Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur H______, né en 1968, est originaire du Kosovo. Il est arrivé pour la première fois en Suisse au printemps 1989, au bénéfice d’un permis de saisonnier, valable jusqu’au 16 décembre 1989.

2. Interpellé par la gendarmerie le 14 février 1992, l'intéressé a déclaré à la police que, arrivé en Suisse en 1992, il y travaillait sans autorisation de séjour. Il s’est vu notifier, le 17 février 1992, une interdiction d’entrée en Suisse, valable pendant deux ans, et a quitté la Suisse par avion, à destination de Skopje, le même jour.

3. Le 3 mars 1997, M. H______ a déposé une demande d’asile en Suisse, qui a été rejetée le 7 mai 1997.

4. Le 6 mai 2003, M. H______ a à nouveau été interpellé en Suisse, où il séjournait et travaillait sans autorisation. Au vu de ces faits, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a ordonné son refoulement, et lui a fixé un délai de départ échéant au 10 décembre 2003.

Le 5 décembre 2003, M. H______ a sollicité un permis de séjour à titre humanitaire. Il avait travaillé en Suisse de 1989 à 1992, et depuis 1994.

Le 25 août 2004, l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, devenu depuis lors l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a refusé de lui accorder une exception aux mesures de limitation. Cette décision a été confirmée par le département fédéral de justice et police, le 30 juin 2005.

Par courrier du 12 juillet 2005, l’OCP lui a imparti un délai, échéant au 30 septembre 2005, pour quitter le territoire de la Confédération helvétique.

5. Entendu par l’OCP le 7 avril 2006, M. H______ a indiqué qu’il ne désirait pas quitter la Suisse et qu’il n’avait entrepris aucune démarche en vue de son départ.

Bien au contraire, son épouse et ses deux enfants étaient venus dans ce pays, le 15 janvier 2006, sans autorisation de séjour.

Il a confirmé cette détermination lors d’un entretien du 14 juin 2006.

6. Mis en œuvre par l’OCP, afin d’organiser et exécuter la décision de renvoi de M. H______ et de sa famille, les inspecteurs de la police judiciaire se sont rendus au domicile de l’intéressé le 30 août 2006. M. H______ s’est opposé à son renvoi. Un médecin a informé que son épouse, enceinte de plus de sept mois, n’était pas en état d’être refoulée le jour en question. Les places réservées dans un avion à destination de Pristina ont été annulées.

7. Le 22 septembre 2009, un représentant de l’OCP a expliqué à M. H______ qu’un délai lui était accordé pour quitter la Suisse, échéant six semaines après l’accouchement de son épouse.

L’intéressé a indiqué qu’il ne voulait pas quitter la Suisse, où il résidait depuis quinze ans. Il désirait travailler.

8. Le 24 août 2007, la police judiciaire, chargée par l’OCP de renvoyer l’intéressé et sa famille par un vol spécial, n'a pas trouvé les intéressés.

9. Le 7 janvier 2008, M. H______ a été interpellé à Annemasse, en France, et réadmis en Suisse. Il a confirmé qu’il refusait de quitter la Suisse et n’a donné aucune indication sur sa situation personnelle et familiale.

10. Le 17 juin 2008, l’OCP a donné à la police un nouveau mandat d’exécution concernant le renvoi de M. H______ et de sa famille.

11. a. Par courrier du 2 juillet 2009, M. H______ a sollicité une autorisation de séjour pour lui-même, son épouse et leurs trois enfants.

Il rencontrait notamment des problèmes de santé, et était suivi par un spécialiste en médecine interne et en maladie rhumatismale ainsi que par un psychiatre.

Les documents médicaux mentionnés dans la rubriques « annexes » de ce pli ne figurent pas dans la procédure.

b. Le 21 septembre 2009, l’OCP a expliqué au mandataire de l’intéressé que la situation de la famille H______ était claire et faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de la part des autorités. L’OCP avait sollicité l’intervention de la police judiciaire pour exécuter le renvoi, sans délai.

