Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.                                Monsieur G______, né le ______ 1962, réside selon le registre des habitants de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) au ______, chemin des C______ à Genève depuis le 1^er août 2010. Avant cette date, il était domicilié ______, rue L______ à Genève. Son ex-épouse, dont il est séparé depuis le 4 janvier 2010, réside toujours à cette dernière adresse.

2.                                En 2011, il était propriétaire d’un bateau à voile de type dériveur entreposé sur une place d’amarrage à terre n° X______ louée auprès du service de la capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie), dépendante du département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement (ci-après : DIME).

3.                                Le 25 juillet 2011 à 9h55, la capitainerie a contrôlé l’état du bateau de l’intéressé. Selon le rapport établi ce jour-là, le bateau présentait des défauts d’entretien. Le pont était sale à bâbord et à tribord. La bâche et la remorque n’étaient pas conformes et le mât devait être remis en place.

4.                                Par décision datée du 28 juillet 2011 et envoyée par pli recommandé au ______, rue L______, la capitainerie a déclaré l’intéressé en contravention sur la base du rapport dressé le 25 juillet 2011 et l’a mis en demeure de remettre son bateau en état. Celui-ci était en défaut d’entretien au sens du règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 18 avril 2007 (RNav – H 2 05.01). Un délai au 30 août 2011 lui était imparti. A défaut, elle reprendrait possession de la place d’amarrage et procéderait à la mise en fourrière du bateau et des installations aux frais, risques et périls de l’intéressé en vertu de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 16 mai 2006 (LNav – H 2 05).

Selon les voies de droit indiquées, cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans les trente jours.

5.                                Par courrier ordinaire daté du 11 août 2011 envoyé à l’adresse ______, chemin des C______, la capitainerie a envoyé un rappel de la décision du 28 juillet 2011. Le courrier du 28 juillet 2011 lui avait été retourné avec la mention « non réclamé ». Un document envoyé par pli recommandé étant considéré comme reçu le dernier jour du délai de garde, M. G______ était prié de respecter le délai fixé au 30 août 2011 dans la décision du 28 juillet 2011.

6.                                Le 21 octobre 2011, la capitainerie a donné l’instruction à la gendarmerie de mettre en fourrière le bateau de M. G______. Ce dernier n’ayant pas donné suite au courrier de mise en demeure du 28 juillet 2011 et n’ayant pas remis son bateau en état, il n’était plus au bénéfice d’une autorisation pour entreposer son bateau sur la place d’amarrage à terre n° X______.

7.                                Le même jour, la capitainerie a établi un rapport à l’attention du service de contravention. Elle proposait d’infliger une amende de CHF 350.- à l’encontre de M. G______ pour les faits constatés lors du contrôle effectué le 25 juillet 2011. Le bateau de l’intéressé, le chariot de mise à l’eau, ainsi que la bâche de protection étaient en défaut d’entretien. Le détenteur du bateau avait été mis en demeure par courrier le 28 juillet 2011 avec un délai au 30 août 2011 pour la remise en ordre de son bateau, du chariot et de la bâche, et il n’avait pas réagi dans le délai imparti.

8.                                Par courrier recommandé daté du 27 octobre 2011 et adressé ______, rue L______, la brigade de navigation (ci-après : la brigade) rattachée au département de la sécurité, de la police et de l’environnement, a adressé une sommation à M. G______. Son bateau faisait l’objet de la mise en fourrière n° Y______ au motif qu’il n’était plus au bénéfice d’une autorisation d’amarrage. A la date du courrier, les frais et émoluments à la charge de l’intéressé s’élevaient à CHF 929.-. L’intéressé était sommé de retirer son bateau ou de prendre contact sans délai avec la brigade. Sans nouvelles de sa part, une sommation serait publiée dans la feuille d’avis officielle du canton de Genève. Passé le délai légal selon le règlement de la fourrière des véhicules du 29 septembre 1986 (H 1 05.12 – RFV), le bateau pourrait être vendu ou détruit selon son état et ceci aux frais de l’intéressé. En vertu de la LNav et de son règlement d’application, le transport et l’entreposage du bateau se faisaient aux risques et périls de celui-là.

Ce courrier ne mentionnait aucune voie de droit.

9.                                Par courrier du 1^er novembre 2011, M. G______ a demandé à la capitainerie que la place d’amarrage à terre n° X______ lui soit réattribuée. Il s’excusait de ne pas avoir répondu plus tôt aux nombreux courriers envoyés par la capitainerie. Il était absent de Genève depuis le début du mois de juin 2011 et n’avait eu connaissance des problèmes liés à son bateau qu’à son retour le 30 octobre 2011. Une fois qu’il aurait eu la confirmation de la réattribution de sa place, il s’acquitterait des frais de fourrière et déplacerait son bateau par ses propres moyens. Il s’engageait également à remplacer la bâche, ajouter le numéro d’immatriculation sur la remorque et remettre son bateau en bon état d’entretien dans un délai raisonnable d’un mois.

