Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ a signé, le 4 avril 2011 en faveur de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), un document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », par lequel il s’engageait à donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, à informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, ainsi qu'à se soumettre en tout temps et sur simple demande de l'hospice à une enquête du service des enquêtes de l'hospice sur sa situation personnelle et économique. Il prenait également acte que les prestations d'aide financière étaient subsidiaires à toutes autres ressources provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d'une prestation sociale.

2) M. A______ a bénéficié de l’aide financière de l’hospice du 1^er avril 2011 au 30 avril 2016.

3) Le 7 juin 2013, il a fait l’objet d’une demande de restitution de CHF 5'272.-, correspondant aux prestations indûment perçues entre le 1^er octobre 2012 et le 31 mai 2013, du fait qu’il n’avait pas annoncé qu’il n’exerçait plus la garde partagée sur son fils. Cette décision est entrée en force.

4) Dans son rapport du 24 juin 2014, le service d’enquêtes de l’hospice a retenu que le bénéficiaire s’était rendu au Maroc et aux Maldives en 2012, qu’il n’avait pas présenté son passeport suisse, qu’il recevait régulièrement de l’aide financière de sa famille (nourriture, paiement du loyer), qu’il avait une dette de loyer de CHF 6'105.- et qu’il avait perçu sur son compte courant auprès du B______ une somme totale, non signalée à l’hospice, de CHF 22'400.- entre les 23 et 29 novembre 2012.

5) Lors de l’entretien du 30 juillet 2014, l’assistante sociale de M. A______ l’a confronté avec ces éléments. Ce dernier a reconnu avoir reçu la somme totale de CHF 22'400.-, exposant qu’il s’agissait de dons en vue de réaliser un projet artistique, à savoir un album de musique.

6) Il convient de relever qu’en 2012, M. A______ avait produit régulièrement les relevés de ses comptes, notamment de son compte n° 1______ auprès du B______. Le relevé relatif à ce compte, daté du 19 novembre 2012, ne fait état d’aucun mouvement entre le 24 octobre 2012 et le 19 novembre 2012, présentant à cette dernière date un solde de CHF 101.17. Le relevé suivant, daté du 15 janvier 2013, fait état, après perception le 20 décembre 2012 des prestations de l’hospice, d’un solde initial à cette date de CHF 1'733.12.

Il ressort également des relevés de ce compte pour 2012 qu’il pouvait s’écouler plusieurs semaines sans qu’un mouvement soit enregistré (ex. : aucun mouvement entre le 6 mars et le 31 mars, entre le 31 mars et le 2 mai, entre le 2 mai et le 6 juin).

7) Faisant suite à la demande de l’hospice, l’administré lui a fait parvenir, le 5 août 2014, plusieurs pièces. Il s’agit de quittances de sommes versées par M. A______ respectivement le 25 octobre 2012 (CHF 2'400.-), le 6 janvier 2013 à Monsieur C______ (CHF 7'500.- pour « un enregistrement de 15 titres en studio »), le 31 juillet 2012 à Monsieur D______ (CHF 11'250.- pour « enregistrement et mixage en studio ») et le 2 août 2014 à « E______ », CHF 3'300.- pour la réalisation et le tournage d’un vidéo-clip.

8) L’assistante sociale a fait savoir à M. A______ que ces pièces ne permettaient pas de justifier l’utilisation du montant total de CHF 22'400.- perçu en novembre 2012.

