Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La Fondation Armenia (ci-après : la fondation), inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 22 octobre 1971, a pour but statutaire de contribuer à la survie du peuple arménien et au développement de celui-ci sur le plan spirituel, moral, culturel et matériel par tous les moyens appropriés ; de maintenir et développer la fraternité et la solidarité entre tous les Arméniens et d'accorder, à cet effet, toutes les aides nécessaires à toutes personnes, sociétés ou collectivités poursuivant une activité conforme au but ci-dessus, sans aucune discrimination de nationalité, de religion, de sexe ou d'appartenance politique.

2. La fondation est propriétaire de la parcelle n° 1361, plan 41, du cadastre de la commune de Genève, secteur Eaux-Vives, laquelle correspond à l'adresse 22, chemin du Velours à Conches.

Sur ce bien-fonds d'une superficie de 1957 m² et sis en troisième zone de développement est érigé un bâtiment (G285) de 268 m² au sol, construit en 1908, et qui a abrité dans un premier temps un pensionnat pour jeunes filles, puis, jusqu'en 2008, un établissement médico-social (successivement pour la fondation Sidaid puis pour la fondation pour l'hébergement des personnes handicapées psychiques). Depuis, la fondation permet à des étudiants et à différentes personnes qu'elle invite d'y résider, afin d'éviter une occupation illicite des lieux.

3. Le 8 juillet 1987, le Conseil d'Etat a adopté le plan d'aménagement n° 27'895A-275 modifiant pour partie le plan d'aménagement n° 27125-275 qu'il avait adopté le 8 novembre 1978.

Le nouveau plan prévoyait la construction de trois bâtiments d'habitation de 6 étages sur rez-de-chaussée, plus attique. L'un d'entre eux était prévu sur la parcelle n° 1361.

4. Dans le recensement opéré le 16 septembre 1992 par la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) pour le secteur de Malagnou, le bâtiment G285 était mentionné dans la catégorie des « monuments et bâtiments intéressants ».

5. Le 11 juillet 2009, la fondation a introduit auprès du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) une requête en autorisation de démolir le bâtiment G285.

6. Le 21 juillet 2009, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a émis un préavis favorable à l'autorisation de démolir.

7. Le 20 novembre 2009, le DCTI a délivré l'autorisation de démolir (n° M 6'260-2).

8. Le 22 décembre 2009, un voisin, Monsieur Philippe Thiemann, a recouru contre l'autorisation précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue dès le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

9. Par jugement du 18 juin 2010, la CCRA a rejeté le recours déposé devant elle et confirmé l'autorisation de démolir.

10. Le 8 juillet 2010, l'association Action patrimoine vivant (ci-après : APV) a sollicité du Conseil d'Etat le classement du bâtiment G285.

11. Le 30 juillet 2010, M. Thiemann a interjeté recours contre la décision de la CCRA auprès du Tribunal administratif, devenu dès le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Ce recours (enregistré sous numéro de cause A/4646/2009) est encore pendant.

12. Dans le cadre de l'instruction de la demande de classement, le 13 octobre 2010, la sous-commission monuments et antiquités de la CMNS s'est déclarée favorable à la « mise sous protection » du bâtiment.

Le 1^er décembre 2010, la ville de Genève a préavisé négativement le classement du bâtiment.

Le 16 février 2011, la CMNS a préavisé favorablement la mise à l'inventaire du bâtiment.

13. Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de classement.

L'autorité pouvait s'écarter des préavis des organismes consultatifs institués par la loi s'il existait des motifs objectifs ou impérieux qui le justifiaient.

Il se trouvait confronté en l'espèce à deux intérêts contradictoires, l'un ayant trait à la conservation d'un élément digne d'intérêt du patrimoine bâti, l'autre relevant de la nécessité de mettre à la disposition de la population des logements répondant aux besoins de celle-ci.

En l'occurrence, l'intérêt public à la construction de logements devait l'emporter sur celui de la préservation du patrimoine, étant précisé que le plan d'aménagement, en force, prévoyait implicitement la démolition du bâtiment.

La mise à l'inventaire demandée à titre subsidiaire était de la compétence du DCTI, qui était invité à rejeter la demande pour les mêmes motifs.

14. Cet arrêté a été envoyé sous pli recommandé à APV et à la fondation le 28 juillet 2011. APV a retiré le pli à la poste le 29 juillet 2011. Au point 2 de son dispositif, l'arrêté mentionnait, s'agissant de la voie et du délai de recours : « le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de trente jours dès sa notification, conformément à l'art. 62 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) ».

L'arrêté a été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 17 août 2011.

15. Par acte posté le 16 septembre 2011, APV a formé recours contre l'arrêté précité auprès de la chambre administrative, en concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné de procéder au classement du bâtiment G285, ou subsidiairement à sa mise à l'inventaire.

Le bâtiment en cause était une villa de genre « Heimatstil » dont les instances compétentes avaient reconnu l'intérêt patrimonial et qui était digne d'être préservée. Il s'agissait d'un cas similaire à celui de la « villa Edelstein » située non loin de là et dont le classement avait été prononcé en 1983.

16. Le 20 octobre 2011, la fondation a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours.

C'était la date de la notification, et non celle de la publication dans la FAO, qui faisait partir le délai de recours de trente jours. L'arrêté querellé mentionnait par ailleurs un délai de recours de trente jours dès sa notification. La décision ayant été notifiée durant les féries (recte : une période de suspension des délais), le délai de recours avait commencé à courir le 16 août et était venu à échéance le 14 septembre 2011. Posté deux jours plus tard, le recours était donc tardif et, partant, irrecevable.

Subsidiairement, le recours devait être rejeté. La CMNS n'avait préavisé favorablement que la mise à l'inventaire, et non le classement. La valeur architecturale était diminué par l'état vétuste de la maison et les transformations intérieures successives de celle-ci. L'intérêt privé de la fondation à utiliser son bien-fonds au mieux des buts qu'elle poursuivait et l'intérêt public à la construction de logements devaient primer. A ce dernier égard, le bâtiment projeté, d'un haut standard énergétique, devait permettre la création de 30 nouveaux logements, dont 30 % de logements d'utilité publique.

17. Le 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat, soit pour lui le DCTI, a conclu principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet.

Sur la question de la recevabilité, les arguments étaient identiques à ceux développés par la fondation.

Sur le fond, la question de savoir si le bâtiment en cause devait être considéré comme un monument pouvait être laissée ouverte, car dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat était resté dans les limites de son pouvoir d'appréciation. En outre, le bâtiment G285 et la villa Edelstein présentaient des dissemblances majeures excluant toute approche comparative. Le premier, bien que relevant du « Heimatstil », ne présentait pas de caractère exceptionnel ; il existait d'autres bâtiments de ce type, et en meilleur état, ailleurs dans le canton. L'intérêt tout relatif que le bâtiment de la fondation présentait sur le plan patrimonial était partagé par la conservatrice cantonale des monuments, le conseiller en conservation du patrimoine de la ville et par la CMNS qui n'avait recommandé que son inscription à l'inventaire.

18. Par arrêté du 8 décembre 2011, le DCTI a rejeté la demande de mise à l'inventaire du bâtiment G285, en se fondant sur les mêmes motifs que le Conseil d'Etat pour le refus de classement.

19. Invitée à répliquer, APV a fait parvenir à la chambre administrative le 31 décembre 2011 le recours qu'elle déposait contre l'arrêté du DCTI refusant de mise à l'inventaire (recours enregistré sous numéro de cause A/310/2012), en indiquant que ce mémoire « se substitu[ait] à une seconde écriture à ce premier recours ».

20. Le 23 février 2012, le Conseil d'Etat a persisté dans ses conclusions.

21. Le 29 février 2012, la fondation en a fait de même.

22. Le 8 mars 2012, le juge délégué a procédé à un transport sur place. Les parties ont accepté que le procès-verbal y relatif soit également versé à la procédure A/310/2012 concernant à la mise à l'inventaire.

Selon la fondation, les haies et les arbres de la parcelle devaient être maintenus, sauf un arbre mort situé devant la maison et deux arbres se trouvant sur le chemin du Velours, pour cause de réaménagement de ce dernier par la ville.

Les participants ont visité le sous-sol, le rez-de-chaussée, les deux étages et les combles du bâtiment.

Le juge a constaté que de nombreuses et profondes transformations avaient eu lieu à l'intérieur de la maison (ascenseur, cuisine, sol des parties communes, équipement des chambres, parois au rez-de-chaussée et au deuxième étage, salles d'eau). La maison présentait un mauvais état général d'entretien (graffitis, équipement de la cuisine, problèmes de canalisations, gondolement des sols notamment), même si quelques éléments d'époque subsistaient, comme la ferronnerie de la cage d'escalier.

23. Sur ce, et avec l'accord des parties, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 62 al. 3 LPMNS).

2. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Elles peuvent être notifiées par voie électronique aux parties qui ont expressément accepté cette forme de communication (art. 46 al. 2 LPA).

Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication ; il en va de même lorsque l’affaire concerne un grand nombre de parties (art. 46 al. 4 LPA).

3. Plus spécifiquement, l'arrêté de classement est publié dans la FAO (art. 17 al. 1 LPMNS) ; il en est de même de la décision de refus de classer (art. 17 al. 2 LPMNS).

L'art. 24 al. 2 du règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01) prévoit que le refus de classement est notifié aux parties et publié dans la FAO.

4. Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA).

Par ailleurs, les délais en jours et en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 17A al. 1 let. b LPA, précédemment art. 63 aLPA).