Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est titulaire d’un permis de conduire depuis 2013 et d’une carte professionnelle de chauffeur de limousine depuis avril 2015.

2) Par courrier recommandé du 2 février 2015, le service du commerce, devenu, dès le 1^er janvier 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le service ou PCTN), a informé l’intéressé qu’une sanction et/ou une mesure administrative(s), était envisagée à son encontre suite à une dénonciation du 31 octobre 2014 relative à une course qu’il avait effectuée le 5 octobre 2014 en utilisant les services de la plateforme internet www.uber.ch.

Selon le courriel du 23 janvier 2015 du propriétaire du véhicule utilisé pour ladite course, l’intéressé était le chauffeur ayant effectué celle-ci. Ledit propriétaire avait prêté son véhicule à M. A______ parce que celui-ci souhaitait « faire un essai avec Uber ». Or, l’intéressé n’était ni au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi et/ou de chauffeur de limousine, ni ne disposait d’aucune autorisation d’exploiter une limousine en qualité d’indépendant. Il avait ainsi violé les art. 5 et 9 al. 1 let. e de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30). En outre, lors de la course précitée, il n’avait pas convenu du prix de la prestation avant d’effectuer le transport, seule une estimation ayant été communiquée au client, de sorte qu’il n’avait pas respecté l’art. 35 al. 3 LTaxis. Avant la prise de la décision, un délai au 16 février 2015 pour s’expliquer sur ces faits lui était accordé. Était notamment joint au courrier, le rapport de dénonciation relative à la course susmentionnée, établi par la société B______ Sàrl, devenue depuis novembre 2016 B______ SA (ci-après : la B______).

3) Le 10 février 2015, M. A______ a répondu au service. Il avait utilisé « uber » le jour de la course précitée, mais n’avait rien encaissé pour celle-ci. À sa connaissance, c’était le propriétaire du véhicule qui avait encaissé la somme car ce dernier travaillait avec la société Uber et recevait les paiements par virement bancaire chaque lundi. Au chômage, il était en période d’essai pendant trois jours, ce que des témoins pouvaient attester. Il joignait à cet effet un courrier d’une société tierce du 15 décembre 2014 lui confirmant, suite à son entretien avec ledit propriétaire, une collaboration avec elle dès janvier 2015 sous certaines réserves.

4) Le 19 février 2015, le service a sollicité le préavis de la commission de discipline LTaxis concernant M. A______. Une amende de CHF 2’400.- était envisagée à son encontre pour les infractions susmentionnées avec une référence nouvelle à l’art. 42 al. 6 LTaxis en lieu et place de l’art. 35 al. 3 LTaxis.

5) Par courriel du 2 mars 2015, le président de la commission de discipline LTaxis, également directeur du service, a indiqué que ladite commission préavisait favorablement la sanction envisagée à l’égard de M. A______.

6) Par décision du 4 mars 2015, le service a infligé à l’intéressé une amende de CHF 2’400.- s’agissant de la course qu’il avait effectuée le 5 octobre 2014 par le biais de la plateforme internet www.uber.com. Il lui a également interdit d’effectuer du transport professionnel de personnes sur le canton de Genève tant qu’il ne serait pas titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur (art. 5 LTaxis) et d’une autorisation d’exploiter (art. 9 LTaxis). Cette décision était assortie de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il était reproché au recourant d’avoir violé les art. 5, 7, 9 al. 1 let. e, 3 al. 4 et 42 al. 6 LTaxis en lien avec les faits susmentionnés.

7) Le 24 mars 2015, M. A______, en personne, a déposé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), un courrier intitulé « Contestation par voie de recours » et accompagné de la décision précitée. Il apportait des précisions par rapport aux faits retenus à son encontre et à sa situation personnelle. Il « espéra[it] que la justice [lui] accorde ce [dont il avait droit] vu l’absence de preuve concrète » et concluait à une « décision favorable » de la part de la juridiction à son égard.

8) D’autres chauffeurs ayant été sanctionnés par le service en relation avec l’application de la société Uber suite aux enquêtes menées par la B______ entre septembre et octobre 2014, ont porté leur cause devant la chambre de céans dans dix autres procédures parallèles portant respectivement les numéros de causes A/99/2015, A/100/2015, A/101/2015, A/102/2015, A/103/2015, A/104/2015, A/105/2015, A/106/2015, A/107/2015 et A/1763/2015.

