Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur S______
représenté par Me Yves Rausis, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 février 2012 (JTAPI/303/2012)

3.                                Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 – LaLEtr – F 2 10, a contrario; ATA/64/2013 du 6 février 2013 ; ATA/647/2012 du 25 septembre 2012).

4.                                La présente cause est soumise à la LEtr entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 et à ses dispositions d’exécution, dès lors que la décision de l’OCP refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant date du 10 novembre 2010 (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2918/2008 du 1^er juillet 2008 ; ATA/150/2013 du 5 mars 2013 ; ATA/637/2010 du 14 septembre 2010).

5.             a. Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de validité de celle-ci à condition de vivre en ménage commun avec lui.

b. L’exigence du ménage commun n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). De telles raisons majeures peuvent être dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 – OASA – RS 142.201).

c. Celui qui se prévaut de l’art. 49 LEtr doit faire valoir et, dans la mesure du possible, démontrer que la communauté familiale subsiste, même si le couple vit séparé pour des raisons majeures (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_595/2010 du 19 novembre 2010 consid. 4.1.1 et 2C_50 /2010 consid. 2.2). Toutefois, selon la jurisprudence, l’art 49 LEtr ne trouve pas application lorsque la communauté conjugale a pris fin et que l’un des époux n’a jamais manifesté la volonté, ni même évoqué, l’hypothèse de reprendre la vie commune (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_894 /2012 du 4 février 2013 consid 3).

d. En l’espèce, le recourant et son ex-épouse se sont mariés le 1^er juillet 2005. Leur vie commune a pris fin depuis début février 2008 et n’a jamais été reprise depuis lors, sans qu’une raison majeure ne justifie la séparation.

Il ressort en effet clairement du courrier adressé le 14 janvier 2009 à l'OCP par l’ex-épouse du recourant que le couple s’était séparé en février 2008 sans évoquer la volonté de reprendre une quelconque vie commune. Le recourant a pour sa part confirmé, le 19 janvier 2009, qu’il s’était installé à Zurich depuis le mois de mai 2008; lui aussi se référait à des problèmes de couple survenus en février 2008 tout en émettant l'espoir d'une reprise de la vie commune. La chambre de céans retiendra par conséquent que le couple vivait de façon séparée depuis le mois de février 2008, les époux s'étant tous deux référés à cette période. Depuis, le divorce des intéressés a été prononcé le 30 novembre 2011, consacrant la fin de la vie de la commune.

Ainsi, c'est à juste titre que l’OCP et le TAPI ont admis que le recourant ne pouvait plus se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour sur la base des articles 42 al. 1 et 49 LEtr, la condition de l'existence d'une communauté conjugale n'étant plus remplie.

6.             a. En dépit de la fin de la vie familiale, le droit à la prolongation de l’autorisation de séjour subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et si l’intégration et réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr).

b. L’application de l’art. 50 al. 1et. a LEtr requiert que le ressortissant étranger ait fait ménage commun avec son conjoint de manière effective durant les trois premières années de leur mariage passées en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.1 p. 115 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3 ; ATA/64/2013 précité).

c. Selon la jurisprudence, la limite légale de trois ans a un caractère absolu et s’applique même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1^er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3.1).

d. Ladite limite de trois ans se calcule depuis la date du mariage et jusqu’à ce que les époux cessent d’habiter sous le même toit. La cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l’union conjugale (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; ATA/64/2013 précité).

e. En l’espèce, le mariage a été célébré le 1^er juillet 2005 et le divorce prononcé le 30 novembre 2011. Comme relevé par l’OCP et le TAPI, même si le mariage a formellement duré plus de trois ans, le recourant n’a pas été en mesure de démontrer l’existence d'une communauté conjugale effectivement vécue pendant trois années complètes, c'est à dire ayant été maintenue jusqu'à la fin juin 2008.

La relation conjugale a duré trente-deux mois, celle-ci ayant pris fin en début février 2008 et n’ayant pas été reprise depuis. Même à considérer la situation la plus favorable au recourant, ladite relation aurait duré trente-cinq mois puisqu'il a lui-même indiqué s’être installé à Zurich dès le mois de mai 2008 sans que ce déménagement ne résulte de raisons majeures, en admettant l'existence de difficultés rencontrées par le couple depuis février 2008.

La communauté conjugale a ainsi duré moins de trois ans, de sorte que le recourant ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Les conditions d'application de cette disposition étant cumulatives, il n’est pas nécessaire d’examiner si la deuxième de ces conditions, à savoir une intégration réussie de l’intéressé en Suisse, est réalisée (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 consid. 3.1 ; ATA/224/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/64/2013 précité).

