Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame Isabelle et Monsieur Thierry Lenoir (ci-après : les époux Lenoir) sont propriétaires de la parcelle n° 7997, feuille 33 du cadastre de la commune de Collonge-Bellerive, sise à l'adresse 43, route de Thonon, à Vésenaz. La plus grande partie de ce terrain, qui borde le chemin de la Boucle, est situé en zone de construction 5 et abrite une villa (bâtiment n° 960). La portion située à l'est, qui forme l'angle de la route de Thonon et du chemin précité, se trouve en zone 4B. Un garage privé (bâtiment n° 2112) y est édifié. L'accès à la villa s'effectue directement par la route de Thonon.

Les époux Lenoir sont également propriétaires de la parcelle voisine, n° 8132, sur laquelle ils parquent leurs véhicules et qu'ils utilisent partiellement comme jardin. Ils sont enfin copropriétaires du chemin de la Boucle (parcelle n° 4707), qui forme une dépendance de ce terrain.

2) Monsieur Andrej Volchkov est propriétaire de la parcelle n° 5709, située au nord, quelques propriétés au-delà. Il accède à la villa qui s'y trouve par le chemin de la Boucle dont il est copropriétaire.

3) Madame Mireille et Monsieur Pierre-Richard Klemm (ci-après : les époux Klemm) sont copropriétaires des terrains n°^s 5288 et 8131, directement voisins de ceux des époux Lenoir, sur lesquels est édifiée notamment une grande villa, à laquelle ils accèdent par le chemin de la Boucle dont ils sont par ailleurs également copropriétaires.

4) Le chemin de la Boucle, entièrement privé, dessert environ trente-huit parcelles comportant actuellement vingt-sept villas.

5) Le 20 juin 2008, les époux Lenoir ont déposé auprès du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) une requête en autorisation de construire à l'emplacement de leur garage, à l'angle de la route de Thonon et du chemin de la Boucle, un immeuble de quatre niveaux, plus attique et superstructure, d'une hauteur totale de 17,50 m. (11,62 mètres de ligne verticale).

Cet immeuble devait s'inscrire dans le prolongement de ceux situés aux n°^s 45 à 49 de la route de Thonon, complétant ainsi cette barre d'immeubles. Il s'adossait au bâtiment n° 2588 sis sur la parcelle n° 7152, au n° 45 de la route précitée.

6) Le 7 août 2008, la commune a délivré un préavis défavorable au projet.

Elle demandait un traitement plus léger et plus transparent de la superstructure, un alignement de hauteur avec l'immeuble contigu et la construction d'un minimum de douze places de parc pour les véhicules.

7) Le 25 novembre 2008, la commission d'architecture du DCTI, après avoir demandé à deux reprises une modification du projet, a préavisé favorablement ce dernier. Elle s'était opposée, dans un premier temps, à une dérogation aux règles de hauteur, en raison du caractère inesthétique de l'immeuble projeté, qui dépassait d'un niveau les immeubles voisins. Les propriétaires de ces derniers ayant cependant manifesté par la suite leur intention de les surélever, elle était devenue favorable à la construction projetée, sous réserve que les projets relatifs à ces immeubles conduisent à l'alignement souhaité.

8) La direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) a délivré un préavis favorable, sans réserve, le 19 décembre 2008.

9) Dans un courrier du 27 février 2009 adressé à la commune de Collonge-Bellerive, le conseiller d'Etat en charge du DCTI a informé cette dernière qu'il allait délivrer l'autorisation de construire sollicitée, malgré son préavis négatif, et qu'il octroierait la dérogation prévue à l'art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Les douze places de parc demandées avaient été ajoutées au projet. Quant au gabarit du bâtiment projeté, il avait été accepté en raison du projet des propriétaires voisins de surélever leurs bâtiments.

Les objections soulevées par la commune dans son préavis avaient ainsi été largement prises en compte.

10) Le même jour, le DCTI a délivré l'autorisation de construire sollicitée.

L'immeuble à construire se situe en zone 4B pour sa plus grande partie. Il empiète de quelques mètres sur la zone 5 à l'ouest, pour s'aligner sur les immeubles voisins. Affecté essentiellement à du logement, il est muni d'arcades commerciales au rez-de-chaussée inférieur et de bureaux au rez supérieur. L'entrée du bâtiment se trouve sur la route de Thonon. L'accès au garage souterrain, comportant douze places de parc, s'effectue par le sous-sol du bâtiment voisin, sis sur la parcelle n° 7152. L'accès à la villa des Lenoir est prévu par le chemin de la Boucle, qui doit également accueillir les véhicules du chantier.

11) Le 4 mars 2009, l'autorisation a été publiée dans la Feuille d'Avis officielle.

12) Par actes des 23 et 30 mars 2009, les époux Klemm d'une part et M. Volchkov d'autre part, ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) contre la décision précitée (procédures A/1087/2009 et A/1179/2009).

13) Après avoir joint les procédures susmentionnées sous le n° A/1087/2009, la CCRA a rejeté ces recours par décision du 9 novembre 2009.

14) Par deux actes distincts datés du 10 décembre 2009 contenant la même argumentation et déposés sous la plume d'un même mandataire, les personnes précitées ont recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision et conclu à son annulation. La cause ayant été précédemment jointe par la commission, un seul numéro de procédure a été attribué à ces recours par le tribunal de céans.

Le terrain litigieux n'était pas propre à recevoir la construction projetée car il n'était pas équipé conformément aux exigences de l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). Selon cette disposition, l'accès devait être suffisant d'un point de vue technique et juridique. En l'espèce, cet accès n'était pas possible en raison de problèmes de visibilité et de l'impossibilité pour deux véhicules de se croiser sur le chemin de la Boucle. Les époux Lenoir n'avaient en outre aucun droit d'accès sur ledit chemin, l'accès à leur villa devant s'effectuer par la route de Thonon. Le DCTI ne pouvait délivrer l'autorisation sollicitée avant que la question des accès ait été juridiquement réglée.

La construction projetée violait l'art. 14 let. a, c et e LCI en raison des inconvénients graves qu'elle causerait aux usagers dudit chemin. En effet, outre les problèmes de circulation évoqués, les encombrements liés au chantier rendraient cet accès périlleux, notamment à l'endroit du débouché sur la route de Thonon.

Les conditions d'une dérogation aux règles de gabarit n'étaient pas réalisées. La hauteur du bâtiment et son caractère n'étaient pas en harmonie avec l'esthétique du quartier. Une surélévation des immeubles voisins était hypothétique et ne pouvait fonder la dérogation litigieuse, aucune demande d'autorisation n'ayant été déposée à ce sujet.

15) Le 25 janvier 2010, le DCTI a déposé ses observations aux recours et conclu à leur rejet.

La construction projetée ne causerait pas d'inconvénients graves aux usagers du chemin de la Boucle. Ce chemin continuerait de bénéficier d'un important dégagement à son intersection avec la route de Thonon. La DGM n'avait pas relevé de difficultés à cet égard. En application du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant ou règlement sur les chantiers - L 5 05.03), la sécurité des usagers pendant l'exécution des travaux serait assurée.

La question des accès relevait du droit privé et non de l'autorisation de construire.

Quant à la dérogation aux gabarits fondée sur l'art. 11 LCI, ce moyen n'était pas recevable car il n'avait pas été soulevé par les recourants devant la CCRA.

16) Les époux Lenoir ont répondu aux recours le 2 février 2010. Ils concluent préalablement au retrait de l'effet suspensif et, principalement, au rejet des recours et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

En tant que propriétaires de la parcelle n° 8132 et copropriétaires du chemin de la Boucle qui desservait cette parcelle, ils disposaient juridiquement du droit d'emprunter ce chemin. Aucun défaut d'équipement ne pouvait ainsi être relevé.

L'accès à la route de Thonon par le chemin de la Boucle serait amélioré et non péjoré par le projet, le dégagement prévu à cet endroit étant plus important que celui existant. Pendant l'exécution du chantier, des camions n'emprunteraient ce chemin que sur quelques dizaines de mètres pour se rendre, par la parcelle n° 7997, sur celle portant le n° 8132, qui servirait de dépôt des matériaux. Les nuisances ne seraient pas supérieures à celles causées d'ordinaire par un tel chantier.

Concernant la dérogation aux gabarits accordés, elle se fondait sur la volonté clairement exprimée des propriétaires des immeubles voisins de surélever leurs bâtiment. Cette volonté était attestée par différents documents qui étaient versés à la procédure. Le DCTI ayant donné son accord de principe à ces mesures d'aménagement, un refus d'accorder la dérogation sollicitée aurait causé un problème d'alignement inverse à celui soulevé, car le bâtiment des époux Lenoir ne se serait plus trouvé, après son exécution, dans l'alignement des aménagements projetés sur ces immeubles.

17) Le 18 février 2010, les recourants se sont déterminés sur la demande de retrait de l'effet suspensif formée par les époux Lenoir et ont conclu à son rejet.

18) Le DCTI a pris des conclusions inverses le 22 février 2010.

19) Le 8 mars 2010, le juge délégué a effectué un transport sur place et entendu les parties qui ont exposé verbalement les arguments développés dans leurs écritures.

20) Par trois courriers distincts datés du 29 mars 2010, les parties ont souhaité apporter des compléments au procès-verbal du transport sur place effectué.

Pour les époux Klemm, cette mesure d'instruction avait permis de constater qu'un croisement entre un camion et une voiture sur le chemin de la Boucle était impossible et que la visibilité à la sortie de ce dernier était mauvaise, rendant la construction périlleuse pour ses usagers.

M. Lenoir attirait l'attention du juge délégué sur le fait que la demande d'autorisation relative au rehaussement de l'immeuble sis à l'adresse 49, route de Thonon, n'était pas encore déposée mais que ce dépôt était imminent et que les plans avaient déjà été présentés à la commune.

Le DCTI entendait rappeler que le chantier serait entièrement sécurisé.

21) Le 6 avril 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Les recourants disposent de la qualité pour recourir au sens de l'art. 60 let. a et b LPA, en tant que voisins directs de la construction projetée (Mme et M. Klemm), et de copropriétaires du chemin de la Boucle (parcelle n° n° 4707 ; Mme et M. Klemm, M. Volchkov).

Les recours sont ainsi recevables.

3) Les époux Lenoir concluent préalablement à la levée de l'effet suspensif automatique prévu par l'art. 66 al. 1 LPA (art. 66 al. 2 LPA).

Dès lors que le présent arrêt statue sur le fond du litige, cette demande a perdu son objet.

4) Les recourants soulèvent tout d'abord une violation de l'art. 19 LAT, au motif que le terrain à bâtir des époux Lenoir ne serait pas équipé.

Un terrain est réputé équipé au sens de cette disposition lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.

En l'espèce, le terrain litigieux borde la route de Thonon et se trouve dans le village de Vésenaz, à l'intérieur d'un périmètre complètement urbanisé. L'accès à la construction projetée est prévu, à pied, par la route de Thonon, et en voiture, par le garage souterrain de la parcelle voisine.

Le terrain à bâtir est ainsi parfaitement équipé au sens de l'art. 19 LAT.