Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______, né le ______ 1970, a été engagé par la Ville de Genève (ci-après : la ville) en 1991. Il y est actuellement fonctionnaire, en tant que chef de convois au service des I______ (ci-après : I______).

2. En juin 2010, le conseil administratif de la ville a procédé à des auditions au sujet d'une photographie datant de 2009 et montrant huit employés du centre funéraire en train de se livrer, plus ou moins dénudés, à des réjouissances dans une chambre mortuaire, l'un d'entre eux étant même entièrement nu et tenant un verre à la main. L'affaire a été relatée dans la presse au début du mois de juillet 2010. Le conseil administratif a alors déclaré avoir l'intention d'ouvrir une enquête administrative.

3. M. X______ a été en incapacité de travail à 100 % pour cause de maladie dès le 17 septembre 2010.

4. Par certificat du 12 mars 2012, le médecin-conseil de la ville a déclaré M. X______ capable de travailler à 100 % dès le 1^er avril 2012 et de reprendre dès cette date ses fonctions sans restriction.

5. Le 4 avril 2012, le conseil administratif de la ville a décidé d'ouvrir une enquête administrative à l'encontre de M. X______. Divers faits lui avaient été rapportés qui, s'ils étaient avérés, constitueraient des violations des devoirs généraux du fonctionnaire et pourraient fonder un motif de licenciement. En l'état du dossier, il avait notamment été porté à sa connaissance que M. X______ aurait participé aux réjouissances décrites ci-dessus, se serait dénudé lors de ce rassemblement dans une chambre froide, aurait accepté à cette occasion d'être photographié sur son lieu de travail entièrement dévêtu, aurait par son attitude encouragé d'autres employés à agir de la sorte, consommé de l'alcool sur son lieu de travail, adopté un comportement indigne de sa fonction et susceptible de perturber le fonctionnement du service, et porté atteinte à la considération et à la confiance dont la fonction publique devait être l'objet.

Les enquêteurs désignés étaient Messieurs B______ et A______, juristes au sein du service juridique de la ville.

A titre de mesures provisionnelles, la suspension de M. X______ avec effet immédiat était ordonnée jusqu'au prononcé d'une éventuelle sanction ou d'un licenciement. Cette décision de suspension pouvait « faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours (…), auprès de la chambre administrative de la Cour de justice ». Elle était exécutoire nonobstant recours.

La décision a été notifiée directement à l'avocat de M. X______, qui l'a reçue le 5 avril 2012.

6. Le 26 avril 2012, M. X______ a, par l'intermédiaire de son conseil, écrit au conseil administratif. Il demandait à accéder au dossier. Il faisait en outre valoir que la décision de suspension n'était pas motivée, que les faits objet de l'enquête étaient pour partie reconnus. Même avérés, ils ne représentaient que quelques minutes d'égarement au cours de vingt années de bons et loyaux services et ne méritaient pas un licenciement. Il demandait que la décision de suspension soit reconsidérée.

7. Le 2 mai 2012, il a derechef écrit au conseil administratif en lui demandant de se prononcer sur sa demande de reconsidération.

8. Le même jour, le conseil administratif a refusé d'entrer en matière sur cette demande, le dossier de M. X______ ne comportant aucun fait nouveau depuis le prononcé de la décision le 4 avril 2012.

9. Par acte posté le 7 mai 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de suspension du 4 avril 2012, en concluant préalablement à l'octroi [recte : la restitution] de l'effet suspensif au recours et au complètement de ce dernier si la ville venait à motiver sa décision, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation de la ville « en tous les frais et débours de l'instance ».

Interjeté dans les trente jours dès la notification de la décision, conformément à l'art. 104 du statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (LC 21 151.30) (ci-après : le statut), le recours était recevable.

Il était dirigé contre la décision de suspension. Il ne s'agissait pas pour M. X______ de discuter du bien-fondé de l'enquête ouverte à son encontre, de la réalité des faits qui lui étaient reprochés et des sanctions qu'il était susceptible de se voir infliger.

Après plus d'un an et demi d'inactivité forcée, il avait besoin de retrouver un travail, un cadre et la compagnie de ses collègues. Les faits reprochés remontaient à trois ans et constituaient le seul manquement qui pouvait lui être imputé en vingt-et-un ans de service. Il avait exprimé ses regrets. Que l'affaire ait connu une certaine publicité en 2010 n'était pas de nature à rendre choquante sa reprise du travail. Le paiement de son salaire pendant plusieurs mois sans qu'il travaille n'était pas justifié par un intérêt public.

10. Sur ce, l'acte de recours a été transmis pour information à la ville et la cause gardée à juger.

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -LOJ - E 2 05 ; art. 104 du statut).

2. Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de dix jours s'il s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA).

Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7^ème jour avant Pâques au 7^ème jour après Pâques inclusivement (art. 17A al. 1 let. a LPA).