Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame R______, ressortissante colombienne née en 1966, est titulaire d'une licence en "promotion de la communauté" délivrée par l'université de Quindio, en Colombie au mois de décembre 1992, ainsi que du titre de spécialiste en éducation en droit humain délivré par l'université San Tomas de Bogotá au mois de novembre 1999.

Entre 1989 et 1999, elle a enseigné dans divers établissements colombiens.

2. Mme R______ est arrivée en Suisse le 15 février 2005, au bénéfice d'un visa délivré par l'ambassade de Suisse à Bogotá. Selon les indications données pour obtenir ce document, elle désirait profiter d'une année sabbatique accordée par son employeur, le Ministère de l'éducation colombien, afin d'apprendre le français. Elle travaillait dans ce pays en qualité d'enseignante.

L'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) lui a délivré une autorisation de séjour B, pour études, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2006.

Elle a quitté la Suisse pour retourner dans son pays à la fin de ladite année.

3. Le 23 juin 2008, Mme R______ a déposé en main de l'ambassade de Suisse à Bogotá une nouvelle demande de visa afin de pouvoir obtenir à l'université de Genève une maitrise universitaire en éducation pour adulte.

4. Le 12 août 2008, l'OCP a autorisé l'ambassade de Suisse en Colombie à délivrer à l'intéressée une autorisation de séjour pour études valable trois mois, soit le temps nécessaire à ce qu'elle réussisse l'examen de français et soit admise définitivement à l'université de Genève.

5. Mme R______ est arrivée à Genève le 23 octobre 2008.

6. Le 19 janvier 2009, l'OCP a écrit à Mme R______. Selon les informations obtenues de l'université de Genève, elle n'avait pas donné suite à sa demande d'immatriculation pour le semestre d'automne 2008/2009. En conséquence, l'OCP entendait lui refuser l'autorisation de séjour sollicitée et lui accordait un délai pour s'exprimer avant de rendre une décision formelle.

7. Le 17 février 2009, Mme R______ s'est déterminée. Le visa des autorités helvétiques ayant été délivré tardivement, elle n'avait pu s'inscrire à l'université au mois de septembre 2008. L'inscription avait été renouvelée pour le semestre de printemps qui débuterait le 15 février 2009. L'intéressée avait profité de cette période pour étudier le français à l'université ouvrière de Genève, à l'université populaire ainsi qu'à l'université populaire albanaise. Elle désirait de plus qu'une autorisation lui soit délivrée afin qu'elle puisse travailler quelques heures par semaine.

8. Le 27 février 2009, l'OCP a indiqué à Mme R______ que les cours qu'elle suivait étaient dispensés uniquement le soir. L'autorisation de séjour pour études exigeait de suivre un enseignement durant la journée pendant 20 heures par semaine. Un délai de 10 jours lui était accordé pour transmettre une attestation d'études répondant aux exigences précitées, jusqu'au mois de septembre 2009, date à laquelle elle devrait être inscrite à l'université de Genève.

9. Le 11 mars 2009, Mme R______ a transmis une attestation de la fondation pour la formation des adultes (ci-après : IFAGE), selon laquelle elle suivait un cours de français intensif de 20 heures par semaine, le matin. La durée de la formation était de un an.

10. Le 20 mars 2009, l'OCP a délivré à Mme R______ une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 septembre 2009. Après cette date, l'autorisation ne serait renouvelée que si l'intéressée était admise à l'université de Genève.

11. Interpelée par l'OCP, Mme R______ a précisé, le 4 septembre 2009, qu'elle avait changé d'établissement et suivait maintenant des cours de français à l'école LFMP, l'IFAGE ne lui permettant pas de suivre 20 heures de cours par semaine pendant l'été. L'attestation d'immatriculation à l'université de Genève serait transmise à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2009, dès que cet établissement l'aurait émise.

12. Le 22 septembre 2009, Mme R______ a indiqué qu'elle avait échoué aux examens de français et ne pouvait dès lors s'inscrire à l'université. Elle avait entrepris des démarches visant à s'inscrire à la Haute école de travail social (ci-après : HETS), disposée à l'immatriculer sans imposer un examen approfondi de français.

13. Par décision du 4 novembre 2009, l'OCP a refusé de délivrer à l'intéressée une autorisation de séjour et lui a imparti un délai échéant au 15 janvier 2010 pour quitter la Suisse.

La sortie de Suisse n'était plus assurée, dès lors que l'intéressée, malgré son engagement, n'avait pas quitté le territoire de la Confédération helvétique après son échec aux examens de l'université de Genève. Le but du séjour n'était pas atteint, dès lors qu'après trois ans de cours de français, elle avait échoué à cet examen. Elle n'était plus inscrite dans un établissement scolaire et la formation envisagée n'avait pas de lien avec le plan d'études initial. Au vu notamment de l'âge de l'intéressée, la nécessité d'effectuer des études à Genève n'était pas démontrée. Aucun obstacle ne s'opposait au retour dans son pays.

