Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame Francine CHAPUIS, Monsieur Philippe CHAPUIS et Madame Nicole OBERBOLZ-CHAPUIS sont copropriétaires de la parcelle n° 6'290, feuille 46 de la commune de Collonges-Bellerive (ci-après : la commune), sise 41, chemin de la Californie, 1222 Vésenaz, sur laquelle est érigée une villa de 122 m² au sol. Ladite parcelle, d'une superficie totale de 1'321 m², est située en 5^ème zone à bâtir (ci-après : zone villa ou 5^ème zone).

2) Madame Alexandra et Monsieur Shadi RASHED (ci-après : les époux RASHED) sont propriétaires de la parcelle n° 9'821 sise 9, chemin Albert-Dufour, 1222 Vésenaz, parcelle contiguë à la parcelle n° 6'290.

3) Monsieur Gérald ROSSIER est propriétaire de la parcelle n° 6'289 sise 43, chemin de la Californie, 1222 Vésenaz, parcelle contiguë à la parcelle n° 6'290.

4) Le 13 mars 2018, Monsieur Joan ROUILLER et Mme CHAPUIS, M. CHAPUIS ainsi que Mme OBERBOLZ-CHAPUIS ont signé une promesse de vente et d'achat portant sur la parcelle n° 6'290.

5) Le 21 décembre 2018, M. ROUILLER, par l'intermédiaire de son architecte, a déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département) une requête en autorisation de construire sur la parcelle précitée, portant sur la construction de quatre villas contiguës de haute performance énergétique (ci-après : HPE) pour un indice d'utilisation du sol de 44 %, avec couverts à voitures et à vélos, places de parking et abattage d'arbres.

Outre des plans, divers formulaires étaient joints à la requête dont celui relatif à la demande d'application de l'art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

La requête a été enregistrée sous DD 112'154.

6) Lors de l'instruction de cette requête, les offices suivants se sont notamment déterminés sur le projet soumis :

- direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a demandé, le 14 janvier 2019, de modifier le projet et de fournir des pièces complémentaires. La DAC a rendu ensuite un préavis défavorable et renvoyé le projet le 9 juillet 2019, pour ne pas avoir été présenté selon ses attentes et ne permettant pas l'instruction. Le 22 août 2019, la DAC a sollicité un projet modifié pour finalement rendre un préavis favorable le 14 novembre 2019 avec dérogation selon l'art. 59 al. 4 LCI (43,8 % HPE) ;

- l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) a rendu, le 29 janvier 2019, un préavis favorable sous conditions, notamment celle de respecter intégralement le plan « sous-sol rez-de-chaussée » indice 02 du 18 décembre 2018 et les conditions mises au préavis liant concernant le dossier d'abattage n° 2019 0149 pour les arbres hors forêts du 29 janvier 2019 également, prévoyant la replantation des arbres de la parcelle pour un montant de CHF 24'000.- et la fourniture d'un projet chiffré de replantation pour accord préalable, projet devant proposer deux arbres de première grandeur, au minimum, le long du chemin de la Californie ;

- l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a demandé, le 29 janvier 2019, que le projet soit modifié, afin notamment de prévoir un minimum de deux places de stationnement « habitants » par villa, ainsi que l'agrandissement de la largeur de l'allée de circulation et de celle des places de stationnement pour les deux roues. Il a ensuite rendu un préavis demandant des pièces complémentaires et un projet modifié concernant le fonctionnement du portail le 3 octobre 2019. Il a sollicité un projet modifié le 12 décembre 2019, suite à une rencontre avec le mandataire le 9 décembre 2019 concernant la problématique des places de stationnement. Il a finalement rendu un préavis favorable sous conditions le 21 janvier 2020, à savoir que l'engagement pris par le requérant dans son courrier du 20 janvier 2020 soit intégralement respecté. Cet engagement visait à faire figurer dans les actes de vente notariés des villas les informations relatives aux dimensions des places de stationnement et aux restrictions d'accessibilité qui en découlaient pour certains véhicules, les simulations « Autoturn » démontrant que l'accessibilité des places de stationnement intérieures et extérieures étaient garanties pour les deux catégories de véhicules mentionnées dans le courrier ;

- la commission d'architecture (ci-après : CA) a rendu, le 29 janvier 2019, un préavis défavorable, au motif que le projet était trop peu compact. Le principe de la mitoyenneté par les garages menait à une réduction importante de la surface végétale qui devenait insuffisante ; la demande de dérogation selon l'art. 59 LCI était refusé (43.5% HPE). Elle a finalement rendu un préavis favorable avec dérogation le 26 mars 2019 : elle était favorable à la dérogation selon l'art. 59 al. 4 LCI (44 % HPE, 2^ème hypothèse) et le projet s'inscrivait de manière harmonieuse dans le contexte bâti environnant. Elle a rendu un second préavis favorable le 3 septembre 2019 sous conditions que les teintes et les matériaux lui soient soumis pour approbation avant la commande, et avec dérogations selon l'art. 59 al. 4 LCI (43,8 % HPE), les plans étant conformes au projet daté du 26 mars 2019 ;

- l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) a demandé, le 4 mars 2019, des pièces complémentaires puis a rendu un préavis favorable sous conditions le 24 septembre 2019, notamment que l' « ouverture du chantier [était] subordonnée au règlement des éléments relevant du droit privé » et que les canalisations privées soient raccordées au système public d'assainissement des eaux du secteur par l'intermédiaire des réseaux privés desservant la parcelle n° 6'289 ;

- la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI) a tout d'abord demandé, le 11 février 2019, des pièces complémentaires à fournir relatives à la demande de dérogation formelle par rapport à l'art. 59 al. 4 LCI. Elle a en outre relevé que le projet de densification n'apportait aucune plus-value urbanistique, paysagère ou en terme de mobilité. Le 11 octobre 2019, la SPI a rendu un préavis favorable sans observations s'en remettant à la CA pour les questions architecturales et à la commune qui prévoyait une stratégie de densification de la zone 5. Sur la base des éléments indiqués dans le formulaire prévu pour ce type de requête et de l'argumentation, la majoration de densité sollicitée se justifiait ;

- la commune a préavisé, le 13 février 2019, défavorablement le projet notamment vu sa densification trop élevée. Elle a rendu un second préavis défavorable le 18 septembre 2019, l'indice d'utilisation du sol étant trop élevé (43,8 %) : elle souhaitait limiter la densification pour les constructions à un taux maximum de 32 % et la construction n'était pas compatible avec l'harmonie et l'aménagement du quartier.

7) Le 24 mars 2019, suite au préavis négatif de la CA du 29 janvier 2019, l'architecte du projet a informé la CA avoir retravaillé sur une variante plus compacte « hypothèse 2 », permettant de gagner près de 60 m²de surface pleines terres.

8) Le 31 juillet 2019, le projet a été modifié de sorte que la surface brute de plancher (ci-après : SBP) soit amenée à 43,82 %.

9) Le 20 janvier 2020, M. ROUILLER a informé l'OCT qu'il s'engageait à faire figurer dans chaque acte de vente notarié des villas les informations relatives aux dimensions des places de stationnement et aux restrictions d'accessibilité pour certains types de véhicules qui en découlaient, ainsi que les simulations « Autoturn » présentées lors de la séance du 9 janvier 2020 relatives aux dimensions maximales des véhicules pour les places intérieures et les places extérieures.

10) Le 14 avril 2020, le département a délivré à M. ROUILLER l'autorisation de construire sollicitée, laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le même jour.

Cette décision précisait que les conditions figurant dans les préavis, notamment ceux de la CA du 3 septembre 2019, de l'OCAN du 29 janvier 2019, de l'OCEau du 24 septembre 2019 et de l'OCT du 21 janvier 2020 et les préavis liants, devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l'autorisation globale.

