Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame X______ travaille depuis le 1^er juillet 2006 au service des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) en qualité d’art-thérapeute. Par arrêté du conseil d’administration des HUG du 15 mai 2008, elle a été nommée fonctionnaire dès le 1^er juillet_ 2008 avec un taux d’activité de 60 %. Elle a été affectée à 40 % au service de soins continus de l’hôpital de Loëx, unité dépendant du département de réhabilitation gériatrique, et à 20 % au Centre de soins continus (ci-après : Cesco), à l’hôpital de Bellerive.

Une « indemnité pour inconvénients de service » (ci-après : l’indemnité), qui n’était mentionnée ni dans le contrat d’engagement, ni dans l’arrêté de nomination, lui a été versée dès le mois d’août 2006, en sus de son traitement.

2) Madame Y______ est entrée au service des HUG comme psychologue le ______ 2001. Par arrêté du conseil d’administration des HUG du 22 janvier 2004, elle a été nommée fonctionnaire dès le 1^er février2004, avec un taux d’activité de 70 % au service de psychiatrie gériatrique. Elle a exercé son activité à l’hôpital de Loëx, au service de soins continus, dépendant du département de réhabilitation gériatrique.

L’indemnité, ne figurant ni dans le contrat d’engagement ni dans l’arrêté de nomination, lui a été versée dès le mois d’août 2001.

3) Madame Z______ a été engagée par les HUG le 1^er juillet 2002 en qualité d’assistante dentaire. Nommée fonctionnaire par arrêté du conseil d’administration des HUG du 23 octobre 2003 pour le 1^er novembre 2003, elle a exercé son activité à 80 %, à l’hôpital de Loëx, au Cesco, ainsi qu’à Belle-Idée, en gériatrie et en psychogériatrie.

L’indemnité, ne figurant ni dans le contrat d’engagement ni dans l’arrêté de nomination, lui a été payée dès le mois d’août 2002.

4) Madame V______ est entrée au service des HUG en tant qu’auxiliaire psychologue 1 dès le1er février 2002, puis en qualité de psychologue dès le 1^er mai 2002. Elle a été nommée fonctionnaire dès le 1^er février 2005. Elle a exercé son activité à raison de 40 % à l’hôpital des Trois-Chêne, 40 % au Cesco et 20 % à l’hôpital de Loëx.

Mme V______ a perçu une indemnité dès le mois de juin 2002.

5) Madame W______ travaille au sein des HUG depuis le 1^er janvier 2004 en qualité de pédicure-podologue. Par arrêté du conseil d’administration du 28 novembre 2006, elle a été nommée fonctionnaire pour le 1^er janvier 2007 et a exercé son activité à 100 % au service de soins continus de l’hôpital de Loëx.

Une indemnité lui a été versée dès février 2004, en sus de son traitement, sans que celle-ci n’ait été mentionnée dans sa lettre d’engagement ou l’arrêté de nomination.

6) Le 13 novembre 2007, Mme W______ a reçu un courrier de la direction des ressources humaines des HUG, lui indiquant qu’après vérification de l’octroi des primes attribuées aux collaborateurs du département de réhabilitation et gériatrie, l’indemnité lui avait été versée à tort. Aucun remboursement ne lui serait demandé, mais cette indemnité serait supprimée dès le 1^er janvier 2008.

Le 22 novembre 2007, Mmes V______ et Y______ ont reçu des courriers similaires, de même que Mme X______ le 5 décembre 2007 et Mme Z______ le 12 décembre 2007.

7) Parallèlement, le 20 novembre 2007, certains bénéficiaires de l’indemnité au sein des HUG, dont Mmes X______, Y______, Z______, V______ et W______ (ci-après : les intéressées), se sont adressés à Monsieur E______, directeur des ressources humaines, suite à des rumeurs de suppression de ladite indemnité, aussi appelée « prime de gériatrie ». Une telle suppression serait contraire aux assurances données par une circulaire du comité de direction des HUG, datée du 14 décembre 2006, concernant les mesures de l’opération dite « Victoria », liée au projet de budget 2007.

Le point 5 de ladite circulaire indiquait que la prime de gériatrie serait intégrée au salaire de base en cas de transfert hors d’un service de gériatrie. De même, en cas de suppression d’emploi et de transfert dans une activité de classe salariale inférieure, les droits acquis seraient conservés, dont la prime (point 4).