12. Le 16 novembre 2009, un mandat d’amener a été émis par l’officier de police contre M. H______, prévenu de contrainte sexuelle et d’exhibitionnisme.

Le 20 novembre 2009, l’intéressé s’est présenté à l’hôtel de police afin d’obtenir un papier officiel lui permettant de retourner au Kosovo, où sa mère était malade. Il a été mis en détention préventive.

13. Le 25 novembre 2009, l’ODM a transmis aux autorités kosovares une demande de réadmission concernant M. H______.

14. Par ordonnance du 27 novembre 2009, un juge d’instruction a condamné M. H______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 40.- le jour-amende ainsi qu’à une amende de CHF 1’000.- pour exhibitionnisme, désagrément causé par la confrontation à un acte d’ordre sexuel et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

Cette ordonnance a fait l’objet d’une opposition, actuellement pendante devant le Tribunal de police.

15. Le 27 novembre toujours, le juge d’instruction a libéré M. H______, qui a été remis à la police. Un officier de police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de trois mois. Une décision de renvoi avait été notifiée, et des indices concrets faisaient craindre que l’intéressé se soustraie à son refoulement.

16. Entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), le 30 novembre 2009, M. H______ a confirmé être opposé à son renvoi de Suisse, pays dans lequel il était bien intégré. Il a refusé de donner son adresse à Genève, ainsi que des informations sur son épouse et ses enfants.

Concernant sa santé, M. H______ a de plus indiqué :

« J’ai des problèmes de santé. Je dispose des rapports médicaux établis en 2006 que je peux vous produire, mais je n’ai pas de certificat médical plus récent quant à mon état de santé actuel.

En ce qui concerne ma santé, je peux vous expliquer que je ne me sens pas bien et « j’ai des troubles dans ma tête » ; je n’arrive pas à lire le journal par exemple. Je me sens également un peu nerveux ; même lorsque je mange, je ne me sens pas bien.

Je précise que par rapport aux rapports médicaux mentionnés à l’annexe de la pièce 26, soit à la page 4 du courrier du 2 juillet 2009 de M. R______ à l’OCP, une demande d’AI a été formée auprès de l’OCAI qui l’a rejetée par décision du 18 juillet 2008 ».

Le représentant du commissariat de police a indiqué que les démarches en vue d’une réadmission de M. H______ au Kosovo devraient durer environ trois semaines et l’organisation d’un vol, une semaine, pour l’obtention d’un laissez-passer.

Par décision du même jour, la commission a confirmé la mise en détention administrative, pour une durée d’un mois et demi, soit jusqu’au 15 janvier 2010 et refusé la demande de mise en liberté formée à l’audience.

17. Par acte déposé à La Poste le 10 décembre 2009, et reçu le 14 du même mois, M. H______, agissant par la plume de M. R______, titulaire du brevet d'avocat, a saisi le Tribunal administratif d’un recours. De plus, il a déposé au greffe du Tribunal, le 11 décembre 2006, une nouvelle version de ce texte dans lequel les fautes de frappe avaient été corrigées.

S’il n’était pas contesté que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient réalisées, le renvoi était impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.

M. H______ était suivi depuis plusieurs années par un rhumatologue et par un psychiatre.

Le premier avait indiqué, dans un rapport du 29 avril 2009, que l’intéressé se plaignait de maux correspondant à un trouble somatoforme douloureux chronique persistant, et qu’il était incapable de travailler. Le psychiatre indiquait un épisode dépressif d’intensité moyenne, avec des troubles du sommeil.

De telles pathologies ne pouvaient être suivies au Kosovo de manière adéquate.

Sa réintégration dans son pays d’origine serait extrêmement difficile, la longueur du séjour en Suisse, pays dans lequel son épouse et deux de ses enfants étaient arrivés le 15 janvier 2006, alors que le troisième y était né.

