Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame X______, née le ______ 1986, est ressortissante de l’Inde.

2. Le 17 décembre 2007, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études par le service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPVD), afin de suivre une formation auprès de HTI - Hotel Tourism Institut (ci-après : HTI) au Mont-Pèlerin, puis de Swiss Institute for Higher Management à Vevey (ci-après : SIHM), suite à la fermeture de HTI.

3. Elle s’était engagée par écrit à quitter la Suisse au terme de ses études.

4. En décembre 2009, Mme X______ a obtenu un Master of Business Administration (MBA) in Hospitality Management auprès de SIHM.

5. Par courrier du 26 janvier 2010, le SPVD considérant que le but de son séjour avait été atteint par l’obtention de son diplôme en décembre 2009, lui a imparti un délai au 28 février 2010 pour quitter la Suisse.

6. Le 17 février 2010, Mme X______ a sollicité de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une autorisation de séjour dans le canton de Genève pour suivre des cours auprès de VM Institut d’une durée de deux ans et demi dans le but d’obtenir un diplôme « It-Engineer in e-business » puis ultérieurement un master « It in e-business ». Elle a, entre autres, produit une attestation aux termes de laquelle elle s’engageait à quitter la Suisse en septembre 2012.

7. Par décision du 15 décembre 2010, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour études de Mme X______. Elle était renvoyée de Suisse et un délai au 31 janvier 2011 lui était imparti pour quitter le territoire.

Aucune raison impérieuse ne justifiait l’octroi d’une autorisation de séjour. La formation envisagée ne constituait qu’un prétexte en vue d’éluder les mesures restrictives de limitation de la population étrangère et la sortie de Suisse de Mme X______ n’était pas garantie. Celle-ci n’invoquait ni ne démontrait l’existence d’obstacles à son retour en Inde.

8. Par courrier du 23 décembre 2010, Mme X______ a recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la décision précitée concluant à son annulation et au renouvellement de son permis d’étudiante.

9. Le 24 février 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours.

Les arguments de Mme X______ n’étaient pas de nature à modifier sa position. Son intérêt à venir étudier à Genève en janvier 2010 était postérieur de quelques jours à la décision des autorités vaudoises lui impartissant un délai de départ au 28 février 2010. En s’inscrivant à ce nouveau cursus, alors même qu’elle était dépourvue de toute autorisation valable, elle n’avait pas respecté le programme de formation qu’elle avait annoncé à son arrivée en Suisse, à savoir l’obtention d’un MBA en Hotel Management.

10. Le 18 mai 2011, Mme X______ a écrit spontanément au TAPI.

Son objectif était d’abord d’obtenir le diplôme « It-Engineer in e-business », puis le « Master It in e-business ». Le 22 janvier 2010, elle s’était inscrite à la dernière année de l’ « It-Engineer in e-business » et le diplôme visé était le « It engineer in e-business Bachelor degree » pour obtenir le passage au « Master It ». Le 14 février 2011, elle s’était inscrite au « master in e-business » pour une durée d’une année et demie.

11. Le 7 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours.

Le but du séjour avait été atteint par l’obtention d’un MBA en Hotel Management et la recourante avait entamé de nouvelles études alors qu’elle devait quitter la Suisse, ce qu’elle s’était engagée à faire à plusieurs reprises une fois son MBA obtenu. Elle n’avait pas respecté son engagement. Son départ, malgré son nouvel engagement de partir en septembre 2012, n’était dès lors plus assuré.

La recourante ne faisait que substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée et n’expliquait pas en quoi cette dernière aurait excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation.

Aucun élément concret ne permettait donc au TAPI de retenir un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée.

12. Par acte déposé le 11 juillet 2011, Mme X______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement reçu le 20 juin 2011.

En décembre 2009, elle avait reçu une offre d’emploi des Hôtels Shalimar en Inde pour un poste de Directrice à partir du 1^er octobre 2012. Pour ce poste, elle était tenue de se perfectionner en informatique, raison pour laquelle elle s’était inscrite auprès de VM Institut pour suivre un cursus d’une durée de deux ans et demi dans le but d’obtenir un diplôme « It-Engineer in e-business » puis ultérieurement un master « It in e-business ». Elle n’avait aucune intention de rester en Suisse après ses études. Si elle ne recevait pas l’autorisation du canton de Genève, elle ne serait pas en mesure d’accomplir son cours et perdrait les frais d’inscription, qu’elle avait déjà payés.

13. Le 13 juillet 2011, le TAPI a persisté dans son jugement du 7 juin 2011.

14. Le 18 juillet 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours.

La recourante ne remplissait pas la condition relative aux qualifications personnelles. En effet, les études auprès de VM Institut à Genève ne figuraient pas dans son plan initial et l’inscription dans cet institut privé était postérieure de quelques jours à la décision des autorités vaudoises prononçant son renvoi de Suisse. Les cours auprès de VM Institut visaient principalement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.

La sortie de Suisse de la recourante n’était plus garantie dans la mesure où cette dernière s’était engagée à quitter le territoire une fois son « MBA in Hospitality Management » obtenu. Or, elle n’avait pas tenu son engagement en s’inscrivant dans une nouvelle école à Genève.

15. Le 19 juillet 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La chambre de céans n’est pas compétente pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA).

3. Au 31 décembre 2010, l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) disposait que :

« Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes :

a° la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagé ;

b° il dispose d’un logement approprié ;

c° il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d° il paraît assuré qu’il quittera la Suisse ».

L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA - RS 142.201) prévoyait qu’un étranger devait être considéré comme présentant l’assurance qu’il quitterait la Suisse à l’issue de son séjour au sens de l’art. 27 al. 1 let. d. aLEtr, lorsqu’il déposait une déclaration d’engagement allant dans ce sens (let. a), qu’aucun séjour ou procédure de demande antérieure, ou aucun autre élément n’indiquait que la personne concernée entendait demeurer durablement en Suisse (let. b), lorsque le programme de formation était respecté (let. c).

4. Depuis le 1^er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), la quatrième condition de l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr a été supprimée et remplacée par un nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr dont la teneur est la suivante :

« l’étranger a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus ».

De même, l’art. 23 al. 2 aOASA a été modifié. A teneur du nouveau texte, les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, « notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et de séjour des étrangers ».