14. Le 8 décembre 2009, Mme R______ a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis lors Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), d'un recours contre la décision précitée, concluant principalement à ce qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études.

La formation qu'elle désirait suivre à la HETS correspondait à celle envisagée initialement. Même si elle avait échoué à l'examen de français de l'université de Genève, après moins de deux ans de cours et non trois ans, elle n'avait pas renoncé à son projet de départ.

Son activité en Colombie, notamment auprès d'une organisation non gouvernementale, justifiait le suivi de la formation envisagée.

Son comportement avait été irréprochable en Suisse.

15. Le 12 mai 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. La HETS avait indiqué, le 27 avril 2010, que la commission d'admission avait rendu une décision négative au sujet de la demande d'inscription déposée par l'intéressée. Celle-ci ne pourrait se représenter à l'examen d'admission qu’au mois de février 2011. Elle n'était dès lors pas inscrite dans un établissement d'enseignement.

Mme R______ indiquait vivre de petites économies et de revenus retirés d'heures réalisées chez des particuliers pour des travaux domestiques. Elle n'était pas autorisée à exercer une activité lucrative accessoire et ne disposait pas des moyens financiers nécessaires.

Son départ de Suisse n'était pas assuré au vu des engagements qu'elle avait pris, et qu'elle n'avait pas respectés. Le fait que des membres de sa famille soient restés au pays ne constituait pas une garantie suffisante.

16. Le 15 mars 2011, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

Ayant appris que la formation envisagée auprès de la HETS correspondait à celle suivie dans son pays, elle avait décidé de suivre une formation de gestionnaire en intendance auprès du centre de formation professionnelle (ci-après : CFP), qui lui permettrait de s'occuper de personnes et de gérer des groupes de personnes. L'inscription avait toutefois été refusée car elle ne disposait pas d'un permis de séjour. Elle avait échoué à l'examen de français de l'université de Genève car son fils, âgé de 22 ans, avait été interpelé par la FARC et que cela lui avait donné beaucoup de souci.

A son arrivée en Suisse, elle disposait d'environ EUR 20'000.- et il lui en restait EUR 3'000.-. Elle louait des terrains en Colombie, ce qui lui donnait un revenu mensuel d'environ CHF 2'500.- par mois. La formation envisagée devait durer entre deux et trois ans, selon si elle était suivie à plein temps ou à temps partiel.

17. Par jugement du 15 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours.

L'intéressée avait échoué aux examens d'admission à l'université de Genève, puis à ceux à la HETS. Elle n'était plus inscrite dans un établissement de formation. De plus, les études envisagées étaient les troisièmes que l'intéressée avait souhaité entreprendre à Genève et le programme d'études n'était plus respecté. Le fait qu'elle se soit successivement inscrite dans trois établissements sans en suivre l'enseignement permettait d'admettre que son départ de Suisse n'était plus assuré. En dernier lieu, elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires, ses économies étant insuffisantes et aucune pièce ne démontrant l'existence d'autres revenus.

18. Le 6 mai 2011, Mme R______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice d'un recours contre le jugement précité. Elle était admissible auprès de l'école de gestionnaire en économie familiale, sous réserve de l'actualisation de certains documents. Elle avait toujours déclaré vouloir suivre une formation qui complète utilement ses diplômes et n'avait dès lors pas modifié son programme de formation. Elle avait certes échoué aux examens d'admission à l'université de Genève mais avait renoncé à la HETS dès lors que la formation proposée était similaire à celle qu'elle avait suivie en Colombie. Elle voulait réellement obtenir en Suisse un diplôme.

En dernier lieu, elle disposait des moyens financiers nécessaires, ce que des actes de propriété annexés au recours démontraient.

Pour le surplus, Mme R______ précisait qu'elle était humble et travailleuse ; elle participait bénévolement à la vie d'une association dans son quartier. Elle ne dépendait pas de l'aide sociale.

A ce recours étaient joints divers titres de propriété colombiens, ainsi qu'un contrat de bail à loyer pour lesdites propriétés, mentionnant un loyer de 5'000'000.- de pesos.

De plus, elle produisait une attestation rédigée par elle-même selon laquelle elle louait à des tiers une ferme pour COP 5'000'000.-, une villa pour COP 1'200'000.- et une seconde villa pour COP 1'600'000.-, soit au total l’équivalent d’environ CHF 3'900.-.

19. Le 13 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observations.

20. Le 31 mai 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours, pour les motifs figurant dans le jugement querellé. L'inscription de l'intéressée à l'école de gestionnaire en intendance n'était de plus pas établie. L'âge de Mme R______ s'opposait à la délivrance d'un permis de séjour pour études, selon la jurisprudence fédérale. L'intéressée avait de plus obtenu une formation en Colombie et la poursuite de celle envisagée à Genève n'était pas justifiée.

21. Les parties n'ont pas demandé d'acte d'instruction complémentaire dans le délai qui leur avait été imparti, et elles ont été informées que la procédure était gardée à juger le 28 juillet 2011.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ayant été modifié le 1^er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), se pose la question du droit applicable.