8) Le 10 décembre 2007, M. E______ a répondu aux signataires de la lettre précitée.

L’art. 4 du règlement concernant le versement d’une indemnité pour inconvénients de service au personnel soignant du 19 septembre 1979 (ci-après : le règlement) ne prévoyait pas d’indemnisation pour les fonctions suivantes : psychologue, art-thérapeute, podologue, assistante dentaire, animateur et psychomotricienne. A l’occasion d’une analyse de l’ensemble des indemnités versées aux collaborateurs, l’adéquation des montants perçus en regard des diverses réglementations avait été vérifiée et les indemnités indûment versées rectifiées.

9) Dès le 1^er janvier 2008, l’indemnité n’a plus été versée aux intéressées, notamment.

Un échange de courriers a eu lieu entre le syndicat des services publics, les mandataires des personnes précitées et les HUG, ces derniers refusant le paiement de l’indemnité au motif que le règlement ne visait pas les professions des intéressées.

10) Le 7 avril 2009, par courrier de leur mandataire, Mme X______ et consorts ont prié les HUG de concrétiser leur détermination par une décision formelle.

11) Le 24 avril 2009, le directeur général des HUG a rendu cinq décisions confirmant le refus d’octroi de l’indemnité dès le 1^er janvier 2008 à l’encontre de Mme X______ et consorts.

L’art. 4 al. 1 du règlement décrivait de manière exhaustive les ayants droit et l’art. 4 al. 2 prévoyait expressément que les titulaires d’autres fonctions n’avaient pas droit à l’indemnité.

Les intéressées n’exerçaient aucune des fonctions listées à l’art. 4 du règlement et ne pouvaient dès lors prétendre à une telle indemnité même s’il était arrivé par le passé qu’elle ait été octroyée à bien plaire. L’octroi de l’indemnité correspondait à une situation particulière et définie. Cette attribution pouvait être revue à tout moment.

Fin 2007, les HUG avaient décidé de s’en tenir aux termes stricts du règlement.

La présente valait décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

12) Le 27 mai 2009, les intéressées ont déposé chacune un « recours et demande de paiement » auprès du Tribunal administratif, devenu depuis la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), à l’encontre de la décision des HUG, reçue le 28 avril 2009.

Elles concluaient à la constatation de la nullité des décisions des HUG et subsidiairement, à leur annulation, ainsi qu’au versement des indemnités depuis le 1^er janvier 2008, et dans tous les cas jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt de la chambre administrative.

a. Elles avaient toutes été engagées par les HUG avec la certitude de percevoir l’indemnité, ce qui leur avait été annoncé lors des entretiens d’embauche et cela avait été le cas pendant de nombreuses années, sans qu’il ne leur ait jamais été indiqué qu’il s’agissait d’une indemnité à bien plaire.

b. Sous l’angle des inconvénients de service, l’activité d’art-thérapeute n’était pas différente de celles de sociothérapeute ou d’ergothérapeute qui figuraient en toutes lettres à l’art. 4 du règlement.

L’activité de psychologue était semblable à celle de logopédiste ou de sociothérapeute figurant à l’art. 4 du règlement.

L’activité de l’aide dentaire, qui effectuait une série de soins corporels en faveur des patients, avant, pendant et après la prestation du médecin-dentiste, était similaire à celle d’aide hospitalière ou d’assistante technique en radiologie, figurant à l’art. 4 du règlement.

Les caractéristiques de l’activité de pédicure-podologue étaient similaires à celles concernant la profession d’infirmière spécialisée en diabétologie ou en plaies et cicatrisations ou de physiothérapeute, exception faite de l’utilisation d’instruments tranchants. Ces deux professions figuraient en toutes lettres à l’art. 4 du règlement.

La distinction faite par les HUG entre les professions figurant dans le catalogue de l’art. 4 du règlement et les autres n’y figurant pas violait le principe d’égalité de traitement et n’était justifiée par aucun intérêt public visé par le règlement. Celui-ci avait pour objectif de compenser les peines endurées par un certain nombre de fonctionnaires, contraints d’exercer leur travail dans des conditions particulièrement astreignantes.

