Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur B______

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

8. M. B______ a porté l’affaire devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS). Par arrêt du 26 août 2008, le TCAS a donné acte à M. B______ de ce qu’il acceptait le principe de la restitution découlant du nouveau calcul du service tenant compte de sa rente AVS, objet de la demande de restitution du 17 avril 2007. Le service était invité à se prononcer sur la question de la remise (ATAS/919/2008).

9. En application de l’arrêt précité, le service a rendu une décision sur demande de remise en date du 27 avril 2009.

Jusqu’en 2005, le service avait envoyé chaque année à tous ses bénéficiaires une nouvelle décision à laquelle étaient jointes au moins deux lettres. La première signée par le chef du département de l’action sociale et de la santé rappelait que tout changement dans la situation économique ou personnelle devait être immédiatement annoncé. La seconde, émanant du service, sous l’intitulé « communication importante » rappelait qu’une augmentation ou une diminution des revenus ou dépenses entraînait une mise à jour des prestations.

M. B______, ou toute personne intervenant pour l’aider dans la gestion de ses affaires administratives, ne pouvait ignorer devoir annoncer immédiatement au service tout changement dans sa situation personnelle et financière. Or, celui-ci n’avait jamais été informé du fait que l’AVS avait accordé dès février 1999 une rente à M. B______ qui percevait des prestations d’assistance suite au décès de son épouse à la Maison de Vessy en janvier 1997. Ce n’était qu’à la lecture du document reçu le 19 septembre 2006 que le service avait eu connaissance de ce fait. Force était de constater que la condition de la bonne foi n’était pas remplie en l’espèce. L’une des deux conditions cumulatives de l’art. 24 de l’ancienne loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) faisant défaut, la remise ne pouvait pas être accordée.

10. En temps utile, M. B______ a formé opposition à la décision précitée.

11. Par décision du 5 février 2010, notifiée le 9 du même mois, le service a rejeté l’opposition pour les motifs précédemment évoqués.

12. M. B______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte mis à La Poste le 10 mars 2010.

L’autorité intimée n’était pas exempte de tout reproche. Il l’avait informée, par la remise du formulaire lors de la révision périodique en 2006. Il avait alors déclaré avoir touché une rente AVS. Etant malade (amputé d’une jambe) et illettré, il n’arrivait à faire des démarches administratives qu’avec l’aide d’une tierce personne. Son épouse, qui s’occupait à l’époque de tout cela, était décédée. La restitution de la créance le mettrait dans une situation d’indigence extrême. Il touchait un montant mensuel de CHF 1'400.- du « CPS » ainsi qu’un montant de CHF 500.- de l’AVS.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée.

13. Dans sa réponse du 28 avril 2010, le service s’est opposé au recours. Les arguments soulevés par M. B______ ne lui permettaient pas de faire une appréciation différente du cas ni, par conséquent, d’accorder la remise des prestations d’assistance indûment perçues.

14. Le 14 mai 2010, le service a complété son dossier de pièces.

15. Par courrier du même jour, M. B______ a informé le Tribunal administratif qu’il était hospitalisé à Genève.

16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

4. La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI ; ATA/440/2009 ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010).

5. En application de l’art. 32 al. 1 LASI, le demandeur de prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires à l’établissement de son droit et à la fixation du montant des prestations d’aide financière.

6. L’art. 33 LASI a pour objet l’information obligatoire en cas de modification des circonstances. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (al. 1).

En l’espèce, il est constant que le recourant n’a informé le service que le 19 août 2006 qu’il touchait une rente AVS. Les investigations du service ont permis d’établir que celle-ci était servie au recourant depuis le 1^er mai 2002, ce qui au demeurant n’est pas contesté par l’intéressé.

7. Aux terme de l’art. 36 LASI, toute prestation perçue indûment peut faire l’objet d’un remboursement. Est considérée comme telle toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi (al. 3).

De jurisprudence constante, une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner précitée est une prestation perçue indûment (ATA/466/2007 du 18 septembre 2007 ; ATA/135/2007 du 20 mars 2007).

8. Il résulte de l’art. 42 al. 1 LASI que le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile. Il convient donc de déterminer si le recourant remplit les conditions fixées par cette disposition et, partant, si il peut bénéficier d’une remise totale ou partielle de son obligation de rembourser.

En matière d’assistance publique, les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner, sous peine d’abus de droit (ATA/420/2009 du 25 août 2009 et les réf. citées).

En l’espèce, le recourant ne peut pas prétendre être de bonne foi puisqu’il a eu son attention attirée à réitérées reprises sur l’obligation de renseignement qui lui incombait. Des propositions concrètes d’organismes sociaux pouvant l’assister dans ses démarches lui ont été faites. Apparemment, le recourant n’a pas saisi l’opportunité de s’adresser aux services sociaux qui lui étaient indiqués, que ce soit un assistant social de l’hospice ou Pro Senectute.

Dans la mesure où il a reçu indûment des prestations financières en violation de son devoir de renseigner, il faut admettre que le recourant ne peut arguer de sa bonne foi. Le service était donc fondé à refuser la demande de remise sans examiner la seconde condition de l’art. 42 LASI. Il sied de préciser que le solde dû par le recourant à l’intimé, en remboursement de sa dette d’assistance, s’élève à CHF 9'077.- (CHF 25'948.- - CHF 16'871.-).

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2010 par Monsieur B______ contre la décision du 5 février 2010 du service des prestations complémentaires ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au service des prestations complémentaires.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.