Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. En date du 1^er mars 2013, le service du commerce, devenu le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a autorisé M. A______ à exploiter en qualité d’indépendant un taxi de service privé immatriculé GE 1______, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, depuis le 1^er février 2013, M. A______ est locataire d’une place de parc sise rue B______ ______, 1205 Genève.

2. Dans un rapport du 6 août 2014 de dénonciation à la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) entrée en vigueur le 15 mai 2005, la gendarmerie genevoise a fait état de ce qui suit.

Le 2 août 2014 vers 02h25, un taxi de service privé avait pris en charge une cliente à la rue du Marché, lorsque celle-ci lui avait fait signe. La gendarmerie avait dès lors procédé à son contrôle ; il s’était avéré que ce chauffeur, identifié comme étant M. A______ et avisé du présent rapport sur le champ, maraudait à la rue précitée et qu’il avait pris cette cliente sans qu’il ait eu d’appel téléphonique. En outre, à cet endroit, la circulation était interdite aux véhicules automobiles.

Au titre d’infractions administratives était reproché à l’intéressé d’avoir, en tant que taxi de service privé, circulé uniquement dans le dessein de rechercher des clients (circuits inutiles) et d’avoir accédé aux zones ou aux rues dans lesquelles la circulation était restreinte. Sous « contravention(s) » était indiqué : « Ne pas observer le signal de prescription "circulation interdite aux voitures automobiles" (2.03) ».

3. Dans un rapport du samedi 15 août 2015, la gendarmerie a indiqué avoir repéré, le jour même à 10h25, un taxi de service privé, en attente de clients, sur les cases « TAXI » à la rue François-Bonivard 4. Elle avait identifié le conducteur de ce véhicule qui se trouvait assis à la place du conducteur comme étant
M. A______. Elle avait procédé au contrôle de ce dernier et, lors des formalités d’usage, a constaté ce qui suit : il n’avait pas le disque tachygraphe de la veille, le dernier disque étant daté du 13 août 2015 ; il n’avait pas affiché ou mis à disposition du client dans sa voiture le feuillet d’information aux passagers (tarifs, obligation des chauffeurs, etc…) ; il n’avait pas tenu à jour le registre sur la durée du travail, de la conduite et du repos ; sur les disques tachygraphes, les inscriptions étaient incomplètes et il manquait son nom de famille. Pour ces motifs, elle avait informé M. A______ de l’établissement du présent rapport.

L’intéressé avait commis les infractions administratives suivantes : « taxi de service privé arrêté ou parqué sur la voie publique dans l’attente de clients » ; « taxi de service parqué sur une station de taxis dans l’attente de clients » ; « n’a pas affiché ou mis à disposition du client dans sa voiture le feuillet d’information aux passagers (tarifs, obligation des chauffeurs, etc…) » ; « chauffeur indépendant : n’a pas tenu à jour le registre sur la durée du travail, de la conduite et du repos ». Au titre de contraventions était retenu ce qui suit : « apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d’enregistrement du tachygraphe » ; « ne pas être porteur du disque d’enregistrement de la veille ».

4. Par lettre du 6 septembre 2016, le PCTN, se référant aux deux rapports précités, dont le contenu était résumé, a fait part à M. A______ de ce qu’il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative(s), conformément aux art. 45 à 47 LTaxis, celui-ci ayant la possibilité de s’expliquer en répondant par écrit aux faits reprochés d’ici au 19 septembre 2016.

5. M. A______ n’a pas donné suite à cette invitation.

6. Par courrier du 26 septembre 2016, le PCTN a sollicité le préavis de la commission de discipline LTaxis concernant une amende administrative de
CHF 1'850.- envisagée en application de l’art. 45 al. 1 LTaxis, sur la base des infractions reprochées des 2 août 2014 et 15 août 2015 qui étaient résumées avec en outre la précision que l’intéressé n’avait pas d’antécédents.

7. Par courriel de son président du 3 octobre 2016, la commission de discipline LTaxis a préavisé favorablement la sanction qui lui avait été soumise au sens de l’art. 48 LTaxis.

8. Par décision du 4 octobre 2016, le PCTN persistant à reprocher à
M. A______ des infractions aux art. 19 al. 1 LTaxis en lien avec les art. 12 al. 1 et 13 al. 1, 15 al. 2 et 17 al. 2 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines du 4 mai 2005 (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles - RTaxis - H 1 30.01) ainsi que 34 al. 3 LTaxis, lui a infligé une amende administrative de CHF 1'850.- pour avoir enfreint les articles précités.

Était joint un bulletin de versement correspondant à ce montant.

9. Par acte daté du 5 octobre 2016 et expédié le 14 octobre suivant au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision, contestant l’amende administrative qui lui avait été infligée.

Depuis 2014 s’était implantée à Genève la société américaine Uber, en violation de la LTaxis adoptée en 2005. Depuis lors, il n’arrivait plus à payer ses factures, avait CHF 13'000.- de poursuites à cause d’une perte de 60 % de son chiffre d’affaires causée par l’arrivée illégale d’Uber. S’il avait pris une cliente et était resté sur une station publique en l’absence de taxis publics, il avait été obligé de le faire car il n’arrivait plus à vivre.

La LTaxis était supposée être applicable à Uber, dont les chauffeurs venaient illégalement des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg et du Tessin. Ces chauffeurs n’étaient pas contrôlés ni arrêtés selon la LTaxis et ne subissaient pas les obligations (pas d’enregistrement au PCTN, pas de tachygraphe et, pour 90 % des chauffeurs d’Uber, pas de carte limousine délivrée par le PCTN) qui incombaient aux chauffeurs de taxi privé comme lui. Il ne voyait donc pas pourquoi il serait sanctionné selon la LTaxis alors que cette même loi tolérait les chauffeurs d’Uber travaillant à Genève. Était à cet égard cité un événement qui lui était arrivé le 25 juin 2016 aux Pâquis : alors qu’il travaillait, un véhicule Uber immatriculé dans le canton de Vaud l’avait bloqué et, il avait klaxonné et dépassé cette voiture mais avait ensuite été arrêté par la police ; lorsqu’il avait demandé aux policiers pourquoi ils n’avaient pas arrêté le véhicule illégal d’Uber, ceux-ci avaient commencé à le menacer de retrait de permis, et lui avaient dit que la LTaxis n’était pas applicable aux voitures Uber car il y avait un flou concernant cette loi.

Depuis juillet 2014, le recourant ne paierait aucune amende liée à la LTaxis.

10. Le même acte a été adressé par l’intéressé au PCTN, qui l’a reçu le
17 octobre 2016.

Ledit service l’a alors transmis le 18 octobre 2016 à la chambre administrative, pour raison de compétence.

11. Dans sa réponse du 15 décembre 2016, le PCTN a conclu au rejet du recours de M. A______, à la confirmation de sa décision du 4 octobre 2016, à la mise à la charge du recourant des frais liés à la procédure et au déboutement de celui-ci ainsi que de tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions.

Le recourant n’avait pas contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Aucune violation du principe de l’égalité de traitement ne pouvait être retenue. C’était en effet à tort que le recourant, qui exploitait en qualité d’indépendant un taxi de service privé, essayait d’assimiler sa situation à celle de la société Uber dont la situation était tellement dissemblable de la sienne qu’elle ne lui était pas comparable. Quoi qu’il en soit, la sanction litigieuse avait été établie conformément à la loi et le PCTN n’entendait pas y déroger.

12. Dans sa réplique du 26 janvier 2017, le recourant a persisté dans ses griefs.

Les chauffeurs d’Uber n’étaient pas soumis aux mêmes conditions d’autorisation que les chauffeurs de taxis (examens, casier judiciaire vierge, attestation de non poursuite, etc…) ; ils n’étaient pas inscrits à la caisse de compensation et ne cotisaient aucune charge sociale.

Le PCTN devait arrêter d’infliger des amendes aux chauffeurs de taxi qui se comportaient légalement par rapport aux lois en vigueur. Tant qu’Uber continuerait son activité de cette manière, le recourant ne paierait pas d’amende infligée par le PCTN liée à la LTaxis.

13. Par lettre du 8 mars 2017, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

14. Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN de prononcer une amende administrative à l'encontre du recourant – qui exploite un taxi de service privé –, le sanctionnant ainsi pour deux infractions, commises les
2 août 2014 et 15 août 2015.

3. De par son art. 1 al. 1, la LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du domaine public.

4. a. Aux termes de l’art. 19 LTaxis, les titulaires des autorisations d’exploiter un service de transport de personnes délivrées en vertu notamment de l’art. 10 LTaxis – autorisation d’exploiter un taxi de service privé – disposent d’un usage commun du domaine public tel que dévolu à la circulation et au stationnement de l’ensemble des véhicules, en respect des dispositions fédérales et cantonales en la matière ; ils ne peuvent, sous réserve des exceptions figurant à l’al. 5, faire usage ni des stations de taxis, ni des voies réservées aux transports en commun, ni des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte ; il en va de même des taxis d’autres cantons et des taxis étrangers (al. 1) ; le Conseil d’État détermine dans quelle mesure les titulaires des autorisations d’exploiter notamment un taxi de service privé au sens de l’art. 10 LTaxis peuvent disposer de l’accès à des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte ou d’emplacements pour déposer leurs clients et prendre en charge des clients préalablement commandés, en des lieux d’accès fréquents (al. 5).

b. En vertu de l’art. 12 RTaxis intitulé « usage du domaine public – principes généraux », seuls les taxis de service public peuvent faire usage des stations de taxis pour l’attente des clients, des voies réservées aux transports en commun et des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte (al. 1) ; sont réservées les dérogations expressément prévues par la loi, le règlement, ou autorisées par le service qui peut notamment, pour certaines courses particulières, autoriser des limousines à faire usage d'une voie réservée aux transports en commun sur un axe déterminé (al. 2).

Conformément à l’art. 13 RTaxis, l’accès aux zones ou aux rues dans lesquelles la circulation est restreinte est réservé aux taxis de service public
(al. 1) ; l’autorisation d’accès, tant durant la journée que durant la nuit, leur est donnée selon le statut de chaque zone ou rue et est signalée de cas en cas (al. 2) ; la signalisation d’un accès autorisé aux taxis n’autorise pas l’accès aux taxis de service privé (al. 3).

À teneur de l’art. 15 RTaxis intitulé « stationnement et arrêt sur la voie publique », les chauffeurs de taxis ne stationnent pas sur la voie publique durant le service, sauf les chauffeurs de taxis de service public sur les stations qui leur sont réservées (al. 1) ; les chauffeurs de taxis de service privé rejoignent leur place de stationnement privée après chaque course (al. 2).

c. Aux termes de l’art. 17 RTaxis intitulé « commande au vol et maraudage », les chauffeurs de taxis de service public qui circulent à une vitesse adaptée à l’allure normale du trafic et qui se font héler par un client peuvent prendre celui-ci en charge (al. 1) ; il est strictement interdit aux chauffeurs de taxis de service privé de circuler dans le dessein de rechercher des clients ; ils doivent rejoindre leur place de stationnement privée après chaque course (al. 2) ; les chauffeurs de taxis de service privé et de limousines ne peuvent prendre en charge des clients dans la circulation, même s’ils se font héler (al. 3).