Le règlement avait été révisé pour la dernière fois en 1985 et les évolutions des activités exercées par le personnel des HUG n’avaient pas été prises en compte. A cette date, il n’y avait par exemple pas de podologue engagé à l’hôpital de Loëx. De même, certaines fonctions qui, en 1980, comprenaient encore des soins aux patients, telle celle d’infirmier-chef, ne comportaient aujourd’hui que des tâches administratives.

c. La décision violait le principe de la bonne foi. Le souci d’économie qui fondait la décision litigieuse ne permettait pas d’admettre le comportement contradictoire qui avait été celui des HUG.

d. En tous les cas, la suppression de l’indemnité ne pouvait être décidée avec effet rétroactif, comme c’était le cas de la décision du 24 avril 2009.

13) Le 20 août 2009, les HUG ont répondu aux recours en concluant à leur rejet.

a. La question de la recevabilité des recours se posait dès lors qu’ils n’avaient nullement l’obligation de rendre une décision sujette à recours, chaque intéressée ayant été informée au cours d’un entretien individuel, confirmé par écrit, de la suppression de l’indemnité dès le 1^er janvier 2008. Le 24 avril 2009, les HUG n’avaient que confirmé leur détermination du mois de novembre 2007, qui avait déjà valablement déployé ses effets.

b. Le règlement avait été élaboré par un groupe de travail institué par le département en charge de la santé publique après avoir constaté d’importantes disparités entre les trois établissements octroyant des indemnités pour inconvénients de service, soit la clinique psychiatrique de Bel-Air (devenue Belle-Idée), l’hôpital de gériatrie (devenu les Trois-Chêne) et celui de Loëx, sur la base de réglementations diverses, alors que tous ces établissements, de même que le Cesco, devenu l’hôpital de Bellerive, faisaient désormais partie des HUG.

A teneur du rapport rendu par ce groupe de travail le 19 mars 1979, l’indemnité devait être versée uniquement au personnel soignant, ce qui impliquait obligatoirement et prioritairement pour le collaborateur un contact de nature thérapeutique, et de façon complémentaire des efforts physiques aux soins du corps. Le groupe de travail avait expressément refusé le principe de l’octroi d’une indemnité aux psychologues.

c. En vertu du principe de la légalité et du texte clair du règlement, les intéressées n’avaient pas droit aux indemnités. Les HUG se réservaient le droit de demander la restitution des sommes perçues indûment par les intéressées durant les cinq dernières années.

d. S’agissant de l’égalité de traitement, les professions énumérées dans le règlement avaient clairement une vocation thérapeutique, de réadaptation des patients par le travail du corps et/ou lors d’activités de groupe.

En revanche, l’activité des psychologues, même de ceux exerçant au sein des unités énoncées à l’art. 3 al. 1 du règlement, n’avait pas pour but premier de prodiguer des soins du corps aux patients, même s’il pouvait arriver qu’ils soient amenés, de temps à autre, à le faire en repositionnant un patient ou en l’accompagnant aux toilettes. Il n’en demeurait pas moins qu’il ne s’agissait pas de leur activité première.

L’activité d’assistante dentaire, tant sous l’angle de la formation que des tâches qu’elle impliquait, était différente de celle d’infirmier, d’aide hospitalier, d’éducateur ou d’assistant technique en radiologie, notamment. L’assistante dentaire n’avait pas pour but prépondérant de prodiguer des soins du corps aux patients. De plus, lorsque l’intéressée prodiguait de tels soins du corps, elle le faisait généralement en assistant le médecin-dentiste, lequel se chargeait du traitement proprement dit du patient.

Dans tous les cas, l’effort physique déployé ne pouvait être comparé avec celui fourni, par exemple, par une aide hospitalière, chargée de nourrir et faire la toilette du patient.

En outre, les intéressées ne sauraient prétendre à l’égalité dans l’illégalité au cas où certaines professions mentionnées dans le règlement ne rempliraient pas les conditions fixées par son article 2.

e. La modification de la pratique administrative des HUG, revenant à une application stricte du règlement, avait été faite en respectant le principe de la bonne foi. Les HUG ne s’étaient jamais engagés vis-à-vis des intéressées à leur verser l’indemnité indéfiniment. Cette indemnité ne figurait d’ailleurs pas dans les contrats de travail ni dans les modifications successives de ceux-ci.