11) Par acte du 18 mai 2020, les époux RASHED et M. ROSSIER ont recouru contre cette autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant implicitement à son annulation.

La considération de la CA prétendant que la construction projetée s'inscrivait de manière harmonieuse dans le contexte bâti environnant était insoutenable. Le département accordait systématiquement les dérogations en matière de densification de la zone 5, substituant ainsi ce qui devait rester l'exception soumise à conditions particulières par la règle. Rien dans les spécificités du projet querellé ne commandait une quelconque dérogation à la densité ordinaire de cette zone, tant il était incompatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier. De surcroît, il impliquait l'abattage d'arbres alors que les recommandations contenues notamment dans le rapport « Nos arbres - synthèse pour les instances de décision (2016-2018) » (ci-après : le rapport)encourageaient d'augmenter le nombre de grands arbres sur les parcelles privées.

Le projet querellé entraînerait par ailleurs des inconvénients graves en matière de circulation : il était en effet totalement impossible de stationner deux véhicules familiaux sur les places prévues en bout de parcelle. Ainsi, le projet ne prévoyait pas les huit places de stationnement imposées par l'art. 5 al. 3 du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10). Aucune dérogation formelle ne figurait au dossier et l'unique motif à l'origine du nombre insuffisant de places de stationnement pour voitures familiales était la densification excessive du projet. Il s'agissait là d'une démonstration que le projet allait « à l'envers » de ce qui devait être fait, à savoir que les dérogations n'étaient pas prévues pour tenter de pallier a posteriori l'inadéquation d'un projet de construction avec la parcelle concernée. De plus, une dérogation ne pouvait être accordée que si les engagements figuraient au registre foncier, ce que le département aurait dû exiger.

Enfin, le projet prévoyait que la dernière maison devait être raccordée à une canalisation des eaux usées séparée aujourd'hui inexistante. Le raccordement n'était dès lors pas garanti sur le plan juridique au sens de l'art. 22 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), étant contraire au plan de servitude RS 71'478 et impliquant l'abattage d'arbres sur la parcelle n° 6'289 alors qu'aucune autorisation n'avait été délivrée dans ce sens.

12) Le 20 juillet 2020, M. ROUILLER a conclu au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ».

Le projet avait été modifié dans le cadre de son instruction, ce qui avait permis d'accroître la surface de pleine terre de 63 m² grâce à un bâti plus compact. Ce nouveau projet avait été soigneusement examiné par la CA qui avait préavisé favorablement la dérogation. Le préavis de la commune avait, à juste titre, été écarté car celle-ci n'était nullement autorisée à fixer des maximums de densité qui seraient inférieurs à ceux prévus par la loi ; la commune n'avait pas émis de critiques concernant les places de stationnement dans son second préavis.

Le projet querellé n'était pas concerné par le moratoire adopté par le Conseil d'État,entré en vigueur le 28 novembre 2019, concernant le gel provisoire de l'octroi de toute dérogation en zone villa.

Le préavis liant de l'OCAN du 29 janvier 2019 prévoyait de replanter des arbres pour un montant de CHF 24'000.-. Le rapport ne contenait que des recommandations générales sur la manière d'augmenter la couverture arborée dans le canton de Genève. Le projet prévoyait une végétalisation importante et notamment un engagement de replanter des arbres supplémentaires conformément à un accord intervenu le 1^er mai 2020 avec Madame Yolanda CID et Monsieur Alexandre DE VITO, propriétaires de la parcelle n° 9'863.

Le projet autorisé ne prévoyant plus d'accès direct des places de stationnement sur la voie publique, il ne pouvait être la cause d'inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public, pas plus que source de danger ou de gêne durable pour la circulation. Concernant la taille de places de stationnement prévues, les époux RASHED et consort ne faisaient que substituer leur propre appréciation à celle de l'OCT, service composé de spécialistes qui avait examiné le projet et rendu un préavis favorable. Le projet était par ailleurs conforme au RPSFP puisque huit places de stationnement étaient prévues.

