Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ exploite, en qualité d’indépendant, un taxi de service public immatriculé GE 1______.

2) Le 8 juillet 2014, le service du commerce (ci-après : SCOM) a reçu une dénonciation de Monsieur B______ à l’encontre de M. A______.

Celui-là était conducteur du taxi immatriculé GE 2______. Il avait beaucoup hésité avant de se décider d’informer le SCOM d’un problème survenu à l’aéroport la nuit du 2 juillet 2014 à 24h00. À cette date, trois touristes avaient demandé à M. A______ de les emmener à l’hôtel Phoenix à l’avenue Louis-Casaï. Celui-ci avait refusé sèchement alors même qu’il n’y avait aucun moyen de transport, compte tenu de l’heure tardive, et qu’il était le premier sur la ligne. M. B______ avait informé M. A______ de ce qu’il dénoncerait la situation au SCOM. M. B______ avait pris en charge les clients et souhaitait que les mesures nécessaires soient prises afin d’éviter qu’une telle situation ne se renouvelle.

3) Par courrier du 26 novembre 2014, le SCOM a invité M. A______ à lui communiquer ses observations sur les faits dénoncés.

4) Le 6 décembre 2014, l’intéressé a relevé qu’il convenait, avant de lui infliger une sanction, d’attendre que les faits soient avérés et prouvés. Il fallait vérifier que la dénonciation n’était pas calomnieuse. Il se souvenait avoir eu un échange verbal avec un collègue ce jour-là, qui lui reprochait un supposé refus de prendre en charge un client. Il avait pris la peine d’expliquer audit collègue que le client potentiel ne s’était pas présenté à lui pour demander le service de son taxi et qu’il ne lui avait même pas adressé la parole. Le dénonciateur était, en fait, à proximité de son propre taxi GE 2______, stationné plusieurs voitures derrière le véhicule GE 1______. Celui-là n’avait pas pu entendre. Le collègue était devenu insistant et s’était entêté à ne pas comprendre l’explication. M. A______ l’avait prié de cesser de perturber son travail. Le collègue était devenu agressif et irrespectueux. M. A______ lui avait signifié « de faire ce qu’il voulait et qu’il était manifestement dans l’erreur ».

M. A______ sollicitait les nom et prénom du dénonciateur afin de saisir la justice pour dénonciation calomnieuse.

5) Le 18 décembre 2014, le SCOM a transmis à M. A______ copie de la dénonciation de M. B______.

6) Par observations du 14 janvier 2015, M. A______ a relevé que le SCOM n’avait aucun élément prouvant les allégations de M. B______. Il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse qui méritait une sanction. Une copie de ladite peine devait lui être envoyée. Si le SCOM n’était pas compétent pour prononcer une mesure administrative à l’encontre de M. B______, M. A______ tenait à en être informé afin de pouvoir saisir la justice.

7) Par courrier du 11 février 2015, le SCOM, sous la plume d’une juriste, a sollicité le préavis de la commission de discipline instaurée par la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) entrée en vigueur le 15 mai 2005 (ci-après : la commission). La correspondance était adressée « p. a. SCOM ».

Sur le courrier, le SCOM a précisé six points, à savoir le destinataire de la décision, la catégorie de taxi (service public), l’immatriculation du véhicule (GE 1______), l’infraction reprochée (« le 2 juillet 2014, à 24h00, M. A______ a refusé de prendre en charge des clients qui voulaient se rendre à l’hôtel Phoenix suite à l’avenue Louis-Casaï depuis l’aéroport international de Genève »), les antécédents (« aucun »), ainsi que « Sanction/mesure envisagée : amende 400.-, art. 45 LTaxis ».

Était soulignée la phrase selon laquelle « Si la commission de discipline LTaxis devait donner un préavis défavorable sur la/les sanction(s)/mesure(s) mentionnée(s) ci-dessus, nous vous remercions de nous l’indiquer dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente. Passé ledit délai, une décision sera rendue par le SCOM, étant précisé qu’un silence de votre part équivaut à un préavis favorable ».

La correspondance a été transmise par courriel du mercredi 11 février 2015 à Monsieur C______, président de la commission.

8) Par courriel du 17 février 2015 à 19h11, M. C______ a indiqué que « faisant suite à votre courriel du 11 février 2015, la commission de discipline LTaxis vous informe qu’elle préavise favorablement la sanction que vous lui avez soumise au sens de l’art. 48 LTaxis. »

9) Par décision du 19 février 2015, le SCOM a infligé une amende administrative de CHF 400.- à M. A______.

Le dénonciateur avait clairement indiqué que, le 2 juillet 2014, il avait dû prendre en charge des clients qui voulaient se rendre à l’hôtel Phoenix depuis l’aéroport international de Genève en raison de son refus d’effectuer la course. Sa version des faits emportait leur conviction que son refus s’expliquait par le manque d’intérêt à effectuer une course d’un si court trajet. Il s’agissait d’un refus de course.

10) Par acte du 19 mars 2015, posté le lendemain, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée.

Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit dit qu’aucune amende ne devait lui être notifiée. Les conclusions étaient prises sous suite de « frais et dépens ».

Le SCOM intervenait sur la base d’une dénonciation d’un collègue de travail. Celle-ci était totalement infondée et son caractère diffamatoire, voire calomnieux, ferait l’objet d’un examen plus approfondi à l’issue de la présente procédure. Le 2 juillet 2014, à minuit, il se trouvait à son domicile privé, dont l’adresse était mentionnée, à Onex, suite à son retour chez lui à 23h55 après l’exécution de sa dernière course de la journée, soit la prise en charge de clients à l’aéroport de Cointrin à 23h30 pour Chancy. Il produisait le disque établi le 20 (sic) juillet 2014 par le tachygraphe de son taxi. Ne bénéficiant pas du don d’ambiguïté (sic), il ne pouvait pas être chez lui le 2 juillet 2014 à 23h55 tout en se trouvant le même jour à 24h00 à l’aéroport de Cointrin.

11) Par observations du 27 avril 2015, le SCOM a conclu au rejet du recours.

L’autorité était convaincue du bien-fondé de la dénonciation en raison des déclarations divergentes et contradictoires du recourant. Il n’avait notamment pas réellement contesté les faits qui lui étaient reprochés. Après avoir admis qu’il se trouvait bien à l’aéroport au moment des faits litigieux, il avait subitement changé de version pour les besoins de la cause, produisant, en août 2014, une preuve non pertinente, étant donné que le disque tachygraphe ne permettait précisément pas de prouver la date à laquelle les mouvements avaient été enregistrés, puisque la date y était inscrite manuellement. Le recourant s’était contenté de déclarations générales, selon lesquelles les faits ne seraient prétendument pas admis et la dénonciation « calomnieuse ». Le SCOM n’était pas convaincu par les explications du recourant et avait acquis la conviction que les faits s’étaient bien déroulés conformément à la dénonciation. Le montant de l’amende était proportionné, ce d’autant plus que les refus de course à l’aéroport étaient fréquents. L’intéressé n’invoquait pas non plus de difficultés financières particulières l’empêchant de s’acquitter du montant litigieux.

Un délai au 29 mai 2015 a été accordé à M. A______ pour formuler toute requête complémentaire, voire exercer son droit à la réplique. Passé la date précitée et sans nouvelle de sa part, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier.

12) M. A______ ne s’est pas manifesté.

13) Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 18 août 2015 à 10h00.

Par appel téléphonique du matin même au greffe de la chambre administrative, le conseil de M. A______ a informé la chambre de céans que ce dernier n’avait pas réagi à la convocation, vraisemblablement en vacances hors de Suisse avec sa famille. Il sollicitait une nouvelle audience.

Ni le recourant ni son conseil ne se sont présentés à l’audience. La représentante du SCOM a précisé que la procédure de préavis de la commission, telle que présentée dans le dossier de M. A______ était celle pratiquée habituellement entre le SCOM et la commission. Tous les préavis étaient adressés par courriel au président de la commission, qui répondait systématiquement. Le dossier « papier » relatif à l’infraction reprochée restait dans les locaux du SCOM. Elle n’avait jamais vu des membres de la commission venir consulter le dossier et le SCOM n’avait jamais eu, à sa connaissance, à envoyer à un des commissaires un dossier pour consultation. Le pouvoir d’appréciation de la sanction appartenant au SCOM, celui-ci estimait qu’il respectait la loi en formulant un préavis qui résumait brièvement les faits, mentionnait les antécédents et proposait une sanction. La commission n’était pas l’autorité qui devait statuer sur les faits et ne faisait que préaviser, sans lier le SCOM. Celui-ci devait donner suite tant aux rapports de police, qu’aux rapports des inspecteurs, voire aux dénonciations, ce qui devait représenter, de façon très approximative, plus de deux cents dossiers par an. Dans le cas de M. A______, l’amende proposée découlait d’un barème.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La loi a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du domaine public (art. 1 LTaxis).

3) Les taxis doivent accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination dans le canton (art. 39 al. 1 LTaxis).

Lorsqu’ils sont en attente de clients dans une station de taxis, les chauffeurs de taxis sont tenus d’accepter toute course sollicitée directement par un client, quel que soit le lieu de destination dans le canton. Sont réservées les exceptions des al. 3 et 4, non pertinentes en l’espèce, et l’obligation de l’art. 23 al. 2 à l’aéroport (art. 47 al. 1 RTaxis).

Concernant plus spécifiquement l’aéroport, les chauffeurs qui accèdent à la station au niveau « Arrivées » s’engagent à accepter le paiement de la course soit par carte de crédit, soit en euros ou en dollars américains, et à se rendre à toute destination dans un rayon de 50 km (art. 23 al. 2 RTaxis). Les milieux professionnels s’organisent afin qu’un nombre suffisant de taxis se rendant à l’aéroport soient munis ou équipés d’un moyen d’encaissement par carte de crédit ou de paiement électronique (art. 23 al. 3 let. a RTaxis), de l’équipement nécessaire à desservir les stations de sports d’hiver (let. b), de sièges pour enfants (let. c). Si le service constate que les milieux professionnels ne sont pas suffisamment organisés pour offrir aux passagers de l'aéroport les prestations de l'al. 3 et que la prise en charge des clients est perturbée par des refus de course ou est difficile, il peut limiter l'accès à la station aux seuls exploitants de taxis répondant aux exigences de l'al. 3. Une carte permettant d'actionner une barrière leur est délivrée (art. 23 al. 4 RTaxis).

4) Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), soit pour lui le SCOM à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 du RTaxis, peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (art. 45 al. 1 LTaxis).

Une commission de discipline, formée des représentants des milieux professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas le département (art. 48 al. 1 LTaxis).

Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné au service par la seule approbation d'un barème.

5) En l’espèce, dans sa réponse du 6 décembre 2014, le recourant n’a pas formellement contesté les faits. Il a fait état du litige qui l’avait opposé à son collègue, chacun campant sur ses positions. Il a contesté toute sanction au motif que les faits devaient être avérés et prouvés, envisageant que la dénonciation soit calomnieuse. Il ressort toutefois de sa correspondance qu’il ne conteste pas s’être trouvé à l’aéroport le 2 juillet 2014 à minuit, puisque ladite altercation avec le collègue s’y est déroulée.

Dans sa correspondance du 14 janvier 2015, une fois en possession des coordonnées du dénonciateur, il s’est limité à solliciter une sanction à l’égard de celui-ci.

Outre que le recourant a totalement modifié sa version des faits dans le cadre de son recours, dans lequel il allègue s’être trouvé à son domicile le 2 juillet 2014 à minuit, il ne produit aucune preuve ni n’offre la possibilité d’entendre d’éventuels témoins à même de confirmer ses dernières allégations. Il se limite à produire un disque tachygraphe, lequel doit être apprécié avec retenue. La date du 2 juillet 2014 y est mentionnée à la main. Les données qui s’y trouvent se limitent à minuit. Aucun autre tachygraphe n’est produit qui aurait permis de vérifier tout à la fois les questions de kilométrage ou l’emploi du temps de l’intéressé, les premières minutes du 3 juillet 2014. Par ailleurs, le disque tachygraphe produit permet de constater des déplacements jusque vers 23h55. Sur les dix déplacements relevés sur le disque, le plus court peut être évalué à plus de cinq minutes. Sous réserve d’un autre de quelques dix minutes, tous les autres sont supérieurs au quart d’heure et cinq déplacements sont supérieurs à trente minutes, allant même jusqu’à quarante-cinq minutes. Outre les éventuelles questions liées aux difficultés du trafic, les deux derniers déplacements, effectués entre 22h00 et 24h00 ont duré, respectivement plus de trente-cinq et trente minutes. Le transport litigieux consistait en un trajet de 300 m seulement. À ce titre, il se serait très largement distingué de la durée des trajets effectués pendant la journée, ce qui tend à confirmer la réalité des faits dénoncés.

De surcroît, le recourant n’a pas donné une suite à ce qu’il considère être une dénonciation calomnieuse.

Par conséquent, le refus de course apparaît établi à satisfaction de droit, compte tenu des éléments qui précèdent, principalement de la dénonciation, de la contradiction entre les versions alléguées par le recourant et par le fait que, dans un premier temps, il n’avait pas contesté être sur place. L’intéressé a en conséquence violé l’art. 39 al. 1 LTaxis.

6) En ce qui concerne la quotité de l’amende, qui n’est pas contestée par le recourant, elle se fonde sur l’art. 45 al. 1 LTaxis, qui prévoit une fourchette entre CHF 100.- et CHF 20'000.- pour les infractions à la LTaxis ou à ses dispositions d’exécution.