14) Le 13 novembre 2009, les intéressées ont répliqué.

a. Si le versement de l’indemnité était de nature contractuelle, la demande en paiement était recevable. Si le versement était fait en application du règlement, la décision, provenant d’une autorité administrative, devait pouvoir être contrôlée par un juge indépendant. Même si le législateur genevois n’avait reconnu que tardivement la nécessité de permettre le recours au juge, les autorités administratives étaient déjà liées par la jurisprudence en la matière.

b. Le règlement n’avait pas subi de modification depuis son approbation par le Conseil d’Etat le 14 novembre 1979. Les patients traités par le département de réhabilitation gériatrique se composaient d’une importante population de personnes très âgées (quatrième âge) et souffrant de multi-pathologies lourdes.

c. Les HUG n’avaient jamais formulé aucune réserve sur le caractère gracieux du versement de l’indemnité et ce, depuis l’entrée en fonction des intéressées. La volonté du Conseil d’Etat lors de l’adoption du règlement n’était pas d’exclure du versement de l’indemnité les fonctionnaires dont l’activité auprès des malades n’était pas strictement confinée aux soins du corps. L’élément déterminant et commun aux professions figurant à l’art. 4 était le contact direct avec le patient. Sinon, les éducateurs, les sociothérapeutes et les logopédistes ne figureraient pas dans la liste des bénéficiaires.

d. Le droit n’interdisait pas à une autorité de modifier sa pratique pour autant qu’elle n’adopte pas, ce faisant, un comportement contradictoire, contraire à la bonne foi. Les intéressées s’étaient vues privées, du jour au lendemain, d’une partie non négligeable de leur revenu, alors qu’elles avaient été engagées en ayant droit à cette indemnité.

Lors de l’adoption du règlement, le changement de pratique avait été effectué dans le souci de respecter le principe de la proportionnalité. Le Conseil d’Etat avait accompagné la restriction du cercle des bénéficiaires de l’indemnité d’une disposition transitoire, ayant pour finalité de préserver les avantages acquis par les collaborateurs en place.

15) Par décision du 14 décembre 2009, le juge délégué a joint les causes en une seule (sous n° A/1837/2009) et a suspendu cette dernière sur demande des parties.

16) Le 6 décembre 2010, le juge délégué a repris et resuspendu l’instruction de la cause pour un an, à la requête des parties.

17) Le 5 décembre 2011, le juge délégué a repris l’instruction de la cause.

18) a. Le 9 mars 2012, lors d’une audience de comparution personnelle, Mmes V______, Z______ et Y______ ont exposé qu’elles avaient eu avant leur engagement un entretien avec Monsieur S______, responsable des ressources humaines à l’hôpital de Loëx. A cette occasion, il leur avait expliqué que, compte tenu du contexte dans lequel elles travaillaient et des patients auxquels elles auraient affaire, elles pourraient bénéficier d’une indemnité. A aucun moment, il n’avait été dit que cette indemnité était versée à bien plaire. Depuis, cette indemnité avait été prise en compte dans leur budget familial.

Elles étaient psychologues et avaient affaire à une population disposant d’une autonomie réduite. Dans leur bureau, il arrivait qu’elles doivent hydrater la bouche du patient, chercher un haricot si le patient vomissait, enlever la prothèse dentaire de l’un ou encore placer l’appareil auditif de l’autre, soit encore aider les personnes à se rendre aux toilettes. Elles étaient également confrontées à des patients atteints physiquement, amputés par exemple. Elles devaient subir leurs odeurs. En raison de leur état, les patients ne pouvaient leur apporter de gratification thérapeutique. N’étant pas situées dans l’unité de soins, elles ne pouvaient pas requérir l’assistance d’une aide-soignante. Lors des séances de groupe d’une dizaine de patients, elles étaient accompagnées d’une logopédiste qui recevait cette indemnité. Lorsque le règlement avait été édicté en 1979, il n’y avait pas de psychologue dans cet établissement.

b. Mmes X______ et Z______ ont confirmé la description des patients faite par leurs collègues.