9) Le 21 avril 2015, le service a transmis son dossier relatif à la présente cause.

10) Le 27 avril 2015, dans le cadre d’une autre procédure (cause n° A/104/2015) dont le procès-verbal a été versé au dossier de la présente cause, le juge délégué a entendu, en présence du conseil du recourant, constitué par la suite en faveur de ce dernier, deux représentants du service et Monsieur  C______, directeur de la B______.

a. Selon le directeur du service, ce dernier et un représentant du service chargé de la promotion économique avaient reçu, le 28 août 2014, le responsable de l’entité genevoise d’Uber, Monsieur D______. Celui-ci leur avait présenté les activités qu’Uber envisageait de développer à Genève dès le 8 septembre 2014. Ils avaient attiré son attention sur la législation sur les taxis et le fait qu’Uber y était soumise et devait s’y conformer. M. D______ leur avait indiqué qu’il entendait aller de l’avant. Ils avaient alors décidé de mandater l’entreprise d’enquêtes B______, connue sur Genève pour pratiquer des enquêtes du type « clients mystères » en vue de comprendre le fonctionnement exact de la société Uber et de l’application qu’elle proposait. Ils avaient décidé de ne pas engager leurs inspecteurs pour les contrôles à effectuer car, pour recourir à l’application Uber, le client devait s’inscrire et faire état de ses références, notamment bancaires et privées ; il s’agissait de protéger leur sphère privée.

Le service n’avait pas désigné à la B______ les chauffeurs ayant fait l’objet des différents rapports d’enquête, préalablement à ceux-ci. Il lui avait demandé de fournir un certain nombre d’informations sur le fonctionnement d’Uber. Le hasard de cette récolte d’information avait désigné les chauffeurs ayant fait l’objet de sanctions contestées par recours. Le service n’avait pas non plus établi avec M. C______ la trame des rapports ; il lui avait indiqué les informations importantes pour le service, notamment les caractéristiques des véhicules pour savoir quelles catégories de transport étaient concernées par l’application. Le mandat avait été oralement confié à la B______, lors d’une séance de début septembre 2014, par le service représenté par son directeur, son directeur adjoint et le chef du secteur inspectorat. Le service avait rémunéré la B______ pour cette activité, facturée à l’heure, sans ouvrir de procédure de marché public en raison du faible montant engagé de l’ordre de CHF 3'000.-. Le service avait demandé à la B______ d’intervenir après le démarrage des activités d’Uber.

D’après l’autre personne représentant le service, comme les rapports des collaborateurs de la B______ n’étaient ni des rapports d’inspecteurs du service, ni des rapports de police, ils pouvaient seulement être traités comme des dénonciations. Le service avait sanctionné les chauffeurs parce que les infractions qu’ils avaient commises, si elles étaient en lien avec l’activité d’Uber, leur étaient propres et indépendantes de celles reprochées à Uber.

b. Selon M. C______, les collaborateurs de sa société avaient été amenés, sur demande du service de septembre 2014 et après qu’Uber ait commencé à développer ses activités à Genève, à commander une course de taxi par le biais de l’application Uber et à dresser des rapports au sujet de leurs constatations, transmis ensuite au service. Il avait eu un entretien avec le directeur du service et le chef du secteur inspectorat, dont l’objet était de définir la mission. Celle-ci consistait à effectuer des courses par le biais d’Uber et à établir des comptes rendus dès la réservation jusqu’à l’arrivée. Il avait reçu un mandat écrit du service et avait transmis à ce dernier un devis qui avait été signé ; il ne possédait pas ce mandat. Sur ce point, le directeur du service précisait qu’il y avait eu des échanges de courriels, mais n’avait pas le souvenir d’avoir signé un mandat ou contresigné un devis. M. C______ allait vérifier comment les rapports d’affaires s’étaient noués et transmettrait la documentation. La B______ avait été rémunérée pour son mandat par le service. Le mandat s’était terminé en octobre 2014.

M. C______ décrivait les instructions et la stratégie suivies pour établir les rapports destinés au service. Sa société, spécialisée en matière de contrôle de qualité, effectuait ses contrôles par le procédé des clients mystérieux. Les enquêteurs de la B______ se faisaient passer pour des clients, ils s’étaient inscrits auprès d’Uber et avaient réservé des courses à effectuer avec les chauffeurs proposés par l’application. Ils n’avaient pas reçu d’instruction du service pour viser des chauffeurs en particulier. Ils avaient établi seuls la trame des rapports transmis au service. Ils devaient déterminer, lorsque des courses étaient commandées à Uber, s’il s’agissait de taxis, de taxis à bonbonnes, de limousines, de citoyens lambdas, s’il y avait des taximètres, des tachygraphes, si les directives étaient affichées. Ces éléments avaient permis d’établir la trame des rapports. En lisant la presse, il s’était imaginé qu’un différend pourrait exister au sujet des activités d’Uber à Genève. Il avait compris que le service l’avait mandaté pour établir les faits en rapport avec les activités d’Uber. Il n’avait pas effectué des contrôles dans un but particulier, il n’avait d’intérêt ni dans un sens ni dans un autre.

c. L’avocat du recourant a relevé que ces différents éléments ne figuraient pas dans les rapports.

11) Le 29 mai 2015, le service a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

Il avait confié à la B______ la mission d’effectuer des courses afin de comprendre le mode de fonctionnement de la société Uber et d’en rendre compte au service par des rapports qui étaient traités comme des dénonciations, et non des rapports d’infractions. Il cherchait à déterminer comment les chauffeurs étaient recrutés par la société Uber, si cette dernière vérifiait les véhicules utilisés et les autorisations desdits chauffeurs, si ceux-ci étaient indépendants ou employés de cette société-ci, quels étaient les modes de rémunération convenus, comment les courses étaient facturées aux clients, et quelle catégorie de transport était utilisée par la société Uber.

12) Lors de l’audience du 23 octobre 2015, le juge délégué a entendu M. C______, auteur du rapport relatif à la course litigieuse, en présence des parties, le recourant n’étant pas présent mais représenté par son conseil.

Selon M. C______, ce rapport n’avait pas pour objectif de dénoncer quelqu’un, mais de recueillir des éléments de faits constatés lors de « cette course de contrôle », effectuée à la demande du service. Il confirmait le contenu de son rapport. Il s’était fait rembourser le prix de la course par le service, dans le cadre de la facture finale adressée pour l’ensemble des contrôles.

13) Le 7 décembre 2015, le juge délégué a personnellement entendu le recourant, en présence de son avocat et de deux représentantes du service qui persistait dans ses conclusions.

L’intéressé a décrit sa situation professionnelle et personnelle. Il admettait les faits relatés par M. C______ au sujet de la course litigieuse. Il contestait cependant le montant de l’amende qui était trop élevée. Quant à sa relation avec la société Uber, il expliquait avoir accompagné le propriétaire du véhicule utilisé lors de la course litigieuse, aux bureaux de cette société à Genève. Il y avait montré une pièce d’identité et son permis de conduire professionnel et avait reçu un smartphone. Ledit propriétaire, qui exploitait des limousines en tant qu’indépendant, devenait partenaire de la société Uber et pouvait annoncer, outre le nombre de véhicules, les chauffeurs qui les utiliseraient, ce qui avait été son cas. Il n’avait pas fait d’autre course avec le véhicule dudit propriétaire et n’avait rien perçu sur le prix de la course litigieuse. Il conservait le smartphone mais ne l’utilisait pas. Il était devenu gérant d’une société de transport à Nyon, qui avait six limousines avec des plaques vaudoises ; il conduisait aussi ces voitures-ci et s’occupait de leur entretien et de leur parcage.

14) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

15) Le 17 août 2016, le recourant a sollicité l’apport de l’intégralité du dossier du service, le contrat de mandat conclu entre la B______ et le service, ainsi que le barème des amendes. Le dossier du service était incomplet notamment au regard des échanges de courriels entre la B______ et le service auxquels faisait référence le directeur de celui-ci lors de l’audience du 27 avril 2015 susmentionnée. Ce courrier a été communiqué au service.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) S’agissant de la conclusion du service tendant à l’irrecevabilité du présent recours fondée sur le non-respect des exigences de l’art. 65 LPA, elle doit être rejetée pour les raisons suivantes.

a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).