9) Faisant suite à un nouvel entretien avec un représentant du Centre d’action sociale (CAS) de la Jonction le 19 août 2014, M. A______ a écrit, le jour même à ce dernier, en indiquant qu’il avait requis d’F______ et du B______ ses relevés de compte. Les montants qu’il avait reçus avaient été utilisés pour la réalisation de son album, qui n’avait cependant pas été mis en vente. Il ne voyait pas l’utilité ni quelle était son erreur de ne pas en avoir parlé à sa conseillère, dès lors qu’il faisait de la musique comme loisir. Il a fourni des précisions au sujet de chacune des quittances précitées, indiquant les coordonnées précises de chaque personne qui en était le bénéficiaire. Madame G______ s’était acquittée de trois mois de loyer, dès lors que les prestations de l’hospice étaient insuffisantes. Il avait eu l’intention de mettre ses albums de musique en vente en mars 2015 et d’en informer alors sa conseillère. Il avait demandé l’ouverture d’un compte auprès de H______ pour y recevoir les revenus que la vente de l’album lui rapporterait dès mars 2015. Il n’avait pas eu l’intention d’agir frauduleusement. Par négligence et laxisme, il avait omis de parler de ce projet à sa conseillère. Pour lui, il s’agissait d’un hobby et il n’avait pas eu l’intention de cacher les rentrées d’argent, puisque cela figurait sur ses relevés bancaires transmis mensuellement. Si sa conseillère lui avait posé des questions, il aurait expliqué que le montant de CHF 22'400.- était destiné à la réalisation de l’album et celui de CHF 5'000.- au remboursement de sa créancière, dont il précisait le nom.

10) Dans un courrier du 20 août 2014, l’hospice a sollicité des pièces complémentaires, notamment les relevés de compte auprès du B______ du 23 novembre 2012 au 29 novembre 2013.

11) Ces relevés, reçus le 27 août 2014 par l’hospice, font apparaître qu’il n’y a pas eu d’entrée ni de sortie entre le 24 octobre et le 22 novembre 2012. Ont été crédités sur ce compte par I______ (ci-après : I______) le montant de CHF 9'600.- le 23 novembre 2012 et par « J______ le montant de CHF 11'200.- le 27 novembre 2012 ». Ces deux montants ont été prélevés par l’intéressé les 26 et 27 novembre 2012. Le 29 novembre 2012, un montant de CHF 1'600.- a encore été versé par I______.

12) Lors d’un entretien avec le CAS le 10 décembre 2014, M. A______ a également produit des quittances dactylographiées, attestant qu’il avait remis à M. D______ les sommes de CHF 2'400.- (quittance datée du 25 octobre 2012) et de CHF 11'250.- (quittance datée du 31 juillet 2014) et à Monsieur K______ le montant de CHF 3'300.- le 2 août 2014.

13) Par décision du 22 décembre 2014, l’hospice a réclamé à M. A______ la restitution de la somme de CHF 18'400.-, correspondant au montant indûment perçu (prestations versées directement ou à des tiers), au motif que l’utilisation des sommes de CHF 9'600.-, CHF 11'200.- et CHF 1'600.- qu’il avait perçues n’avait pas été justifiées.

14) Dans son opposition, M. A______ a fait valoir que les montants reçus en novembre 2012 avaient servi à la réalisation de son album. Il a produit à nouveau les quittances établissant, selon lui, que les montants précités avaient servi à financer la réalisation de son album.

15) L’hospice a rejeté l’opposition par décision du 23 janvier 2017. En dissimulant les montants perçus entre le 23 et le 29 novembre 2012, le bénéficiaire des prestations avait contrevenu à ses obligations d’information.

16) Par acte expédié le 23 février 2017, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a requis l’annulation. Il a conclu, préalablement, à son audition, à l’audition des gestionnaires de son dossier, notamment Madame L______ et Madame M______, Mme N______, Messieurs O______, D______, K______, la Doctoresse P______ et, principalement, à ce qu’il soit dit qu’il ne devait pas le montant réclamé.

Son projet artistique avait pour but de l’aider à sortir de sa situation précaire et à concrétiser un projet professionnel à long terme. Il avait régulièrement fourni à l’hospice les relevés mensuels de son compte auprès du B______. Il ne lui avait jamais été demandé de se justifier davantage. La décision était ainsi arbitraire.

17) L’hospice a conclu au rejet du recours. L’intéressé n’avait pas produit ces extraits de compte pour la période du 20 au 29 novembre 2012 pendant laquelle les versements litigieux avaient eu lieu. Il ne les avait pas non plus signalés à son assistante sociale, pas plus qu’il n’avait évoqué son projet artistique.

L’écriture et le bordereau ont été adressés au recourant par courrier du greffe du 11 avril 2017, en précisant que les pièces pouvaient être consultées au greffe.

18) Dans sa réplique, le recourant a sollicité l’audition de la Dresse P______, psychiatre, qui pouvait attester de son état de santé ces dernières années, en lien avec un traumatisme grave et violent subi durant son enfance. Les voyages qu’il avait effectués lui avaient été offerts par des amis, notamment par Mme N______. Sa famille l’avait aidé, mais seulement ponctuellement. À aucun moment, l’hospice ne lui avait signifié qu’il avait manqué à ses obligations. S’il n’avait, comme celui-ci le soutenait, omis de produire ses relevés de compte, l’hospice aurait immédiatement mis un terme à son aide. Il contestait ne pas avoir informé l’hospice de ses projets artistiques. Il requérait la production de son courrier du 19 août 2014, dans lequel il aurait reconnu l’inverse, ce qu’il contestait.

Selon l’attestation du 16 juin 2016 de la Dresse P______, M. A______ était en traitement chez elle depuis le 15 janvier 2013. « À l’époque des faits survenus entre le début de l’an 2013 et jusqu’à juin 2014 », son patient n’avait pas été « en mesure de prendre en compte la gravité de son état psychique » et n’avait pas « entièrement sa capacité de mesurer les conséquences de ses actes tant il était dans un état de grande détresse ». Cela pouvait expliquer « les mauvais choix qu’il a pu prendre à cette époque ».

Il sollicitait un délai complémentaire pour produire un certificat médical réactualisé.

19) Dans le délai imparti pour ce faire, le recourant a produit la copie conforme du certificat médical du 16 juin 2016 ; il précisait avoir égaré l’original.

20) Interpellée par la chambre de céans, la Dresse P______ a confirmé, par appel téléphonique au greffe le 27 juin 2017, que le certificat précité avait été établi par elle-même. Copie de la note interne relatant cet appel a été adressée aux parties avec la convocation à une audience de comparution personnelle, qui précisait que, s’il le souhaitait, le recourant pouvait déposer, jusqu’au 27 septembre 2017, un certificat médical réactualisé.

21) Lors de l’audience, qui s’est tenue le 25 octobre 2017 devant la chambre de céans, le conseil du recourant a exposé que l’audience avait été sollicitée pour savoir si l’hospice avait interpellé son client afin qu’il fournisse davantage d’explications sur les pièces qu’il avait produites.

Répondant que lesdites pièces n’étaient pas pertinentes, la représentante de l’hospice a indiqué que le recourant avait été interpellé à plusieurs reprises pour apporter des précisions ou pièces en relation avec les quittances qu’il avait produites.

Le recourant a confirmé avoir reçu le courrier du 20 août 2014 de l’hospice. Personne ne lui avait ensuite demandé de précisions sur les quittances. Il avait signalé la perception des montants d’au total CHF 22'400.-.

La représentante de l’hospice a contesté ce point. Elle a souligné que tous les entretiens étaient consignés au dossier, quel que soit le collaborateur qui le suivait. Répondant à une question du conseil du recourant, elle a indiqué qu’à la suite de sa décision, l’hospice n’avait pas suspendu ses prestations, dès lors qu’il travaillait dans une démarche de soutien et non dans un esprit de punition.

Le recourant a sollicité l’audition de trois employés du CAS (témoins Q______, R______ et S______), en sus des auditions déjà requises dans ses écritures. Ces témoins étaient aptes à attester de ce qu’il avait informé l’hospice de ses projets artistiques et que ceux-ci s’étaient réalisés.

À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger, y compris sur la question de savoir s’il y avait lieu d’ordonner les auditions souhaitées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).