Mme X______ a exposé que sa profession n’existait pas en 1979. A sa connaissance, la première art-thérapeute avait été engagée par les HUG en 1994. Sur le plan administratif, son activité était rattachée à l’ergothérapie, en particulier sur le plan salarial. Lors de son engagement, elle avait renoncé à une sixième semaine de vacances dont elle bénéficiait auprès de son employeur précédent au profit du versement de l’indemnité. Celle-ci constituait une reconnaissance non seulement financière mais également morale de la prise en charge globale des patients. Le refus des HUG de poursuivre le versement de cette indemnité manifestait un manque de gratitude envers son activité et les conditions dans lesquelles elle devait l’exercer.

Mme Z______ a précisé qu’elle effectuait des radiographies seule ou en assistant le médecin-dentiste. Son activité était alors tout à fait analogue à celle d’un technicien en radiologie. Certains patients devaient être transférés dans leur fauteuil par élévateur et aucune aide-soignante n’était disponible pour l’aider, car lesdites aides étaient trop peu nombreuses. Elle travaillait à un taux de 40 % depuis le 1^er janvier 2011.

19) Le 7 mai 2012, les HUG ont dupliqué.

a. Les courriers individuels informant les intéressées que le versement de l’indemnité cesserait dès le 1^er janvier 2008 n’étaient pas susceptibles de recours compte tenu de l’état du droit à l’époque. Le courrier de confirmation, injustement qualifié de décision, du 24 avril 2009 n’ouvrait pas non plus la voie d’un recours.

La demande en paiement était également irrecevable, car le versement de l’indemnité ne découlait pas d’un contrat de droit public au sens de la disposition de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941, dans sa teneur du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2008 (aLOJ), applicable à l’époque des faits.

b. En vertu du principe de la légalité, seules les professions mentionnées dans le règlement avaient droit à l’indemnité. L’adoption du règlement avait eu comme conséquence de limiter le droit à cette dernière.

Le contact thérapeutique était marginal pour les activités de psychologue et d’art-thérapeute. Pour l’activité d’aide en médecine dentaire, le but prépondérant n’était pas de prodiguer des soins du corps aux patients. L’activité de pédicure-podologue était expressément exclue des catégories devant bénéficier de l’indemnité.

c. La projection de salaire qui avait été remise à l’engagement de certaines des intéressées mentionnait expressément qu’il s’agissait d’un document non contractuel.

20) a. Le 29 juin 2012, lors d’une audience de comparution personnelle, Mme W______, pédicure-podologue, a exposé qu’elle avait reçu une projection de salaire lors de son engagement, incluant l’indemnité litigieuse. Elle avait pris des engagements financiers irréversibles sur cette base.

Elle recevait les patients en mesure de se déplacer dans un local ou se rendait dans leur chambre, s’ils restaient alités. Elle travaillait seule et ne pouvait pas solliciter l’aide du personnel soignant, qui avait suffisamment de travail. Elle utilisait des instruments tranchants. Certains patients nécessitaient un gros effort physique de sa part et elle avait suivi des cours à l’école du dos pour apprendre à mieux se positionner. Elle devait faire tout un travail de communication avec les patients et parfois les accompagner aux toilettes. Elle était également confrontée à des patients qui bavaient. Tout cela ne se produisait pas dans une activité en cabinet privé.

b. Le représentant des HUG a précisé que l’intéressée savait dans quel cadre elle exercerait son activité au moment de son engagement. L’indemnité ne faisant pas partie du salaire, elle pouvait être supprimée de sorte qu’il n’était pas prudent de tabler sur sa perception.

21) Le 30 août 2012, les HUG ont fait part de leurs observations.

Les professions exercées par les intéressées ne remplissaient pas les exigences de contact de nature thérapeutique avec les malades et d’efforts physiques inhérents auxdits soins du corps, ou alors de façon marginale, et ce nonobstant les déclarations concernant la pénibilité de l’activité déployée. En outre, le règlement était clair.

Enfin, Mme Z______ exerçant son activité à moins de 50 %, elle ne remplissait plus une autre condition d’octroi de la prime, l’art. 5 al. 2 du règlement fixant un taux d’activité minimal de 50 % pour bénéficier de ladite indemnité.

La pratique des HUG en matière d’octroi de l’indemnité ne pouvait perdurer sans risquer de créer d’éventuelles inégalités et elle devait être abolie, ce qui avait été fait dans le respect du principe de la bonne foi.