10.                            La capitainerie n’a pas répondu à ce courrier.

11.                            Par acte déposé le 14 novembre 2011 auprès du TAPI, M. G______ s’est opposé à la décision du 28 juillet 2011, à la lettre du 11 août 2011 de la capitainerie, ainsi qu’à la « sommation » de la brigade du 27 octobre 2011. Il renonçait à récupérer son bateau mais refusait de payer les frais et émoluments de CHF 929.-. Il était à l’étranger pour des stages de photographie du 1^er juin 2011 au 30 octobre 2011 et n’avait eu vent de cette affaire qu’une fois rentré en Suisse. La capitainerie avait envoyé le courrier de mise en demeure à son ancienne adresse alors qu’il avait annoncé son changement d’adresse auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), effectué depuis plus d’une année. Etonnamment, le rappel daté du 11 août 2011 avait été envoyé à la bonne adresse, soit au ______, chemin des C______. Le bateau avait été enlevé par la fourrière le 27 octobre 2011 et le courrier signature de sommation envoyé par la brigade avait de nouveau été envoyé à la rue L______. Son ex-épouse avait fini par le lui transmettre mais sans grand empressement. Il avait demandé à pouvoir payer les frais de fourrière de CHF 929.- en plusieurs mensualités mais la brigade avait refusé tout arrangement. Les jours suivants, sa situation financière s’était dégradée. Il avait perdu un chantier, s’était inscrit au chômage mais n’avait pas droit à des indemnités et devait participer aux frais de son opération d’une hernie. Il avait toujours entretenu de bons rapports avec la capitainerie et la brigade. Il s’excusait d’avoir laissé le mât par terre et la bâche dans un tel état de dégradation et s’engageait à payer la location de la place d’amarrage pour l’année 2011.

12.                            Par arrêt du 24 novembre 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable et a transmis le dossier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence. En contestant la décision du 28 juillet 2011 et la lettre du 11 août 2011 de la capitainerie, ainsi que la sommation envoyée par la brigade, l’intéressé entendait recourir contre celles-ci. La chambre administrative constituait l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative. La LNav et son règlement d’application n’attribuaient pas de compétence au TAPI pour connaître des recours formés à l’encontre de décisions prises en vertu de leurs dispositions. L’indication erronée d’une voie de recours n’avait pas pour effet de créer une voie de droit inexistante. Le recours devait être transmis à la chambre administrative et l’acte était réputé déposé à la date à laquelle il avait été adressé à la première autorité.

13.                            Le 4 janvier 2012, le DIME a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était recevable. Si la décision du 28 juillet 2011 envoyée par pli recommandé n’avait pas été acheminée correctement, son rappel par pli simple le 11 août 2011 au ______, rue L______ avait atteint le destinataire et fait partir le délai de recours. En faisant parvenir sa contestation le 14 novembre 2011 au TAPI, l’intéressé n’agissait plus dans le délai de recours de trente jours et le recours était irrecevable. Quant à la recevabilité de la sommation du 27 octobre 2011, cette dernière relevait de la responsabilité de la brigade et il ne lui appartenait pas de se prononcer à son sujet.

Le bateau et ses installations n’étaient pas conformes aux prescriptions prévues par la législation. La capitainerie avait imparti un délai à l’intéressé pour qu’il remette son bateau en bon état d’entretien, tout en lui signifiant qu’à défaut, le bateau serait mis en fourrière à ses frais. Celui-ci n’avait pas réagi et devait s’acquitter du montant des frais et émoluments liés à la mise en fourrière de son bateau.

14.                            Le 17 septembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la procédure était close et que la cause était gardée à juger.

1.                                Selon l’art. 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), le TAPI est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit. La chambre administrative est, sous réserve des compétences de la chambre des assurances sociales, l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative et connaît des recours contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a à e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), (art. 132 al. 1 et 2 LOJ). La LNav et son règlement d’application n’attribuant pas de compétence au TAPI, les décisions prises en matière de navigation dans les eaux genevoises en vertu de leurs dispositions relèvent donc de la compétence de la chambre administrative.

2.                                Le recours du 14 novembre 2011 a pour objet le courrier du 28 juillet 2011 et la lettre du 11 août 2011 envoyés par la capitainerie, ainsi que la sommation de la brigade du 27 octobre 2011. Il s’agit de déterminer si chacun de ces actes constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA.

3.                                Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).