Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur V______, né le ______ 1974, est ressortissant d’Inde. Il est marié depuis 1999 et père de trois enfants, nés les ______ 2001, ______ 2004 et ______ 2008.

2. La famille de M. V______ habite à Cochin, en Inde.

3. Lui-même a obtenu en janvier 1997 un Bachelor of Catering Science and Hotel Management à l’Université de Mangalore.

4. Le 12 février 2007, il est arrivé seul en Suisse, au bénéfice d’un permis de séjour pour études, délivré par les autorités vaudoises et valable jusqu’au 28 février 2010, dans le but d’entreprendre une formation complémentaire auprès de l’école HTI - Hotel and Tourism Institute S.à r.l. (ci-après : HTI) sise au Mont-Pèlerin.

A l’appui de sa demande, il a expliqué en substance qu’afin de s’assurer un avenir professionnel plus intéressant, il souhaitait obtenir un Master of Business Administration (ci-après : MBA) en gestion hôtelière. Un tel diplôme délivré en Suisse ferait de lui un meilleur concurrent sur le marché du travail. Comme l’industrie hôtelière et touristique en Inde connaissait une croissance très rapide, de nombreuses opportunités étaient créées tous les jours. Par ailleurs, sa famille étant en Inde, il souhaitait la retrouver au terme de ses études, ce qui assurait sa sortie de Suisse.

5. HTI ayant ultérieurement fermé ses portes, M. V______ a soumis aux autorités vaudoises une demande pour poursuivre son séjour durant une année en tant qu’étudiant à l’école Language Links à Lausanne, afin d’y suivre des cours de français.

6. Le 23 avril 2009, les autorités vaudoises ont informé M. V______ qu’elles étaient disposées à lui délivrer une autorisation d’études dans ce but. Les cours arrivant à leur terme le 28 février 2010, et le but de son séjour devant être atteint à cette date, il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour préparer son départ de Suisse pour fin février 2010.

7. Malgré cela, M. V______ a déposé le 14 avril 2010 auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une demande de changement de canton. Il a pris domicile à Versoix et sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études afin de s’inscrire à VM Institut supérieur à la rue de Carouge, à Genève, pour une durée de trois ans, dans le but de suivre des cours de français, mais aussi d’acquérir des compétences en informatique, ce qui constituerait un avantage dans son pays.

8. S’il n’a jamais fourni une quelconque attestation de HTI, il en a produit une de l’école Language Links, datée du 5 mai 2010, à teneur de laquelle il avait suivi des cours dans cette école entre le 15 mars 2009 et le 15 mars 2010, atteignant le niveau B1 en français. Le programme des cours de VM Institut supérieur commençait en février 2010 et s’achèverait en février 2013 par l’obtention d’un diplôme d’IT-Engineer in e-business.

9. Le 4 août 2010, l’OCP a refusé de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée. M. V______ n’avait pas quitté la Suisse comme il s’y était engagé en février 2010, alors même qu’il avait atteint les objectifs qu’il s’était fixés à l’école Language Links. Il n’avait jamais annoncé vouloir entreprendre une formation dans le domaine de l’informatique et la nécessité de son séjour à Genève dans un tel but n’était pas démontrée.

10. Le 9 août 2010, M. V______ a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). La formation qu’il souhaitait entreprendre était un complément à ses précédentes études et était indispensable pour son avenir professionnel.

11. Le 12 octobre 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. L’intéressé avait déjà suivi deux plans d’études, dont l’un qu’il avait pu achever selon les objectifs qu’il s’était fixés. Par ailleurs, il disposait déjà d’une solide formation académique ainsi que d’une longue expérience professionnelle. En raison de la politique restrictive d’admission des ressortissants étrangers, la priorité absolue devait être donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une première formation, la priorité devait être accordée à ceux qui envisageaient d’accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base. Tel n’était pas le cas de M. V______. Enfin, celui-ci avait produit pour les besoins de la cause le relevé d’un compte bancaire indiquant un solde positif de CHF 15’805.-, mais rien n’indiquait l’origine de ces fonds ni qu’il puisse réellement en disposer pour assurer sa subsistance.

12. M. V______ a dupliqué en anglais le 25 octobre 2010, traduisant ses écritures le 17 décembre 2010. Il a insisté d’une part, sur le grand avantage que constituerait, sur le plan professionnel, la possibilité d’acquérir une formation en informatique auprès de VM Institut supérieur et d’autre part, sur le fait qu’il avait en Inde une famille et qu’il souhaitait pouvoir retourner dans son pays au terme de ses études.

13. Convoqué pour être entendu en audience de comparution personnelle le 21 juin 2011 par le TAPI, M. V______ ne s’est pas présenté ou fait représenter, ni n’a excusé son absence.

14. Par jugement du 21 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours de l’intéressé. A supposer que le recourant satisfasse aux conditions posées par l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) pour l’obtention d’une autorisation de séjour pour formation et perfectionnement, y compris les assurances à apporter relatives aux moyens financiers permettant d’assurer son entretien en Suisse, les autorités compétentes conservaient, en application de l’art. 96 al. 1 LEtr, un large pouvoir d’appréciation, alors que le tribunal ne pouvait apprécier l’opportunité d’une décision portée devant lui.

15. Ce jugement a été expédié aux parties le 7 juillet 2011.

16. Agissant par le biais d’un avocat, M. V______ a recouru le 17 août 2011 contre ledit jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation, au renouvellement de l’autorisation de séjour qui lui avait été accordée jusqu’au 31 mars 2013, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure.

L’école HTI avait fermé ses portes deux ans après qu’il a commencé les cours, avant même la fin du cursus. Il avait dès lors voulu se perfectionner en français, puis en informatique. Il réitérait son engagement qu’à la fin de sa formation à VM Institut supérieur, il retournerait en Inde auprès de sa famille, laquelle n’avait aucune intention de venir en Suisse.

S’agissant du financement de ses études, il avait obtenu un prêt le 12 juillet 2006 auprès d’une banque indienne, pour une contrevaleur de CHF 31’872,60. Depuis, il était aidé principalement par son père, lequel disposait d’un revenu confortable et était propriétaire de deux immeubles, dont il percevait les loyers. Il n’avait lui-même jamais sollicité l’aide sociale, s’acquittait régulièrement de son loyer et n’avait fait l’objet d’aucune poursuite. Malgré cela, l’OCP lui avait imparti un délai au 20 septembre 2010 pour quitter la Suisse, alors qu’il remplissait toutes les conditions posées, notamment par les art. 27 al. 1 LEtr et 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Enfin, le fait qu’il avait changé d’orientation au cours de ses études n’était pas pertinent, car cette exigence résultait de l’art. 23 al. 2 let. c OASA, mais cette disposition avait été abrogée le 31 décembre 2010. En tout état, il satisferait à cette condition, puisqu’il avait été contraint de changer d’orientation, HTI ayant fermé ses portes, ce dont il n’était pas responsable. La modification de son cursus n’était pas due à un échec de sa part, mais bien à une circonstance extérieure.

17. Le TAPI a produit son dossier le 23 août 2011.

18. Le 20 septembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours pour les motifs déjà exposés.

19. Le 23 septembre 2011, un délai au 31 octobre 2011 a été fixé aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations.

L’OCP a fait savoir le 28 septembre 2011 que tel n’était pas le cas.

20. Parmi les pièces produites par le recourant figuraient une photocopie de son passeport, un certificat de mariage et les certificats de naissance de ses trois enfants, de même qu’une copie de son diplôme obtenu à l’Université de Mangalore, sa carte d’étudiant à HTI, l’attestation de l’école Language Links et une lettre de confirmation de VM Institut, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par M. V______ le 16 août 2011, aux termes de laquelle il s’engageait à quitter la Suisse à la fin de son cursus auprès de VM Institut, qu’il obtienne son diplôme ou non. Il partirait à destination de l’Inde au plus tard le 31 mars 2013. Enfin, il a produit, en anglais, une attestation d’une banque relative au prêt précité, ainsi qu’un affidavit établi par son père relatif aux ressources de celui-ci.

21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La chambre de céans n’est pas compétente pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA).

3. Au 31 décembre 2010, l’art. 27 LEtr disposait que :

« Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes :

a° la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagé ;

b° il dispose d’un logement approprié ;

c° il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d° il paraît assuré qu’il quittera la Suisse ».

L’art. 23 al. 1 OASA prévoyait qu’un étranger devait être considéré comme présentant l’assurance qu’il quitterait la Suisse à l’issue de son séjour au sens de l’art. 27 al. 1 let. d. aLEtr lorsqu’il déposait une déclaration d’engagement allant dans ce sens (let. a), qu’aucun séjour ou procédure de demande antérieure, ou qu’aucun autre élément n’indiquait que la personne concernée entendait demeurer durablement en Suisse (let. b), lorsque le programme de formation était respecté (let. c).

4. Depuis le 1^er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse (RO - 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), la quatrième condition de l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr a été supprimée et remplacée par un nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr dont la teneur est la suivante :

« L’étranger a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus ».

De même, l’art. 23 al. 2 aOASA a été modifié. A teneur du nouveau texte, les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, « notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et de séjour des étrangers ».