M. H______ demandait à ce qu’un délai échéant au 18 décembre 2009 lui soit accordé pour compléter ses écritures, à ce que sa comparution personnelle soit ordonnée et à ce que la décision litigieuse soit annulée, et qu’il soit dit que l’intéressé ne devait pas être renvoyé dans son pays d’origine.

18. Le 17 décembre 2009, l’officier de police a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté.

Au fond, le Tribunal administratif n’était pas compétent pour examiner l’impossibilité de renvoi au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, en raison d’un état de santé.

L’impossibilité de renvoi de Suisse pour des raisons médicales ne pouvait être retenue que si l’absence de traitement médical au lieu de destination entraînerait une dégradation très rapide de l’état de santé de la personne concernée, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de la vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notamment plus grave de l’intégrité physique.

Ces exigences n’étaient pas remplies en l’espèce.

Au surplus, le principe de proportionnalité était respecté au vu de la célérité de la police, et de la détermination du recourant à se soustraire à son renvoi.

19. Cette écriture a été transmise au recourant le 18 décembre 2009.

Le même jour, répondant à une demande téléphonique du juge délégué à l'instruction de la procédure, l'autorité intimée a indiqué, par télécopie, que les annexes du courrier adressé par le mandataire du recourant à l'OCP le 2 juillet 2009 ne se trouvaient pas dans le dossier de l'OCP. De son coté, le mandataire du recourant, auquel une demande semblable avait été faite, a transmis par télécopie :

- un courrier adressé le 29 avril 2009 par le Dr Kuzmanovic, spécialiste FMH en médecine interne et maladie rhumatismale, au mandataire du recourant. M. H______ consultait régulièrement ce spécialiste, de même qu'il voyait un psychiatre. Il souffrait de douleurs rachidiennes et poly-articulaires diffuses associées à un état de fatigue permanent, des maux de tête, des vertiges et des douleurs abdominales, correspondant à un trouble somatoforme douloureux chronique persistant, qui avait évolué défavorablement depuis 2007. L'intéressé était totalement incapable de travailler. La situation précaire dans laquelle il se trouvait jouait un rôle important dans l'évolution du cas. Le traitement devait être poursuivi, à défaut de quoi une décompensation globale pourrait se produire.

Le service médical régional de l'assurance-invalidité (Suisse romande) n'avait pas retenu ce diagnostic, ni celui du médecin-psychiatre, selon un rapport d'examen du 13 mai 2008.

un certificat médical établit par le Dr Protoulis, spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie, du 12 mars 2009. M. H______ l'avait consulté le 3 mars 2009 pour une évaluation de son état psychique. L'intéressé souffrait d'un épisode dépressif d'intensité moyenne constitué de tristesse et d'anxiété, de perte d'élan vital, de troubles de l'attention, de concentration et cognitifs, ainsi que de trouble du sommeil. Son état de santé nécessitait un traitement de soutien psychique et une médication psychotrope. Sa capacité de travail était nulle.

20. La télécopie de l'officier de police, de même que le courrier du Dr Kuzmanovic et le certificat médical du Dr Protoulis ont été transmis aux parties le 21 décembre 2009, et la cause gardée à juger.

1. M. H______ a adressé deux actes de recours en mains du Tribunal administratif. Le premier avait été déposé à un office de poste le 10 décembre 2009, et reçu par le Tribunal, le 14 du même mois. Le deuxième, corrigeant les fautes de frappe du premier, a été remis au greffe du Tribunal administratif le 11 décembre 2009 et a entraîné l'ouverture de la procédure. Pour déterminer si le délai a été respecté, il y a lieu de tenir compte de la remise à la poste, et non de celui déposé au greffe.

Interjeté le 10 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours de M. H______, dirigé contre la décision prise le 30 novembre 2009 par la CCRA, communiquée le même jour est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -LaLEtr - F 2 10).