22) Le 12 juillet 2013, sur demande du juge délégué, les HUG ont produit les cahiers des charges relatifs aux professions des intéressées, ainsi que celui de sociothérapeute et de physiothérapeute « standard ». Les sociothérapeutes des HUG n’exerçaient qu’en milieu carcéral et leur indemnité était versée sur la base d’un règlement ad hoc, comme par exemple le règlement du centre de sociothérapie « La Pâquerette » du 27 juillet 1988 (RPâquerette - F 1 50.20). Les physiothérapeutes qui exerçaient au sein d’une unité listée par le règlement touchaient l’indemnité pour inconvénients.

De ces cahiers des charges, il ressortait les éléments pertinents suivants :

a. La fonction de psychologue 1 avait pour but d’évaluer le fonctionnement psychologique dans ses aspects affectifs, cognitifs, de communication, comportementaux, psychomoteurs et relationnels ainsi que de contribuer au diagnostic et/ou de prendre en charge les difficultés psychologiques de la personne. Le psychologue mettait en place des propositions d’interventions auprès des professionnels impliqués en tenant compte de l’entourage social de la personne et initiait ou collaborait à des activités d’enseignement ou menait des recherches en lien avec les intérêts du service.

Ses activités principales consistaient à déterminer les modalités d’intervention en fonction des motifs de la demande ; à évaluer le mode de fonctionnement psychologique dans ses différents aspects ; à choisir les méthodes et moyens d’investigation spécifiques adaptés à la situation (entretiens, tests, etc.) ; à proposer les interventions qui pouvaient en découler ; à recommander les examens complémentaires, médicaux ou autres ; à transmettre les résultats et les conclusions aux intervenants concernés, à rédiger un rapport écrit ; à restituer les résultats à la personne et le cas échéant à ses responsables légaux et/ou à ses proches. A cela s’ajoutaient des activités d’évaluation et d’investigation dans le cadre médico-légal ainsi que des activités thérapeutiques consistant à conduire des thérapies en setting individuel ou groupal selon des modèles reconnus en utilisant des techniques psychologiques validées (hypnose, médiation corporelle, psychodrame, psychothérapies groupales, relaxation, stratégies palliatives, etc.) ; à apporter conseil et soutien à la famille ou à l’entourage soignant et/ou éducatif du patient ; à effectuer des interventions psychologiques, sur mandat des HUG, ou à assurer des suivis psychothérapeutiques sur mandat légal.

b. La fonction de psychologue 2 différait de celle de psychologue 1 par le fait qu’il assumait une fonction d’expert psychologue dans un ou plusieurs domaines où une expérience professionnelle confirmée d’un minimum de six ans à 100 % avait été développée. Il avait également une activité de transmission des connaissances et de son expérience auprès des psychologues 1 et d’autres partenaires professionnels.

c. La fonction d’art-thérapeute avait pour but, sur délégation médicale, d’amener le patient, par le biais d’une médiation artistique, à élaborer ses difficultés d’ordre psychologique et/ou somatique et de solliciter la capacité à faire des liens entre la production artistique, les émotions ressenties et les pensées correspondantes. Sa mission était d’évaluer les ressources et les difficultés du patient ; d’exercer une activité thérapeutique en milieu hospitalier et/ou ambulatoire, de conduire des séances en groupe et/ou individuelles ; de proposer un cadre sécurisant en adaptant le traitement aux besoins et à la réalité du patient ; de prodiguer des prestations qui contribuaient aux soins et aux traitements ; de choisir la médiation artistique la plus appropriée, les approches en art-thérapie incluant la musicothérapie, la danse-thérapie et la théâtrothérapie.

Ses activités principales consistaient à recueillir les éléments en relation avec l’indication de la prise en soins ; à procéder à une évaluation, à établir un plan thérapeutique et à poser des objectifs ; à être garant d’un cadre pour des prises en soins individuelles ou en groupe ; à favoriser le processus créatif et à mobiliser les ressources du patient afin de favoriser son évolution positive ; à formuler des hypothèses et au besoin redéfinir les objectifs ; à adapter les moyens, les méthodes et les outils spécifiques en fonction de l’évolution du patient et/ou du groupe. Sur le plan organisationnel et fonctionnel, l’art-thérapeute collaborait avec une équipe pluridisciplinaire composée des médecins, infirmiers, psychomotriciens, psychologues et psychiatres, notamment. Il devait intégrer des thérapeutes à médiations dans les situations complexes ; transmettre aux autres professionnels de la santé les informations principales concernant l’évolution du patient. Il avait également d’autres activités sur le plan administratif et pédagogique avec les autres intervenants.

d. L’assistant en médecine dentaire avait pour fonction : l’entretien et l’intendance du cabinet dentaire ; l’administration et la gestion des patients ainsi que des relations interprofessionnelles. L’assistant préparait les places de travail et le matériel en fonction des traitements envisagés ; accueillait, installait et mettait en confiance les patients hospitalisés et handicapés ; établissait les « status » dentaires sous la dictée du médecin-dentiste ; assistait le médecin lors des divers traitements ; gérait les séquences des traitements ; préparait les matériaux d’empreinte, de désinfection et d’obturation ; dispensait des conseils et des informations en matière de soins à donner aux dents et à la bouche ainsi que des conseils d’hygiène bucco-dentaire aux équipes de soins ; préparait et développait les radiographies, se déplaçait dans les unités avec le médecin-dentiste pour les divers soins et conseils, nettoyait et désinfectait la place de travail. A cela s’ajoutaient des activités administratives et de maintenance.

e. Le pédicure-podologue avait pour fonction de préserver, maintenir et améliorer la fonction de locomotion et le bien-être du patient. Pour ce faire, il veillait à l’intégrité du pied et traitait les affections épidermiques et unguéales qui nuisaient à une déambulation physiologique et à un port de chaussures indolore ; il palliait les complications de certaines pathologies d’origine systémique et apportait des prestations complémentaires aux soins chirurgicaux et physiothérapeutiques de l’appareil locomoteur ; il examinait, traitait et évaluait les téguments, les ongles, les orteils ainsi que la statique et dynamique podales du patient âgé ; évaluait et justifiait les besoins en soins et en appareillage.

Les activités principales consistaient à recueillir et comprendre les données concernant le patient, ses antécédents médicaux, sa situation bio-psycho-sociale et son réseau de soins ; à se documenter auprès des professionnels de la santé ; à examiner les téguments, les ongles, les orteils, les pieds, la statique et la dynamique podales du patient en prenant en considération des signes cliniques et des symptômes globaux, évaluer et expliquer au patient les besoins en soins et en appareillage ; à établir un plan de traitement. Les activités de traitement, en collaboration avec les physiothérapeutes, consistaient à traiter les kératoses, les ongles, les cors et callosités et à confectionner les orthonyxies, les onychoplasties, les orthoplasties ainsi que les semelles orthopédiques confectionnées sur mesure ; appliquer des thérapeutiques topiques ; appliquer des pansements ; pratiquer, dans un but de confort, les massages et la gymnastique du pied ; confectionner et appliquer des appareillages visant à corriger la statique et la dynamique podales ou les anomalies de l’ongle, de l’orteil, du pied ; reconnaître les complications, les analyser et réagir en conséquence ; rédiger un dossier de soins ; maintenir l’échange d’informations avec d’autres intervenants. A cela s’ajoutaient notamment des conseils aux patients ainsi que de la gestion administrative.

f. La fonction de sociothérapeute, exercée en milieu carcéral, avait pour but de créer des conditions individuelles et environnementales favorisant une réadaptation graduelle à la vie familiale et communautaire dans la perspective d’un retour à la vie libre. Il appliquait dans le cadre d’une équipe multidisciplinaire des techniques thérapeutiques découlant de la pédagogie, des approches éducatives et/ou autres, afin de privilégier une vie communautaire cadrée, harmonieuse, ainsi qu’un échange constructif et dans le respect du cadre médico-légal. Il assurait un suivi postpénal dans le cadre d’une consultation sociothérapeutique à l’extérieur de la prison.

