Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, domicilié _______, chemin du Z______ au Grand-Saconnex, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une décision du 13 septembre 2012 confirmant une amende administrative de CHF 200.- infligée le 11 septembre 2012 par la police municipale de la Ville du Grand-Saconnex (ci-après : la commune) pour une contravention aux règles sur le dépôt des déchets commise le dimanche 9 septembre 2012 à l’éco-point des Burgondes situé sur le haut de l’Ancienne-Route. La décision du 13 septembre 2012 précisait que son destinataire pouvait recourir contre celle-ci auprès de la juridiction précitée dans les trente jours à dater de sa réception, selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

L’acte de recours de M. A______, daté du 19 octobre 2012, a été posté dans une enveloppe comportant une oblitération du même jour et a été reçue par le TAPI le 22 octobre 2012.

2. Par jugement du 29 novembre 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. M. A______ n’avait pas respecté le délai de trente jours qui lui était conféré pour contester l’amende auprès du TAPI, et qui échéait le jeudi 18 octobre 2012, selon les informations sur le suivi des envois données par La Poste.

3. Le 2 décembre 2012, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité. Il concluait à l’annulation du jugement. Dans l’arrêt en question, il était mentionné de manière erronée que la décision avait été retirée au guichet de La Poste le lundi 17 septembre 2012. Cette affirmation était fausse. L’acte avait été distribué par le facteur « dans le corridor du chemin du Z______ 26 le 17 septembre 2012 à 11h47 » ainsi que l’attestait le suivi des envois de La Poste. Cette fausse affirmation dans le jugement consistait en un vice de forme. Il ne pouvait admettre que dans un jugement « où on lui faisait des misères pour quelques heures de retard » en affirmant « des choses » qui n’étaient pas exactes.

Selon l’extrait du site internet de La Poste permettant de retracer les envois recommandés, qu’il a annexé à son recours, la décision de la commune était arrivée à l’office de retrait le samedi 15 septembre 2012 et le courrier avait été distribué à son destinataire le 17 septembre 2012.

4. Le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative le 10 décembre 2012, sans formuler d’observations.

Une copie du recours a été adressée à la commune pour information.

5. Les parties ont été informées le 14 janvier 2013 que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2. Le délai de recours contre un jugement du TAPI est de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA).

3. a. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).