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4 correspondances exactes trouvées pour 1P.530/2002
  1. 03.02.2003 1P.530/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  2. 22.04.2015 1C 211/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable de construire
  3. 25.02.2016 1C 76/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable de construire
  4. 31.05.2006 1P.776/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; dérogation en zone à bâtir
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien