait à arguer qu’en attendant jusqu’au 24 novembre 2011, soit plus de dix mois après la première correspondance de son avocat, l’OCPM avait violé ce principe.

La chambre administrative devait annuler le jugement entrepris. Dès lors, les demandes d’autorisation de séjour de Mme B______ et de ses deux filles reprendraient leur cours et conserveraient leur objet, contrairement à ce que le TAPI avait considéré.

24) Le 4 mars 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les mensonges du recourant concernant sa situation familiale constituaient un motif de révocation de son autorisation de séjour. Dans l’octroi d’une autorisation pour cas personnel d’extrême gravité, la situation familiale constituait un fait essentiel. Il était établi que l’intéressé avait délibérément menti au sujet de celle-ci. La décision de révocation était proportionnée, eu égard à l’intérêt public prépondérant et au respect de l’ordre juridique suisse.

25) Le 1^er février 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observation.

26) Le 5 mars 2013, le juge délégué a avisé les parties que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il s’agit de déterminer la portée et les destinataires du jugement du TAPI déféré de même que déterminer qui sont les parties qui ont recouru devant la chambre de céans.

2) Par sa décision du 8 juin 2012, l’OCPM a statué sur la requête en obtention d’une autorisation de séjour de M. B______ et sur sa demande d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour son épouse et ses enfants. Par la même décision, il a également ordonné le renvoi de l’intéressé mais également celui son épouse et de ses deux filles.

Or, devant le TAPI, le recourant n’a pas expressément indiqué s’il recourait seul ou également pour le compte de sa famille, tout en se référant à l’appui de son recours à la problématique de toute sa famille. De son côté, l’OCPM s’est référé au recours interjeté par M. B______, mais a traité de l’ensemble de sa décision qui portait aussi sur le renvoi de son épouse et de ses enfants. Au cours de l’instruction ou dans son jugement, le TAPI n’a pas clarifié la question de savoir qui était partie à la procédure, sans que cela l’empêche, au cours de l’instruction et dans son jugement, d’aborder la situation des différents membres de la famille du recourant lorsqu’il a abordé la question de leur renvoi. Il n’a cependant mentionné que M. B______ comme recourant sur la page de garde son jugement et a rejeté sans autre précision le recours de ce dernier.

3) En l’occurrence, il doit être admis que lorsqu’il a saisi le TAPI le 11 juillet 2012 M. B______ a interjeté recours non seulement pour lui-même, à propos de la révocation de son permis de séjour et de son renvoi de Suisse, mais qu’il recourait aussi pour le compte des autres membres de sa famille pour s’opposer à leur renvoi. Il était en droit de procéder ainsi, étant autorisé à représenter son épouse et ses enfants (art. 9 al. 1 LPA). Le TAPI aurait dû le constater, en enregistrant informatiquement que ceux-ci étaient également parties à sa procédure. Le fait que l’autorité judiciaire de première instance ait omis d’entreprendre cette démarche informatique n’empêche pas que son jugement, qui confirme la décision de l’OCPM du 8 juin 2012 et qui a été notifié à l’avocat de la famille, déploie également ses effets vis-à-vis des différents membres de celle-ci dans la mesure où elle les touchait s’agissant du renvoi de Suisse.

4) Le jugement du TAPI du 18 décembre 2012 concernant les quatre membres de la famille de M. B______, la chambre administrative retiendra que ce dernier, lorsqu’il l’a saisi le 29 janvier 2013, procédait non seulement pour son compte mais également pour le compte de son épouse, et de ses deux enfants visés par la décision querellée, même s’il ne l’a pas expressément indiqué. Certes, le recours avait été rédigé par un mandataire professionnel qui n’a pas abordé cette question, mais cela peut s’expliquer par le fait que ledit jugement ne retenait que le recourant comme partie. Cela n’a pas empêché le mandataire professionnel d’aborder dans son acte de recours la situation des membres de la famille ainsi que les problèmes que la décision querellée soulevait pour eux. Le droit d’être entendu de chacun d’entre eux, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ayant été respecté, la chambre administrative est en mesure de statuer sur la validité de la décision de renvoi qui les touche.

5) A teneur de l’art. 33 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l’autorisation de séjour délivrée à un étranger est de durée limitée. Elle peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr.

6) Selon l’art. 62 let. a LEtr, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation. Ce motif de révocation correspond à celui qui était prévu sous l’ancien droit à l’art. 9 al. 4 let. a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE - RS 142.20). La jurisprudence rendue sous l’empire de cette disposition est donc transposable au nouveau droit.