Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, domicilié en France, a été engagé par la commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la commune) à compter du 16 mai 2010, en qualité de C______.

2. Par courrier du 26 avril 2016, remis en mains propres, la commune l’a informé de sa décision du 19 avril 2016 de le « suspendre de [son] activité professionnelle » avec effet immédiat et d’ouvrir une enquête administrative à son encontre, laquelle était confiée à Madame B______ (ci-après : l’enquêtrice). Lui étaient notamment reprochés divers propos inadéquats et répétés, une violation du secret de fonction et de la déloyauté à l’égard de son employeur. Le traitement de l’intéressé était maintenu.

3. Le 3 mai 2016, une avocate s’est constituée pour la défense des intérêts de M. A______.

4. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue devant l’enquêtrice le 18 mai 2016 dès 9h. Elle s’est terminée à 13h05.

5. Par courrier du 20 mai 2016, anticipé par fax à l’instar de tout l’échange de correspondances qui suit, l’avocate a transmis un certificat médical daté de la veille, signé par la Doctoresse D______, médecin spécialiste FMH en psychiatrie – psychothérapie, attestant que l’état de santé de M. A______ nécessitait de limiter le temps d’audience à quatre heures maximum.

6. Par courrier du 25 mai 2016, le conseil de M. A______ a informé l’enquêtrice que l’état de santé de son mandant s’était détérioré. Il était en incapacité de travail à 100 % depuis le 24 mai 2016, jusqu’au 9 juin 2016. Il n’était pas apte à se présenter à la deuxième audience de comparution personnelle des parties, fixée le jeudi 26 mai 2016. Un certificat médical du 24 mai 2016 était joint.

L’avocate relevait par ailleurs ne pas pouvoir rencontrer son client et, par voie de conséquence, ne pas être à même de préparer les audiences d’enquêtes, prévues les 30 et 31 mai 2016. Or, il était impératif qu’elle puisse s’entretenir avec lui avant toute audience et que ce dernier puisse assister aux auditions pour pouvoir poser toutes les questions en lien avec les griefs soulevés à son encontre.

7. Par courrier du même jour, l’enquêtrice a annulé l’audience de comparution personnelle des parties du lendemain.

Les audiences d’instruction consacrées à l’audition de témoins des 30 et 31 mai 2016 étaient maintenues. Le temps d’audience ne serait pas limité à quatre heures. Il n’était pas nécessaire que M. A______ comparaisse personnellement, pouvant se faire représenter. Toutes questions utiles pourraient être posées par l’entremise de son conseil. L’intéressé et son avocate avaient disposé de plusieurs semaines pour préparer l’instruction, les pièces du dossier ayant été communiquées au mandataire le 6 mai 2016.

8. Par courrier du 26 mai 2016, l’avocate a contesté pouvoir valablement représenter son client compte tenu de l’état de santé de celui-ci. Le droit d’être entendu de ce dernier était en conséquence violé. Si elle ne pouvait pas obtenir la garantie écrite de l’enquêtrice que trois témoins pourraient être réentendus en présence de son client, une fois celui-ci rétabli, l’existence de son mandat mettait en péril les droits les plus essentiels de son client. De nombreuses pièces importantes en lien avec les griefs soulevés par la commune faisaient par ailleurs défaut dans le dossier. La ré-audition sollicitée ne devait dès lors intervenir qu’une fois lesdites pièces produites.

Afin d’éviter le cumul de « ré-interrogatoires et d’audition des parties », l’avocate sollicitait la suspension de l’enquête jusqu’au rétablissement de son mandant et l’apport complet de toutes les pièces requises.

Par courrier séparé du même jour, elle a énuméré vingt pièces dont elle sollicitait la production.

9. Par réponse du même jour, l’enquêtrice a refusé de suspendre la procédure. Le droit d’être entendu de M. A______ n’était en aucune manière compromis. La ré-audition des trois témoins serait ordonnée si celle-ci s’avérait pertinente.

En tant que de besoin, le courrier pouvait être considéré comme une décision, exécutoire nonobstant recours.

10. Par courrier du 27 mai 2016, l’avocate a indiqué être contrainte de mettre fin à son mandat avec effet immédiat, pour les motifs précédemment expliqués. Elle déplorait la situation.

11. Par pli du même jour à M. A______, l’enquêtrice a invité celui-ci à se présenter aux audiences d’enquêtes des 30 et 31 mai 2016 si son état de santé le lui permettait. Le certificat médical produit faisait mention de son impossibilité de se présenter le 26 mai, mais ne mentionnait pas les audiences précitées. À défaut, l’enquêtrice veillerait à ce que son droit d’être entendu soit respecté par écrit.

12. Les audiences d’enquêtes des 30 et 31 mai 2016 se sont tenues. M. A______ était absent et non représenté.

13. Par certificat médical du 1^er juin 2016, la Dresse D______ a certifié que son patient souffrait d’un état dépressif et anxieux sévère avec des troubles du sommeil importants portant à la fois sur des difficultés d’endormissement, des réveils nocturnes et précoces qui engendraient un état de fatigue, d’énormes difficultés de concentration et des crises d’angoisse. Ce tableau clinique entravait ses capacités cognitives et l’empêchait de s’exprimer valablement dans les auditions telles que celles auxquelles il était convoqué.

14. Par acte mis à la poste le 6 juin 2016 et reçu par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 9 juin 2016, M. A______ a, sous sa signature, interjeté recours contre la décision rendue le 26 mai 2016.

Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours. Principalement, la décision du 26 mai 2016 devait être annulée. Il devait être constaté que les audiences d’instructions tenues en son absence constituaient une violation de son droit d’être entendu ainsi que de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et devaient être annulées. L’enquête administrative devait être suspendue pendant la durée de son incapacité totale. Il devait être ordonné qu’aucune audience ne se tienne tant qu’il était en incapacité. Suivaient des conclusions subsidiaires. Toutes les conclusions étaient prises sous suite de « frais et dépens ».

Son incapacité était attestée par certificat médical et limitée au 9 juin 2016. L’enquête administrative aurait aisément pu se poursuivre à compter de cette date. « Décider de tenir les auditions d’instruction en [son] absence constitu[ait] la menace d’un dommage difficile à réparer et la condition de l’urgence [était] réalisée ». Son droit d’être entendu avait été violé alors même que le statut du personnel de la commune garantissait que la personne faisant l’objet d’une enquête administrative pouvait participer à toutes les audiences d’enquête et requérir des mesures d’instruction. Les audiences s’étaient tenues en son absence. Il n’avait pas pu questionner les témoins et les confronter aux pièces dont il avait demandé l’apport. Il subissait un préjudice irréparable.

15. Par observations sur effet suspensif du 20 juin 2016, la commune a conclu à l’irrecevabilité du recours. Subsidiairement, il devait être rejeté. Les conclusions étaient prises sous suite de « frais et dépens ».

La décision incidente ne causait aucun préjudice irréparable à l’intéressé, lequel pouvait se faire représenter dans la procédure. « La manœuvre [du] conseil consistant à cesser abruptement d’occuper et de rédiger dans la foulée un recours à la signature de son mandant pour se plaindre d’une violation du droit d’être entendu constitu[ait] un abus de droit manifeste ». L’avocate avait requis, le 26 mai 2016, la production de plus de vingt pièces, dont elle ne pouvait de toute évidence pas connaître l’existence, a fortiori apprécier leur pertinence, sans en avoir préalablement conféré avec son mandant. Elle ne pouvait pas sérieusement et simultanément soutenir qu’il lui serait impossible de s’entretenir avec ce dernier dans la perspective de prochaines audiences en raison de l’état de santé de l’intéressé. De surcroît, l’impossibilité de s’entretenir avec son avocate n’était pas établie par certificat médical. L’enquêtrice était par ailleurs tenue à un devoir de célérité dans l’accomplissement de sa mission. Il existait un intérêt objectif pour les deux parties en présence à ce que l’enquête soit menée à son terme dans un délai raisonnable. Le recours était manifestement irrecevable.

16. Par observations du 20 juin 2016, l’enquêtrice a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif.

Le 13 juin 2016, elle avait reçu un courrier de M. A______ comprenant trois certificats médicaux, respectivement des 1^er, 9 et 10 juin 2016. Au certificat médical du 9 juin 2016 était joint un certificat d’incapacité de travail à 100 % du 9 au 19 juin 2016 pour cause de maladie. Le certificat médical du 9 juin 2016 indiquait que l’état de santé de l’intéressé nécessitait de limiter le temps d’audience, de sorte qu’il ne dépasse pas quatre heures. Le certificat médical du 10 juin 2016 indiquait que M. A______ ne pouvait pas assister à quelque audience que ce soit tant qu’il était en incapacité de travail à 100 %.

Elle avait reçu le 17 juin 2016 un certificat médical indiquant une totale incapacité de travail de M. A______ du 20 au 30 juin 2016.

17. Par décision du 30 juin 2016, la chambre de céans a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif. Aucun certificat médical n’indiquait que M. A______ ne pouvait pas exercer son droit d’être entendu par écrit, indépendamment de la constitution, ou non, d’un avocat pour la défense de ses intérêts.

18. Par observations sur le fond du 30 juin 2016, la commune a persisté dans ses conclusions en irrecevabilité du recours, subsidiairement en son rejet.

19. Par écriture du même jour, l’enquêtrice a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 22 juin 2016, elle avait donné en grande partie suite à la requête en production de pièces de M. A______ du 26 mai 2016. Par courrier du même jour, elle avait sollicité de celui-ci qu’il lui communique, d’ici au 30 juin 2016 un domicile de notification en Suisse, respectivement désigne un avocat pour le représenter. Par courrier du 28 juin 2016, reçu le lendemain, M. A______ s’était plaint de subir des pressions constantes de l’enquêtrice, aucune base légale ne l’autorisant à exiger un domicile de notification en Suisse ou à ce qu’il prenne un avocat. Elle était enjointe à retirer ses requêtes d’ici au 30 juin 2016, sous peine que le recourant soit « dans l’obligation d’entreprendre d’autres démarches », selon les termes de celui-ci.

20. Le 30 juin 2016 encore, M. A______ a déposé au greffe de la chambre administrative des pièces complémentaires, à savoir des certificats médicaux déjà versés à la procédure ainsi que deux certificats, respectivement des 15 et 30 juin 2016 attestant d’une incapacité totale de travail pour cause de maladie, le second indiquant une durée probable jusqu’au 17 juillet 2016. Par certificat du 29 juin 2016, la Dresse D______ indiquait avoir reçu M. A______ suite au courrier de l’enquêtrice du 22 juin 2016. « Suite à cette lettre, que M. A______ a vécue comme très menaçante, il présente à nouveau une aggravation de son état dépressivo-anxieux, avec réapparition de troubles du sommeil et de crises de panique qui s’étaient amendés ces dernières semaines. M. A______ a déjà subi un choc violent en étant suspendu d’un jour à l’autre de ses fonctions. Son état de santé est de plus fragile, tant sur le plan physique que psychique et ne permet pas, à l’heure actuelle, qu’il soit présent à des audiences qui représentent un stress tel pour lui qu’elles mettraient gravement sa santé en jeu. Il me semble évident qu’un arrêt à 100 % et qu’une incapacité d’assister à des auditions, ce qui je le rappelle est dû à son état de santé, couvre également une incapacité à se déterminer. Par ailleurs, le "quant au surplus" est probablement un jargon juridique sur lequel je ne puis me prononcer, ne le comprenant pas ».

21. Invité à se déterminer sur les écritures des intimés s’il le souhaitait, M. A______, sous sa signature, a déposé une réplique, dans le délai imparti au 12 juillet 2016.

Il ne pouvait s’exprimer clairement sur papier que grâce à l’aide de ses enfants, majeurs. L’acharnement de l’enquêtrice et de la commune était incompréhensible alors même que les certificats médicaux attestaient d’une grave péjoration de son état de santé, incompatible avec sa présence à des audiences. L’atteinte à sa santé avait commencé en automne 2015 au moment où il avait appris qu’un dossier était en train d’être « monté » contre lui. Sa suspension était dramatique. Outre qu’elle n’était pas fondée, il n’avait pas pu dire au revoir aux adolescents qu’il suivait. S’il avait pu commencer à organiser sa défense avec son conseil au début du mois de mai, y compris la liste de témoins, il n’avait pas été capable de rédiger le moindre document depuis son audition du 18 mai 2016. Pour l’heure, sa santé était atteinte et la poursuite de la procédure dans de telles circonstances ne pouvait pas avoir lieu sans bafouer ses droits les plus essentiels, celui du respect de sa santé et celui de pouvoir valablement se défendre en instruisant un avocat et en participant aux audiences.

22. Par courrier du 12 juillet 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi.

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA).

2. a. Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA).