Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, gendarme, s’est vu notifier, le 31 mars 2015, une ordonnance pénale du Ministère public.

Il était reconnu coupable d’abus de confiance au sens des art. 138 ch. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), d’abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques au sens de l’art. 317 ch. 1 al. 2 CP. Il était condamné à un travail d’intérêt général de 480 heures, avec un sursis dont le délai d’épreuve était fixé à trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 5'700.-. Une peine privative de liberté de substitution de trente jours était prononcée, qui ne serait mise à exécution que si l’amende n’était pas payée.

Cette ordonnance pénale a fait l’objet d’une opposition et la procédure pénale est actuellement en main du Tribunal de police.

Il était reproché à l’intéressé d’avoir, le 25 août 2011, gardé par devers lui une partie des montants découverts au cours d’une perquisition, soit EUR 200.- et, le lendemain, d’avoir établi un rapport d’arrestation contraire à la réalité en n’indiquant pas l’intégralité des montants découverts lors de la perquisition précitée.

2. Par arrêté du 8 décembre 2015, le conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de A______, laquelle était suspendue dans l’attente du résultat de la procédure pénale.

La prescription de la responsabilité disciplinaire avait commencé à courir au plus tôt le 4 février 2015, date à laquelle le Procureur général avait partiellement classé la procédure ouverte contre A______, et elle n’était pas acquise.

Cet arrêté n’indiquait aucune voie ni délai de recours.

3. Par acte mis à la poste le 23 décembre 2015 et reçu le 4 janvier 2016, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre l’arrêté précité, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que la prescription de la responsabilité disciplinaire était acquise.

Dès lors que l’admission du recours permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, le recours devait être déclaré recevable même s’il visait une décision incidente.

Selon la législation en vigueur et la jurisprudence, la responsabilité disciplinaire se prescrivait par un an après la découverte de la violation des devoirs de service et en tout cas cinq ans après la dernière violation.

Dans la présente affaire, la cheffe de la police avait été informée, par une note de rumeurs au sujet de prélèvements illégaux effectués dans certains dépôts de détenus le 25 avril 2012 déjà.

Une note du 18 mai 2012, adressée au commandant de la gendarmerie, indiquait que A______ et d’autres personnes auraient prélevé de l’argent dans le dépôt de prévenus.

Le commandant de la gendarmerie avait indiqué, le 21 mai 2012, que le comportement de A______ et de tiers pouvait constituer un délit et il proposait que les intéressés soient provisoirement mutés. Une enquête devait être diligentée par la cheffe de la police.

Cette dernière avait écrit à A______, le 29 mai 2012, pour l’informer de son changement provisoire d’affectation dès lors qu’il était impliqué, entre autres choses, dans la commission d’infractions au préjudice de tiers.

Dès lors, la prescription était manifestement acquise.

4. Ce recours a été transmis, pour information, au DSE.

1. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi.

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA).