Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant Kosovar né en 1979, a vu la demande d’asile qu’il avait déposée en Suisse le 2 janvier 2003 être refusée le 16 janvier 2003. Il a été refoulé vers son pays d’origine le 24 novembre 2004.

2) Le 5 juillet 2008, M. A______ a été interpellé par la police. Il avait, le 3 juillet 2008, suite à un accident de la circulation, pris la fuite. Lors de son audition, il indiquait être revenu à Genève au mois de juillet 2005. Il avait ensuite été hébergé par des amis. Dès le mois de mai 2006, il avait travaillé dans des entreprises de peinture.

Suite à cette interpellation, une interdiction d’entrer en Suisse d’une durée de trois ans a été prononcée pour « atteinte à la sécurité et à l’ordre public en raison d’un séjour et d’une activité professionnelle sans autorisation ». Dite interdiction, valable jusqu’au 3 décembre 2011, lui a été notifiée le 8 octobre 2011.

3) Le 26 juillet 2010, le préfet de Nyon a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) pour entrée illégale en Suisse, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

4) Le 1^er mars 2011, l’entreprise B______ a sollicité de l’office cantonal de la population devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) une autorisation de travail pour M. A______. Cette dernière a été refusée par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT) le 1^er novembre 2012, ce que l’OCPM a confirmé par décision du 14 novembre 2012.

5) Le 17 décembre 2012, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. Une autorisation de séjour devait lui être accordée car, en tenant compte de son excellente intégration, de son respect de l’ordre juridique, de sa situation familiale, de son état de santé, de la durée de sa présence en Suisse et de ses possibilités de réintégration au Kosovo, il se trouvait dans une situation d’extrême gravité.

De plus, la situation du marché du travail au Kosovo, vraisemblablement plus incertaine qu’en Suisse, les difficultés économiques et les tensions sociales et politiques qu’affrontait ce pays interdisait d’ordonner son renvoi de Suisse, si l’on tenait compte de son ascension professionnelle dans ce pays.

Ce recours a été retiré le 28 décembre 2012, l’OCPM ayant retiré sa décision afin d’instruire la requête sous l’angle du cas de rigueur.

6) Le 26 février 2013, M. A______ a été entendu par l’OCPM. Il était arrivé pour la première fois en Suisse en 2002, avait été refoulé vers son pays le 24 novembre 2004 et était revenu en Suisse le 3 février 2005. Il n’avait plus quitté ce pays depuis lors. Il avait travaillé, de manière continue, dans le bâtiment depuis son retour en Suisse et était actuellement chef de chantier. Son salaire avait été déclaré depuis le mois de mai 2006 et il n’avait pas bénéficié de l’aide sociale. Il n’avait pas été condamné en Suisse ou à l’étranger, n’était pas marié et n’avait pas d’enfants. Il soutenait financièrement ses parents, malades et ne percevant pas de retraite, au Kosovo. Il avait aussi deux frères et deux sœurs dans ce pays. Il avait des contacts par internet ou par téléphone avec sa famille au Kosovo tous les deux jours. Deux de ses cousins et leurs familles étaient à Genève, où ils disposaient d’un permis C. Il se sentait très bien intégré en Suisse, aussi bien professionnellement que socialement.

L’auteur du procès-verbal précisait que M. A______ parlait et comprenait très bien le français, sans fautes de syntaxe et rapidement.

Suite à cet entretien, M. A______ a transmis à l’OCPM un certain nombre de documents, en particulier ses contrats de travail et fiches de salaire ainsi qu’une dizaine de lettres de recommandation émanant de connaissances habitant à Genève.

7) Par décision du 23 juillet 2014, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de l’intéressé et de délivrer un préavis positif à l’autorité fédérale. Son renvoi de Suisse était ordonné et un délai échéant au 30 septembre 2014 lui était imparti pour quitter ce pays.

Les conditions nécessaires à ce qu’un cas de rigueur soit reconnu n’étaient pas remplies. Le fait qu’il ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plainte ne permettait pas d’admettre qu’il se trouvait dans une situation d’extrême gravité. Les attaches qu’il avait créées en Suisse n’étaient pas à ce point profondes et durables qu’il ne puisse envisager de retourner dans son pays d’origine. De plus, son comportement n’avait pas été irréprochable dès lors qu’il avait commis des infractions contre la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

8) Le 25 août 2014, M. A______ a saisi le TAPI d’un recours contre la décision précitée, reprenant et développant les éléments mentionnés dans sa requête initiale.

9) Par jugement du 15 décembre 2014, le TAPI a rejeté le recours et confirmé la décision de l’OCPM. La durée du séjour devait être relativisée, dès lors que l’intéressé était en Suisse depuis 2005 en toute illégalité. Son comportement ne pouvait être qualifié d’irréprochable au vu de l’infraction à la LCR commise en 2008 ainsi que des infractions aux prescriptions régissant la police des étrangers. Son intégration sociale, bonne, n’était pas exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Un retour dans son pays d’origine, certes impliquant des difficultés, restait admissible.

10) Par acte reçu le 30 janvier 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité. Les infractions à la LCR et celles à la LEtr retenues à sa charge n’avaient pas le poids que leur avait donné l’OCPM et le TAPI. L’infraction à la LCR devait être considérée comme étant de très peu de gravité. Celle à la LEtr était directement liée à son statut et devait être relativisée si l’on tenait compte des demande de permis qui avaient été déposées par le recourant et son employeur. La situation financière de l’intéressé était saine et il n’avait bénéficié d’une aide financière que pendant les deux premiers mois suivant son arrivée en Suisse en 2003, qu’il entendait rembourser. Son intégration professionnelle et sociale était démontrée par les nombreuses lettres et témoignages émanant de tiers et par le fait que son employeur souhaitait l’associer à son entreprise de plâtrerie, au vu de sa progression professionnelle.

Un retour au Kosovo serait extrêmement difficile, dès lors que la situation économique du marché du travail au Kosovo était extrêmement incertaine et que la conjoncture dans les métiers de l’immobilier était en baisse. M. A______ ne pourrait se réadapter dans son pays d’origine et refaire l’ascension professionnelle qu’il avait déjà faite en Suisse.

11) Le 27 janvier 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour les motifs figurants tant dans le jugement que dans sa décision initiale.

12) Le 7 avril 2015, exerçant son droit à la réplique, M. A______ a versé à la procédure une nouvelle attestation dont il ressortait qu’un notaire avait été mandaté afin d’étudier les possibilités de constituer une société à responsabilité limitée à laquelle il participerait lui-même et son employeur, ainsi que trois articles de presse démontrant la crise économique auquel le Kosovo devait faire face. L’intéressé persistait dans ces conclusions antérieures : il était une valeur sûre et méritait son permis de séjour.

13) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

3) Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé les dispositions applicables à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité et conteste l’exigibilité de l’exécution de son renvoi.

4) a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité.

b. À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment :

a) de l’intégration du requérant ;

b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ;

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et

de la durée de la scolarité des enfants ;

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie

économique et d’acquérir une formation ;

e) de la durée de la présence en Suisse ;

f) de l’état de santé ;

g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance.

Cette disposition comprend donc une liste exemplative de critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.