Il avait pour activités la collaboration active à l’application du plan de traitement sociothérapeutique comprenant l’implication dans la vie communautaire, la participation ou la conduite de différents groupes de discussion, la réalisation d’activités quotidiennes artisanales, artistiques, sportives, ludiques, pédagogiques, les échanges informels, les travaux extérieurs et la culture générale. Il soutenait également la promotion de l’hygiène et la santé.

g. La fonction de physiothérapeute consistait à élaborer, prodiguer et évaluer des traitements physiques pour des patients de tous âges afin de récupérer, améliorer ou entretenir certaines fonctions et activités bio-psycho-sociales ; à utiliser des approches pédagogiques au profit de patients ou de groupes de patients en vue de favoriser la compliance, la prévention et l’éducation à la santé.

Les activités principales du physiothérapeute étaient, dans le cadre d’un mandat ou d’une prescription médicale, d’élaborer, de proposer, d’appliquer et d’évaluer des plans de traitement conformément au bilan physio-thérapeutique, au diagnostic et à la prescription médicale ; de veiller au confort moral et physique des patients en traitement. A cela s’ajoutaient des activités de communication, de gestion, de formation et de recherche.

23) Le 9 septembre 2012, les intéressées se sont prononcées sur les pièces déposées par les HUG.

Concernant les fonctions de psychologue 1 et de psychologue 2, les cahiers des charges attestaient que l’activité de recherche et d’enseignement ne figurait pas au nombre des activités principales qui étaient surtout liées aux investigations cliniques, aux évaluations des patients et aux prestations thérapeutiques aux usagers.

S’agissant de la fonction d’art-thérapeute, l’activité dite pédagogique n’était pas essentielle. Le principal du travail de l’art-thérapeute était de dispenser des soins thérapeutiques au patient.

Pour la fonction d’assistante en médecine dentaire, le cahier des charges ne distinguait pas entre activités principales et activités secondaires. Il convenait de se reporter à la description faite par Mme Z______ lors de son audition pour saisir la portée des tâches mentionnées sous « activité clinique ».

Concernant la fonction de pédicure-podologue, le cahier des charges ne contenait que des activités dites principales. La dimension de soins et de traitements au patient représentait l’essentiel des activités quotidiennes de Mme W______.

S’agissant de la fonction de sociothérapeute, cette profession existait au sein des HUG jusqu’en 2006 avant d’être englobée dans la catégorie « animateur ». A l’hôpital de Loëx, les trois animateurs actifs bénéficiaient de l’indemnité et étaient assimilés à des sociothérapeutes, fonction figurant à l’art. 4 al. 1 du règlement.

Pour la fonction de physiothérapeute, le cahier des charges montrait que, comme activité principale, la personne qui exerçait ce métier devait assumer des tâches de communication, de gestion, d’intégration du nouveau personnel, de formation, de recherche. Ces missions correspondaient, selon le cahier des charges, à treize types d’activités tandis que les prestations aux patients correspondaient à trois types d’activités uniquement.

Ce dernier cahier des charges montrait qu’il n’était pas suffisant de se fonder uniquement sur la liste des tâches décrites dans le cahier des charges dans la mesure où celui-ci ne permettait pas de saisir l’importance relative des différentes activités.

En outre, la liste des activités n’était pas exhaustive. Les cahiers des charges n’indiquaient pas que les intéressés devaient veiller au bien-être des patients lorsqu’ils fournissaient leurs traitements. Cet impératif impliquait que ces personnes devaient toutes dispenser les soins élémentaires.

Les cahiers des charges ne reflétaient pas l’impact que générait l’absence de gratification thérapeutique. Or, le règlement avait notamment pour objectif de compenser cette difficulté.

D’une manière générale, les cahiers des charges produits n’indiquaient pas à quels pourcentages chacune des activités y figurant était exercée. Les déclarations des intéressées reflétaient plus précisément leurs activités.

Les HUG ne pouvaient invoquer sans mauvaise foi une prétendue erreur sur l’application du règlement puisqu’ils avaient tenté à trois reprises déjà de retirer le bénéfice de l’indemnité à certaines fonctions.

Si les HUG avaient voulu modifier la liste des bénéficiaires de l’indemnité, l’art. 9 du règlement aurait de toute manière dû être appliqué aux intéressées, et, partant, les indemnités maintenues.

Le revirement des HUG du 24 avril 2009 ne s’expliquait que par la volonté de procéder à des mesures d’économies qui devaient nécessairement passer par une modification de la base réglementaire et non par la violation de celle-ci.

24) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ).