Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ a été autorisé par le service du commerce
(ci-après : le Scom), le 31 octobre 2012, à exploiter en qualité d’indépendant un taxi de service privé.

Il est locataire d’une place de stationnement à Meyrin.

2) Le 1^er novembre 2013, un inspecteur du Scom a constaté que le véhicule de M. A______ était stationné à l’hôtel Intercontinental, côté route de Ferney, direction Genève. Le chauffeur était à proximité du véhicule et l’enseigne lumineuse était fixée sur le toit. Le compteur horokilométrique se trouvait sur la position « libre ».

M. A______ a indiqué qu’il n’était pas en attente, qu’il discutait avec un collègue et qu’il était affilié à la coopérative TAXI 202.

L’intéressé, qui, selon son téléphone de poche consulté par l’inspecteur, se trouvait en position cinq pour une future course réservée à la centrale, n’était pas rentré à sa place de stationnement à Meyrin. La dernière course pour laquelle il avait rédigé une quittance était à destination de l’aéroport.

L’inspecteur avait de plus constaté, lors de son retour au bureau, que M. A______ était domicilié à Gy et non à Meyrin et que son affiliation à la coopérative TAXI 202 ne se trouvait pas dans son dossier.

3) Par courrier du 3 décembre 2013, le Scom a indiqué à M. A______ que son inspectorat avait signalé que son véhicule s’était stationné devant l’hôtel Intercontinental à côté de la route de Ferney au lieu de retourner à sa place de stationnement et qu’il n’avait pas indiqué certains faits qui pouvaient affecter les conditions d’autorisation, tels que le changement d’adresse et l’affiliation à une centrale. Un délai lui était accordé pour se déterminer à ce sujet.

4) Par décision du 21 mars 2014, le Scom a infligé à M. A______ une amende de CHF 1'000.-. Il lui était reproché de ne pas être retourné à sa place de stationnement privée, mais de s’être stationné devant l’hôtel Intercontinental et de ne pas avoir informé le département de certains faits pouvant affecter les conditions d’autorisation, tels le changement d’adresse et l’affiliation à une centrale.

5) Le 30 avril 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée. Le montant de l’amende qui lui était infligée était disproportionné. L’hôtel Intercontinental avait conclu un accord l’autorisant à stationner sur des places privées, dans l’attente de commande des clients de cet établissement. Il n’était pas stationné sur le domaine public lors de l’intervention de l’inspecteur.

Le bail de son garage à Meyrin était toujours en vigueur et restait son adresse professionnelle. Il était exact qu’il n’avait pas informé le Scom de son affiliation à une centrale téléphonique. Au surplus, ce service était au courant de son changement d’adresse privée, et avait toujours pu le joindre.

6) Le 26 juin 2014, le Scom a annulé la décision du 21 mars 2014, et lui a notifié une nouvelle décision.

L’amende était diminuée à CHF 700.-. Il était reproché à M. A______ de ne pas être retourné à sa place de stationnement privé, mais de s’être stationné devant l’hôtel Intercontinental. Il n’avait de plus pas communiqué son changement d’adresse, ce qui pouvait affecter les conditions d’autorisation d’exploiter un taxi de service privé.

7) Interpellé par la chambre administrative, M. A______ a indiqué, le 10 juillet 2014, qu’il maintenait son recours. Son changement d’adresse avait été effectué via le formulaire de l’office cantonal de la population et des migrations, dans le délai et ce changement avait été retransmis aux autres services concernés, tel le service cantonal des véhicules.

8) Le 18 août 2014, le Scom a conclu au rejet du recours.

Les chauffeurs de taxi de service privé devaient rejoindre leur place de stationnement privée après chaque course, et ne pouvaient stationner ailleurs dans le dessin de rechercher des clients. L’enquête effectuée démontrait que l’intéressé n’avait pas été appelé par l’hôtel Intercontinental, mais attendait à cet endroit dans l’espoir de se voir confier une course.

La loi prévoyait que les chauffeurs de taxi devaient transmettre leur changement d’adresse au Scom, ce que l’intéressé n’avait pas fait.

9) M. A______ ne s’étant pas manifesté dans le délai qui lui a été accordé, la cause a été gardée à juger le 19 août 2014.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA E 5 10).

2) L’autorité reproche en premier lieu au recourant d’avoir attendu un éventuel client à côté de l’hôtel intercontinental, sans retourner stationner son véhicule sur sa place de stationnement privée.

a. L’art. 19 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 - LTaxis – H 1 30 - entrée en vigueur le 15 mai 2005 est intitulé « usage du domaine public ». Selon son al. 1, les chauffeurs de taxi de service privé peuvent, dans le respect des dispositions fédérales et cantonales, utiliser le domaine public dévolu à la circulation et au stationnement dans la même mesure que n’importe quel autre usager. Ils ne peuvent en revanche utiliser les stations de taxis ou circuler sur les voies réservées aux transports en commun ainsi que dans les zones et les rues dans lesquelles la circulation est restreinte.

L’art. 19 al. 5 LTaxis autorise le Conseil d’État à fixer la mesure dans laquelle ces chauffeurs peuvent accéder à des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte ou utiliser des emplacements pour déposer leurs clients et prendre en charge des clients préalablement commandés, en des lieux d’accès fréquents.

b. Le titre de l’art. 19 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles - RTaxis – H 1 30.01) est « stationnement et arrêt sur la voie publique ». Selon son al. 1, les chauffeurs de taxis ne peuvent stationner sur la voie publique durant le service, sauf les chauffeurs de taxis de service public sur les stations qui leur sont réservées. L’al. 2 fait obligation aux chauffeurs de taxis de service privé de rejoindre leur place de stationnement privée après chaque course.