Le recourant est jeune, en bonne santé et n’a aucune charge de famille; il a toujours travaillé, et n’est pas connu défavorablement. Certes, ces éléments parlent en faveur de la réalisation de la deuxième condition, à savoir celle d'une intégration réussie. Néanmoins, force serait alors de constater que ces éléments ne sortent pas de l’ordinaire au point que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour apparaîtrait disproportionné en regard du pouvoir d'appréciation réservé par l'art. 96 al. 1 LEtr à l'autorité chargée de la mise en œuvre de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

f. Le jugement querellé sera donc confirmé et le recours rejeté sur ce point.

7. a. Après dissolution de la famille, et même si l’union conjugale a duré moins de trois ans, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse « s’impose pour des raisons personnelles majeures » (art. 50 al. 1 let. b LEtr). De telles raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA).

b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, il s’agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage (FF 2002 3469, p. 3510 ss). Ainsi, l’admission d’un cas de rigueur personnelle survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances du cas d’espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 pp. 7 ss ; 137 II 345 consid. 3.2.1-3.2.3 pp. 348 ss ; ATA/843/2012 du
18 décembre 2012).

c. L’énumération de ces cas n’est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d’appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). S’agissant de la réintégration dans le pays d’origine, l’art. 50 al. 2 LEtr exige qu’elle semble fortement compromise. La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans son pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale seraient gravement compromises (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 4 ; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; 2C_376/2010 du
18 août 2010 consid. 6.3.1 ; ATA/224/2013 précité ; ATA/64/2013 précité).

d. En l’espèce, le recourant estime que la poursuite de son séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

Le fait que les conditions d’existence et le marché de l’emploi soient plus difficiles au Kosovo qu’en Suisse n’est pas déterminant au regard de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350). La question n’est pas de savoir si la vie du recourant serait plus facile en Suisse, mais seulement de savoir si un retour dans son pays d’origine entraînerait des difficultés de réadaptation insurmontables. L’intéressé ne démontre pas qu’il pourrait se trouver dans une telle situation, mais fait uniquement valoir les avantages qu’il y aurait pour lui à poursuivre sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas pour admettre l’existence de raisons personnelles majeures.

Il est certes probable que l’intéressé s’y trouvera dans une situation économique sensiblement moins favorable que celle dont il bénéficie sur le territoire helvétique. Cet élément ne suffit pas à admettre l’existence de raisons personnelles majeures (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6043/2009 consid. 7.2.2 du 8 décembre 2011 et les références citées). Comme l’a en outre relevé le TAPI, la durée du séjour effectif en Suisse du recourant doit être relativisée, étant donné qu’il y a vécu illégalement entre 2001 et 2005.

De plus, comme indiqué par l’ODM dans son préavis du 10 décembre 2009, le Kosovo a été déclaré « safe country », soit un pays exempt de persécutions, le 6 mars 2009 par le Conseil fédéral. En effet, les conditions d’accueil au Kosovo sont en constante amélioration en ce qui concerne le retour des Kosovars émigrés, qu’ils soient Roms ou qu’ils appartiennent à d’autres communautés (Arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7076/2010 du 29 août 2001 consid. 8.4.2 et sources citées). Ce constat mène à relativiser les difficultés que le recourant présente comme inhérentes à son retour au pays.

En outre, les attaches que M. S______ s’est créées en Suisse, tout comme son intégration socio-professionnelle, ne sont pas à ce point exceptionnelles pour qu’un retour dans son pays d’origine ne soit envisageable. Le recourant est âgé de 32 ans seulement, il a vécu au Kosovo jusqu’à l’âge de 17 ans soit la plus grande partie de son existence, il parle la langue et connaît les us et coutumes de son pays d’origine où vivent notamment ses parents. Ainsi, dans la mesure où le recourant est jeune et en bonne santé, sa réinsertion dans son pays d’origine ne devrait pas présenter de difficultés particulières.

Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont ainsi pas réalisées, de sorte que le recours sera également rejeté sur ce point.

8. a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEtr).

b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas contraire, une admission provisoire peut être prononcée. Le renvoi n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger
(art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/64/2013 précité ; ATA/647/2012 du 25 septembre 2012 et les références citées).

c. En particulier, l’Accord du 3 février 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière permet aux autorités suisses de prononcer un renvoi dans leur pays d’origine. Quant aux conditions d’accueil, elles sont en constante amélioration de sorte qu’un renvoi est possible et raisonnablement exigible.

d. En l’espèce, le recourant n’est plus au bénéfice d’une autorisation de séjour. Il doit être renvoyé de Suisse, dès lors qu’aucun motif tombant sous le coup de l’art. 83 LEtr, qui interdirait un tel renvoi, ne ressort du dossier. A cet égard, le fait que le Kosovo connaisse des difficultés économiques ne suffit pas à démontrer l’existence d’une mise en danger concrète au sens de cette disposition. Au regard de l'ensemble des circonstances, le renvoi de l’intéressé est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr.

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

10. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme:

déclare recevable le recours interjeté le 1^er mai 2012 par Monsieur S______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 février 2012 ;

au fond:

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeant: M. Thélin, président, Mme Hurni, juge, M. Jeandin, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.