La mise en place des canalisations ne requérait aucun abattage d'arbres et la prétendue absence de consentement du propriétaire de la parcelle voisine était un grief relevant du droit privé, étant rappelé que tant que les questions relevant du droit privé n'étaient pas réglées, le projet ne pouvait être réalisé.

13) Le 21 juillet 2020, le département a conclu au rejet du recours.

Les recourants n'avaient pas démontré en quoi les caractéristiques du projet heurtaient manifestement le caractère du quartier et son harmonie. De plus, le projet initial jugé trop compact avait été modifié pour répondre aux exigences de la CA, laquelle avait alors retenu que le projet était compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier.

Le préavis de la commune ne pouvait être suivi, puisqu'il reposait sur son simple souhait de limiter la densification pour les constructions à un taux maximum de 32 % dans le périmètre concerné, étant souligné que le plan directeur communal (ci-après : PDCom) n'était pas encore terminé.

L'OCAN avait traité la question de l'abattages d'arbres.

L'autorisation ne prévoyait aucune dérogation au sens de l'art. 8 RPSFP puisque le projet prévoyait huit places de stationnement ; dès lors, la question d'une éventuelle inscription au registre foncier tombait à faux. L'OCT avait examiné la question des accès à plusieurs reprises et avait finalement estimé qu'ils étaient, de même que la sécurité routière garantis, d'où son préavis favorable sous conditions. De plus, les futurs acquéreurs seraient informés des dimensions des places - quatre étant légèrement plus petites de 9 et 4 cm que celles prévues par les normes VSS 40 291a -et des restrictions d'accessibilité en découlant pour certains types de véhicules. Les simulations « Autoturn » avaient pu démontrer l'accessibilité des places intérieures et extérieures pour les deux catégories de véhicules indiquées dans l'engagement du requérant du 20 janvier 2020. Le département n'avait donc pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant que l'accès était suffisant.

La question du raccordement pour les eaux usées de la dernière villa ressortant du droit privé, il n'appartenait ni au département ni au TAPI de s'immiscer dans un conflit de ce type.

14) Par jugement du 2 décembre 2020, rendu à l'issue d'un nouvel échange d'écritures, le TAPI a rejeté le recours.

Les dispositions transitoires de la LCI prévoyaient que l'art. 59 LCI dans sa teneur avant sa modification du 1^er octobre 2020 était applicable.

Dans la mesure oùla requête en autorisation de construire avait été déposée le 21 décembre 2018, le département était en droit de ne pas appliquer le gel des dérogations à la densité en zone 5 décrété le 28 novembre 2019. Les époux RASHED et consorts ne le contestaient d'ailleurs pas.

Le projet initial avait été considéré par la CA comme trop compact. L'architecte lui avait alors soumis la variante « hypothèse 2 » le 24 mars 2019 permettant de gagner près de 60 m²de surface pleines terres. La CA avait alors rendu un préavis favorable avec dérogation fondée sur l'art. 59 al. 4 LCI ancienne teneur, estimant que le projet s'inscrivait de manière harmonieuse dans le contexte bâti environnant. Elle a rendu un second préavis favorable le 3 septembre 2019, estimant que la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI ancienne teneur devait être accordée puisque les plans étaient conformes au projet daté du 26 mars 2019 ; elle avait émis des conditions, à savoir que les teintes et les matériaux lui soient soumis pour approbation avant commande.

La CA avait donc examiné de manière complète et circonstanciée les critères d'octroi de l'autorisation et de la dérogation sollicitées, et en particulier l'intégration du bâtiment projeté dans le quartier, en rendant des préavis motivés. La commune, considérant que le projet avait une densité trop élevée et n'était pas compatible avec l'harmonie et l'aménagement du quartier en avait sollicité la modification, souhaitant une densification maximale de 32 %.

