Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur K______, né le ______ 1976, originaire du Pakistan est marié et père d’un enfant. Sa femme et sa fille vivent au Pakistan.

Il est arrivé en Suisse le 27 octobre 2009 porteur d’un visa d’affaires délivré par les autorités italiennes, valable du 8 octobre au 11 novembre 2009.

2. Par requête du 2 novembre 2009, M. K______ a sollicité de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) l’octroi d’une autorisation de séjour pour études. Il souhaitait obtenir un Master-IT in E-Business dispensé par le VM Institut, Institut supérieur de programmation en E-Business et gestion d’entreprise à Genève (ci-après : VM Institut). Il disposait d’une adresse à Genève. Son frère était prêt à lui financer ses études et il disposait d’une somme de CHF 15'000.- pour effectuer sa première année d’études.

A l’appui de sa demande, M. K______ a joint un certain nombre de documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation ainsi que plusieurs documents émanant de « University of the Punjab » attestant des études qu’il avait suivies dans son pays d’origine.

Il a également produit une attestation établie le 2 novembre 2009 par VM Institut aux termes de laquelle M. K______ était inscrit dans l’établissement pour l’année académique 2009-2010. Les cours avaient lieu trente-deux heures par semaine. Figurait également parmi les annexes une « lettre de confirmation de cours » du 2 novembre 2009 établie par VM Institut attestant du programme de cours suivi par M. K______, à savoir le diplôme IT-Engineer in E-Business et Master-IT in E-Business, cours donnés en français et en anglais, d’une durée de deux ans et demi, soit de septembre 2009 à février 2012.

3. Le 10 novembre 2009, l’OCP a demandé à M. K______ de fournir une preuve de ses moyens financiers en présentant soit une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse, soit la confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes, soit encore une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

4. M. K______ a complété son dossier en transmettant à l’OCP une attestation de prise en charge financière signée par son frère W______ domicilié au Pakistan et des relevés bancaires émanant des banques Alfalah Limited et My Bank Ltd, tous deux établissements ayant siège à Lahore, attestant de comptes bancaires ouverts au nom de W______.

5. Par décision du 31 mars 2010, l’OCP a refusé d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée et imparti à M. K______ un délai de départ au 30 avril 2010.

La sortie de Suisse n’était pas assurée dans la mesure où M. K______ avait bénéficié d’un visa pour business et déposé directement une demande d’autorisation de séjour pour études. Il ressortait du curriculum vitae de l’intéressé que celui-ci avait intégré le marché du travail depuis de nombreuses années de sorte que sa situation ne saurait faire exception aux prescriptions fédérales. Les études que M. K______ entendaient entreprendre relevaient plus de la convenance personnelle que d’un réel besoin de formation. Enfin, le garant de M. K______, soit son frère, résidait en Inde, pays duquel émanait les attestations bancaires produites. Or, selon la législation en vigueur, le garant devait être domicilié en Suisse, le cas échéant au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement et la présentation d’une attestation devait émaner d’une banque reconnue en Suisse.

6. M. K______ a recouru contre la décision précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par acte du 21 avril 2010. La banque en garantie se trouvait aussi à Genève à la rue du Mont-Blanc. Il possédait un garant suisse qui habitait Genève.

Il demandait que son recours soit accepté afin de lui permettre de finir ses études en Suisse.

7. M. K______ a complété son recours le 10 juin 2010 en précisant qu’il n’avait pas l’intention de s’installer en Suisse, qu’il avait les moyens financiers d’assurer les frais de séjour et d’études en Suisse où il pouvait disposer de CHF 50'000.- environ. Il était titulaire d’un compte à l’UBS et d’un avoir assez confortable, susceptible d’être augmenté très rapidement. Il avait contracté une assurance maladie en Suisse. Il ne comptait pas rester plus de deux ans en Suisse. Il avait des dépôts auprès de la Banque arabe à Genève (Faiçal Private Bank). Contrairement à ce que soutenait l’OCP, cet établissement avait siège à Genève. Il tenait à sa famille restée dans son pays d’origine.

Au nombre des pièces produites figuraient celles concernant le garant proposé à savoir, Monsieur A______, de nationalité suisse, domicilié à Genève au sujet duquel la taxation fiscale 2009 faisait état d’un revenu brut de CHF 155'144.-. M. A______ avait signé le 4 mai 2010 une attestation de prise en charge financière en faveur de M. K______.

8. Le 6 octobre 2010, M. K______ a adressé des pièces complémentaires au TAPI, à savoir :

Une attestation de VM Institut, du 5 octobre 2010 confirmant que M. K______ avait terminé sa première année d’IT-Engineer in E-Business le 30 septembre 2010 et obtenu le passage en classe de Master-IT à la session de septembre 2010.

Une attestation de prise en charge financière signée par M. A______ le 5 octobre 2010 en faveur de M. K______.

Un relevé de compte UBS du 5 octobre 2010 mentionnant un compte au nom de M. K______ s’élevant à CHF 26'063,77.

9. Le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle le 1^er mars 2011.

L’OCP a persisté dans la décision entreprise.

M. K______ a déclaré être arrivé en Italie pour y traiter des affaires concernant l’import-export dans le domaine du textile, activité dans laquelle sa famille était active, notamment ses cinq frères aînés. Quelques jours avant l’expiration de son visa, il avait décidé de rendre visite à Genève à quelques amis et l’un d’eux lui avait parlé de la qualité de l’enseignement dispensé en Suisse et du fait que celui-ci était reconnu internationalement. Les cours de VM Institut étaient centrés sur les compétences relatives au commerce électronique international.

Il n’avait développé aucune affaire en Suisse et se concentrait uniquement sur ses études.

Etant marié et ayant une famille au Pakistan, il n’avait aucunement l’intention de s’établir en Suisse. En mars 2010, il avait fait une demande pour pouvoir retourner durant vingt jours au Pakistan car sa femme était sérieusement malade et sa fille lui manquait. Cela lui avait été refusé. Il recevait régulièrement des lettres de la part de son épouse et de sa fille.

Son année de cours de base suivie au Pakistan en E-Business lui avait permis de passer directement en deuxième année lors de son inscription à VM Institut. L’Université de Lahore ne dispensait pas de tels cours. Il aurait pu accepter un cursus de quatre années auprès de VM Institut s’il avait eu l’intention dès le départ de demeurer le plus longtemps possible en Suisse et de pouvoir y travailler.

10. Par jugement du 1^er mars 2011, communiqué aux parties le 9 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours.

La demande de M. K______ devait être examinée au regard des conditions cumulatives de l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). La question de savoir si le recourant remplissait les conditions légales relatives à l’obtention d’un permis de séjour pour études pouvait rester ouverte, en particulier s’agissant de ses moyens financiers. Les motifs sur lesquels l’OCP s’était appuyé en opportunité, à savoir la formation dont disposait déjà le recourant et ses perspectives professionnelles dans son pays étaient d’autant plus fondés que le recourant avait lui-même fait état d’une situation professionnelle et matérielle qui n’impliquaient aucune nécessité de poursuivre d’autres études en Suisse. Son projet d’étudier en Suisse n’avait pas été le fait d’une véritable réflexion mais il avait vu le jour par le hasard d’une visite à des amis habitant Genève.

11. Par acte du 8 avril 2011, M. K______ a recouru auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCP pour octroi de l’autorisation de séjour pour études, avec suite de frais et dépens.

Le TAPI avait constaté les faits de manière incomplète et violé la loi. Certes, il était déjà titulaire d’une formation universitaire au Pakistan et au bénéfice d’un bachelor, si bien que sa formation académique n’était pas achevée. Le cursus d’études d’ingénieur IT en E-Business et E-Commerce achevait sa formation et était en totale cohérence avec celle commencée au Pakistan. Une telle formation ne pouvait pas être effectuée au Pakistan.

Concernant les moyens financiers, il avait fourni au cours de la procédure une attestation de prise en charge financière par M. A______ de nationalité suisse et domicilié à Genève ainsi qu’un relevé de compte de l’UBS présentant un solde positif d’environ CHF 26'000.-.

Au regard de sa situation personnelle et professionnelle, l’OCP avait abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de lui accorder l’autorisation de séjour sollicitée pour perfectionnement, limitée à la durée de sa formation.

12. Le 13 avril 2011, le TAPI a déposé son dossier sans observations.

13. Dans sa réponse du 30 mai 2011, l’OCP s’est opposé au recours.

Le concerne de la réponse est libellé comme suit : « Recours de Monsieur K______, né le 26 avril 1985, ressortissant du Brésil ».

Dans le cadre de cette détermination, l’OCP a présenté M. A______ comme étant le « frère de M. K______ ».

Analysant la situation du recourant au regard de l’art. 27 LEtr dans sa teneur au 1^er janvier 2011, l’OCP n’a discuté que la question des moyens financiers en estimant que le recourant n’avait pas démontré qu’il en disposait de suffisants pour assurer son entretien de façon autonome. M. A______ qui s’est porté financièrement garant du recourant, n’avait pas démontré à satisfaction de droit qu’il disposait de moyens financiers suffisants pour honorer l’engagement souscrit, tout en continuant à pourvoir à ses propres besoins, d’autant plus qu’il était séparé de son épouse depuis le mois de février 2011. La production d’un relevé de compte bancaire indiquant un solde positif à une date donnée, en l’espèce, environ CHF 26'063,77 au 5 octobre 2010 était insuffisante, une telle pièce pouvant être produite pour les besoins de la cause.

L’autorisation sollicitée devait être refusée pour des motifs d’opportunité. M. K______ n’avait pas démontré à satisfaction de droit pour quelles raisons ses projets d’études au programme de Master-IT in E-Business devaient être impérativement concrétisés à Genève, ni dans quelle mesure l’acquisition des diplômes visés à VM Institut représentait réellement un atout pour son avenir professionnel.

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Devant la chambre administrative, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, elle n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).

3. L’art. 27 LEtr et l’art. 23 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) ayant été modifiés le 1^er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), se pose la question du droit applicable.