Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

et

Monsieur M______

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 août 2011 (JTAPI/910/2011)

7. Par jugement du 29 août 2011, le TAPI a admis le recours de M. M______ et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour qu’elle entre en matière sur le fond du litige. Le 21 décembre 2010, le Tribunal fédéral avait jugé que les art. 137 et 138 LIFD devaient être interprétés en ce sens qu’après l’échéance du délai fixé à fin mars de l’année suivant celle de la prestation, il n’était plus possible de soulever les contestations relatives à l’assujettissement fiscal et qu’il demeurait possible de critiquer la retenue d’impôt, que ce soit en faveur du fisc ou en faveur du contribuable. L’art. 138 LIFD était ainsi une lex specialis par rapport à l’art. 137 LIFD (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_601/2010 du 21 décembre 2010). En l’espèce, l’assujettissement du contribuable n’était pas litigieux au vu des dispositions rappelées ci-dessus. L’AFC-GE aurait dû entrer en matière sur la réclamation relative à une demande de déduction supplémentaire, quand bien même elle avait reçu ladite réclamation après le 31 mars 2009.

8. Le 3 octobre 2011, l’AFC-GE a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ledit jugement, qui avait été expédié aux parties le 12 septembre 2011.

En l’espèce, le contribuable ne contestait pas avoir expédié sa réclamation au-delà du 31 mars 2009. Même si avant cette échéance, il n’était pas en possession de l’attestation de son assurance s’agissant des cotisations à la prévoyance, rien ne l’empêchait d’élever réclamation et de produire ultérieurement la pièce nécessaire, comme la chambre de céans l’avait jugé depuis. Toute autre solution reviendrait à permettre au contribuable de choisir librement le moment où il exerçait son droit, ce qui conviendrait au principe de la sécurité du droit.

En conséquence, le jugement entrepris devait être annulé et la décision sur réclamation du 11 février 2010 confirmée.

9. Le TAPI a produit son dossier le 10 octobre 2011.

10. Le 19 octobre 2011, l’AFC-CH, se référant aux travaux préparatoires relatifs aux art. 137 et 138 LIFD, a fait sienne l’argumentation développée par l’AFC-GE dans son recours du 3 octobre 2011 et souligné que le délai au 31 mars de l’art. 137 LIFD devait être considéré comme un délai de péremption pour demander des déductions supplémentaires. Les jurisprudences du Tribunal fédéral auxquelles le TAPI s’était référé ne concernaient pas des restitutions d’impôt liées à une demande d’octroi de déductions supplémentaires mais des situations dans lesquelles le barème n’avait pas été correctement établi. Or, les déductions supplémentaires étaient connues du contribuable et celui-ci devait dès lors respecter le délai légal pour élever réclamation. A défaut, il en résulterait une inégalité de traitement avec les contribuables imposés de manière ordinaire qui ne pouvaient faire valoir leurs déductions que jusqu’à la taxation. Une solution identique à celle adoptée par la chambre de céans dans la cause précitée (ATA/547/2011 du 30 août 2011) s’imposait.

11. Invité à se déterminer sur les réponses des deux administrations, M. M______ a répondu le 25 novembre 2011 qu’après avoir obtenu gain de cause une première fois, il espérait que les CHF 300.- versés pour la procédure de première instance lui soient remboursés. Il était de bonne foi et espérait encore un revirement de situation en sa faveur.

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

En l’espèce, le principe de l’assujettissement n’est pas contesté. Seul le montant l’est, le recourant demandant à l’AFC-GE de prendre en compte une déduction de prévoyance liée (ATA/547/2011 déjà cité).

4. Il résulte de la réclamation même du contribuable réceptionnée par l’AFC-GE le 8 avril 2009 que l’intéressé a admis avoir agi tardivement, soit au-delà du délai fixé au 31 mars 2009 en l’occurrence, selon l’art. 137 LIFD, ainsi que cela était rappelé sur l’attestation-quittance elle-même. M. M______ n’a par ailleurs jamais contesté avoir reçu en janvier, voire au début février 2009, ladite attestation-quittance. Or, les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1, 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées).

Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2^ème phr. LPA). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/177/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009), la charge de leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut.

5. Au-delà du 31 mars 2009 comme en l’espèce, une réclamation tardive n'est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les trente jours après la fin de l'empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc - par renvoi de l'art. 27A LISP).

Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du délai suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en raison d'un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (Arrêt du Tribunal fédéral 2P. 259/2006 du 18 avril 2007, consid. 3.2 et jurisprudence citée). Celui-ci peut résulter d'une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (D. YERSIN/Y. NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2007, ad art. 133, n° 14 et 15, p. 1283 ; ATA/38/2011 du 25 janvier 2011).

6. Se fondant sur une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_601/2010 déjà cité et ATF 135 II 274), le TAPI a toutefois estimé qu’après l’échéance des délais des art. 137 al. 1 LIFD et 23 al. 2 LISP, s’il n’était plus possible de soulever des contestations relatives à l’assujettissement fiscal, la possibilité de critiquer la somme de la retenue de l’impôt demeurait. Dans ce cas, l’échéance du 31 mars devait donc être ignorée.

L’AFC-GE et l’AFC-CH soutiennent que le TAPI a donné une portée trop vaste à la jurisprudence susmentionnée qui, dans les deux cas, concernaient une application incorrecte du barème, ce qui n’est pas immédiatement reconnaissable par le contribuable dans le système d’auto-taxation qui prévaut en matière d’imposition à la source, où ledit contribuable, représenté par le débiteur de la prestation imposable, n’a pas l’initiative du prélèvement. Cette jurisprudence ne devait pas être étendue aux réclamations fondées sur une demande de déductions supplémentaires, qui dépendaient de la seule initiative du contribuable.

7. En l’espèce, le recourant a fait valoir qu’il n’avait pas reçu du Groupe mutuel l’attestation relative au paiement des cotisations versées en 2008 en raison du contrat de prévoyance liée et qu’il avait dû demander une réédition de cette attestation, ce qui expliquait le retard apporté à solliciter cette déduction supplémentaire. En tout état, M. M______ connaissait le montant des cotisations qu’il avait versées en 2008 à ce titre et cela avant le 31 mars 2009. Il aurait dès lors pu élever réclamation dans le délai légal et produire cas échéant ultérieurement l’attestation nécessaire. En aucun cas, cette circonstance, à supposer qu’elle soit avérée, ne peut être considérée comme un motif sérieux qui aurait empêché le contribuable d’agir en temps utile, de sorte que l’interprétation extensive donnée par le TAPI aux jurisprudences citées du Tribunal fédéral, dont aucune n’a trait à des déductions supplémentaires sollicitées au-delà du délai de réclamation, n’est pas applicable. En conséquence, le recours de l’AFC-GE sera admis, le jugement du TAPI annulé et la décision sur réclamation prise par l’AFC-GE le 11 février 2010 confirmée.

8. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de M. M______ (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2011 par l’administration fiscale cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 août 2011 ;

au fond :

l’admet ;

annule le jugement rendu par le Tribunal administratif de première instance le 29 août 2011 ;

rétablit la décision sur réclamation prise le 11 février 2010 par l’administration fiscale cantonale ;

met à la charge de Monsieur M______ un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'à Monsieur M______.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.