L'argument des recourants selon lequel le projet romprait avec l'harmonie du quartier entrait dans le cadre de l'appréciation à laquelle celle du juge ne pouvait se substituer. Au vu des plans versés au dossier, le projet querellé ne présentait pas les mêmes caractéristiques architecturales que la majorité des villas individuelles et traditionnelles existantes de ce quartier. Toutefois, les quatre villas en ordre contigu projetées, s'intégraient dans l'évolution législative de l'art. 59 LCI, qui avait pour but de répondre aux problèmes de l'exiguïté du territoire. Ainsi, ce projet était conforme à la 5^ème zone qui, en vertu du droit en vigueur, ne bénéficiait d'aucune protection particulière, de sorte que les constructions n'y étaient pas soumises, s'agissant de leur expression architecturale, à une contrainte autre que celle résultant de la clause d'esthétique. En tout état, selon le site d'information du territoire genevois (ci-après : SITG), les parcelles n°^s 9'863, 9'862 et 9'861, la parcelle n° 8'635 et les parcelles n°^s 9'928, 9'929, 9'930 et 9'931, toutes voisines de celle destinée à accueillir la construction litigieuse, étaient au bénéfice d'autorisations de construire portant respectivement sur la construction de trois villas mitoyennes en cours de réalisation, de trois habitations contiguës, et de quatre villas contiguës, de sorte que l'aspect architectural du quartier serait en tout état amené à se modifier.

L'OCAN, instance constituée de spécialistes, avait rendu un préavis liant favorable sous la condition de replanter des arbres pour un montant de CHF 24'000.- et moyennant le respect de conditions.

Force était de constater que le projet prévoyait huit places de stationnement pour quatre habitations, ce qui respectait le ratio prévu à l'art. 5 al. 3 RPSFP. Dès lors, aucune dérogation fondée sur l'art. 8 RPSFP n'était nécessaire. Le grief relatif à la taille des places de stationnement devait être déclaré irrecevable dans la mesure où les recourants ne pouvaient pas se prévaloir d'un avantage pratique à son admission, la taille des voitures qui se parqueraient sur les futures places n'ayant aucun impact sur les voisins et, en tout état, n'entraînerait aucun inconvénient grave pour ces derniers.

La condition posée par l'OCEau de l'exigence d'un raccordement privé au système public d'assainissement des eaux du secteur par l'intermédiaire des réseaux privés desservant la parcelle n° 6'289 avait été reprise dans l'autorisation de construire. La question de savoir comment cette condition serait réalisée était une question de droit privé qui échappait au pouvoir de cognition du TAPI. Le grief était ainsi irrecevable.

15) Par acte du 22 janvier 2021, les époux RASHED et consort ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité concluant à son annulation ainsi qu'à celle de l'autorisation de construire DD 112'154. Subsidiairement, le dossier devait être retourné au TAPI pour nouvelle décision, le tout « sous suite de frais et dépens ».

Les conditions prévues pour une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 LCI n'étaient pas réalisées. Dans leur recours au TAPI, ils avaient dénoncé la pratique illégale du département et de la CA consistant à considérer la dérogation comme étant devenue la règle. L'argument du TAPI selon lequel la zone villa verrait de toutes les façons sa nature se modifier et accueillir de nouvelles constructions à haute densification du même type que celui du projet contesté était totalement erroné au vu l'adoption du nouvel art. 59 LCI. L'évolution législative de cet article, qui avait pour but de répondre aux problèmes de l'exiguïté du territoire, avait définitivement cessé. Enfin, l'argument selon lequel des arbres seraient replantés sur la parcelle apparaissait d'autant plus convaincant (sic) à la lumière des recommandations contenues dans le rapport qui encourageaient au contraire d'augmenter le nombre de grands arbres sur les parcelles privées, plutôt que de les abattre au profit de projets de piètre qualité.

Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, l'intimé avait l'obligation de demander une dérogation pour les places de stationnement pour véhicules automobiles, comme l'avait demandé l'OCT dans son préavis du 12 décembre 2019, lequel faisait référence à la norme VSS 40 291a permettant à tout véhicule de catégorie B d'y accéder. Il était impossible de stationner deux véhicules familiaux sur les deux places de stationnement prévues en bout de parcelle, à proximité immédiate des parcelles n°^s 9'821 et 6'289. L'ouverture des portières de deux tels véhicules placés côte à côte ne serait pas possible. En outre, la largeur du chemin d'accès empêchait toute manoeuvre pour permettre à un tel véhicule de s'y garer à côté d'un autre. Les schémas produits le démontraient. Le courrier signé le 20 janvier 2020 par l'intimé, qui n'était pas le propriétaire de la parcelle, était insuffisant pour remplir la condition de l'art. 8 RPSFP. L'inscription d'une restriction claire en matière de stationnement au registre foncier à la charge des propriétaires de la parcelle concernée était nécessaire. L'absence d'une telle restriction posait en conséquence des problèmes de sécurité tant à l'égard des voisins que du public, créant des inconvénients et dangers inacceptables.

En outre, ils pouvaient se prévaloir de l'art. 14 LCI au motif que le projet allait causer des problèmes de sécurité et des nuisances excessives à quelques mètres de leur parcelle et de leur terrasse, et également sur une voie publique qu'ils empruntaient fréquemment. Le TAPI n'aurait ainsi pas dû déclarer leur grief irrecevable mais devait se déterminer sur ce point.

Le projet prévoyait que la dernière maison en bout de parcelle serait raccordée à une canalisation d'eaux usées actuellement inexistante et dont le tracé projeté était contraire au plan de servitude applicable et irréalisable sans l'abattage de grands arbres. Or, le propriétaire de la parcelle n° 6'289, M. ROSSIER, refusait tant le passage d'une seconde canalisation sur sa parcelle - ce qui ne pouvait en aucun cas lui être imposé juridiquement - que de requérir l'abattage d'arbres. Dès lors que les raccordements aux conduites devaient être garantis tant sur le plan juridique que factuel au moment de la délivrance du permis de construire, le TAPI ne pouvait pas se dispenser d'examiner ce grief au motif qu'il relèverait du droit privé.

16) Le 26 février 2021, M. ROUILLER a conclu au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ».

Les époux RASHED et consort n'expliquaient pas en quoi le département aurait abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation en accordant la dérogation selon l'art. 59 al. 4 LCI.

Pour autant que ces derniers se prévalaient de l'art. 59 LCI dans sa nouvelle teneur, les dispositions transitoires de la LCI, la volonté du législateur ainsi que les principes généraux gouvernant le droit intertemporel commandaient d'appliquer l'ancien droit à la demande d'autorisation de construire querellée.

Aucune dérogation concernant le nombre de places de stationnement n'était requise puisque les plans visés ne varietur en prévoyaient huit. En outre, les normes VSS n'étaient pas contraignantes et l'OCT avait exigé de la part de l'intimé un engagement clair et précis concernant ces places de stationnement et les véhicules adaptés. Enfin, il n'était pas nécessaire de procéder à une quelconque inscription au registre foncier puisque le projet ne nécessitait pas de demande de dérogation.

Le grief portant sur une violation de l'art. 14 LCI ne respectait pas l'exigence de motivation. En tout état de cause, le projet ne saurait être la cause d'inconvénients graves.

Enfin, la jurisprudence de la chambre administrative à propos des questions de droits réels était claire en ce qui concernait son pouvoir de cognition, de sorte que le grief en lien avec l'équipement du terrain était irrecevable. Cela dit, les pièces produites par les époux RASHED et consort ne démontraient pas que la mise en place des canalisations nécessiterait l'abattage d'arbres. En outre, il était juridiquement possible d'imposer au propriétaire concerné, conformément à l'art. 691 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), le passage d'une canalisation à travers sa parcelle. Enfin, la parcelle n° 6'290 était déjà au bénéfice d'une servitude de canalisation d'égout à charge de la parcelle n° 6'289 appartenant à M. ROSSIER.

17) Le même jour, le département a conclu au rejet du recours.

La CA, composée d'un collège de spécialistes, avait examiné à plusieurs reprises le dossier et s'était penchée minutieusement et consciencieusement sur la question de l'intégration et de l'harmonie du projet dans le quartier. Son préavis revêtait ainsi un poids important dans l'appréciation du département. Le préavis de la commune n'était fondé que sur une volonté de limiter sur son territoire tous projets à un taux maximum fixe. En outre, ce n'était pas parce qu'une construction se différenciait de celles avoisinantes par sa volumétrie et sa dimension qu'il fallait conclure qu'elle ne s'intégrait pas dans son environnement. Même avec la modification de l'art. 59 LCI, la volonté du législateur était de répondre au problème d'exiguïté du territoire genevois par le biais d'une densification de la zone villas. L'aspect du quartier serait amené à se modifier au vu des autorisations de construire délivrées en faveur de parcelles voisines. S'agissant de la problématique de l'abattage d'arbres, l'OCAN avait rendu un préavis liant favorable pour autant que des arbres soient replantés pour un montant minimum de CHF 24'000.-.

Huit places de stationnement étaient prévues selon les plans. Dans la mesure où aucune dérogation, au sens de l'art. 8 RPSFP, n'était donc nécessaire, la question d'une éventuelle inscription au registre foncier ne se posait pas. Les normes VSS ne constituaient pas des règles de droit et ne liaient en principe pas les autorités. Au vu du préavis de l'OCT du 21 janvier 2020, l'accessibilité à la parcelle et la sécurité routière étaient garanties. Les engagements pris par l'intimé étaient suffisants pour cet office. Le projet n'était donc pas de nature à créer de danger ou de gêne pour le voisinage direct ou les usagers de la route, ce qui valait également pour les éventuelles manoeuvres que devraient effectuer les futurs habitants.

Enfin, s'agissant de la problématique du raccordement des canalisations, il n'appartenait ni à l'administration ni à la juridiction administrative de s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre le requérant d'une autorisation de construire et un opposant.

18) Dans leur réplique du 19 mars 2021, les époux RASHED et consort ont relevé que le caractère, l'harmonie et l'aménagement d'un quartier ne sauraient être examinés sur la base de projets en chantier ou qui n'avaient pas encore été concrétisés. Accepter un tel argumentaire serait faire fi de l'âme du quartier de la Californie encore composé en très grande majorité de villas familiales. En outre, au vu du gel des dérogations du 28 novembre 2019, l'autorisation délivrée à l'intimé était incompréhensible. Par ailleurs, la commune était la plus à même de déterminer si un projet de construction était compatible avec l'esthétique et l'aménagement du quartier, puisqu'il s'agissait de son territoire proche. L'octroi de la dérogation apparaissait dès lors abusive, de sorte que l'art. 59 al. 4 LCI était violé.

L'intimé était dans l'obligation soit d'agrandir les places de stationnement soit d'en prévoir moins et demander une dérogation. Dans tous les cas, le dimensionnement des places devait respecter les normes VSS et, par ricochet, l'art. 2 RPSFP. Nombres de véhicules familiaux - aux caractéristiques dûment détaillées - n'entreraient pas, ou alors très difficilement dans les huit places prévues qui ne répondaient donc ni à la définition de l'art. 2 RPSFP ni aux normes VSS. En outre, les simulations « Autoturn » concernaient l'accès aux places de stationnement et non pas les dimensions nécessaires pour que les places puissent recevoir un véhicule de manière conforme aux normes VSS et RPSFP. Seules les trajectoires de giration et les manoeuvres des véhicules pour accéder/sortir des places et circuler sur l'allées menant à la voie publique avaient été testées. Les nombreuses manoeuvres à effectuer étaient de nature à leur engendrer des inconvénients au sens de l'art. 14 LCI, de sorte qu'ils étaient en droit de soulever ce grief

Le projet contesté nécessitait la création d'une nouvelle canalisation, laquelle ne figurait pas au registre foncier. En outre, une autorisation d'abattage d'arbres aurait dû être requise afin de permettre le raccordement nécessaire, ce qui constituait une question relevant du droit public, et non pas du droit privé.

19) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 22 mars 2021.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 149 LCI).

2) L'objet du litige concerne la conformité au droit du jugement du TAPI du 2 décembre 2020 confirmant l'autorisation de construire DD 112'154 délivrée le 14 avril 2020 par le département.

3) En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

4) Les recourants semblent se prévaloir du gel de l'octroi de dérogations en zone villas ainsi que du nouvel art. 59 al. 4bis LCI. Par ailleurs, ils estiment que l'art. 59 al. 4 let. a LCI a été violé dans la mesure où le projet heurterait le caractère du quartier et son harmonie. Le département aurait en outre appliqué une pratique illégale consistant à considérer que la dérogation serait devenue la règle. Ils invoquent également les préavis négatifs de la commune et l'évolution législative ayant conduit à l'adoption du nouvel art. 59 LCI. Enfin, l'abattage de grands arbres irait à l'encontre du rapport encourageant l'augmentation de leur nombre sur les parcelles privées.

5) a. Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment : élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b) ; démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; modifier la configuration du terrain (let. d), aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique (let. e), abattre un arbre d'une essence protégée (let. g).

b. L'art. 59 al. 4 LCI règle les rapports des surfaces en zone villas (5^ème zone).

Dans sa teneur jusqu'au 28 novembre 2020, cet article prévoyait que lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département : peut autoriser, après consultation de la commune et de la CA, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé dont la surface de plancher habitable n'excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance énergétique, 48 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent (let. a).

Depuis le 28 novembre 2020, l'art. 59 LCI prévoit que dans les périmètres de densification accrue définis par un PDCom approuvé par le Conseil d'État et lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département peut autoriser, après la consultation de la commune et de la CA, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé dont la surface de plancher habitable n'excède pas 44 % de la surface du terrain, 48 % lorsque la construction est conforme à un standard très haute performance énergétique (ci-après : THPE), reconnue comme telle par le service compétent (al. 4 let. a). En outre, dans les communes qui n'ont pas défini de périmètres de densification accrue dans leur plan directeur communal, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département peut accorder des dérogations conformes aux pourcentages et aux conditions de l'al. 4 let. a. Pour toutes les demandes d'autorisation de construire déposées avant le 1^er janvier 2023 un préavis communal favorable est nécessaire (al. 4bis).

L'art. 156 al. 5 LCI précise que l'art. 59 al. 3bis, 4 et 5, dans leur teneur du 1^er octobre 2020, s'applique aux demandes d'autorisation déposées après leur entrée en vigueur.

c. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'art. 59 LCI (PL 12'566) que le département a proposé une disposition légale, en l'occurrence l'art. 156 al. 4 LCI qui deviendra l'art. 156 al. 5 précité, prévoyant que les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées après l'entrée en vigueur de la loi. Il y aurait ainsi une succession immédiate de l'application des nouvelles dispositions sans délai (p. 16 et p. 36).

d. Le 28 novembre 2019, le département a annoncé ne plus accorder, dès cette date, de dérogation pour les projets de densification en zone villas au sens de l'art. 59 al. 4 LCI (gel des dérogations concernant la densité, communiqué de presse du département du 28 novembre 2019) dans l'attente de l'établissement de conditions-cadre pour plus de durabilité au développement de la 5^ème zone.